Les immunités en droit
Note de synthèse - 3 pages - Droit international
Le terme d'« immunité » est apparu à la fin du XIIIe siècle et provient du latin immunitas, signifiant « exemption de charge ». Cette immunité est initialement accordée par le roi, puis par la loi, aux personnes de la noblesse ou du clergé, à certains propriétaires ou établissements...
Cas pratique en droit administratif général : publicités et manifestation
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Devant la recrudescence des publicités exhibant des personnes trop dévêtues vantant les commerces du centre-ville, le maire d'Azay-sur-Cher, soucieux de la moralité de sa commune et attentif à l'approche des élections municipales aux plaintes des parents des « petits rats » et de...
Peut-on disposer librement de son corps ?
Dissertation - 18 pages - Droit civil
"Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègre leur corps. Elles sont de celles de qui la condition est unique dans l'histoire : les êtres humains qui dans les sociétés modernes, n'ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu'à présent, seuls les esclaves ont...
Majeures pour les cas pratiques en droit de la famille
Cas Pratique - 49 pages - Droit de la famille
Avant la loi du 23 mars 2019, deux exceptions existaient à la liberté de se marier, aujourd'hui n'en subsiste plus qu'une : le cas des mineurs. En effet, les mineurs ne peuvent pas se marier (art. 144 C. civ.), exception faite d'une dispense d'âge accordée au mineur par le...
Questions de droit sur la place de la femme dans la société
TD - 2 pages - Droit civil
Dès 1810, il existait le crime d'avortement dans le Code civil. Dans "Le manifeste des 343 salopes", 343 femmes demandent la dépénalisation de l'avortement. La loi Veil est adoptée le 17 janvier 1975, permettant de légaliser et d'encadrer l'avortement,...
Commentaires croisés des articles L343-4 du Code de la Consommation et 2301 du Code civil (Projet de l'Association H. Capitant) - La disproportion dans le cautionnement
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires
La disproportion manifeste de l'engagement d'une caution peut être constituée comme un moyen de défense dans le cas d'une impossibilité de faire face à son obligation via ses biens et revenus, dont son appréciation juridique peut se réaliser en deux temps.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1er juillet 2020, 18-24.436, Inédit - Un créancier professionnel est-il tenu de mettre en garde sur un risque d'endettement excessif une caution non avertie ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La société débitrice ayant été mise en liquidation judiciaire, le créancier a assigné la caution en paiement. La Cour d'appel de Limoges a condamné la caution à paiement et a débouté celle-ci de son action en responsabilité envers le créancier, dans un arrêt du 13 septembre 2018. La Cour...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2020, n°18-25205 - Engagement litigieux disproportionné et manquement d'un établissement de crédit à son obligation de mise en garde
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, le 1er février 2010, une société aux droits de laquelle est venue une seconde société de crédit, cette fois-ci une banque, a consenti à une société tierce un prêt de 170.000 euros pour lequel cette dernière disposait d'une caution, alors son gérant, s'étant rendu caution...
Libertés fondamentales et avortement (2006)
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Longtemps considérée comme un corollaire de l'interdiction du meurtre, la prohibition de l'avortement a de tous temps fait l'objet de vives critiques entraînant des débats passionnés. Partout où l'influence de l'Eglise catholique a, si peu que ce soit décliné, des hypothèses de recours licites à...
Quel est l'impact de la jurisprudence constitutionnelle sur le développement du droit administratif français ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'illustre juriste et professeur de droit administratif René Chapus affirmait que « La constitution, c'est le droit et le droit, c'est la constitution » (René Chapus, Droit administratif général, Tome I, 2001, p.130). Cette citation souligne l'inextricable lien entre la...
L'adoption
Mémoire - 40 pages - Droit de la famille
L'adoption concerne en France 4 à 5 mille enfants chaque année. Il faut savoir qu'adopter, c'est faire d'un enfant que l'on n'a pas conçu et mis au monde son fils ou sa fille sur le plan affectif, social et juridique. Le modèle français de l'adoption est original dans la mesure où il permet deux...
Les conditions de l'adoption plénière
Cours - 5 pages - Droit autres branches
L'adoption plénière est soumise par la loi à trois séries de conditions : des conditions relatives à la situation de famille des adoptants (A), des conditions d'âge (B) et des conditions relatives à la situation de l'adopté (C). A. Conditions relatives à la situation de famille des adoptants La...
Ordonnance du Conseil d'État, 30 juillet 2015, Section française de l'OIP, n° 392043 - En quoi le pouvoir du juge des référés est-il limité pour résoudre durablement les situations attentatoires aux libertés fondamentales en milieu carcéral ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
En l'espèce, au vu de la situation de la maison d'arrêt de Nîmes, la Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF) demanda au juge des référés du tribunal administratif (TA) de Nîmes, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative...
La loi sur le mariage du 17 mai 2013 a-t-elle consacré l'homoparentalité ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
L'adoption de la loi du 17 mai 2013 a suscité une vive réaction de la part de la population entrainant de nombreuses manifestations, parce qu'elle modifie l'institution historique centrale de la famille : le mariage. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage (union légitime d'un homme...
L'adoption simple et l'adoption plénière
Cours - 9 pages - Droit civil
L'adoption peut être demandée par deux époux, mais non par deux concubins. Si ces derniers refusent le mariage, ils doivent recourir à l'adoption individuelle. Lorsqu'un couple marié veut adopter un enfant, l'art 343 du Code civil exige que les époux, non séparés de corps,...
L'adoption par les couples homosexuels
Dissertation - 14 pages - Droit de la famille
En 1983, l'Organisation mondiale de la santé a enlevé de la classification des maladies mentales l'homosexualité. Il s'agit d'une avancée majeure, permettant aux homosexuels de ne plus vivre dans la honte. Mais les discriminations continuer de perdurer dans les faits. C'est pourquoi, les...
La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier
Mémoire - 95 pages - Droit administratif
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l'apartheid social. Et, puisqu'il revêt de plus en plus de la forme d'un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc qu' il existe deux...
Le droit de procréer ou de ne pas procréer en France
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La procréation, c'est l'action de donner vie. C'est par cet acte physiologique que la famille naît et en cela la procréation est historiquement associée au mariage. Le code civil fait même de la filiation légitime un instrument de protection du mariage. Ainsi, l'article 311 alinéa 1 permet de...
Droit : grands principes, mécanismes, etc.
Cours - 34 pages - Droit autres branches
Elle se fait par chambre. D'abord à l'AN au sein de la commission concernée (chaque parlementaire doit faire parti d'une commission permanente) qui va déposer autant d'amendements quelle le souhaite. Au sein de la commission, un rapporteur est désigné qui va faire un rapport...
Le mécénat au regard de la loi du 1er août 2003
Mémoire - 45 pages - Droit autres branches
L'Etat a pris, au siècle dernier, une part considérable dans le développement et le financement de la vie culturelle et artistique nationale. Cependant, le seul soutien financier de l'Etat ne suffit plus, et force est de constater que le développement d'une économie libérale a contraint le...
La preuve en droit fiscal
Dissertation - 78 pages - Droit fiscal
Cette recherche de la vérité fiscale se manifeste à toutes les étapes de l'instance fiscale. Elle s'effectue par divers moyens. De la souscription de la déclaration d'ensemble des revenus attestant, aussi bien que ce peut, de la véracité du montant des revenus appréhendés par le...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 mars 2004 : La force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Depuis l'arrêt dit du Canal de Craponne de 1876, la Cour de cassation interdit de façon constante la révision d'une convention pour imprévision. Cet aspect de l'intangibilité des conventions apparaît à certains dépassé au regard d'une conception renouvelée du contrat qui autorise...
L'adoption - publié le 24/10/2021
Cours - 9 pages - Droit de la famille
L'adoption est devenue une procédure alternative afin d'élever un enfant. Cette procédure est utilisée dans de nombreux contextes : impossibilité d'avoir des enfants biologiques, volonté d'accueillir des enfants étrangers ou d'élever des enfants de proches disparus......
L'enfant et son intérêt dans la famille - émergence d'une notion juridique
Mémoire - 62 pages - Droit de la famille
La notion d'intérêt de l'enfant fait l'objet de nombreuses réflexions juridiques ou non (notamment philosophiques et sociologiques). L'enfant tient aujourd'hui une place centrale dans notre société. Les progrès scientifiques permettant aux parents de choisir le moment de la venue de leur enfant,...
Droit des libertés comparées : étude sur la protection de la vie familiale
Dissertation - 175 pages - Droit de la famille
Exposé de droit des libertés comparées traitant de la protection de la vie familiale. Celui-ci est complété par de nombreuses jurisprendence rendues par la CEDH. Un exposé qui fait référence au droit de fonder une famille, aux liens de fialiation notamment dans le cadre d'adpotion pléniaire...
Le crime péché de zina en droit musulman
Dissertation - 17 pages - Droit autres branches
Pour aussi loin que remontent nos connaissances dans l'histoire des civilisations dites organisées, une constante s'impose: rarement l'instinct sexuel a-t-il été laissé se manifester en toute liberté. L'anarchie ne saurait être de mise en ce domaine : un minimum de réglementation...
La protection de la vie familiale
Dissertation - 169 pages - Droit civil
La famille est l'élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l'Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L'outil, si l'on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le droit de la...
La qualification de garantie autonome
Mémoire - 138 pages - Droit civil
Il ne s'agit pas dans le cadre de cette étude, d'énoncer que les qualifications sont le fait des parties, en raison de l'autonomie de leur volonté, mais plutôt, de mettre en évidence, qu'en raison de caractères propres à la garantie autonome, lorsque les parties ont soigneusement défini leur...
La théorie de l'imprévision en droit des contrats: analyse comparée en droits français en Suisse
Étude de cas - 50 pages - Droit des obligations
La théorie de l'imprévision, à distinguer de la lésion (p. 13) et de la force majeure (p. 14), autorise une adaptation judiciaire des contrats à l'évolution du temps, sans base légale (p. 12) ni contractuelle (p. 11). Pour des raisons historiques (p. 6), une telle révision du contrat est refusée...
Droit à l'avortement et libertés fondamentales
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
Dossier sur le droit à l'avortement et les libertés fondamentales d'hier à aujourd'hui.
