Dans quelle mesure le cadre juridique et réglementaire actuel de sanction des infractions boursières en France est-il efficace pour garantir la régulation des marchés financiers ?
Mémoire - 36 pages - Droit bancaire
Mémoire de recherche niveau master 2 sur le cadre juridique et réglementaire concernant la sanction des infractions boursières En droit français, la régulation des informations boursières est un pilier fondamental de l'intégrité des marchés financiers, oscillant entre la nécessité...
Comment les juridictions financières assurent-elles le contrôle économique et financier de l'exécution des marchés publics afin de garantir une utilisation régulière, efficace et responsable des deniers publics ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans un contexte de contraintes budgétaires accrues, les marchés publics constituent un levier essentiel de mise en oeuvre des politiques publiques, tout en représentant un champ particulièrement exposé aux risques de dérives financières. La Cour des comptes souligne régulièrement que la...
Les particularités juridiques du système bancaire ultramarin mahorais : entre inclusion et sécurité financière
Mémoire - 46 pages - Droit bancaire
Chaque département et région d'outre-mer présente des spécificités d'ordre socio-économique. La présente étude va ainsi s'intéresser au territoire mahorais qui a longtemps demeuré à l'écart des grands courants d'intégration financière et économique. Depuis sa...
Dans quelle mesure le fondement des groupes de sociétés peut-il être favorable au développement des infractions d'affaires, et comment procéder à leur répression dans ce cadre ?
Mémoire - 28 pages - Droit des affaires
Le développement croissant des activités d'échange ainsi que de la vie juridique des entreprises a parfois pu donner lieu au développement de nouvelles structures, qui ont fait l'objet d'une prise en compte progressive par le droit. Toutefois, ces phénomènes émergents ont fait...
Les conditions relatives aux infractions imputées en droit international : infractions extraditionnelles et obstacles à l' extradition
Fiche - 3 pages - Droit international
Les faits incriminés constituent matériellement / psychologiquement une infraction au regard de chaque loi en présence OR il importe peu que les 2 législations donnent aux faits la même qualification juridique (!) On passe à une « clause générale » (avt: listes d' infraction...
Droit des sociétés et pénal : sanction d'affaires et infractions
Cours - 21 pages - Droit pénal
Le droit pénal général est l'étude du principe commun à toutes les infractions et aux peines qui leur sont applicables. C'est ainsi l'étude des éléments constitutifs de l'infraction sachant qu'il y a trois catégories d'infractions dans notre droit...
Les infractions applicables dans les sociétés commerciales
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Généralement, deux fondements possibles : - Sanctionner les obligations vues comme les plus essentielles : ici peines peu élevées. - Punir les actions frauduleuses dans le cadre d'une activité commerciale. La fraude réside dans la matérialité des actes.... Les infractions visant à...
Les infractions de conséquence - publié le 18/04/2013
Cours - 12 pages - Droit pénal
Le recel est une infraction de conséquence. L'infraction principale doit porter sur un objet, être un crime/délit, et être commise par une autre personne que le receleur. On peut être condamné pour complicité et recel en même temps. Peu importe que le receleur ait connaissance de...
Les infractions boursières
Dissertation - 15 pages - Droit pénal
Terrain privilégié de certains professionnels, le monde financier est marqué d'une grande complexité qui transforme les non initiés en la matière en victime potentiel. Pour éviter de tel débordement, le législateur est intervenu à différents moments de l'histoire pour créer des...
Le principe du non bis in idem dans les sanctions du droit de la régulation bancaire et financière
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
Plutôt que d'infliger une seule sanction à l'égard d'un opérateur ayant commis une faute, le régulateur pourrait être tenté de les multiplier, en édictant différentes sanctions pénales mais aussi administratives. Un même fait pourrait, en effet, correspondre à plus d'une qualification, entraînant...
La constitution juridique de l'infraction du blanchiment d'argent en droit pénal français
Cours - 2 pages - Droit pénal
Le blanchiment constitue un délit sévèrement réprimé en droit pénal français, depuis la loi du 13 mai 1996, laquelle a inséré dans le Code pénal les articles 324-1 et suivants. Cependant, aux côtés de cette infraction générale, d'autres délits de blanchiments plus spéciaux sont punis...
Les infractions contre les personnes et contre les biens
Cours - 127 pages - Droit pénal
Le DPS revêt une grande importance symbolique. Il marque une frontière entre le permis et l'interdit. C'est lui qui nous dit que soustraire frauduleusement la chose d'autrui est interdit, dans une société donnée, à un instant donné. Cette frontière n'est pas figée : déplacement en fonction des...
L'infraction en droit pénal : éléments matériel, moral et intellectuel
Cours - 28 pages - Droit pénal
Est pénalement responsable en France la personne qui commet un acte interdit par un texte d'incrimination. Cet acte s'appelle une infraction, dont on va passer au crible les diverses composantes, c'est-à-dire ses éléments constitutifs, à savoir un élément matériel (chapitre 1),...
Les infractions propres au droit pénal des affaires
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Une loi de 1966 sur les sociétés commerciales était un chef d'œuvre de sur-pénalisation. Il y avait une sur-pénalisation certaine et à partir des années 2000 on a commencé à dépénaliser. Les infractions de 1966, il n'y en avait que 3 ou 4 qui était régulièrement mis en œuvre :...
Le phénomène criminel et l'infraction pénale
Cours - 39 pages - Droit pénal
Le droit pénal fait partie de l'ensemble des sciences criminelles. Aujourd'hui, il devient de plus en plus difficile de cerner avec précision où commence et où finit cet ensemble formé par les sciences criminelles. Même dans les sociétés archaïques, et quelle que soit l'origine des civilisations,...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2004, n° 03-81.165 - L'auteur de l'infraction principale peut-il également être condamné pour blanchiment des profits illicites générés par sa propre activité délictuelle ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a commis des délits de fraude fiscale et de travail clandestin. Ce dernier a par la suite tenté de s'introduire à l'étranger en possession des revenus de ses délits. En vue de ce déplacement, il avait en outre converti lesdites sommes en une devise n'ayant...
Fiche de droit pénal spécial sur les infractions
Fiche - 21 pages - Droit pénal
Infraction matérielle. Infraction formelle. Article 221-1 du Code pénal. Article 221-5 du Code pénal. La victime doit être humaine, née, vivante (arrêt Perdereau du 16/01/1986 : tentative d'homicide sur un cadavre) et autre que l'auteur. Preuve d'un acte positif de...
Fiche de droit pénal sur l'infraction, la responsabilité pénale, les peines, la procédure pénale, le droit pénal des sociétés et les infractions relatives au contrôle de la société
Fiche - 21 pages - Droit pénal
Le droit pénal général : Il définit toutes les règles applicables à l'ensemble des infractions. Il s'agit des règles communes quelle que soit la nature de l'infraction (atteinte aux biens ou aux personnes) et quelle que soit la gravité de l'infraction : contravention, délit...
Les infractions classiques au droit du travail
Dissertation - 43 pages - Droit du travail
Description et études des infractions classiques au droit pénal du travail, telles que l'entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail, l'entrave aux institutions représentatives du personnel, l'entrave à la liberté du travail. Ces infractions peuvent également...
Titrisation des crédits, instabilité financière et cadres réglementaires
Mémoire - 50 pages - Droit des affaires
En parfaite adéquation avec l'ambivalence sur laquelle repose la titrisation, cette citation issue de plusieurs auteurs résulte d'une pratique financière, sujette à de nombreuses controverses. André Orléan, économiste français, interprète lui le développement de la titrisation...
La preuve de la commission de l'infraction
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Tout le procès pénal est dominé par le problème de la preuve. En droit des affaires, le principe de la présomption d'innocence joue comme en droit commun, même si certains délits de fonction s'avèrent plus sévères parce qu'ils sont commis par des professionnels. La principale...
La caractérisation et la matérialité de l'infraction
Cours - 37 pages - Histoire du droit
La 1ère séparation se fait entre droit de fond et droit de forme. Le droit pénal de fond est celui qui a pour but de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant être déclarées responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables. Si l'on part de cette...
L'élément psychologique de l'infraction et l'irresponsabilité pénale
Cours - 33 pages - Droit pénal
On ne trouve aucune définition dans la loi de l'élément psychologique, on ne trouve même aucune référence. La doctrine est très divisée sur ces questions. Il n'y a aucune façon de présenter cet élément, ni quel est son rôle dans la matière. Pour décrire les mêmes situations, les auteurs...
Droit pénal du travail : évolution, les infractions
Cours - 80 pages - Droit du travail
La personne à qui s'adresse la loi ou le règlement doit s'attendre si elle ne respecte pas les obligations du texte à être citée devant un juge particulier, celui qui inflige les sanctions les plus lourdes : le juge pénal. Quelles sont les infractions qui composent le droit pénal...
Conseil d'État, 22 mai 2019, Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) - Le FGTI est-il une personne morale de droit privé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans le cadre d'un contexte tendu sur le sol national à la suite d'actes terroristes, une loi du 9 septembre 1986, relative à la lutte contre celui-ci, venait créer un fonds de garantie des victimes d'actes terroristes, devenu plus tard Fonds de garantie des victimes d'actes de...
L'infraction pénale - responsabilités et procédures
Cours - 15 pages - Droit pénal
Quels sont les intérêts attachés à la classification tripartite des infractions ? On constate que les règles de droit pénal relatives à la théorie générale de la responsabilité, les règles spéciales de droit pénal relatives à l'étude des infractions et les règles de procédure pénale...
La tentative d'infraction - publié le 10/04/2013
Cours - 7 pages - Droit pénal
Elle est définie à l'article 121-5 du Code pénal. De manière générale, la tentative se définit comme la commission d'un ou plusieurs actes destinés à réaliser l'infraction. La tentative pose la même question que celle posée par les infractions formelles, est-il judicieux de punir en...
En quoi consiste l'infraction de délit d'initié et quelles sont ses sanctions légales ?
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La définition et la répression de ce délit qui avait été créé en France par la loi du 23 juillet 1970 sous la présidence de Georges Pompidou ont fait l'objet de plusieurs modifications ayant été rendues nécessaires par l'accroissement des exigences d'intégrité du marché boursier. Il...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2006 - Le fait de détenir des informations confidentielles et précises sur une opération financière à venir est-il suffisant pour commettre un délit d'initié lorsque ces informations génèrent un profit pour celui qui les a utilisées ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Une affaire célèbre, mais non dépourvue d'incertitudes et d'ambiguïtés, est celle de la Chambre criminelle du 14 juin 2006, dans l'affaire dite « Soros », en matière de délit d'initié. Dans cette affaire, le 12 septembre 1988, Monsieur Georges X, gérant de la société X Fund...
Les différents modes de financement et acteurs de la fiscalité financière
Cours - 104 pages - Droit fiscal
Aujourd'hui, le mot "finance" est venu désigner les moyens pour payer et a pris le sens d'argent comptant et ressources monétaires. Cela renvoie à un ensemble d'activités qui permettent à des agents (États, particuliers, entreprises) de leur fournir l'argent nécessaire à des...
