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 Arrêt Dame Cadé

Arrêt Dame Cadé

  

Nos documents

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01 juin 2011

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours de 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...

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12 déc. 2001

Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence

Fiche de 20 pages - Droit administratif

Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arret et thème.

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02 févr. 2011

CAVEJ L3 Libertés publiques

Cours de 118 pages - Droit autres branches

"L'homme est né libre et pourtant partout il est dans les fers." J.J Rousseau, début du Contrat social. Beaucoup de progrès depuis ce constat pessimiste. L'homme est passé de sujet à citoyen. En se construisant les grands Etats ont toujours accordé une place forte à la notion de liberté ("Liberté...

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15 mai 2009

Le rôle de la chose dans la survenance du dommage dans la responsabilité civile

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Originellement, le Code civil de 1804 n'avait envisagé l'alinéa 1er de l'article 1384 que comme un article de transition entre les articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 2 et suivants. Dès lors, la responsabilité du fait des choses n'existait qu'à travers les cas exceptionnels des articles 1385 et...

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30 Nov. 2009

Seconde chambre civile de la Cour de cassation, 15 juin 2000 - la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

M Liebrand (M L), qui pénétrait dans le centre commercial GIE Chamnord en passant par un sas, a heurté une paroi latérale en verre qui s’est brisée et l’a blessé. M. L et sa compagnie d’assurance ont donc assigné le centre commercial GIE et son assureur Axa en responsabilité et...

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26 avril 2010

Droit des obligations - la théorie générale du contrat et la responsabilité civile délictuelle

Cours de 35 pages - Droit des obligations

L’obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation est un droit personnel que l’on peut définir comme une dette (la dette étant...

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07 Nov. 2006

L'expropriation, la notion, le régime juridique de réalisation et le contentieux

Cours de 64 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif des biens pris au cours d'une 3ème année de droit. Il se divise en trois parties : le domaine public, les travaux publics et l'expropriation, avec tous les arrêts correspondant à chaque notion. Document idéal pour compléter les notes prises en cours.

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27 avril 2010

Les droits de l'enfant

Cours de 16 pages - Droit civil

L’enfant est définit, par la Convention de l’Organisation des Nations Unies sur les droits de l’enfant comme étant "tout être humain, âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt" (article 1er). La plupart des droits de l’enfant sont des applications...

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21 mai 2007

Le juge administratif est-t-il efficace ?

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

L’existence de deux ordres de juridiction, expression française du principe de séparation des pouvoirs, selon les termes utilisés par le Conseil Constitutionnel dans sa décision Conseil de la Concurrence du 23 janvier 1987, explique la présence de deux juges distincts : le juge administratif...

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04 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 7 octobre 2009 - la double prorogation du délai de recours contentieux en droit administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'arret du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009 a été rendu en matière de prorogation du délai de recours contentieux, au visa de l'article 761-1 du Code de Justice Administrative relatif aux frais et dépends. En l'espèce, l'association Vacances Voyages Loisirs (VVL) a demandé l'autorisation...

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19 Sept. 2014

Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux

Cours de 63 pages - Libertés publiques

Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu’est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l’autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition...

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17 août 2009

L'action administrative et son contrôle juridictionnel

Cours de 151 pages - Droit administratif

Il s'agit de d'assurer le maintien et de prendre en charge l'ordre social : deux modes de réalisation de ces finalités s'expriment à travers la police administrative et le service public.La police administrative vise par des procédés de réglementation des libertés au maintien de l'ordre social et...

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13 juil. 2010

Les actes unilatéraux et le domaine du droit administratif

Cours de 86 pages - Droit administratif

La notion d’administration fonction vient du latin, et le terme latin signifie l’action de gérer ses affaires. Au XIe siècle, le terme administration apparaît dans la langue française et il signifie gérer des affaires privées. Au XVIIIe siècle, avec le développement des théories sur...

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25 Nov. 2012

L'administration, objet du droit administratif

Cours de 121 pages - Droit administratif

Le droit administratif se distingue du droit civil car il ne régit pas les relations entre particuliers mais entre l'administration et les administrés que nous sommes tous, ou bien il va régir les relations entre les organismes publics eux-mêmes (Ex: université qui achète des billets de train à...

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24 juin 2011

Cours de droit administratif: les critères d'application du droit administratif

Cours de 59 pages - Droit administratif

La définition la plus simple est de dire que le droit administratif c’est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’administration. Droit administratif est le droit de l’administration. Le problème de cette définition c’est que...

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20 mai 2007

L'organisation administrative de l'Etat

Cours de 105 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif. L'administration est assujettie à un droit qui conditionne à la fois son organisation et son action. La finalité de toutes actions administratives c'est la satisfaction de l'intérêt général. De façon générale, on peut affirmer que le droit administratif est le droit...

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14 mai 2012

Les libertés fondamentales: le sens et le choix des mots

Cours de 70 pages - Libertés publiques

Cette notion de liberté est celle qui est apparue la première fois en Angleterre et on peut dire que dès ce moment-là on peut distinguer plusieurs sens, approches : une approche psychologique ou individualiste (c’est le fait de n'obéir qu’à soi-même, c’est l'autonomie), une...

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26 juin 2009

L'action administrative : actes et responsabilité

Cours de 76 pages - Droit administratif

L'administration est amenée à prendre soit des actes unilatéraux, soit des actes contractuels.

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30 juin 2011

Le contentieux administratif: la justice administrative et le procès administratif

Cours de 61 pages - Droit administratif

Le droit administratif est apparu en quelque sorte de façon accidentelle. Sous la Révolution française, sous l’Empire, on s’est très peu préoccupés de cette question. Finalement, à l’heure actuelle, la juridiction administrative est devenue très structurée, autant que la...

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02 août 2012

Le cours de l'instance

Cours de 40 pages - Droit autres branches

[...]Prévue par les articles 788 à 792 CPC, l'assignation à jour fixe correspond à un cas d'urgence. Le demandeur présente une requête au président du TGI ou à son délégué pour obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe devant le tribunal. Matériellement, la requête est incorporée à...

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11 Sept. 2007

Les sources, le principe de légalité et les modes de l'action administrative

Cours de 75 pages - Droit administratif

Le problème avec cette première définition, c'est qu'on ne peut pas s'en satisfaire, aussi simpliste soit elle, d'où la nécessité de retenir une autre définition à partir des apports de la doctrine. »

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04 déc. 2007

Droit administratif : légalité et modes d'action administratifs (cours)

Cours de 57 pages - Droit autres branches

De prime abord, on pourrait croire que le droit administratif recouvre l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'administration, c'est-à-dire les règles qui concernent les relations de l'administration avec les particuliers, ou les relations entre administrations. C'est donc un droit qui...

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10 févr. 2012

Le cadre de l'action administrative : l'étendue et la nature des pouvoirs

Cours de 100 pages - Droit administratif

La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement des personnes morales. Les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parler des institutions. Les agents travaillent pour l’administration, prennent des actes au nom de...

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30 déc. 2011

Fiches de cours de Droit administratif (CRFPA)

Cours de 123 pages - Droit administratif

Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal.Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà du...

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09 févr. 2016

La compétence de la juridiction administrative

Cours de 21 pages - Droit administratif

En France il existe deux ordres de juridictions et donc il y a, inévitablement, des questions de compétence qui se posent. Cette complexité s'explique pour deux raisons : Il n'existe aucune règle simple de distribution des compétences entre ce qui relève du judiciaire et de l'administratif. Il...

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14 août 2010

Droit public

Cours de 155 pages - Droit administratif

Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l’ère de l’existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l’époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des...

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17 Sept. 2007

Cours de droit administratif : l'activité, l'organisation, l'administration et les santcions de l'administration

Cours de 102 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif général (L2 droit).

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24 Nov. 2011

Cours de droit administratif : historique, la soumission au droit de l'activité administrative et l'action administrative

Cours de 85 pages - Droit administratif

L’administration est assujettie à un droit et ce droit conditionne à la fois son organisation, son fonctionnement direct et son action. L’action administrative tend à satisfaire les besoins des administrés. Elle le fait par des activités de service public. On peut considérer que le...

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03 Sept. 2009

Le Droit administratif français

Cours de 23 pages - Droit administratif

L'étude de l'organisation administrative française se situe dans le prolongement direct de l'étude des institutions politiques. Si le vote de la loi est la compétence essentielle du Parlement, l'exécution de la loi est la mission essentielle du premier ministre.Article 21.C.58 "le premier...

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15 juil. 2009

Le Droit administratif

Cours de 82 pages - Droit administratif

L'administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever une voiture en stationnement par exemple). Mais sur le plan juridique c'est lors de litiges que le droit va s'intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le...