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Comme celle des préfets, lexistence des sous-préfets remonte à la loi du 28 pluviôse an VIII qui, subdivisant le département, crée larrondissement avec le sous-préfet à sa tête. Elle introduit de plus la fonction de secrétaire général dans chaque préfecture. En 1816, les secrétaires...
On appelle personne publique les groupements dotés d'une personnalité morale de droit public tels que lÉtat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les groupements d'intérêt public. Une personne publique poursuit un but d'intérêt général. Elle est régie, sur des...
Lemployeur dispose le plus souvent de salariés ayant des revendications à lui soumettre. Afin de faciliter une telle tâche, une représentation du personnel peut savérer nécessaire. Cest pour cela que certaines conditions encadrent la mise en place des institutions...
Cours détaillé de droit des ressources humaines traitant relations collectives de travail : la représentation collective des salariés (le droit syndical, et la représentation des salariés dans l'entreprise), les négociations, conventions et accords collectifs de travail (règles communes aux...
Est collective la relation qui se noue entre des groupements d'employeurs et des groupements de salariés. Est également collective la relation qui va lier un employeur à une collectivité qui serait constituée par le personnel de son entreprise.L'intérêt est que la relation collective offre...
Le droit du travail a pour but principal de rééquilibrer les rapports inégaux entre le salarié et lemployeur. Lune des mesures permettant ce rééquilibrage, cest le droit pour chaque salarié de se faire représenter. Les représentants des salariés exercent différentes...
Le syndicat, à partir du moment où il déposé ses statuts il bénéficie de la personnalité morale. La conséquence de cette personnalité morale c'est que le syndicat va disposer d'un certain nombre de prérogatives. Il peut d'abord agir en justice, il peut s'implanter dans l'entreprise par la...
Les relations internationales sont des échanges de toutes natures qui traversent les Etats et qui de ce fait échappent au contrôle juridique d'un seul Etat. La révolution industrielle au XIXe siècle puis le fabuleux développement technologique depuis le début du XXe siècle a engendré une...
Le présent travail étudie la problématique de la réforme de l'administration, dans le but d'en dégager les grands axes et de clarifier les enjeux dont elle est porteuse. Nous avons choisi de mettre au cur de notre étude les thèmes de la gestion du personnel et de la modernisation des...
La « kafala », dans sa traduction moderne, est très proche de linstitution de ladoption française, dans ce sens où elles procèdent de la même volonté : laccueil dun enfant dans un foyer, considéré comme le sien et dans son intérêt. Elle contient les attributs qui découlent...
Un arrêt récent rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 mai 2003 a rappelé que l'employeur ne peut pas soumettre le départ en délégation d'un représentant du personnel à certaines conditions, telles que le respect d'un délai de prévenance, finir le travail prévu...
Une étude des institutions représentatives du personnel qui se concentrerait exclusivement sur leur dispositif législatif serait incomplète. Dans ce domaine en effet, les divergences entre obligations légales et pratiques quotidiennes sont très courantes, et ces institutions semblent moins...
Cette note a pour objet la présentation des incidences de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises réformant le droit des faillites en matière sociale. Afin dêtre aussi complet que possible nous présenterons cinq points : 1. La place du Droit social dans le...
Par un arrêt du 16 mars 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en élargissant le panel des cas de rupture du contrat de travail à linitiative du salarié protégé. Nous nétudierons pas dans le présent commentaire la question relative à...
Aux termes des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : "Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale..." et "Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi...
S'il convient de reconnaître au salarié, en sinspirant directement de la loi de 1973, la garantie du respect de règles procédurales et de fond dans la mise un uvre dun licenciement, lapplication pratique de celles-ci est source dimportantes difficultés contentieuses....
Les juges ont du concilier le système de la prise dacte en place avec les règles dérogatoires au profit des représentants du personnel, telles que lautorisation de ladministration pour un éventuel licenciement. A cause des systèmes élaborés par les juges concernant...
Le droit du travail nest quune branche du droit social et également quune politique sociale parmi dautres. Le droit du travail est lensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux...
Le délégué du personnel a différentes missions à accomplir : - Présenter à l'employeur les réclamations des salariés : Il sagit de toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application de la réglementation du travail. Cela représente leur mission...
La loi prévoit trois institutions distinctes pour assurer, au sein de lentreprise, la représentation du personnel auprès de lemployeur ou de ses représentants. Les délégués du personnel, qui ont pour mission de présenter à la direction les réclamations...
La protection de la santé du travailleur constitue un des grands chantiers du droit social européen et du droit du travail français contemporains. Dans ce cadre, en France, on utilise les représentants du personnel qui au travers de leurs missions ont la charge de cette protection,...
Une entreprise peut se composer de nombreuses unités, et chacune de ces unités comprend un certain nombre de salariés. Ces salariés, formant une communauté de travail, doivent dès lors être représentés pour la défense de leurs intérêts à ce niveau. Pour ce faire, le Code du travail met...
Il ne faut pas perdre sa vie à la gagner ! Nombres de salariés connaissent aujourdhui des situations de travail stressantes, débordées et usantes ; ainsi, selon une enquête effectuée par CSA pour Liaisons sociales magazine, la qualité de vie au travail compte autant que la feuille de paie...
L'article L 2312-2 du Code du travail dispose que la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. En vertu des articles L 2311-1 et L 2321-1...
A travers les siècles et au sein de chaque société, la femme a toujours été victime de discriminations, et cette situation perdure jusquà nos jours. Considérée comme un bien faisant partie du patrimoine de lhomme dans les sociétés antiques, réincarnation du mal et symbole du pêché...
Monsieur W. dirige la société Lane. Le syndicat SMPS, syndicat affilié à la CGT-FO, a désigné Mr. S et Mme. S comme délégués syndicaux ainsi que Mr. H comme représentant syndical au comité dentreprise au sein de la société Lane. Mr. W entend contester ces désignations en date du 23...
La convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement demployeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions demploi et de travail ainsi que les garanties sociales (= cest la...
Le 29 janvier 2003, la chambre sociale de la cour de cassation vient, dans un arrêt de principe, apporter une nouvelle définition de l'établissement distinct en ce qui concerne les délégués du personnel. L'élection de représentants du personnel à partir d'un certain seuil a...
Le principe de la responsabilité personnelle est un des principes fondamentaux du droit pénal français, à côté du principe de la personnalité des peines. Larticle 121-1 dispose ainsi que « Nul nest pénalement responsable que de son propre fait ». Avant même de faire lobjet...
De nos jours, lentreprise constitue le siège dun pouvoir encadré par le droit du travail. Celui-ci réglemente à la fois les relations individuelles et collectives entre les salariés et leur employeur. Le droit du travail a une finalité sociale. Son but principal est de rééquilibrer...