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Dans notre société actuelle, le principe est que le débiteur a lobligation dhonorer ses dettes, cest-à-dire quil se doit de rembourser lintégralité du capital emprunté au créancier avec les intérêts si intérêts il y a. Pour autant, il se peut que le débiteur...
Le Code de laction sociale et de la famille consacrait dans son livre II, titre I au chapitre V intitulé « dispositions diverses en faveur des familles », un article L.215-1 au sujet de la constitution dun bien de famille : « Il peut être constitué au profit de toute famille,...
Lensemble des politiques pénales, quelles soient anciennes ou actuelles, vise à réprimer les comportements indésirables et attentatoires à la société ainsi quaux individus qui la composent. En outre, le droit pénal tend à intervenir en parallèle dans une lutte contre la...
Tout créancier a le pouvoir de contraindre son débiteur à exécuter son obligation. Ce principe est énoncé dans la loi portant réforme des procédures civiles dexécution. En effet, la loi nº91-650 du 9 juillet 1991 dispose dans son article premier que « tout créancier peut, dans les...
La loi du 1er août 2003 pour linitiative économique, autrement dénommée loi « Dutreil », ayant pour objectif de favoriser la création dentreprise a édicté un certain nombre de règles en faveur des entrepreneurs. Dans son article 8 codifié aux articles L 526-1 à L526-4 du Code de...
La mise en oeuvre de l'article 1415 du code civil et du droit de poursuite des créanciers d'un époux qui s'est porté caution d'une dette ou qui a contracté un emprunt sans l'accord de son conjoint n'en finit pas de susciter des difficultés. La Cour de cassation poursuit sans faiblir sa...
Première partie: rapport de stage dans un office notarial. Deuxième partie: note de synthèse sur la protection du logement familial du commerçant: Selon la déclaration des droits de lhomme et du citoyen « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son...
En droit commercial, le principe est celui de l'unicité du patrimoine quant aux biens du commerçant. La loi LME du 4 Août 2008 est venue modifier l'article L526-1 du Code de commerce, article relatif à ce principe d'unicité. En effet, l'article L526-1 du Code de commerce dispose que « par...
Section 1 : La cible, les biens du débiteur1. Le droit de gage général du créancier :Article 2284 du Code civil : Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir.Article 2285 du Code civil :...
Aux termes de l'Article 1415 du Code civil, portant exception au principe de l'engagement des biens communs par la dette née du chef d'un époux durant la communauté légale qualifiée de "coopérative de crédit" par le Doyen Carbonnier, un époux ne peut engager que ses biens et ses...
Selon M. Alain BENABENT, "si l'exigence d'une causalité est évidente à comprendre, sa définition plus précise est l'une des questions les plus insaisissables" du droit positif français. En effet, pour qualifier quelqu'un de responsable d'un dommage, il faut que ce dommage soit la...
« Les autorités administratives indépendantes sont décidément insaisissables » Cest en ces termes que débutait, en juillet 2006, une nouvelle tentative de recensement des AAI, publiée à la Semaine Juridique « Administration et Collectivités Territoriales ». Cette insaisissabilité a...
Le règne juridique est peuplé de personnes physiques et morales. Les personnes morales se décomposent en société et en associations. Dans certains états exotiques (paradis fiscaux) il y a plus de personnes morales que de personnes physiques. 63 Millions de personnes physiques en France, 4,5...
La délégation est lopération par laquelle une personne, le délégué, soblige à la demande dune autre personne, le déléguant, envers une troisième, le délégataire. Il sagit dun rapport triangulaire. En effet ce mécanisme se prête plus à la création dun nouveau...
Selon larticle 1415 du Code civil: « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci naient été contractés avec le consentement exprès de lautre conjoint qui, dans ce cas, nengage pas ses...
Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui lobtient. Le créancier est convaincu quil sera payé et le débiteur est convaincu quil pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect...
Afin de renforcer la protection de lentrepreneur individuel et de favoriser la volonté dentreprendre, larticle 8 de la loi du 1er août 2003 dite loi Dutreil pour linitiative économique instaure un mécanisme dinsaisissabilité de sa résidence principale que lon...
L'article 1166 du Code civil précise que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. L'exercice de l'action oblique suppose l'accomplissement de plusieurs conditions. Il faut tout d'abord que soit...
L'article objet du commentaire L526-1 du code de commerce dispose que « par dérogation aux articles 2092 et 2093 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut...
Des interférences sont présentes entre le statut professionnel et le statut privé du commerçant. En effet, "la totalité du patrimoine de l'entrepreneur et de sa famille peut être mise en péril en cas d'échec de l'entreprise ou simplement de difficultés professionnelles passagères".Il existe des...
"Que nous ne pouvons tout avoir est une vérité non pas contingente mais nécessaire". Isahiah BERLIN Le temps de la réconciliation entre la société française et le pluralisme est enfin venu. Cherchant assurément à se démarquer de l'idée enracinée dans les consciences selon laquelle "le...
Le tiers payeur est, dans le cadre dun accident de la circulation régi par la loi Badinter (5 juillet 1985), la personne ou lorganisme qui a été appelé à indemniser une personne victime dun dommage corporel. Cest dans une telle situation qua été rendu le...
En principe, le divorce vient mettre fin au devoir de secours entre époux. Cependant, il se trouve quà titre exceptionnel, dans le divorce pour rupture de la vie commune, ce devoir est maintenu au seul profit de lépoux défendeur dans le besoin. Cest pourquoi dans les autres cas...
Le droit au respect de la vie privée et le droit à limage sont des droits de la personnalité. Ils appartiennent donc logiquement à la catégorie des droits extrapatrimoniaux et sont par nature indisponibles, incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. Si ces...
« Saisir lesprit des lois » : telle est lentreprise faramineuse que Montesquieu (1689-1755) décide de mener à bien en 1728, lorsquil entame la rédaction de louvrage du même nom. Vingt ans plus tard, nourris dobservations glanées aux quatre coins du mode, ce ne...
La famille, en tant quunité de fait et de droit, est la pierre angulaire du système des prestations familiales qui est de plus en plus dépeint par son caractère transversal et hétérogène. En effet, la famille, généralement associée au ménage ou au foyer, est une structure ayant des besoins...
Une cession de créance est définie comme une convention translative de propriété soumise aux conditions ordinaires de toute convention, à savoir le consentement, la capacité, la cause et lobjet. Il sagit donc dune opération juridique par laquelle un créancier, le cédant,...
Causalité, imputation, imputabilité sont des notions qui permettent détablir un rapport entre dune part le dommage, qui est la condition sine qua non de la responsabilité civile (même sils peut exister exceptionnellement des cas de responsabilité sans dommage) et dautre...
Le droit de propriété comporte trois attributs : l'usus qui est le droit d'utilisation du bien, le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits, et l'abusus qui est le droit de disposer de sa propriété (donation, vente ). Cependant, le droit de propriété des...
Limpossibilité daboutir à une définition consensuelle, exhaustive et définitive de la sûreté est un thème prégnant dans la littérature juridique sur le sujet. Face au silence du législateur, aux hésitations jurisprudentielles et à la veulerie doctrinale dominants, il semble ardu de...