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Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Cet article 14 de la...
Le discours sur le besoin dune revalorisation du rôle des Assemblées est un lieu commun de débat. En effet, on peut même aller jusquà dire que la revalorisation du rôle budgétaire du Parlement est un des objectifs premiers de la Lolf mettant en uvre une logique de...
Chapitre I. LES RAISONS DES MUTATIONS DES FINANCES PUBLIQUESI. Les raisons juridiques de ces mutations1) Les raisons textuellesa. Le problème des taxes parafiscalesCe sont des prélèvements effectués au profit de personnes morales de droit public ou privé autres que l'Etat, les collectivités...
Le projet de loi de finances pour 2007 est le deuxième présenté selon les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et donc du retour dexpérience de la première année dexécution budgétaire sous la LOLF. La loi organique relative aux lois de finances du 1er...
Exposé de droit constitutionnel consacré à la procédure budgétaire au Parlement. Est-elle encore un moyen de contrôle efficace du Gouvernement par le Parlement ?
Selon Didier Nigaud , lun des principaux initiateurs de la LOLF, la loi organique du 1er août 2001 « vise à un renversement total de notre logique budgétaire : à une logique de moyens doit succéder une logique de résultat » La consécration de la notion de sincérité, qui est...
Depuis très longtemps, la Cour des Comptes, créée en 1807, est investie dune mission dassistance du Parlement dans le contrôle de lexécution des budgets de lEtat. La Déclaration générale de conformité voit ainsi le jour sous la Restauration ; Cette tradition trouve une...
Le présent travail étudie la problématique de la réforme de l'administration, dans le but d'en dégager les grands axes et de clarifier les enjeux dont elle est porteuse. Nous avons choisi de mettre au cur de notre étude les thèmes de la gestion du personnel et de la modernisation des...
Cours de droit budgétaire de deuxième année sur la loi de finances.
« Le débat budgétaire est linstant où le Parlement peut exercer la plénitude de son contrôle sur laction du gouvernement et sur ladministration de lÉtat ». Dans cette allocution de 1974, prononcée par Alain Poher alors Président du Sénat, le Parlement est...
Il convient dans un premier temps de délimiter le sujet dune part en précisant ce quon entend par juridictions spécialisées et dautre part en délimitant le sujet à lapplication de larticle 6 de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans le cadre de ces...
Le financement de la PESC peut sexpliquer de manière claire en utilisant deux axes transversaux, présentés par deux pronoms interrogatifs. Dune part, qui finance la PESC, cest-à-dire quelles sont les sources de financement des dépenses PESC, comment se répartissent-elles, quels...
Le système actuel de financement de l'UE : une remise en cause: le financement du budget communautaire est un système complexe. La problématique du rééquilibrage relancée par l'Allemagne : les soldes budgétaires. Le rééquilibrage du financement de l'UE a été amorcé, dans un esprit de...
Le « contrôle-sanction » est aussi appelé : « mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement » est un mécanisme juridique dévaluation de la conduite gouvernementale. Son but est de vérifier la concordance existant entre le gouvernement et les représentants élus (le Parlement)...
Lanalyse clinique des finances publiques fait apparaître aujourd'hui un ensemble dacteurs privés comme les banques, les fonds financiers, des structures professionnels à dimension internationale mais aussi des acteurs publics comme le FMI, lOCDE, la Banque mondiale . des...
En France, laffaissement du Parlement est une réalité datant de linstauration de la Ve République qui fait passer le centre dimpulsion de la vie politique des assemblées vers le pouvoir exécutif et cantonne le Parlement à devenir une simple chambre denregistrement. Cela a...
Afin de garantir un juste équilibre des pouvoirs et afin de replacer le Parlement au centre des décisions politiques, une réforme semblait inéluctable pour tenter de sortir le Parlement de sa léthargie par une redistribution et un transfert de certains pouvoirs de lexécutif vers le...
Annoncée comme un puissant levier de réforme de l'Etat, la nouvelle loi organique doit conduire les administrations à passer d'une logique de moyens à une logique de résultats : le cadre de gestion qu'elle met en place est désormais centré sur la responsabilisation des gestionnaires et le...
Le respect de la légalité est en effet, la base de l'Etat de droit qui régit les rapports des citoyens avec l'administration. Dans notre État décentralisé, il contribue également à garantir l'équilibre des pouvoirs entre l'État et les collectivités territoriales.Le contrôle systémique, l'un des...
Instituée par le décret du 14 décembre 1789, l'entité communale a été soumise à la tutelle de l'État tout au long du XIXe siècle. La commune ne connait son émancipation politique, juridique et financière qu'avec la loi du 5 avril 1884, préparée par Waldeck-Rousseau, ministre de l'Intérieur. Cette...
En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en considération de ce...
Le contexte européenL'Europe s'est engagée dans une logique de monnaie unique par le Traité de Maastricht (1992). Cette dynamique a modifié le contexte général en décidant que les finances publiques devaient être définies largement, c'est-à-dire finances de l'Etat, des Etablissements Publics...
La France métropolitaine est divisée aujourd'hui en 96 départements; à ceux-ci peuvent être ajoutés quatre départements d'Outre-mer, qui seront exclus de cette étude du fait de leur particularisme. Quelles sont les compétences attribuées aux départements en tant que collectivité territoriales?...
Pas de bonne gestion sans un système de contrôle efficace : cette affirmation sapplique tout particulièrement aux finances publiques. Le droit reconnu au Parlement de consentir à limpôt et de voter le budget de lEtat naurait quune portée limitée sil...
La perception des besoins de réforme de lÉtat et des services publics nest ni nouvelle, ni spécifiquement française. Ces services, tout comme les services privés, sont soumis aux turbulences de leur environnement juridique et politique, structurel et stratégique, social mais aussi...
Le principe de base de la gestion des flux de la trésorerie public s'exprime par la considération de la primauté de l'universalité du budget de lÉtat, ceci se traduit par l'inscription dans un budget unique de toutes les recettes et toutes les dépenses pour leur montant intégral. De manière...
"Un Etat efficient" est un objectif fixé par les politiques depuis trente ans. En effet, à lissu des Trente Glorieuses, déjà la préoccupation politique fut d'atteindre cet objectif : la transformation de lEtat et du comportement de ses agents . Des "tentatives" déconomies...
R.J Dupuy définit le Droit international comme « l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les états et par extension, il faut ajouter à ces acteurs les organisations internationales ». Le droit international est donc selon Dupuy le droit de la société internationale. C'est un droit...
Les économies modernes sont des économies monétaires. Pour comprendre leur fonctionnement, il faut connaître les phénomènes monétaires. Les acteurs de cette économie sont les agents économiques ANF. Le système financier comprend tous les agents économiques dont la fonction principale est de faire...
« La sécurité est un droit fondamental et lune des conditions de lexercice des libertés individuelles et collectives ». Larticle 1er de la loi du 21 janvier 1995 dorientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi du 18 mars 2003 pour la...