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Thème juridique : Charte des droits et devoirs économiques des États

  
Charte des droits et devoirs économiques des États

Nos documents

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29 Oct. 2021

La Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne - publié le 28/10/2021

Cours - 2 pages - Droit européen

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est originale tant par son mode d'élaboration et sa valeur, que par son contenu. Le traité de Maastricht et le traité d'Amsterdam avaient pris acte des avancées jurisprudentielles...

15 févr. 2021
doc

Extrait du rapport de Hersch Lauterpacht sur le projet de Charte internationale des droits de l'homme (Association du droit international, 43e conférence, Bruxelles, 12 mai 1948)

Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit

Cet instrument majeur de protection des droits de l'Homme est né à la fin de la guerre, adopté par les États en réaction aux atrocités qui ont été commises pendant cette période. La nécessité de promouvoir et de garantir les...

29 Mars 2021
doc

La Charte des droits fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne

Dissertation - 23 pages - Droit européen

"Le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 représente une étape majeure dans l'évolution de la protection des droits fondamentaux en Europe" - Document de réflexion de la Cour de justice de l'Union européenne sur...

29 Mars 2020
doc

L'apport de la Charte des droits fondamentaux à la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union européenne

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Priver les gens de leurs droits fondamentaux revient à contester leur humanité même disait le militant sud-africain des droits civiques Nelson Mandela, soulignant ainsi l'importance toute particulière que revêtent ces droits. Et, en effet, ce propos se vérifie...

14 Nov. 2017
doc

Analyse de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Cours - 2 pages - Droit européen

La genèse de la Charte prend forme au lendemain du rejet en 1996 de l'adhésion de la communauté à la Convention européenne des droits de l'Homme. Les Etats membres ont ainsi souhaité rédiger un catalogue de droits...

23 févr. 2012
doc

L'existence de la Charte des Droits fondamentaux fait-elle double emploi avec l'adhésion à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme prévue par le Traité de Lisbonne ?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le concept des droits de l'homme n'est pas d'origine morale, mais une modalité spécifique du concept moderne de droit subjectif… Ces droits de l'homme ont par nature un caractère juridique » telle est la conception des droits...

27 févr. 2012
doc

Commentaire de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Commentaire d'article - 5 pages - Droit européen

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été élaborée par une Convention associant des représentants des États et des députés européens, des représentants nationaux ainsi que des observateurs. L'élaboration...

28 déc. 2010
doc

Les droits économiques et sociaux : droit de propriété, liberté du commerce et de l'industrie, droit à la protection de la santé, droit aux prestations sociales, droit à l'emploi

Dissertation - 27 pages - Droit autres branches

L'étude de la propriété a-t-elle sa place dans un recueil consacré aux droits et libertés fondamentaux? La propriété nous paraît aujourd'hui constitutive de l'Avoir, bien davantage que de l'Être, alors qu'elle devrait être consubstantielle à la...

01 Oct. 2010
doc

En quoi la Charte des Droits Fondamentaux est-elle originale ?

Dissertation - 3 pages - Libertés publiques

Si depuis 1789, la France disposait d'un texte, à valeur aujourd'hui constitutionnelle, visant à protéger les Droits de l'Homme, à savoir la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, avant l'année 2000, au niveau européen, la situation était bien...

25 mai 2010
doc

Droits et devoirs des lycéens et fonctionnement de la justice française

TD - 5 pages - Droit autres branches

Etre lycéen(ne) apporte différents droits et devoirs. Et cela dans la relation entre les élèves, celle entre les élèves et les professeurs, et celle entre les élèves et le lycée. Or les professeurs ont, eux aussi, des droits et des devoirs envers les...

05 mai 2010
doc

La charte de l'environnement et les droits fondamentaux

Dissertation - 5 pages - Libertés publiques

Alors que la préservation de notre environnement actuel est devenue ces dernières années une des premières préoccupations non seulement des individus, mais aussi des États, la mise en place de normes visant à encadrer cette action s'est vite révélée...

03 févr. 2009
doc

Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne juin 2006 - valeur de contrainte de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

A l'origine, dans le traité de Rome, il n'y avait aucune référence spécifique quant à la protection des droits fondamentaux. Toutefois, cette lacune dans la protection des droits de l'homme est amoindrie au fil des années par l'instauration...

19 Janv. 2008
doc

L'application de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne aux contrats : toute une aventure

Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel

Une charte des droits et libertés ne se limite pas à affirmer des valeurs fondamentales, en principe partagées par tous. Elle porte aussi en elle le germe de la subversion - la subversion du droit tel qu'on le pratique. Certains s'en inquiètent,...

06 déc. 2007
doc

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : innovation ou continuité de la tradition européenne des droits de l'homme ?

Commentaire de texte - 3 pages - Droit européen

Le Conseil européen de Cologne a jugé utile de réunir les droits fondamentaux en vigueur dans un texte unique. Le but de la Charte des droits fondamentaux est d'ancrer leur importance et leur portée de manière visible pour les citoyens...

12 mai 2007
doc

La Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne - publié le 12/05/2007

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Dissertation de droit portant sur la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. Les objectifs de cette charte légitiment la rédaction de celle-ci, impliquent que la rédaction se soit correctement déroulée et que la...

13 Sept. 2007
pdf

La Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne - publié le 13/09/2007

Dissertation - 6 pages - Libertés publiques

La Charte a été intégrée, en tant que Partie II, dans le Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe mais ce texte n'a jamais été adopté. C'est pourquoi il convient d'étudier à travers notre exposé les possibilités d'application de ce...

02 mai 2007
doc

La décision 2004-505 DC relative à la Charte des droits fondamentaux de l'Union est-elle conforme?

Commentaire d'arrêt - 22 pages - Droit européen

Saisi pour la neuvième fois dans le cadre de l'article 54 de la Constitution française, le Conseil constitutionnel a eu à connaître du Traité établissant une Constitution pour l'Europe signé à Rome le 29 octobre 2004. Aussitôt signé, le Traité a été transmis au Conseil...

23 avril 2004
doc

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2004)

Mémoire - 30 pages - Droit européen

L'enjeu du présent mémoire sera de situer la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le système de protection des droits de l'Homme en Europe, plus précisément au sein de l'Union européenne. Il...

19 Oct. 2002
doc

Après avoir rappelé les techniques de protection des libertés fondamentales par le droit communautaire, vous vous interrogerez sur les intérêts et les limites de la charte européenne des droits fondamentaux du Sommet de Nice

Dissertation - 14 pages - Droit européen

Quels étaient avant la codification de cette Charte les techniques de protection des Libertés Fondamentales en Europe, et quels sont aujourd'hui les enjeux et la portée juridique d'une telle Charte ? Il conviendra d'étudier ici successivement la...

21 févr. 2002
doc

La Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Volonté originelle du projet de Charte au Sommet du Conseil européen de Cologne le 3-4 juin 1999, celui-ci pose conditions de mise en place d'une convention pour élaborer un projet de Charte et des délais qui ont par ailleurs été respectés....

24 Nov. 2001
doc

La charte communautaire des droits fondamentaux

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Il est intéressant de s'interroger sur la valeur de cette Charte. Pervenche Pérès considère que 'la Charte () qui était porteuse d'espoir et d'ambition est réduite à un papier sans valeur qui ne sera ni appliquée, ni même inscrite dans les Traités'....

18 Oct. 2021

Le contrôle national - La souveraineté permanente sur les ressources naturelles et les activités économiques

Cours - 2 pages - Droit international

Dans son acception la plus traditionnelle, la souveraineté a pour conséquence que l'État exerce, à l'intérieur de ses frontières, des compétences limitées seulement par le droit international : cela suffit à lui assurer le contrôle théorique, par la voie de la...

23 Janv. 2014
doc

Le droit international économique et l'OMC (organisation mondiale du commerce)

Cours - 43 pages - Droit international

Les relations économiques internationales ont existé de tout temps et ont précédé les règles de droit qui les régissent aujourd'hui. Le régime juridique des échanges économique qui devait se former progressivement a oscillé entre libéralisme et...

16 Mars 2020
doc

La définition de la notion d'investissement en droit international des investissements

Dissertation - 9 pages - Droit international

"Omnis definitio in jure civile periculosa est". Cet adage latin du Digeste de Justinien souligne des pierres d'achoppement, cachés dans les tentatives de revêtir en forme les définitions des règles, des normes, des notions. Le danger principal repose sur...

01 Nov. 2021

L'affirmation des droits de l'homme au niveau régional

Cours - 2 pages - Droit international

Si l'Europe, à travers notamment le Conseil de l'Europe, fait office de pionnière ici, l'affirmation des droits de l'homme au niveau régional dépasse les frontières du continent européen. Parmi les différents instruments régionaux relatifs aux...

18 avril 2022

Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022

Cours - 147 pages - Droit international

L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...

14 Janv. 2016
doc

Le droit international des échanges

Cours - 40 pages - Droit international

Présentation des mécanismes juridiques qui encadre les relations économiques internationales. C'est identifier les règles qui sont applicables à la mondialisation. On va s'intéresser aux règles qui visent à encadrer les relations économiques, les règles d'état. Les relations...

01 févr. 2017
doc

Droit constitutionnel : l'État et les normes

Cours - 55 pages - Droit constitutionnel

Comment reconnaît-on un État ? Quels sont ses éléments caractéristiques ? C'est une personne de droit public qui se compose de 3 éléments : un territoire, une population, une puissance publique souveraine. Le territoire est évidemment indispensable à l'État,...

31 juil. 2014
doc

Le « Droit des Peuples (et Nations) à disposer d'eux-mêmes » : entre principe d'actions et effectivité relative

Cours - 16 pages - Droit international

Les revendications de millions d'individus de nos jours ne concernent en définitive qu'une liberté fondamentale inhérente à tout à chacun mais qui trouve encore à être bafouée. La notion du peuple n'est pas définie en droit international et reste indéfinissable...

01 juil. 2007
doc

Cours de droit international économique

Cours - 73 pages - Droit international

Cours de droit international économique. Ce droit privilégie l'aspect publiciste de ces relations, mais cette approche dominante n'exclue pas le recours au droit privé. Certains auteurs ont soutenu que le droit international...