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 Objet d'un recours

Objet d'un recours

  

Nos documents

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07 déc. 2003

L'intérêt à agir dans la fonction publique, recours des syndicats et associations de fonctionnaires

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L'idée directrice de la jurisprudence administrative est donc que les organisations syndicales ne peuvent attaquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, que les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs de leurs membres, à l'exclusion de celles lésant uniquement des...

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06 juin 2006

Le recours en indemnité, conditions et responsabilité

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le recours en indemnité est celui par lequel le requérant demande l’indemnisation de son préjudice que lui aurait fait subir la Communauté, donc demande la mise en jeu de la responsabilité de cette dernière. Le droit communautaire connaît deux types de responsabilité, la...

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30 juin 2006

Acteurs,enjeux et procédure au recours en manquement

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le recours en manquement fait partie des recours juridictionnels que la CJCE est habilité à recevoir. Il s’agit d’ailleurs d’un type de recours primordial puisque, dans ce cadre, la Cour peut condamner les Etats membres qui ne respectent pas leurs engagements...

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02 mai 2007

Le recours au procédé contractuel dans l'action publique

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La présence d’une clause exorbitante du droit commun et le rattachement au service public sont les deux critères qui caractérisent le contrat administratif. On peut nommer sept formes de contrats susceptibles d’être employé par l’administration pour effectuer la délégation...

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11 juil. 2007

Les cas d'ouverture du recours en excès de pouvoir - recevabilité, illégalités externes, illégalités internes

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Un des plus fameux adages du droit français est que « nul n’est censé ignorer la loi », ce qui s’applique tant aux administrés qu’à l’administration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois la fâcheuse tendance à outrepasser la loi par des...

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20 Nov. 2008

L'affaire Aéroport De Paris : le recours devant le juge communautaire contre une décision individuelle de la Commission en droit de la concurrence

Étude de cas de 3 pages - Droit européen

Le recours en annulation est assez proche du recours pour excès de pouvoir en droit administratif. Il s’agit du contrôle de la légalité d’un acte communautaire dérivé par rapport au droit communautaire primaire. Les cas d’ouverture sont : l’incompétence, la...

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11 Mars 2009

Le recours pour excès de pouvoir, procès fait à un acte (2009)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le Recours pour excès de pouvoir (REP) est le jugement d’un acte au regard du droit objectif. Il permet aux administrés ayant subi un grief du fait d’un acte de l’administration de contester la régularité de cet acte. Il faut tout d’abord la capacité à agir. En...

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14 mai 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 18 mai 1994 - conditions du recours en annulation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Le recours en annulation est un recours de droit communautaire prévu par l'article 230 du Traité instituant la communauté européenne (ancien article 173 CEE). Le requérant peut alors demander l'annulation d'un acte de toute institution communautaire, à l'exception des actes du...

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19 mai 2009

Conseil d'État, 16 juillet 2007 - recours à l'attribution d'un contrat public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu par le conseil d’État en assemblée, le 16 juillet 2007, a donné lieu à plus d’une controverse quant à sa valeur de « grand arrêt ». Il s’agissait en l’espèce d’un appel d’offres émis par la chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre...

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08 juil. 2009

Droit international public : l'interdiction du recours à la force et ses exceptions

Dissertation de 7 pages - Droit international

Le droit international prohibe avec force le recours à la force armée. En effet, la Charte des Nations Unies, à l'article 2 paragraphe 4, affirme que « les membres de l'organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit...

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26 Oct. 2009

Relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En principe, en droit administratif, le contrat n’est pas une source de la légalité. Ceci semble logique puisqu’un contrat n’est censé produire d’effets qu’entre les parties qui ont contracté et par leur seule volonté. Ainsi, les personnes qui ne sont pas parties au...

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09 Nov. 2009

Les voies de recours : cas pratiques

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Monsieur Jacques Huze a oublié qu’il été assigné devant le tribunal d’instance par l’école privée que sa fille a quittée en cours d’année. L’école lui réclame la somme de 3 000 euros correspondant aux frais de scolarité restant dus. Monsieur Jacques Huze estime ne pas...

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17 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 - le droit de congés maladie des agents administratifs et le recours contre une note de service

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Par le célèbre arrêt Jamart du 7 février 1936, le Conseil d'Etat reconnaît l’existence d’un pouvoir réglementaire d’organisation du service aux ministres, s’exerçant même sans fondement législatif. Si cette reconnaissance relève bien d’une nécessité pragmatique – une...

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25 Nov. 2009

Le filtrage des recours par la Cour Suprême des Etats-Unis

Mémoire de 32 pages - Droit constitutionnel

Alexis de Tocqueville, dès 1835, témoigne de la fascination qu’exerce la Cour Suprême américaine, tant par son organisation et ses attributions, que par sa puissance. S’il est admis que la Cour Suprême est l’une des plus puissantes juridictions nationales parmi les régimes...

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27 déc. 2009

Cas pratique sur les recours cambiaires

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Ce document présente quatre cas pratiques sur le thème des recours cambiaires. Extrait du premier cas : "En l’espèce, la banque Andernos (qualifiée de porteur) escompte une lettre de change à échéance et stipulée sans frais. Sa cliente, la société Arcachon (qualifiée de tireur) la...

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21 Janv. 2010

Les délais de recours en droit administratif : une sécurité juridique?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Nous savons depuis l'arrêt « Huglo » du Conseil d'État (CE), rendu en assemblée en 1982, que les décisions et actes administratifs sont par principe exécutoires dès leur entrée en vigueur. Il n'y a donc pas à attendre une application différée, ce qui peut être un élément de garantie de la...

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04 févr. 2010

Les délais de recours contentieux devant les juridictions administratives

TD de 3 pages - Droit administratif

Elément central du contentieux administratif français, le délai de recours contentieux intéressera tant l’avocat qui devra plaider que le particulier dispensé du ministre d’avocat dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir. En effet la recevabilité même d’un...

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13 févr. 2010

Le recours en carence au sein de l'Union européenne

Cours de 3 pages - Droit européen

Le recours en annulation permet de contrôler la légalité des actes communautaires, et plus précisément les actes des institutions. Le recours en carence, art. 232 TCE, permet d’effectuer un contrôle de légalité contre les abstentions des institutions. L’alinéa 1er précise...

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19 févr. 2010

La notion de voies de recours

Cours de 4 pages - Procédure pénale

La notion de voie de recours est fondamentale dans un État de droit. Il s’agit là d’un droit processuel qui se retrouve dans l’ensemble des procédures : civile, administrative, et pénale. La voie de recours consiste pour un citoyen à ce que son affaire soit, s’il...

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31 Mars 2010

Le recours pour excès de pouvoir de nos jours

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

S’intéresser au recours pour excès de pouvoir c’est s’intéresser à un recours qui, après avoir permis une véritable démocratisation du contentieux en matière d’annulation, s’est perfectionné et se trouve aujourd’hui transformé dans sa conception et ses...

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22 avril 2010

Le recours en manquement (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le système communautaire est considéré comme une organisation juridique inédite et originale dotée d’instruments permettant d’assurer le respect du droit de la Communauté. C’est dans ce cadre que les Traités constitutifs ont confié aux Institutions de l’Union européenne les...

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21 mai 2010

Conseil d'Etat, 20 juin 1990 - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, M. Souibgui passe l’examen de fin de troisième année, session 2008, de l’Institut de sciences financières et d’assurances de l’Université Claude Bernard. Suite aux délibérations, le jury prononce son ajournement. M. Souibgui, le 13 mars 1999, pose alors une...

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27 juin 2010

Peut-on dire que le recours en carence est le pendant, à l'encontre des institutions de l'Union, du recours en manquement ?

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Afin de surveiller et de contrôler le respect de la primauté de l’ordre juridique européen, l’Union a, selon Marc Blanquet, développé « le droit à une protection juridictionnelle réelle et effective dans le cadre d’un système complet de voies de recours. » Ce système tend à...

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20 juil. 2010

Conseil d'Etat, 4 décembre 2009 - les délais de recours

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

M. Hammou est un ressortissant marocain qui est entré irrégulièrement sur le territoire français. Voulant régulariser sa situation, il a sur le fondement de l'article R. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile demandé un titre de séjour. Il prétendait alors avoir...

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16 Mars 2012

Les recours cambiaires, en cas de défaut de paiement

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

De nombreuses créances commerciales découlent des relations cambiaires. Ces créances peuvent résulter d’une traite, d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créances. Dans ces relations cambiaires, il peut arriver que le tiré refuse...

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14 Sept. 2007

Le droit au recours juridictionnel en droit public français

Cours de 2 pages - Droit administratif

Plan de dissertation très détaillé relatif à la possibilité pour tout justiciable d'exercer son droit de recours devant les tribunaux administratifs. Sujet donné au concours de conseiller de tribunal administratif.

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08 avril 2008

Commentaire d'arrêt de l'Affaire Mamatkulov c. Turquie concernant les mesures conservatoires et le recours individuel en droit international

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Commentaire d'arrêt concernant l'affaire Mamatkulov contre Turquie, il aborde des notions telles que les mesures conservatoires ou le recours individuel en droit international. Cette affaire a été traité à la Cour européenne des droits de l'Homme.

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26 juin 2009

Les nouveaux pouvoirs du juge administratif : vers une subjectivisation des recours

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Traditionnellement, le recours contentieux français repose sur l'idée d'un recours objectif, destiné pour le juge à apprécier la légalité d'un acte, sans prendre en compte les conséquences de la décision pour les requérants. Ainsi, le droit français et notamment le contentieux...

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03 févr. 2010

Les voies de recours ordinaire

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Après la plainte de la première instance voici l'appel comme si la procédure judiciaire ne se construisait que sur des cris. Ces termes marquent une procédure longtemps exclusivement et durablement orale. Pour l'appel ça montre une hardiesse inattendue car la justice a été rendue et il faut...

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07 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 20 juin 1990 sur le Recours pour Excès de Pouvoir

Cours de 3 pages - Droit administratif

Selon Gaston Jèze, le recours pour excès de pouvoir est « l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés individuelles ». L'auteur met ici en évidence l'importance du recours en excès de pouvoir (REP). En effet, ce...