Commentaire d'arrêt: CJCE, 11 septembre 2003, Commission c/ Conseil soutenu par la République fédérale d'Allemagne et par le Grand-Duché de Luxembourg, affaire C-211/01
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Les décisions attaquées poursuivent-elles d'après leur objectif et leur contenu également un objectif de politique fiscale à côté de l'objectif de politique des transports et l'un deux peut-il être identifié comme étant l'objectif essentiel ou prépondérant ou si les deux sont indissociablement...
Dans quelles mesures les professionnels non-salariés sont-ils défavorisés compte tenu de l'absence d'indemnisation des clauses de non-concurrence ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Aux États-Unis, le FTC (Federal Trade Commission) a interdit les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail au motif qu'elles constituaient « une pratique répandue et souvent exploitante qui freine les salaires, entrave l'innovation et empêche les...
International competition law: extraterritoriality matters, conflicts of decisions
Cours - 6 pages - Droit international
One criterion in Europe: effect doctrine. Competition rules exist on the European scale, but we don't have a worldwide competition law. In the past, the WTO tried to set up a worldwide code with antitrust rules: the Munich Group. It was hard to reach an agreement between countries, mostly...
Droit des consommateurs
Fiche - 1 pages - Droit de la concurrence
Dans une économie de marché, chacun des acteurs est libre des décisions qui auront un impact direct sur la concurrence. Des textes qui instaurent les droits publics de la concurrence et de la communication ont été mis en place, à savoir l'Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des...
Cour Suprême du Royaume-Uni, Lee v. Ashers Baking Company Ltd and others et Cour Suprême des États-Unis, Masterpiece Cakeshop v. Colorado Civil Rights Commission - L'articulation de la liberté religieuse avec la non-discrimination en matière d'orientation sexuelle à travers les contentieux récents aux États-Unis et au Royaume-Uni
Mémoire - 52 pages - Libertés publiques
Le présent mémoire s'insère dans un contexte de droit comparé. Il ne s'agit donc pas d'un mémoire de droit étranger visant à fournir les informations relatives au système juridique du pays étudié. Il va bien au-delà, le but de cette étude, étant une mise en perspective de deux...
L'Union européenne est-elle un Etat fédéral ? - publié le 02/07/2021
Dissertation - 7 pages - Droit européen
On constate que la nature juridique de l'Union européenne, instituée depuis le traité de Maastricht en 1992, n'est toujours pas tranchée. Certains estiment que les traités fondateurs de l'Union européenne, à savoir le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur le...
Études de cas d'abus en position dominante en droit de la consommation
Étude de cas - 13 pages - Droit de la concurrence
Être en position dominante sur un marché n'est pas un fait condamnable à lui seul. On ne peut pas reprocher à une société d'avoir réussi des investissements et d'avoir su mettre en place une stratégie marketing et commerciale cohérente avec le marché auquel elle prétend. La solution n'est...
The role of economics in legal practices: "market power abuses"
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
On May 18th, 1998, the US Justice Department of Justice alleged Microsoft Corporation had abused monopoly power by bundling together its web browser (Internet explorer) with the Windows operating system. According to the Department of Justice, Microsoft used its market power in the operating...
Approche et définition du droit de la concurrence
Cours - 10 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence est un droit extrêmement récent, d'inspiration et d'intelligence américaine que les pays européens ont emprunté à la suite de la Seconde Guerre Mondiale (ou plus exactement, que les USA ont imposé à l'Europe). Ce droit américain de la concurrence est lui-même très...
Economie de la concurrence - sanction des ententes et des abus de position dominante
Cours - 50 pages - Droit de la concurrence
Qu'est-ce que l'économie de la concurrence? - Les systèmes économiques basés sur des marchés concurrentiels fonctionnent beaucoup mieux que n'importe quelle autre alternative (Cf. : Bernard Salanié 2001). - Chaque jour, il y a des controverses sur des questions relatives à la...
La régulation de la concurrence en Europe et aux Etats Unis
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
Bernstein : « Nous habitons maintenant dans une société régulée. La régulation affecte presque chaque décision prise dans le domaine des activités économiques, aussi bien par des entreprises capables d'exercer un pouvoir sur le marché que par celles ayant un grand nombre de concurrents. Les...
Explication de l'affaire Microsoft
Étude de cas - 17 pages - Droit de la concurrence
Microsoft Corporation (mot-valise issu de la contraction de Microcomputer Software) est une entreprise américaine, fondée par Bill Gates et Paul Allen, qui commercialise les logiciels micro informatique, dont le siège social est situé à Redmond dans l'Etat de Washington. C'est le plus important...
Competition law
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Competition law has different forms of laws according to the causes of concern it has in various countries. The first aspect of its function is to protect individuals, consumers, against the power of monopolies or different corporations, and against agreements on various levels of production and...
La Suisse répond-elle aux critères de l'État fédéral ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Une certaine doctrine pense que l'Union européenne est un État fédéral, cependant il faut constater que son gouvernement central est faible comparé aux autres fédérations et ses membres possèdent une souveraineté nationale qui n'est en aucun cas contrainte à une souveraineté...
La première législation fédérale sur la protection des droits des enfants en Suisse - Le travail des jeunes gens dans les fabriques
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
En Suisse, il a fallu attendre la première moitié du XIXème siècle pour voir apparaître les premières législations sur la réglementation du travail des enfants et la protection qui en découle. Comme nous le verrons, ces législations ont été, dans un premier temps, l'œuvre des cantons, puis...
Standard Oil of New Jersey v. U.S., 221 U.S. 1 (1911)
Commentaire d'arrêt - 21 pages - Droit autres branches
La question posée à la Cour Suprême dans l'arrêt Standard Oil of New Jersey v. United States est une question d'interprétation législative. Plus particulièrement, il s'agissait pour la Cour d'interpréter les sections 1 et 2 du Sherman Antitrust Act, ou loi Sherman, sur lesquelles...
Critically assess the harmonisation of Trade Mark in European Union.
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
Since it has been created in 1993,the European Union (former European Community created in 1957), which is composed of twenty five members, has always try to find the best ways to coordinate the laws which govern the whole of each member states; with a view to allowing a best policy of friendship...
La Constitution Fédérale Suisse de 1848
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
C'est une source directe. C'est une source formelle du droit. On a vu les différentes étapes de la révision de ce pacte fédéral. Les deux principales c'est le projet Rossi en 1832 et le projet de la diète en 1833. La régénération s'opère au printemps 1848 et se fonde essentiellement sur...
Les flux transfrontaliers des données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
La loi « Informatique et Liberté » offre un encadrement des transferts à l'étranger des données personnelles. Le transfert des données personnelles provenant des pays membres de l'Union européenne vers les pays non membres soulève des problèmes. En effet, ce transfert des données hors Union...
La gestion collective des droits de propriété intellectuelle
Dissertation - 7 pages - Propriété intellectuelle
On entend par « gestion collective », un groupe de pays qui se mettent d'accord entre eux sur une ou plusieurs décisions selon un objectif commun.
Peut-on en finir avec Microsoft ?
Étude de cas - 6 pages - Droit de la concurrence
Créée il y a quarante et un ans par Bill Gates et Paul Allen, la société Microsoft est aujourd'hui le leader mondial des logiciels, que ce soient les systèmes d'exploitation avec plus de 90% des parts de marché ou les logiciels d'application. Un système d'exploitation (ou « operating system » ou...
La Commission européenne - publié le 17/01/2016
Fiche - 2 pages - Droit européen
Composition 1 commissaire européen de chaque Etat (28 commissaires). Commissaires nommés pour 5 ans / renouvelables indéfiniment. 3 qualités requises : - compétence dans les affaires générales de l' UE - être « européiste » convaincu (fédéraliste) - être indépendant par rapport à son Etat...
La décentralisation dans un Etat fédéraliste et dans une République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« La décentralisation est aujourd'hui le meilleur moyen de réaliser et d'accentuer la démocratie. […]La République se sera enfin libérée de la monarchie » (Pierre Mauroy, Héritier de l'avenir). Le principe de la décentralisation consiste à reconnaître un pouvoir autonome à des...
CEDH, 30 juin 2009, Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » de la Côte d'Or contre la France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La jurisprudence européenne a toujours eu, de manière directe ou indirecte, une influence sur la jurisprudence de la juridiction administrative française. L'influence peut être qualifiée de directe lorsque la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne directement la France pour ses...
Comparaison entre confédération d'États et État fédéral
Dissertation - 6 pages - Droit international
La question de la comparaison existante entre la confédération d'Etats et l'État fédéral est intéressante en ce qu'elle permet de définir les termes qui sont mis en balance, à savoir : l'État fédéral, la confédération d'États, mais aussi l'organisation...
L'impact du fédéralisme sur l'élection du Président aux Etats-Unis
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Nous avons un système d'élection présidentielle et de sélection des candidatures fou et compliqué. Tout le monde se sent piégé par ce système ». James Reston, ancien éditorialiste au New-York Times, ne peut que constater l'extrême complexité du système électoral des Etats-Unis . En...
L'Etat fédéral aujourd'hui : ses particularités et ses difficultés
Dissertation - 11 pages - Histoire du droit
Tout comme les autres formes d'états, un état fédéral possède des principes, des critères qui sont de la même manière ceux-là même qui engendrent les failles de cet état, les principes principaux étant : La superposition, l'autonomie et la participation, il ne reste plus qu'à les définir,...
Feuille fédérale du 7 août 1918: L'abolition de la peine de mort en Suisse
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Le message du Conseil fédéral, destiné à l'Assemblée fédérale, relatif à l'appui d'un projet de Code pénal suisse se trouve dans la feuille fédérale du 7 août 1918. Son avant-projet a été rédigé par Carl Stooss (1849-1934) en 1894. Il a été retravaillé par des commissions d'experts,...
Comment le principe du fédéralisme est-il adapté en fonction des différences politico-culturelles entre les États-Unis et l'Allemagne ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le fédéralisme est une forme politique dans laquelle une certaine liberté d'action des parties associées se combine avec une certaine unité de l'ensemble. On parle d'une forme constitutionnelle qui donne à l'État le caractère d'État fédéral regroupant plusieurs États fédérés sous la...
Articles 3 et 44 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les articles que nous allons étudier sont issus de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999. La Constitution est la loi suprême de la Suisse. C'est la première Constitution de 1848 qui a établi la Suisse en tant qu'État fédéral. La Constitution du 18 avril 1999 est la...
