Le recours pour excès de pouvoir : Les hypothèses dans lesquelles le recours est inopérant et les ouvertures
Cours - 10 pages - Droit administratif
Le recours qui vise l'illégalité présumée d'un acte administratif unilatéral. Il s'agit d'une annulation. Cette formulation « recours pour excès de pouvoir » tient surtout de l'histoire. Procédure simple, peu formalisée et très socialisée: permet de retirer de la sphère des normes juridiques:...
Les sujets du droit international
Cours - 25 pages - Droit international
Le droit international public étant originellement un droit interétatique, le sujet de droit principal est l'Etat, cependant, il n'est pas le sujet exclusif du droit international puisque les Organisations internationales ont également cette qualité. Sans être encore sujet de droit international,...
L'apport de la Charte des droits fondamentaux à la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Priver les gens de leurs droits fondamentaux revient à contester leur humanité même disait le militant sud-africain des droits civiques Nelson Mandela, soulignant ainsi l'importance toute particulière que revêtent ces droits. Et, en effet, ce propos se vérifie jusque dans l'ordre juridique de...
Les éléments d'histoire de la pensée administrative
Présentation - 9 pages - Histoire du droit
Je vais commencer cette histoire au XVIIIe siècle, le siècle où commencent véritablement les temps modernes. J'aurais dû commencer en fait au XVIe siècle où se développe la pensée administrative. Il fallait bien que les doctrines prennent position sur l'expansion inédite de la puissance...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 14-85.879 - Le dirigeant peut-il invoquer l'absence d'intention pour échapper à l'incrimination d'abus de confiance ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, plusieurs personnes d'origine comorienne résidant à Marseille avaient conclu, avec une société de construction constituée aux Comores par un dirigeant de nationalité française, des contrats dont l'objet était la construction de maisons individuelles dans cet archipel....
Cours de droit des marchés publics - L'achat public entre autorité et consentement
Cours - 6 pages - Droit administratif
Un marché public est une convention d'acquisition de biens et services passée par l'autorité publique à titre onéreux. Différents des procédures d'acquisition ou d'appréhension forcée (expropriations, confiscation, réquisition). Les marchés publics sont une forme spéciale, pour ne...
Les relations internationales : l'essentiel
Cours - 28 pages - Droit international
Les relations internationales sont des échanges de toutes natures qui traversent les Etats et qui de ce fait échappent au contrôle juridique d'un seul Etat. La révolution industrielle au XIXe siècle puis le fabuleux développement technologique depuis le début du XXe siècle a engendré une...
? Qui dit contractuel dit juste ? (Fouillée) - Le contrat est-il toujours signe de juste ? - publié le 24/09/2022
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
C'est parce qu'une volonté est négociée entre les parties, c'est juste parce que ça prend la forme du contrat, parce que c'est négocié. Alfred FOUILLE, auteur du 19e siècle (1838-1912), est un philosophe français célèbre pour son adage « qui dit contractuel dit juste...
Les Relations internationales - publié le 12/10/2009
Dissertation - 45 pages - Droit autres branches
Le mot "relations" signifie : lien entre groupes. Le mot "internationales" suggère une dimension dépassant un cadre strictement national. D'après le dictionnaire Robert, "qui attrait aux rapports des nations entre elles". Les relations internationales désignent donc dans le langage commun :...
Droit administratif général (L3)
Cours - 43 pages - Droit administratif
Sous l'Ancien-Régime déjà de façon purement pratique les hautes autorités de l'Etat n'étaient pas soumises aux mêmes règles de droit que les personnes privées. La Révolution française et la séparation des pouvoirs En la matière, il existe une loi révolutionnaire qui va justifier...
La phase pré-contractuelle
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Le principe de départ est celui de la liberté contractuelle c'est-à-dire de conclure ou de ne pas conclure un contrat. Si nul s'est obligé à s'engager, il y a un critère pour rompre les négociations et ce à tout moment sans se justifier. Cependant l'ouverture de négociation(s)...
Qu'est-ce qu'un contrat juste ? - Introduction et plan détaillé pour une dissertation
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Ce document propose une introduction et un plan détaillé sur ce qu'est un contrat juste, avec comme problématique : « Comment la justesse peut-elle être retrouvée dans les contrats ? ».
Qu'est-ce qu'une peine juste ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
La compréhension du droit pénal repose sur le principe selon lequel, la société coexiste avec la délinquance. Le maintien de l'ordre au sein de la société a été rendu possible grâce à plusieurs médiateurs s'inscrivant dans le rang de la religion, de l'idéologie, de la morale, etc....
La phase précontractuelle en droit comparé
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Le principe de départ est celui de la liberté contractuelle c'est-à-dire de conclure ou de ne pas conclure un contrat. Si nul s'est obligé à s'engager, il y a un critère de rompre les négociations et ce à tout moment sans se justifier. Cependant l'ouverture de négociation(s)...
CAVEJ M1 Cours Droit pénal des affaires
Cours - 238 pages - Droit autres branches
1.1.1. Introduction au Droit pénal des affaires Le Droit pénal des affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit pénal général, procédure pénale, droit des sociétés...). La terminologie ne sera pas...
Qu'est-ce qu'un contrat juste ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le droit des contrats a été l'une des matières les moins évolutives du Code civil malgré sa codification en 1804 et la naissance de la théorie de l'autonomie de la volonté. C'est réellement par l'ordonnance du 10 février 2016 que la matière a pu prendre de l'ampleur que ce...
Le parallèle entre le 10 juillet 1940 et le 3 juin 1958 est-il justifié ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le 10 juillet 1940 et le 3 juin 1958 voient le pouvoir constituant, et plus largement les pleins pouvoirs, attribués respectivement au Maréchal Pétain et au gouvernement présidé par le Général De Gaulle. Si a priori les contextes historiques (crise politique et militaire) ainsi que les modalités...
Institutions judiciaires : justices et juridiction, organisation des juridictions
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Plus précisément, on va parler d'institution juridictionnelle. Cette expression désigne ou renvoi aux juridictions et aux institutions judiciaires, c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. On s'intéresse à l'ensemble des organes qui contribuent à l'organisation de...
Le juge est-il juste ?
Dissertation - 21 pages - Droit constitutionnel
« Le jugement c'est le relatif. Le juste c'est l'absolu. Réfléchissez à la différence entre un juge et un juste ». Avec cette citation tirée de « l'homme qui rit », Victor Hugo amène son lecteur à s'interroger sur une question essentielle : le juge est-il juste ? Le sujet est majeur. Dans...
L'après mine dans le bassin potassique
Mémoire - 67 pages - Droit autres branches
C'est en Octobre 1904, après quelques mois de sondage du sous-sol alsacien qu'est découvert un gisement de potasse de 222 km carré au Nord-ouest de Mulhouse, dont l'exploitation débute quatre ans plus tard dans le cadre d'une société privée allemande, la Gewerkschaft Amélie. L'analyse des...
La Guerre juste - théorisation et droit international
Cours - 10 pages - Droit international
On est face à la question de la guerre juste, la question du droit et de la violence donc. Est-ce qu'on peut faire régner le droit par la violence ? Est-ce qu'on peut mettre la violence au service du droit ? En droit interne, l'Etat est le seul investi de la violence, la violence légitime....
Is trial by jury more "just"?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
The process of a trial is defined as the "the formal examination before a competent tribunal of the matter in issue in a civil or criminal cause in order to determine such issue". It is a legal procedure and also an eminent political event which is deeply rooted in societies and has to be...
Le droit suffit-il à définir ce qui est juste ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Dans son traité théologico politique, Spinoza affirme qu'en aucun cas le droit de penser ne peut être aliéné. Chacun possède le droit de penser. Qu'est-ce que le droit ? C'est un ensemble de règles qui régissent les rapports des hommes constituant une même société. Ainsi les hommes...
Comment trouver le juste équilibre entre centralisation et décentralisation, entre unité et diversité ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'organisation administrative française est un sujet de recherche passionnant, qui a suscité l'intérêt de nombreux juristes, politologues et historiens. Cette complexité est notamment liée aux nombreuses évolutions que l'organisation administrative française a connues au cours de...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 4 mai 1999 - la révocation décidée sans juste motif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, dans l'arrêt rendu le 4 mai 1999 par la Cour de cassation, Mme X, cogérante de la société à responsabilité limitée Natacha, a été révoquée de ses fonctions par décision de l'assemblée générale. Invoquant l'absence de juste motif, elle assigne la société en paiement de dommages...
Pour être juste, suffit-il d'obéir aux lois ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La justice constitue la norme suprême pour juger si une loi est acceptable ou non. Si une loi est donc en vigueur, la justice devrait ainsi à première vue être respectée. Avec l'absence de loi, c'est la violence, le plus fort qui règne sur le plus faible. Aucune loi ne signifierait...
Qu'est-ce une peine juste ?
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Exposé proposant une tentative de définition de ce que devrait être une "peine juste". Quelles sont les conditions à réunir pour parvenir à une "peine juste" ? Qui la définit ? Et quelle est l'aune de la juste peine ?
Quels sont les critères d'une juste peine ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La justice porte sur ce qui doit être ou ne pas être. Le comportement humain n'est pas entièrement prévisible, il peut parfois être porté vers l'excès, la dérive, l'infraction... Mettre en lumière cette contingence du comportement humain, c'est présupposer la responsabilité de...
Le juste prix en Droit de la vente
Dissertation - 5 pages - Droit civil
"Toute chose a la valeur que son acquéreur est prêt à payer", ainsi était l'affirmation de Publius Syrus, poète latin du 1er siècle avant J-C. En soi, cette citation semble affirmer que tout prix payé par un acquéreur est juste. Toutefois, qu'est-ce que le juste prix en...
Commentaire d'arrêt du 29 novembre 1899 de la Chambre civile de la Cour de cassation relatif au "juste titre" et à la prescription abrégée
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
[...] Dans un arrêt du 29 novembre 1899, la chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par les juges d'appel sous le visa de l'article 2265 du Code civil. Selon la Cour de cassation, la société de chemin de fer n'est qu'un simple détenteur précaire et ne peut...
