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 Règle de constructibilité limitée

Règle de constructibilité limitée

  

Nos documents

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17 févr. 2009

Les règles locales d'urbanisme

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La réalisation d’action ou d’opérations d’aménagement n’est pas réglementairement subordonnée à l’existence d’un document local d’urbanisme. Les communes sans PLU (plan local d’urbanisme) ni carte communale sont soumises à une règle de...

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19 févr. 2019

Les règles nationales générales du droit de l'immobilier

Cours de 3 pages - Droit immobilier

Même si on a décentralisé, on a décidé de maintenir un socle de règle justifié par l'article L111-1. Cet article en son alinéa 2 dispose que "Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garants dans le cadre de leur compétence." Le troisième alinéa ajoute que toutes ces...

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10 Sept. 2009

La législation sur les gîtes ruraux

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Les règlements des Plans d’occupation des sols et Plans locaux d’urbanisme imposent des conditions plus ou moins strictes quant à l’implantation des gîtes ruraux. En l’absence de documents d’urbanisme c’est la règle de constructibilité limitée...

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14 Oct. 2008

Le schéma de cohérence territoriale

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document d’urbanisme qui a été créé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) dont il constitue l’un des principaux apports et a été modifié par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet...

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03 mai 2013

Les instruments nationaux en urbanisme

Cours de 6 pages - Droit autres branches

L’urbanisme minimum est appelé à être appliqué lorsqu’il n’existe pas de documents d’urbanisme au niveau communal, quand la commune a décidé de ne pas élaborer un PLU ou une carte communale. En l’absence de carte communale et de PLU, le Code de l’urbanisme prévoit...

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09 Sept. 2009

La carte communale

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La carte communale est un instrument déjà ancien. Dès la fin des années 1970, le Ministère de l’Equipement avait cherché à inciter les communes non pourvues d’un plan d’occupation des sols à se doter de cartes communales. Elle se définit comme un document de planification spatiale...

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20 juin 2009

Droit de l'urbanisme

Cours de 64 pages - Droit administratif

Dans son aspect notarial, le droit de l’urbanisme pose trois principales difficultés : - S’il constitue en règle générale une restriction au droit de propriété, le droit de l’urbanisme est totalement indépendant du droit privé et n’a pas à prendre en compte (sauf...

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22 juin 2010

Le principe de constructibilité limitée

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Ce principe vise un double objectif : il s'agit d'une part de renforcer la lutte contre les mitages en limitant l'implantation de constructions dispersées, et d'autre part d'inciter les acteurs locaux à exercer leurs compétences en réglementant l'utilisation du sol et de l'espace.L'article L...

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25 avril 2014

Les instruments nationaux de la réglementation d'urbanisme

Cours de 8 pages - Droit administratif

L’article L111-1-2 du code définit les parties de la commune sans documents d’urbanisme qui sont considérées comme constructibles. Le principe est que seules sont constructibles les parcelles situées à l’intérieur des parties actuellement urbanisées. À contrario, en dehors des PLU...

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28 août 2009

La loi d'orientation foncière de 1967

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le 30 décembre 1967, après dix-huit mois de débats, était publiée la loi d'Orientation Foncière (LOF) qui demeure la base de notre droit de l'urbanisme puisque c'est de ce texte que sont issus les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols, la taxe locale d'équipement, le coefficient...

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03 mai 2013

Les instruments locaux en urbanisme

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Le Code de l’urbanisme a prévu une véritable hiérarchie des actes et des documents d’urbanisme. L’article L111-1 définit cette hiérarchie. Cette hiérarchie implique que le document d’urbanisme subordonné soit compatible avec le document situé immédiatement au-dessus :...

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21 Nov. 2017

Droit de l'urbanisme - Le Plan local de l'urbanisme (PLU) et la carte communale

Cours de 15 pages - Droit immobilier

Le plan local de l'urbanisme (ci-suit PLU) doit nécessairement couvrir l'intégralité du territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sauf plans d'utilisation des sols spécifiques ou plans sectoriels. Avec la montée de l'intercommunalité, le Plan local...

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17 Mars 2010

Code de l'urbanisme - les moyens de la réglementation

Cours de 15 pages - Droit autres branches

Ce document est un cours sur les moyens de la réglementation. Ces moyens passent par l’établissement de documents d’urbanisme : pour apprécier si on doit délivrer ou non une autorisation d’urbanisme il faut le faire par rapport à des documents d’urbanisme de référence. Ces...

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14 avril 2011

Le régime des planifications et des autorisations d'urbanisme

Cours de 38 pages - Droit autres branches

On peut faire remonter cet historique à la Rome Antique. Quand on observe la ville romaine, on est frappé par sa cohérence : c'est une ville ordonnée autour d'un plan c'est-à-dire que les constructions ne sont pas anarchiques. C'est par ailleurs une ville dans laquelle il existe des équipements...

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04 juin 2008

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire

Cours de 59 pages - Droit administratif

Cours de Droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. Les dispositions générales applicables en urbanisme, les obligations inhérentes au respect de l'environnement etc. sont abordées.

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06 Mars 2008

L'urbanisme et de l'aménagement en droit

Cours de 73 pages - Droit administratif

Cours de droit de l'urbanisme (4ème année de droit) traitant de la maîtrise foncière, des règles d'urbanismes et des instruments juridiques de l'aménagement et du renouvellement urbain.

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19 Mars 2009

Les lotissements et la réforme du 01/10/2007

Cours de 36 pages - Droit autres branches

Cours de Droit niveau Master 2 sur les lotissements, avant et après la réforme entrée en vigueur le 01/10/2007 : définition du lotissement et divisions foncières, création d'un lotissement et vie de celui-ci etc.

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05 août 2009

Histoire du Droit de l'urbanisme

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

Le droit de l'urbanisme est un droit récent destiné à l'aménagement des agglomérations. Ce droit a beaucoup évolué depuis sa création à la fin de la Seconde Guerre mondiale et trouve son origine dans le phénomène d'urbanisation. En effet, à cette période, on doit urbaniser l'extérieur de la ville...

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09 avril 2008

Cours de droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Cours de 57 pages - Droit administratif

La notion d' "aménagement" a plusieurs sens :- aménagement urbain - aménagement du territoire- aménagement de l'espace (...)

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28 Sept. 2010

Le droit immobilier, promotion immobilière, copropriété et urbanisme

Cours de 62 pages - Droit autres branches

On verra aussi le droit de l’urbanisme, c'est-à-dire la manière de concevoir la ville. Le droit immobilier, il faut l’entendre dans une conception très large, c'est-à-dire dans le cadre du droit privé de la construction, dans le cadre du droit de l’urbanisme, et dans le cadre...

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19 Sept. 2008

Cours magistral de Droit des obligations (Licence)

Cours de 133 pages - Droit des obligations

Dans le langage courant, on entend souvent l'obligation sous l'angle d'un devoir qui s'impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l'origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi être une norme d'origine...

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18 mai 2011

La protection du consentement

Fiche de lecture de 3 pages - Droit civil

Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé par l'article 1108 du code civil en condition essentielle à sa validité. Une telle affirmation ne saurait surprendre si l'on se rappelle que le contrat est le type même de l'acte juridique volontaire, et...

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07 mai 2012

Droit des Contrats: présentation générale du contrat

Cours de 105 pages - Droit civil

Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet d’échanger des biens, des richesses. On passe des contrats pour se loger, pour se vêtir, pour les entreprises… On va étudier les règles communes à l’ensemble des contrats, qu’il s’agisse...

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26 avril 2010

Droit des obligations - la théorie générale du contrat et la responsabilité civile délictuelle

Cours de 35 pages - Droit des obligations

L’obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation est un droit personnel que l’on peut définir comme une dette (la dette étant...

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26 Sept. 2019

Droit administratif - L'activité administrative

Cours de 51 pages - Droit administratif

Le droit administratif est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre d'une part les autorités administratives et les administrés d'autre part. En cas de litige avec l'université par exemple, ce litige sera réglé avec le droit administratif. Ce droit coexiste...

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11 août 2008

Cours de droit immobilier public et privé

Cours de 44 pages - Droit civil

Cours de droit immobilier public et privé illustré de nombreux exemples actuels et de références juridiques et jurisprudentielles. Ce document s'articule en trois thèmes, d'une part le plan local d'urbanisme, d'autre part le permis de construire et enfin le contrat d'architecte.

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15 juin 2009

Droit des obligations : conditions de formation et validité du contrat, effets du contrat et fait générateur du dommage

Dissertation de 52 pages - Droit civil

Dans le langage courant : devoir qui pèse sur une personne. Il y a obligation chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une règle quelconque qu'elle soit réglementaire ou légale ou autre.Exemple : obligation de rouler à droite, déclarer un enfant, ce sont des devoirs.Dans le...

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31 Mars 2007

Le droit de l'urbanisme et de l'environnement

Cours de 98 pages - Droit autres branches

Cours sur le droit de l'urbanisme et de l'environnement. Elle regroupe toutes les procédures attenantes au droit de l'urbanisme et de l'aménagement en France, ainsi qu'un regroupement des différents acteurs concourant à l'application de ce droit.

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25 Sept. 2003

Plan local d'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC) : documents complémentaires ou concurrents ?

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le renforcement de la cohérence des politiques urbaines est un des objectifs de la loi SRU. Pour répondre à ce besoin, le législateur a réformé les outils de planification mis en place dans les années soixante-dix par la Loi d'orientation foncière. Il aura fallu près d'un quart de siècle pour...

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26 Sept. 2007

Les outils de maîtrise foncière des collectivités territoriales

Dissertation de 21 pages - Droit administratif

Toute collectivité territoriale se doit de mener à bien un projet d’aménagement et de développement de son territoire. Ce projet se concrétise par la mise en place de diverses politiques publiques telles que des politiques de l’habitat, des politiques urbaines, économiques, mais...