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 Démarcation juste

Démarcation juste

  

Nos documents

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19 Nov. 2009

La distinction entre droit civil et droit commercial

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Jacques Mestre a défini le droit commercial comme "la branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients". Il s'agit d'étudier la distinction entre le droit civil et le droit commercial. Ces deux droits sont deux...

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05 Mars 2010

La mitoyenneté

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le terme ''mitoyenneté'' provient étymologiquement du mot latin ''medietas'' qui signifie ''moitié'', ''milieu''. Juridiquement, la mitoyenneté est une façon de clôturer sa propriété foncière, par l'intermédiaire de haie ou de mur par exemple. En effet, lorsque deux fonds appartenant à deux...

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02 févr. 2008

La responsabilité administrative : Conseil d'Etat, 18 novembre 1988 Ministre de la Défense contre époux Raszewski

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de la puissance publique, responsabilité civile extracontractuelle, fait partie des éléments majeurs de démarcation du droit administratif vis-à-vis du droit civil. En effet, la responsabilité sans faute existant en droit administratif se distingue, notamment, des...

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09 Janv. 2010

Cour internationale de justice, affaire du différend frontalier Bénin c. Niger, 2005 - la détermination d'une frontière bilatérale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

La détermination d’une frontière bilatérale étant un acte nécessairement concerté entre les États, la Cour internationale de justice s’est toujours montrée très réticente à adopter des décisions prenant clairement parties pour l’un ou l’autre pays. Ses solutions sont souvent...

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30 avril 2014

Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 : arrêt APREI

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« L’intervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à l’inverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre Ie secteur public et le secteur privé et rendent indispensable une analyse...

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22 août 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 : la cessation des paiements

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La cessation des paiements, « clef de voûte des procédures collectives » selon le professeur Montéran, n’a pas fini de faire couler de l’encre. Malgré la réforme d’ampleur opérée par la loi de sauvegarde, le législateur n’aura pas réussi à stopper les débats sur ce critère de...

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28 Sept. 2015

Conseil d'Etat, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés : Le service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Normalement, seules les personnes publiques pouvaient gérer un service public, mais aujourd'hui, la ligne de démarcation entre les personnes privées et les personnes publiques n’est plus réellement présente, en ce sens que des personnes privées viennent intervenir dans l’activité...

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06 avril 2019

Jeremy Bentham et le principe de l'utilitarisme

Cours de 2 pages - Histoire du droit

Jeremy Bentham est né à Londres en 1748, il entreprend des études juridiques et il est marqué par le caractère incompréhensible des principes législatifs, car le système juridique anglais est un système de transmissions orales (pas de textes). A partir de là, Bentham tire la conviction d'une...

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12 juin 2008

Comparer la loi et la jurisprudence

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Durant de nombreuses années, notamment celles qui suivirent la période révolutionnaire, le sentiment que le droit devait être tout entier écrit dans la loi était extrêmement fort. De ce fait, on avait condamné comme une institution " abominable ", " détestable ", qui serait contraire à la liberté...

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12 Janv. 2013

La force majeure dans les contrats publics

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

En droit civil, en référence à l’article 1134 alinéa 1 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites… », il en est de même en droit international public dans le cadre des traités internationaux où il est mis en avant le principe du «...

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13 févr. 2010

La loi européenne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Aujourd'hui l'Union européenne utilise un mode de gouvernance hybride : le Conseil des ministres est le représentant des États (pour les décisions ne requérant pas l'unanimité, les voix de chaque État sont cependant pondérées par leur poids démographique), et le parlement le représentant des...

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04 avril 2008

La sentence arbitrale de Clipperton

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Cette sentence arbitrale rendue le 28 janvier 1931 par le roi d’Italie Victor Emmanuel III évoque un désaccord relatif à la souveraineté de l’île de Clipperton qui oppose la France au Mexique. En novembre 1858, des français en mission naviguent vers l’île de Clipperton pour y...

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03 Mars 2005

La place des syndicats dans le droit de la fonction publique

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Dans quelle mesure la syndicalisation des agents est-elle donc souhaitable pour continuer de garantir le fonctionnement optimal du service public ? Ce dilemme d'un droit syndical pour les fonctionnaires a initialement suscité de nombreuses réticences qui en ont différé la reconnaissance...

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23 août 2008

La justice pénale internationale

Dissertation de 4 pages - Droit international

Il faut attendre le XXe siècle pour que des démarches concrètes soient entreprises afin de mettre en place une justice pénale internationale et l'on fait généralement coïncider la naissance d’une véritable volonté d’instaurer un nouvel ordre pénal international au lendemain de la Grande...

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06 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 juin 2008 relatif à la relativité du principe de loyauté de la preuve

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Il est courant d'employer le proverbe « la fin justifie les moyens » dans la vie quotidienne, notamment pour couvrir des actes souvent à la limite de l'immoralité. Il pourrait être alors très tentant d'en faire de même lors d'un procès pénal, mais l'arrêt du 4 juin 2008 répond par la négative à...

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10 Janv. 2012

Droit international public spécial : les différends territoriaux

Cours de 123 pages - Droit international

La délimitation semble être une exigence humaine immuable. C'est par cet acte de différenciation que s'opère les processus de fondation des identités individuelles et collectives. C'est le tracé d'une limite qui permet de matérialiser l'appropriation d'un espace par un individu ou par une entité...

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28 févr. 2011

CAVEJ L1 Introduction historique au droit

Cours de 186 pages - Droit autres branches

Une expérience unique dans l'espace et dans le temps.Rome incarne une expérience tout à fait unique, dans l'espace et dans la durée.Une expérience unique dans l'espace. Rome est passée d'une modeste cité à un empire gigantesque. Cet empire a couvert une bonne partie de l'Europe actuelle et il l'a...

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18 Janv. 2011

Droit pénal spécial : infractions contre les personnes et contre les biens

Cours de 102 pages - Droit pénal

On peut le faire en confrontant le droit pénal spécial en le confrontant aux autres branches du droit pénal. Le droit pénal spécial c'est la 3ème grande branche du droit pénal. Lorsque l'on confronte le droit pénal général, la procédure pénale et le droit pénal spécial ce dernier s'y oppose car...

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30 Sept. 2009

Le juge des enfants

Mémoire de 94 pages - Droit pénal

La question de la déviance de la jeunesse est très ancienne, cependant, la réaction judiciaire à cette déviance n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour la première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial pour mineurs à Chicago en vertu d'une Loi de l'Illinois....

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27 Sept. 2007

Etat et nation (droit constitutionnel)

Cours de 21 pages - Droit constitutionnel

Le droit international a prévu qu'il y avait en principe une nationalité par personne. Normalement, un individu a une nationalité. Les exceptions sont le cas des doubles nationalités : un individu a à la fois la nationalité d'un pays et celle d'un autre pays. Ce sont des cas prévus dans les deux...

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15 Oct. 2009

Relations internationales : politiques étrangères, alliances, équilibres militaires, etc.

Cours de 58 pages - Droit international

La société des nations est une sorte d'organisation entre des Etats indépendants pour éviter au mieux la guerre. Elle est issue du Traité de Versailles de 1919.Le Président Wilson a posé des conditions sur le nouvel ordre international. La politique isolationniste est un retrait face aux...

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07 déc. 2009

Histoire du droit - Diversité du Droit français et émergence d'un droit commun

Cours de 60 pages - Histoire du droit

A l'époque romaine, le droit devient personnalisé car tout être humain détient certains droits par nature, c’est le droit naturel. Par exemple, l’empereur va devoir petit à petit reconnaître des droits aux esclaves (droit d’être chrétien entre autres). Tout cela relève de...

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17 Mars 2010

Tribunal des conflits, 12 juin 1978 - la détermination de la juridiction compétente pour connaître une action en responsabilité exercée contre l'État

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit administratif

L'arrêt qui est soumis à notre analyse émane du Tribunal des conflits. Il a été rendu le 12 juin 1978. En l'espèce, le 8 décembre 1972 à Melun, alors qu'un des préposés de la société "Le profil" sortait de la banque après avoir retiré la somme de 274 051,90 francs en vue de les transporter dans...

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16 avril 2010

Tribunal des conflits, 12 juin 1978 - la police administrative

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit administratif

L'arrêt qui nous est soumis émane du Tribunal des conflits, il a été rendu le 12 juin 1978. En l'espèce, le 8 décembre 1972 à Melun, alors qu'un des préposés de la société Le profil sortait de la banque après avoir retiré la somme de 274 051,90 francs en vue de les transporter dans les locaux de...

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21 mai 2010

Les politiques environnementales à l'épreuve de l'intercommunalité

Rapport de stage de 41 pages - Droit administratif

Ce rapport de stage restitue le travail effectué du mois de janvier 2009 au 3 avril 2009, date de la soutenance. Il se situe dans le cadre du Master Collectivités territoriales et Territoires de la faculté de Droit de Tours. Il s’agissait d’effectuer une étude de l’intercommunalité...

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25 mai 2009

Le Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, les biens, l'état

Dissertation de 100 pages - Droit pénal

Pendant longtemps, la peine a fait l'objet d'une définition qui reposait sur sa finalité juridique ; à raison de ses effets dits afflictifs et infamants, la peine étant la sanction juridique qui affecte le corps de la personne qui la subit et qui porte atteinte à son honneur. C'est le critère...

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18 Janv. 2011

CAVEJ L3 Droit international public

Cours de 299 pages - Droit autres branches

Définition : « ensemble des règles de droit régissant les relations entre les sujets de la société internationale que sont les États, les organisations internationales et exceptionnellement les individus ». D'après le professeur Ruzié « le droit international est un facteur d'organisation...

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19 Janv. 2008

La sentence « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même» ou le droit de la preuve à l'épreuve de l'unilatéralisme

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Le temps joue sur le droit de la preuve bien des effets curieux. Les nécessités modernes imposent son actualisation et le constat de l’importance des répercussions de l’avancée technologique sur cette matière apparaît tel un poncif, à l’heure où l’adaptation du droit de la...

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13 juil. 2008

La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information

Mémoire de 40 pages - Droit des obligations

La transmission d’une information doit-elle faire l’objet d’une obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené...

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03 Sept. 2008

Arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2006 : garantie autonome et contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des obligations

Depuis une trentaine d’années, la pratique a développé, sur le seul fondement de la liberté contractuelle, un certain nombre de sûretés personnelles nouvelles. Et, la réforme du droit des sûretés qui a été opérée par l’ordonnance du 23 mars 2006 a consacré, et intégré dans le Code...