CIJ, 1950, Affaire du droit d'asile
Fiche - 2 pages - Droit international
Document: Fiche de la décision de la CIJ, 1950, Affaire du droit d'asile
Gestion contentieuse et non contentieuse en droit des affaires - Consultation relative à l'opportunité d'une phase amiable
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Dans le cadre de la gestion contentieuse et non contentieuse en droit des affaires, il est demandé de rédiger une consultation détaillée et argumentée vantant les MARL à l'attention du président d'une SAS (locale) de distribution de cosmétiques en conflit avec l'un de...
Conseil d'État, 5e et 6e chambres, 12 mars 2021, n°448453 - Dans quelle mesure le juge administratif apprécie-t-il le référé-liberté, le conditionne-t-il et l'applique-t-il en vue de la spécificité du droit d'asile à Mayotte ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En juillet 2019, une ressortissante burundaise entre sur le territoire de Mayotte avec son fils, elle présente alors une demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Cette dernière est rejetée en avril 2020, à la suite de quoi elle porte une...
Dans quelle mesure la politique criminelle de l'Ancien Régime, à l'occasion de « l'Affaire des poisons », témoigne-t-elle à la fois d'une évolution structurelle du droit pénal et d'un reflet des valeurs portées par ce même système juridique au cours du XVIIe siècle français ? - Mini-mémoire
Mémoire - 6 pages - Droit pénal
Ancrée dans la France de la moitié du XVIIe siècle, l'affaire de la Marquise de Brinvilliers correspond à un univers de hiérarchisation des groupes sociaux en fonction des modèles épousés par l'Ancien Régime. Entre intrigues de régimes politiques et de conflits familiaux en matière...
Le droit des affaires - publié le 18/04/2025
Cours - 91 pages - Droit des affaires
Le premier Code de commerce date de 1807 ; les premiers ouvrages avaient le nom de droit commercial. La formule de droit des affaires a un champ d'application plus vaste, car elle regroupe le droit privé des affaires, le droit public des...
Lettre de candidature pour un Master Droit des affaires et fiscalité
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame, Monsieur, Actuellement étudiant en première année de Master Droit européen des affaires et de la concurrence à l'Université XXX, sous la direction du Professeur XXX, je me permets de vous solliciter pour intégrer le Master Droit des affaires, parcours...
Conseil constitutionnel, QPC, 6 juillet 2018, n°2018-717/718 - Les dispositions de l'article L 622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
La devise républicaine française de 1848 « Liberté, Égalité, Fraternité » connue de tous, fait aujourd'hui sens depuis la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018. Cette décision notable en droit constitutionnel et en matière de libertés fondamentales vient placer sur un...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 février 1978, n°76-11.551, affaire poussin ; 24 mars 1987, n°85-15.736, affaire Fragonard - L'erreur en droit
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
En 1933, un vendeur, Jean André Vincent, a vendu aux enchères un tableau intitulé Le Verrou, en le présentant comme étant « attribué à Fragonard ». Après que l'authenticité de l'oeuvre a été reconnue, les héritiers du vendeur ont demandé l'annulation de la vente pour erreur, arguant...
Histoire du droit des affaires : Le commerce dans l'Antiquité
Cours - 28 pages - Droit des affaires
Cette expression de droit des affaires est apparue dans les années 1920, introduite dans le langage courant par la doctrine pour parler de tout ce qui concerne le monde des affaires (finance, banques, travail, etc.). La doctrine a forgé cette expression pour figer la vie des...
Le droit fiscal des affaires et la fiscalité des entreprises - publié le 27/09/2023
Cours - 36 pages - Droit fiscal
Le mot fiscalité vient du mot « fiscus » qui signifie panier, la caisse pour percevoir l'I. Le FISC est l'administration chargée de percevoir l'impôt. La fiscalité est l'ensemble des aspects juridiques, sociologiques, philosophiques, économiques relatifs à l'impôt. La...
Droit d'asile, protection internationale et principe de non-refoulement en cas de guerre civile
Cas Pratique - 6 pages - Droit international
En fait, un État se trouve dans une situation de guerre civile très violente, en particulier au nord de ce dernier où des rebelles appartenant à une minorité ethnique se concentrent. Un individu originaire de cette minorité ethnique résidant dans l'État en guerre civile va être capturé,...
Comment concilier la nécessité de réguler les flux migratoires en France avec le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d'asile ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Le droit d'asile est un droit fondamental internationalement reconnu qui permet à une personne persécutée ou en danger dans son pays d'origine de demander asile et protection dans un autre pays. Ensuite, en France, ce droit est garanti par la...
Sujets de mémoire pour un master en droit des affaires
Mémoire - 2 pages - Droit bancaire
Ce document propose 2 sujets pour un mémoire en droit bancaire et financier et assurances.
Décision n° 2018-717/718 QPC, 6 juillet 2018, M. Cédric H. et autre - Les dispositions de l'article L622 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ?
Étude de cas - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 11 mai 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité des articles L622-1 et L622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux droits...
Cour Administrative d'appel, 6e chambre, 22 juin 2020 - Dans quelle mesure un administré peut-il invoquer le droit d'asile ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, C... B..., le requérant, effectue une demande d'asile. Cependant, la préfecture de la Gironde constate qu'il avait déjà effectué cette demande en Italie. C'est pourquoi, la préfète de la Gironde fait un arrêté pour qu'il soit transmis vers l'Italie,...
Le droit de la concurrence au sein du droit des affaires
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires n'a pas de réelle définition. Il recouvre des règles qui appartiennent à plusieurs branches (droit commercial, des sociétés, fiscal, bancaire, de la concurrence...). Il englobe l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des...
Introduction au droit des affaires - publié le 15/07/2023
Cours - 23 pages - Droit des affaires
Il s'agit du droit applicable à la vie des affaires. Le droit des affaires est une discipline très générale, raison pour laquelle il existe de nombreux ouvrages qui sont consacrés à cet enseignement (BU). Il y a une très grande diversité dans les conceptions du...
Le droit pénal des affaires : les agissements répréhensibles
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Ce document comporte cinq cas pratiques résolus portant sur les agissements pénalement répréhensibles en droit des affaires.
Introduction au droit des affaires - Notions et particularités
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est le droit qui régit les relations entre professionnels et donc entre ceux dont l'activité consiste à acheter, revendre, mettre son industrie ou ses services à disposition d'autrui dans un but lucratif. C'est un droit spécial dans le sens où...
Histoire du droit des affaires - publié le 04/10/2016
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
- Droit des obligations commerciales en Grèce. - Dieu des marchands = Hermès -> aussi Dieu des voleurs = commerce en Grèce entaché de suspicions de fraudes - préjudices défavorables de la part des philosophes - Souvent commerçant = étranger - Citation Cicéron - Aristote -> technique...
Étude de cas en Droit comparé (Droit international des affaires, droit de l'Union européenne)
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Pour faire face à une concurrence internationale croissante et parvenir à gagner des parts de marchés à l'étranger, de nombreuses entreprises françaises souhaiteraient avoir une meilleure connaissance des systèmes de droit dans le monde. En votre qualité de juriste, vous expliquerez en...
Cours de droit fiscal des affaires - publié le 20/04/2021
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Le droit fiscal des affaires pourrait être défini grâce à la délimitation du domaine du droit commercial. Le droit fiscal des affaires est l'ensemble des règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants et industriels ainsi qu'aux...
Le droit d'asile
Cours - 2 pages - Droit international
Le droit d'asile est particulièrement révélateur de la fragilité de l'Etat de droit. Il est à la fois une protection essentielle de la personne, puisqu'un État va offrir des garanties qu'un individu ne peut trouver dans son propre État, et révélateur d'une...
Cas pratique corrigé de droit des affaires - La qualification juridique d'une activité
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
M. Michel est un mécanicien automobile. Afin d'arrondir ses fins de mois, il lui arrive régulièrement d'acheter des véhicules d'occasion sur des sites d'achats et de ventes entre particuliers, de les faire réparer à bon prix par son ami pour ensuite les revendre plus cher, de...
Cour internationale de Justice, 20 novembre 1950, Droit d'asile, Colombie contre Pérou - La coutume
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
L'article 38 du statut de la Cour Internationale de justice (CIJ) cite les principales sources du droit international. Parmi elles se trouvent les traités, les principes généraux du droit et la coutume. Le traité n'a qu'un effet relatif, c'est-à-dire qu'il...
Introduction au droit des affaires - Le droit commercial et comment entreprendre
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Selon l'INSEE, l'activité économique d'une unité de production est le processus qui conduit à la fabrication d'un produit ou à la mise à disposition d'un service. L'INSEE ne réfère qu'à un code NAF (nomenclature des activités française). Avec cette définition, je...
Les voies de recours dans les procédures collectives de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Fidèle à sa dynamique de modernisation de son corpus de règles et à sa volonté de l'adapter aux réalités socio-économiques de ses États membres, le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a procédé le 10...
Cours de droit des affaires : les actes de commerce
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les actes de commerce sont des actes juridiques qui, de par leur nature, leur forme ou la qualité des parties, sont soumis au droit commercial. La définition des actes de commerce peut être amenée à varier selon son origine. En effet, le Code de commerce ne la définit pas de la même...
La pratique des affaires et le droit pénal général - Les éléments de la politique pénale des affaires
Cours - 4 pages - Droit pénal
Intérêt des sanctions pénales en droit des affaires : caractère dissuasif. Objectif de préservation de l'ordre économique pour permettre l'arrivée des investisseurs (et donc le développement économique), exemple : affaire Stavisky : fraude à travers les crédits municipaux en...
La gestion d'affaires en droit civil
Cours - 2 pages - Droit civil
La gestion d'affaires est-ce que l'on appelle un quasi-contrat, que l'on peut définir comme étant un fait juridique accompli volontairement et qui rend celui qui en profite de manière injustifiée, créancier de certaines obligations afin de rétablir un déséquilibre entre deux...
