Cours de Droit civil des biens

Extraits

[...] Cela permet de conserver l'efficacité de la pub foncière. B. Les meubles Le transfert de propriété d'un meuble n'est opposable aux tiers que lorsque le meuble est entre les mains du nouvel acquéreur. Cela découle de l'art 1141 du code civil, qui dit que la chose qu'on est obligée de donner à deux personnes successivement est purement mobilière, celle des deux qui a été mis en co-cession réelle est préférée et demeure propriétaire encore que son titre soit postérieur en date pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. [...]

[...] La propriété n'est pas uniforme. chaque catégorie de biens comprend une forme d'appropriation à elle, particulière, il n'y a pas une propriété, il y a des propriétés parce que l'intérêt de la société est que l'appropriation des biens comporte des statuts en harmonie avec les buts poursuivis, lesquels varient beaucoup. Le droit de propriété est l'un des plus souples et des plus nuancés qui figurent dans les catégories juridiques, sa plasticité est infinie. On a une notion de propriété qui va donner un droit absolu, exclusif mais on va en retirer tous les aspects qui sont liés à la matérialité de la chose. [...]

[...] Dans le droit positif, les animaux sont des meubles. L'animal est réifié. Donner un statut particulier à l'animal pose pb pour deux raisons: -notre culture traditionnelle: l'animal est au service de l'hô. -donner trop de valeur aux animaux est révélateur d'un mépris pour l'humain Les lois tiennent de plus en plus compte de l'animal. Section L'animal n'est pas une chose Descartes ravale l'animal au rang de chose avec sa théorie de l'animal- machine. Art 528 C civ: Sont meubles par leur nature les corps qui peuvent se transposer d'un endroit à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-même comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place comme les choses inanimées. [...]

[...] Les propriétaires de divers objets que détient cette société vont pouvoir revendiquer ces biens. Il y a cependant une contrainte = la chose ne peut être revendiquée que si elle est inchangée quand à sa substance (art L 624- 16 du code de commerce). Cela veut dire que si la société a transformé la chose (exemple achat de matière première non payée + transformation = le propriétaire ne pourra pas la revendiquer). La chambre commerciale de la Cour de Cassation a largement modéré cette exigence. [...]

[...] Il y a une possibilité de préemption au profit de l'Etat. Le patrimoine peut être préservé par la création de réserves naturelles. Toute cette réglementation sur le patrimoine s'est accrue dans les années 90' avec l'affaire des châteaux japonais: 8 châteaux en France achetés par des japonais qui les ont entièrement vidé et laissés à l'abandon. B. Les restrictions dans l'intérêt de personnes privées Il y a des servitudes de voisinage. Il existe de nombreuses obligations au moment de l'aliénation. [...]