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Selon la Cour de Justice des Communautés Européennes, une prestation de service nest taxable que sil existe un lien direct entre le service rendu et la contrepartie reçue, la base dimposition étant constituée par tout ce qui est reçu en contrepartie du service rendu. Cependant...
Le champ dapplication de la TVA est défini dans larticle 256 du CGI. Il concerne les livraisons de biens et les prestations de services à titre onéreux à lintérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel. Cette définition tend ainsi à sinterroger sur les limites...
Lorsque nous réservons un séjour dans un hôtel et que nous versons des arrhes, payons-nous un droit de réservation ou versons-nous une indemnité pour le préjudice que nous pourrions éventuellement causer si nous ne venons finalement pas ? Cette question relève de la pure curiosité pour le...
Pour entrer dans le champ dapplication de la taxe sur la valeur ajoutée, lopération doit être effectuée à titre onéreux cest-à-dire contre un paiement. Dans un arrêt du 8 mars 1988, la Cour de justice des communautés européennes a eu à se prononcer sur...
Alphonse Allais, célèbre écrivain français, disait quil fallait «demander plus à l'impôt et moins aux contribuables». Ces belles paroles nempêchèrent pas certains de vouloir demander non seulement plus aux contribuables, mais plus encore à ceux qui ne létaient pas. Telle est la...
La société Plus Export vend exclusivement à lexportation les produits fabriqués par ses filiales françaises. En N, elle a vendu pour 100 millions deuros des produits exportés dans lUnion européenne et aux États-Unis. Elle a par ailleurs reçu 10 millions deuros de...
Lassujetti est une personne qui réalise une opération dans le champ de la TVA, imposable ou non (ex. : exportateur). Un redevable est une personne qui réalise une opération dans le champ de la TVA, taxable ou exonérée. Larticle 256 du CGI reproduit la 6e directive et dispose que : «...
En lespèce, en Hollande, un musicien de rue qui avait présenté une sébile afin de recueillir lobole des passants fait lobjet dun redressement fiscal, un inspecteur des impôts ayant estimé que ces sommes devaient être soumises à TVA compte tenue de lexistence...
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est née en France en 1954 grâce à Maurice Lauré. Cette taxe rapporte à elle seule près de la moitié des recettes fiscales de lEtat et est acquittée par trois millions et demi dassujettis. Il sagit de limpôt français le plus important ;...
L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle soit le seul impôt...
Il sagit dabord de présenter quelques aspects structurants du droit fiscal international. Il faut comprendre que cette branche du droit évolue de manière très rapide : aujourdhui tout ce qui relève de la CEDH a pris une importance croissante, alors que ce nétait pas le cas...
Le droit fiscal est une branche du droit régissant les impôts quant à leur assiette, leur liquidation et leur recouvrement. Daprès la définition classique, limpôt est un prélèvement obligatoire destiné à financer les dépenses budgétaires de lEtat et de certains autres organismes...
Dans limposition de la dépense, on a deux types dimposition. Ce sont des impositions qui sont intégrées aux prix des produits et des services, qui sont supportées par les consommateurs lors de lachat de ces biens ou services, ce qui fait quils sont souvent indolores. Ces...
La première affaire concerne Air France-KLM qui est une société établie en France qui a une activité de transport aérien. Elle effectue des services de transport aérien de passagers à lintérieur du territoire français, le prix des billets incluant la TVA. Mais, à partir de 1999, la société...
Deux catégories d'opérations entrent dans le champ d'application de la TVA : d'une part, les opérations visées à l'article 2 de la sixième directive : ce sont les opérations imposables à la TVA par nature (I), et d' autre part, les opérations soumises à la TVA en vertu d'une disposition spéciale...
Cours de droit fiscal européen et international complet. Il traite dans une première partie du droit fiscal communautaire puis dans une seconde partie du droit fiscal international.
- intérêt théorique : - le droit fiscal est l'illustration de l'équilibre entre la nécessité de l'Etat de mener les affaires publiques et la nécessité du contribuable de mener ses propres affaires. Balance entre la solidarité effective et la propriété individuelle.