Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er mars 2023 - La responsabilité du notaire en cas de perte de garantie hypothécaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le 24 avril 1992, la banque BNP Paribas a accordé à M. et Mme E une ouverture de crédit avec plusieurs garanties, y compris le cautionnement hypothécaire de la société Dabiflor et des GFA de Sapincourt et de l'Île, ainsi que le nantissement de leurs parts dans ces sociétés. En 2010, un...
Cas pratique sur le prix de la vente - Quelles sont les sanctions de la non-inclusion des frais de la garantie hypothécaire dans l'offre préalable de prêt ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Qui dit contractuel dit juste?! Cet adage montre bien que par principe, dans le contrat de vente, le prix doit être juste. La lésion est le résultat du déséquilibre des prestations entre chacune des parties au contrat. C'est notamment de cela qu'il faut traiter dans le cas pratique suivant. Par...
Quels sont les particularités et les avantages des différentes formes de garanties (hypothèques, nantissements et cautions) en droit français ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les sûretés sont des garanties fournies à un créancier pour garantir le paiement de sa créance. En droit français, les principales formes de garanties sont les hypothèques, les nantissements et les cautions. Toutefois, chacune de ces formes à ses propres caractéristiques et conditions...
Garanties des obligations et sûretés
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Pour chaque créancier, comment être garanti contre l'inertie du débiteur et à terme le risque de l'insolvabilité (incapacité de faire face à ses engagements) ? Les garanties sont inhérentes aux situations et les sûretés sont des mécanismes ajoutées aux situations. Le droit de gage...
Les garanties personnelles et les garanties réelles
Cours - 29 pages - Droit civil
La sûreté sera qualifiée de personnelle dès lors que le créancier peut exiger le paiement par une autre personne que le débiteur principal. Cette notion n'est pas définie dans le Code Civil. Trois types de sûretés personnelles sont citées dans le Code Civil: le cautionnement, la sûreté...
Les garanties et techniques bancaires au Maroc
Dissertation - 23 pages - Droit bancaire
En assurant une certaine sécurité au créancier quant au recouvrement de sa créance, les sûretés permettent le développement du crédit en réinstaurant le climat de confiance nécessaire à la bonne marche du négoce. Ainsi les garanties bancaires servent à assurer une indemnisation dans le cas où...
Droit des sûretés : notion de garantie, sûretés personnelles et sûreté réelles
Cours - 72 pages - Droit civil
Les garanties ou sûretés sont des mécanismes qui augmentent la chance de paiement d'une dette à terme. Pour garantir le remboursement d'un prêt, une banque va demander des garanties. Du côté des créanciers, l'effet de la sûreté est de diminuer le risque d'une insolvabilité de son...
Les suretés: le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention
Cours - 4 pages - Droit civil
Dans la situation d'une sûreté personnelle, la créance est assurée par une personne. Le risque de non paiement est réparti sur deux patrimoines : celui du débiteur et celui du tiers qui s'engage à ses côtés. - Le cautionnement : si la caution paie la dette du débiteur elle peut se retourner...
Cours de Droit Civil : les suretés et garanties
Cours - 62 pages - Droit civil
Le droit des suretés a pour but d'offrir à un créancier des mécanismes de garantie contre l'insolvabilité d'un des emprunteurs. Une sureté est à même de constituer un instrument, un moyen de crédit, un outil de fonctionnement, de développement d'une économie donnée que les suretés...
Les garantie réelles et personnelles en droit des sûretés
Cours - 71 pages - Droit civil
Sûreté et garantie sont deux termes presque identiques qui visent des mécanismes de nature assez variée et qui vont permettre à un créancier de se protéger contre les risques liés au crédit qui sont de deux sortes : risque d'insolvabilité et un risque moindre : le risque d'immobilisation,...
Mineur sous tutelle : les garanties à l'encontre du tuteur
Fiche - 2 pages - Droit civil
Pour garantir une gestion patrimoniale efficace, il est prévu par la loi des garanties à l'encontre du tuteur chargé de l'administration des biens du mineur. En effet, il est inconcevable pour le législateur de laisser sans précaution la gestion des biens d'une personne protégée au profit d'un...
La garantie du crédit
Cours - 56 pages - Droit des affaires
Le but des garanties de crédit est de réduire les risques d'insolvabilité du débiteur en accordant au créancier un droit particulier qui lui donne un avantage par rapport aux autres créanciers: droit de préférence. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence considère que le droit de...
Les garanties émises par la société
Cours - 9 pages - Droit civil
Encadrement de ces opérations considérées comme dangereuses pour la société car elles touchent directement à son patrimoine. De plus, l'objet de la société n'est pas de donner des garanties mais de réaliser des bénéfices. Une société ne pourrait pas avoir pour objet social de donner des...
La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil
Mémoire - 38 pages - Droit civil
Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article...
La garantie de paiement de l'article 1799-1
Mémoire - 38 pages - Droit des affaires
Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mise en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article 1799-1. En...
Sureté et Droit des garanties du crédit
Cours - 52 pages - Droit civil
L'origine du mot sureté est le mot sécurité, les 2 termes sont utilisés indifféremment. Ces suretés dans la matière ont pour but de réduire le risque d'insolvabilité du débiteur. On va accorder au créancier un avantage par rapport aux autres créanciers. Tous les créanciers ont un droit sur le...
Droit civil: garanties du crédit
Cours - 40 pages - Droit des affaires
Le mot « sûreté » a la même origine que le mot sécurité. Les sûretés ont pour but de réduire le risque d'insolvabilité du débiteur. On va accorder au créancier un avantage par rapport aux autres créanciers. Tous les créanciers ont un droit sur le patrimoine de leur débiteur, c'est le droit de...
Droit de sûretés et de garantie
Cours - 128 pages - Droit des obligations
De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l'introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l'adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme permettant de...
Les différents types de garanties
Cours - 174 pages - Droit autres branches
Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut...
L'avènement d'hypothèque rechargeable s'inscrit dans le droit hypothécaire actuel
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
« Développer le crédit hypothécaire […] en simplifiant la mainlevée de l'inscription hypothécaire et en diminuant son coût, et en veillant à protéger les intérêts des personnes qui en bénéficient », tels étaient les principaux objectifs de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars...
Droit des sûretés: histoire, classification et évolution du droit des garanties
Cours - 61 pages - Droit des obligations
Le droit des garanties est une part d'un ensemble que l'on peut désigner sous le nom de droit du crédit. Quand on parle de droit du crédit en général on désigne le droit des sûretés, le droit bancaire et le droit des procédures collectives. Dans le droit des garanties, il y a deux grands blocs de...
Les sûretés personnelles, suretés et garanties réelles
Cours - 87 pages - Droit des affaires
Le droit des sûretés a pour but d'offrir à un créancier des mécanismes de garantie contre l'insolvabilité du débiteur. L'existence d'une obligation conduit à l'exigence d'exécution de cette obligation par son débiteur. L'existence d'une obligation s'accompagne toujours du risque de son...
Les sûretés et garanties du crédit : sûretés mobilières, immobilières, etc.
Cours - 74 pages - Droit civil
Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 avril 2007 - le maintien du droit hypothécaire malgré la péremption de l'inscription
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Selon Becqué, « l'inscription seule vivifie l'hypothèque ». Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2007 vient en effet réaffirmer que l'inscription hypothécaire n'est pas une condition de validité de l'hypothèque puisque, malgré la péremption de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile le 8 novembre 2007 sur le cautionnement hypothécaire
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La société civile immobilière Christoni souscrit en la faveur de la société Ortelli une caution hypothécaire en garantie d'un emprunt contracté par le gérant de la Société civile immobilière Christoni. Le gérant n'ayant pas remboursé l'emprunt contracté pour les besoins de son...
L'article 2440 du Code civil - la radiation partielle ou totale de l'inscription hypothécaire
Commentaire de texte - 5 pages - Droit bancaire
L'article 2440 du Code civil dispose dans son alinéa 1 que "les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée". Il ouvre la porte à une double possibilité de...
La prise et la réalisation de garanties bancaires par les auxiliaires de justice au Sénégal
Dissertation - 30 pages - Droit international
Document: La prise et la réalisation de garanties bancaires par les auxiliaires de justice au Sénégal, mémoire de droit bancaire sénégalais de 60 pages Extrait: « La prise et la réalisation des garanties par les auxiliaires de justice », reviennent donc à parler non seulement des sûretés qui...
Les garanties des obligations
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le gage des créanciers est commun : tous les créanciers ont un droit ensemble. Aucun n'a la priorité. La valeur du gage commun est variable d'un jour à l'autre (ex : vente d'un bien). Si un créancier veut être payé, il doit respecter des règles de procédure (voies...
Droit de propriété, garanties personnelles et réelles
Étude de cas - 13 pages - Droit des obligations
Quelles garanties sont accordées par le droit au créancier pour obtenir sa créance (sans rien faire) ? Le droit accorde le droit de gage général à tout créancier qui s'exerce sur le patrimoine de son débiteur ; c'est le droit pour le créancier de saisir n'importe quel bien du débiteur, de le...
Le prêt viager hypothécaire
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le prêt viager hypothécaire constitue la deuxième forme de crédit proposée par l'ordonnance du 23 mars 2006. Il est ainsi défini par le nouvel article L. 314-1 du code de la consommation : « C'est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier...
