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 Licenciement pour faute libre

Licenciement pour faute libre

  
Licenciement pour faute libre

Nos documents

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24 mai 2013

Le parcours d'un salarié dans l'entreprise, de l'embauche au licenciement pour faute grave

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

« Vous décrirez le parcours d’un salarié dans l’entreprise, du moment de la décision prise par le Comité de Direction d’une embauche, jusqu’à son licenciement pour faute grave. Vous décrirez en détails la procédure de licenciement pour...

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22 févr. 2010

Le licenciement pour faute

Cours de 12 pages - Droit du travail

Relativement aux licenciements pour motif personnel, la loi se contente d’imposer, sans plus de pre?cisions, que l’employeur doit disposer d’une cause re?elle et se?rieuse. Il revient alors aux tribunaux de de?terminer si tel ou tel motif, et on peut imaginer sans...

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17 Nov. 2009

Chambre sociale de la Cour de Cassation, 23 juin 2009 - un fait de la vie personnelle peut-il justifier un licenciement pour faute ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Le principe du respect de la vie privée posé à l’article 9 du Code civil est parfois oublié, de telle sorte que la vie personnelle des individus est parfois à l’origine de leurs succès, mais également de leurs échecs au cours de leur vie professionnelle. Même si cette transgression...

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14 juin 2018

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2016 - Licenciement pour faute grave

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

M. X a été engagé par la Fondation de l'Armée du salut en mars 1997. Il est élu en novembre 2005 en qualité de membre suppléant du comité d'établissement, pour les centres de la Fondation situés dans les 13e, 15e et 20e arrondissements de Paris. En janvier 2005, par avenant à son contrat...

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13 août 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2004 relatif au licenciement d'un salarié pour faute grave

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Le licenciement, qui se définit comme la rupture unilatérale par un employeur du contrat de travail qui le lie à son salarié, ne peut, depuis la loi du 13 juillet 1973, complétée par la loi du 2 août 1989, être justifié que s'il repose sur une « cause réelle et sérieuse ».Cependant, aucune...

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15 juil. 2016

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013 - Licenciement disciplinaire pour faute commise dans la vie personnelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

La suspension du permis de conduire suite à une infraction commise en dehors de l'exécution du contrat ne peut motiver un licenciement disciplinaire. L'arrêt du 10 juillet 2013 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation vient confirmer un revirement opéré par un arrêt du 3 mai...

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07 juil. 2005

Droit du travail : modèle type de lettre de licenciement pour faute grave (ou lourde)

Cours de 1 pages - Droit du travail

Modèle type d’une lettre de licenciement pour faute grave ou lourde.

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22 juin 2016

Le licenciement pour motif personnel : la procédure et la cause de licenciement, le pouvoir de licencier

Cours de 9 pages - Droit du travail

C’est la première étape : L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. La convocation est faite soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lettre remise en main propre contre décharge. Des mentions obligatoires dans...

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02 déc. 2016

Sous quelles conditions un licenciement pour motif économique (LME) a-t-il une cause réelle et sérieuse ?

Fiche de 5 pages - Droit du travail

C’est la définition du motif économique : c’est un motif non inhérent à la personne du salarié. Les qualités de la personne, son travail n’entrent pas en ligne de compte dans la détermination du motif du licenciement. La détermination du motif permet de déterminer le...

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24 Oct. 2013

Le particularisme du licenciement pour motif économique en matière de liquidation judiciaire

Dissertation de 23 pages - Droit du travail

« Les 240 salariés de Spanghero, l'entreprise de Castelnaudary (Aude) au cœur du scandale de la viande de cheval, ont appris leur licenciement au cours d'un comité d'entreprise mardi après-midi » « Feuchy : Liquidation judiciaire pour la société Fraisnor. La crise de la viande...

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15 juil. 2010

Les éléments de forme, la procédure de licenciement pour motif personnel

Cours de 13 pages - Droit autres branches

Ce licenciement pour motif personnel relève d'une phase en trois temps, la convocation du salarié, l'audition de celui-ci, la notification. Ces règles doivent être combinées avec les règles disciplinaires, dans certaines hypothèses s'ajoutent aux phases légales (3) des phases...

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12 juil. 2018

Cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 2011 - Licenciement pour cause de maladie

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Jean Michel Antoine Servan, un homme politique, disait "la santé est un fil auquel sont attachés presque tous les biens", on ne pourrait nier que la maladie a inévitablement des conséquences sur le travail, travail qui est indispensable à une vie équilibrée. Cependant la maladie n'est prise en...

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06 août 2019

Cour de cassation, chambre sociale, 12 septembre 2018 - Licenciement pour diffusion de propos injurieux sur un compte Facebook

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Les salariés d'une société bénéficient de la liberté d'expression et du droit au respect de la vie privée, quel que soit le contenu des propos tenus. L'usage de cette liberté d'expression, au sens de l'article L.2281-3 du Code du travail, ne pourrait motiver un licenciement. Or, une limite...

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04 juin 2006

Le licenciement pour motif personnel

Dissertation de 16 pages - Droit du travail

Cours de 16 pages sur le licenciement pour motif personnel. Très complet, mais également structuré, il convient parfaitement pour résoudre un cas pratique mais également pour réviser ce domaine du droit du travail. En effet, les différents tableaux et le tableau...

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16 déc. 2008

Le licenciement pour une cause autre qu'économique

Cours de 8 pages - Droit du travail

Avant la loi du 13 juillet 1973, s'appliquait la notion très restrictive du licenciement abusif en exigeant une cause réelle et sérieuse de licenciement, le législateur a décidé de subordonner l'exercice du droit de licencier un motif réel et sérieux. (C'est au salarié de prouver...

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19 févr. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 2008 - le licenciement pour motif économique et l'obligation de reclassement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Posé en tant que principe, le reclassement a dû être défini dans ses modalités. Le caractère plus ou moins contraignant de l'obligation pour l'employeur dépend de la délimitation que l'on adopte du périmètre du reclassement et de la catégorie d'emploi à proposer. L'obligation de bonne foi...

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25 avril 2012

Commentaire d'arrêts comparés, Cass soc 10 février 2009 et Cass soc 16 novembre 1993: la faute lourde comme cause de licenciement dans le cadre d'une grève licite

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Ces deux arrêts de rejet de la chambre sociale de la cour de cassation (Cass soc 10 février 2009 et Cass soc 16 novembre 1993) mettent en relief l’importance de la faute lourde comme cause de licenciement dans le cadre d’une grève licite. Il s’agit dans les deux cas...

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22 déc. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 janvier 2008 - obligations contractuelles et faute grave pour un contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Mme X a été engagée par la Société Distribution Casino puis a été promue chef de groupe. Son contrat à durée indéterminée contenait une clause de mobilité. Elle a été affectée dans différentes villes puis a été licenciée (le 12 octobre 1999) pour avoir refusé d’être affectée à Nevers...

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09 juil. 2009

Le licenciement pour cause personnelle autre que disciplinaire

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Cette incapacité peut avoir une origine professionnelle, inadaptation à l'emploi, incapacité à atteindre les objectifs ou les résultats assignés ou à exercer les responsabilités inhérentes aux fonctions (pour le personnel d'encadrement notamment) et plus généralement carences dans...

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14 Oct. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 28 mars 2006 (n° 04-41.695) - Le licenciement pour motif personnel

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Le comportement d'un salarié dans sa vie privée peut parfois avoir des répercussions sur sa vie professionnelle, pouvant autoriser l'employeur à prendre certaines mesures disciplinaires. Toutefois, un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mars 2006 affirme que lorsque...

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27 févr. 2009

Les motifs du licenciement pour motif personnel

Dissertation de 16 pages - Droit du travail

En droit du travail, le licenciement est synonyme d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Elle s'oppose à la démission qui constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Il faut savoir qu’il existe plusieurs motifs de...

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24 avril 2009

Le licenciement pour motif économique - jurisprudence commentée

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

Jurisprudence : Chambre sociale de la Cour de cassation, décembre 1996 - Majorette Faits : Une société décide une réorganisation de ses services. Elle notifie à cet effet à 14 de ses salariés une proposition de modification de leur contrat de travail le 27 juin 1995. Avant toute réponse des...

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05 Oct. 2009

Licenciement pour un fait relevant de la vie personnelle

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Les contestations des ruptures du contrat de travail sont les contentieux les plus fréquents devant les conseils de prud’hommes. Il existe différents modes de rupture du contrat de travail comme le licenciement, la démission, la résiliation du contrat de travail, la rupture du contrat...

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12 déc. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 27 novembre 1998 - la procédure de licenciement pour motif personnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Afin d’éviter toute forme d’abus, la loi du 13 juillet 1973 est venue réformer le droit du licenciement en apportant des restrictions sur le plan de la procédure du licenciement. L’arrêt à commenter a été rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du...

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24 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2009 - comité d'entreprise et licenciement pour motif économique

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit du travail

La loi du 18 janvier 2005, dite loi Borloo réécrit la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et souhaite remonter loin en amont en introduisant une obligation triennale de la négocier dans les entreprises. On anticipe ainsi des restructurations parfois imprévues. Or il n'est...

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21 avril 2010

Le licenciement pour motif économique et sa procédure (2010)

Cours de 4 pages - Droit du travail

Dans l’ancien Code, le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique étaient très différents, car le licenciement pour motif individuel était régulé par l’art. L 122.4 alors que le licenciement pour...

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04 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2012 : la nullité d'une procédure de licenciement pour motif économique

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit du travail

Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être pourvu d'une cause réelle et sérieuse. L'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement est sanctionnée par l'octroi d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...

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16 Sept. 2006

Le licenciement pour motif personnel - publié le 16/09/2006

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Cours de droit illustré de divers exemples de mise en pratique permettant d'avoir une vue d'ensemble sur le régime du licenciement pour motif personnel. En effet, il traite de l'entretien préalable, de l'énonciation des motifs avant d'évoquer divers motifs de licenciement.

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03 Oct. 2007

Le licenciement pour motif personnel - publié le 03/10/2007

Dissertation de 12 pages - Droit du travail

Présentation des différentes procédures, des types de licenciement pour motif personnel ainsi que du recours devant les Prud'hommes (Gros plan sur le CNE).

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12 août 2009

Le licenciement pour motif économique - publié le 12/08/2009

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Jusqu'en 89, il n'y avait pas dans le code de définition de ce licenciement mais la jurisprudence notamment de la Cour de cassation et encore plus du CE qui était en première ligne, compte tenu du fait qu'il y avait un système d'autorisation administrative de licenciement entre 75...