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Lanalyse classique consiste à rapprocher la gestion daffaires du mandat : tout se passe comme si le maître avait donné mandat au gérant. Cest en cela que lon parle de quasi-contrat. Dun côté, le maître est tenu à des obligations pour éviter que celui-ci ne...
[...] Une condition juridique : un paiement indu - Il ne saurait y avoir paiement indu lorsque quelqu'un paie la dette dont il est juridiquement tenu. Dans ce cas, en effet, il n'y a pas indu, mais dû. Mais il y a bien lieu à répétition lorsque quelqu'un paie une dette civile...
« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ». Telle est la manière dont le Code civil, à travers son article 1235, alinéa 1, pose le principe de la répétition de l'indu. Il convient de remarquer que l'application de la théorie de l'application de...
Larticle 1376 du Code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». Cette obligation pour laccipiens de restitution reste intangible. La jurisprudence avec notamment...
L'origine de cette catégorie juridique remonte au droit romain qui avait envisagé deux quasi-contrats : la gestion d'affaires et le paiement de l'indu. Deux autres quasi contrat ont été découverts par le juge, d'une part l'enrichissement sans cause et d'autre part un autre qui n'a pas de nom mais...
La formulation selon laquelle « nul ne peut senrichir injustement aux dépens dautrui » est un principe général du droit qui imprègne actuellement le droit de laction en restitution de sommes indûment versées, et vers lequel larrêt rendu par la Première Chambre...
Tout quasi-contrat, qui consiste en un appauvrissement et corrélativement en un enrichissement injustifié dans un autre patrimoine, possède différentes conditions de mise en uvre et différents effets après sa mise en uvre. De là il reste à savoir où se situe la faute de...
La preuve de l'erreur du solens est-elle, d'une manière générale, une condition de la répétition de l'indu ? En d'autres termes, celui qui a opéré un versement quelconque doit-il démontrer, outre que, effectivement, la dette qu'il s'agissait d'éteindre n'existait pas, également le fait que, ce...
En droit général, la répétition (ou restitution) de lindu est un quasi-contrat prévu par les articles 1376 et suivants du Code civil. Cela signifie que celui qui a, par erreur, fait un paiement indu (que, légalement, il navait pas lobligation de faire) peut obliger...
La personne qui reçoit ce qui ne lui était pas dû est appelée l'accipiens et elle va être obligé à restitution envers l'auteur du paiement appelé le solvens. Il s'agit ici d'un quasi contrat qui comme la gestion d'affaire et comme l'enrichissement sans cause participe de l'idée de...
Dans un arrêt en date du 17 février 2010, la Première Chambre civile de la Cour de cassation cherche à savoir si la personne qui a payé une dette sans en être le débiteur peut obtenir le remboursement de la somme versée même si elle a commis une faute.En l'espèce, M.Y a souscrit en 1979, auprès...
La personne qui reçoit à titre de paiement ce qui ne lui est pas du se trouve, par le fait même, obligée à restitution envers l'auteur du paiement. En effet, l'article 1235 du Code civil dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui est payer sans être du est sujet à répétition »....
Lobligation est un lien de droit entre deux personnes, laccipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance dune tierce personne. Cest le cas du paiement par...
La chambre des requêtes de la cour de cassation va, le 15 Juin 1892, dans un attendu de principe créer le 1er quasi-contrat, en donnant une définition « coutumière » de la notion d'enrichissement sans cause. En l'espèce les défendeurs auraient contracté avec des tiers quant à la vente d'engrais...
L'action en répétition de l'indu est à différencier de l'action en responsabilité puisque cette dernière vise à l'obtention d'une somme correspondant à un préjudice déterminable mais non déterminé alors que la première vise à la récupération d'une somme parfaitement déterminée. Il convient alors...
Par un arrêt de cassation rendu le 9 mars 2004, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'ouverture du recours de la répétition de l'indu au véritable débiteur, au visa de l'article 1236 du Code civil ainsi que de lensemble des articles R....
Cest une notion reprise du droit romain transcrite à larticle 1371. La doctrine sest efforcée de donner un contenu précis à cette notion de quasi-contrat en invoquant lidée de contrat tacite dune manifestation de volonté quasi contractuelle, ce qui rapprocherait le...
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de lhomme, daprès larticle 1371 du Code Civil. Lobligation qui naît dun quasi-contrat est un fait purement matériel et némane pas dun accord des volontés comme dans les contrats. Cest dans le...
Le chèque de garantie se rapproche en pratique de la garantie à première demande, puisquil sagit dans les deux cas dune sûreté très efficace pour le bénéficiaire, qui a le droit dexiger le paiement de ladite somme par la banque sans que le remettant puisse sy...
La répétition de l'indu fonde ce quasi-contrat en se référant à l'article 1235 alinéa 1 du Code civil. Dans ce texte il est dit que tout paiement suppose une dette. Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. En pratique la répétition de l'indu arrive fréquemment lors de paiement...
Les quasi contrats font partie des faits juridiques. Cette expression (quasi-contrats) remonte à l'empereur justinien (527-565) qui l'utilisa pour démarquer les contrats qui ne reposent pas sur un accord de volonté. Le Code civil quant à lui présente les quasi-contrats comme des "faits purement...
La pratique du chèque de garantie est dusage fréquent, en effet elle offre au créancier bénéficiaire du chèque une sécurité importante et constitue à son profit une arme redoutable tel que lillustre larrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 17...
La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly implique un rapport de droit triparti. De ce fait, des conflits peuvent survenir entre les différents protagonistes de cette opération juridique. Ce qui se complique dautant plus lorsquune quatrième partie telle quun...
En lespèce, en 1992, la société Vips France avait décidé de faire construire un nouveau siège social. Pour se faire, elle sétait adressée à la société Logicia qui lui avait soumis une offre de contrat. La société Vips France avait accepté cette offre sous la condition suspensive de...
L'arrêt rendu le 27 février 1996 par la première chambre civile, rédigé avec pédagogie, consolide les solutions jurisprudentielles quant aux conditions de l'action en répétition de l'indu. En 1978, M. Sola a acheté un immeuble, assuré contre le risque incendie auprès de la mutuelle du Mans. Ce...
Larrêt commenté ici est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 octobre 2000. Cet arrêt concerne le classement des privilèges et ce plus particulièrement dans le cadre dune procédure collective. En lespèce, un particulier est tombé en faillite....
La corruption d'agents publics étrangers est un phénomène qui a toujours existé.Autrefois, les Etats s'en désintéressaient et permettaient aux sociétés qui versaient des pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers pour obtenir un important marché à l'étranger de les déduire fiscalement....
Depuis la Révolution française et létablissement de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789, la société est censée être composée dhommes qui « naissent et demeurent libres et égaux en droits. », le principe de volonté dans les obligations qui les lient ne...
Larticle 88 CE §2 établit un régime de sanction en prévoyant que lorsque la Commission déclare une aide incompatible avec le marché commun, « elle décide que lEtat intéressé doit la supprimer ou la modifier ». La CJCE a, dans un arrêt Commission/RFA souhaité dès 1973 aller bien...
M. A loua à Lille, le 10 novembre, une voiture afin de se rendre à Montpellier, étant alors convenu avec l'organisme de location, que le prix serait payé à son arrivée à Montpellier le 13 novembre ; un chèque de garantie lui fut cependant réclamé, chèque devant lui être rendu le lendemain de la...