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Le contrat de concession commercial est celui par lequel le titulaire dune marque, que lon appelle le concédant, sengage sur un territoire donné, à ne vendre ses produits quà son cocontractant, que lon appelle le concessionnaire. En contrepartie, le...
Le contrat de concession commerciale est le contrat par lequel le titulaire dune marque, le concédant, sengage sur un territoire donné à ne vendre quà son cocontractant, le concessionnaire, qui lui, soblige en contrepartie à distribuer les biens concédés en...
Des mécanismes de protection classiques tenant à la nature même de la concession de service public sont mis en uvre. En effet, la concession de service public entraîne un risque financier mis à la charge du concessionnaire et nécessitant une protection contre les interventions de...
Les enjeux de la qualification des contrats de mandat sont en passe de sestomper. Cependant, il en reste quelques-uns, spécialement sur la rupture du contrat, comme en témoigne un récent arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2002. En...
« Le concessionnaire doit-il solliciter la protection du législateur? », cest ainsi que J. Thréard a lancé un appel au législateur afin dobtenir une meilleure sécurité juridique du concessionnaire lors dun contrat de concession. La société Audi NSU France a signé...
Il s'agit d'un contrat généralement marqué d'exclusivités réciproques, le concédant supporte une exclusivité de fourniture et d'exclusivité territoriale, le concessionnaire peut quant à lui être tenu d'une exclusivité d'approvisionnement. Une définition plus complète est donnée au point...
Le concessionnaire peut se voir imposer un quota dachat, il doit acquérir une quantité minimale de produits sur une certaine durée. La clause est valable, mais le quota doit être fixé de manière raisonnable, et ce nest quune obligation de moyens. Dans quelle mesure le...
Ladministration dans lorsquelle conclu une concession de service public avec une personne privée doit répondre de celle-ci en cas dimpossibilité pour elle dassumer sa mission ou lorsque celle-ci commet un dommage. En lespèce, la ville de Paris a autorisé une...
Le maire dispose de pouvoirs importants en matière d'organisation du domaine public. En effet, celui-ci peut organiser la circulation et le stationnement des transports en commun, soit en prenant des arrêtés, soit en délivrant à des entreprises des autorisations leur permettant d'exploiter un...
Dans le cadre contractuel, une clause peut conférer, attribuer au revendeur le droit exclusif de vendre les produits du fournisseur. Ce revendeur bénéficie alors dun monopole appelé aussi une exclusivité de fourniture. Ce monopole peut ne pas être limité territorialement, dans cette...
« Légoïsme contractuel nest sanctionné que sil est antiéconomique ». Cest ainsi que Martine Behar-Touchais résume la portée de la jurisprudence à première vue antagoniste de la chambre commerciale concernant les contrats de concession dans le secteur de lautomobile....
Ripert affirmait que si la liberté contractuelle « aboutissait à lexploitation injuste des faibles par les forts il faut la briser ». Larrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 15 janvier 2002 illustre une application, visant à rétablir léquilibre...
Les deux espèces rendues respectivement le 7 octobre 1997 et le 20 janvier 1998 par la chambre commerciale de la Cour de cassation présentent dintéressantes précisions sur le régime juridique de la résiliation des contrats de concession commerciale. La résiliation unilatérale, par...
La citation de Georges Bernard Shaw, « il est dangereux dêtre sincère à moins dêtre stupide » reflète la réalité de cette affaire. Ainsi, en lespèce, une société détude et dassistance technique temporaire avait mis à la disposition dune société...
La théorie de l'autonomie de la volonté a souffert ces dernières décennies de nombreuses atteintes, parmi elles, la prohibition des engagements perpétuels. Néanmoins, il n'est pas obligatoire de fixer un terme lors de l'accord à un contrat, dès lors, ce contrat sera qualifié de contrat à durée...
Daprès la circulaire Fontanet du 31 mars 1960, le contrat de concession est « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente dun produit sous condition quils satisfassent à certaines obligations ». Le problème fondamental...
Présentation d'un contrat de concession exclusive entre Peugeot et une société fictive (ce document est un contrat fictif). Elle décrit les droits et obligations du concédant et ceux du concessionnaire, les clauses de prix, les conditions en cas de résiliation et cession du contrat ainsi...
La multiconcession est un terme générique désignant la situation de fait dans laquelle le bénéficiaire d'une exclusivité de fourniture n'est pas débiteur d'une exclusivité d'achat. Le concédant autorise ou tolère que le concessionnaire propose à la vente, dans le même établissement, des...
ARTICLE 1 - OBJET DU SOUS-TRAITEDans le cadre de la concession des plages naturelles situées sur son territoire qui lui sera accordée par l'Etat, la Commune de ... souhaite déléguer la gestion de la plage XXX pour la période allant du ... au ...Dans le cadre de ce contrat, le...
[...]1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice d'une personne...
Selon larticle 1591, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Cette condition a fait lobjet dun grand contentieux notamment en ce qui concerne les contrats cadres occultant ainsi les problèmes liés au contrat de vente. En lespèce, dans...
Il y a concession exclusive de vente quand un producteur confère à un distributeur le droit de commercialiser en son nom et pour son compte personnel ses produits. Quand la concession est à durée indéterminée chacune des parties, notamment le concédant, peut la résilier à tout moment en...
Une société concessionnaire a donné en location un véhicule. Son client l'a confié pour réparation à une société garagiste. Cette dernière, dont les prestations n'avaient pas été payées a décidé de retenir le véhicule. Le concessionnaire l'a donc assignée en restitution. En...
Parmi les différents types de contrats, la doctrine a mis en évidence la distinction entre les contrats successifs et les contrats instantanés. Les contrats à exécution successive sont ceux qui donnent naissance à des obligations qui sexécutent dans le temps. Dans ce cas, les contrats...
« Une Ferrari na pas de prix hormis celui fixé au jour de la livraison ». Il est vrai quil ne peut avoir de vente sans prix et celui ci se doit dêtre déterminé ou tout du moins déterminable. Lexigence de la détermination du prix a fait lobjet de nombreux...
Le règlement dexemption pose les conditions dans lesquelles lexclusivité territoriale nest pas exemptable. Dune manière générale, ce que lon craint, cest leffet de verrouillage, qui conduirait à un cloisonnement absolu. Le cloisonnement absolu :...
En l'espèce, l'État a concédé à une entreprise privée, la société ASF, la construction, l'entretien et l'exploitation dautoroute par décret du 7 février 1992. Il a été rajouté au cahier des charges de cette concession que le concessionnaire avait pour obligation dassurer ou de...
Il y a un principe qui relève du droit commun des contrats, mais qui est régulièrement rappelé par la jurisprudence en la matière. En cas de CDD, le concédant peut résilier au terme, il na aucun droit au renouvellement. En cas de CDI, il peut résilier à tout moment sous réserve du respect...
En vertu dun principe juridique constant, les engagements perpétuels sont prohibés. Un contrat doit donc à un moment donné prendre fin. Cela peut être dû à une cause involontaire (décès ) mais la fin de contrat est le plus souvent prononcée par révocation. Une problématique constante...
« Le droit cesse où labus commence », telle est lexpression qui pourrait traduire la solution pour le moins originale, mais passée plutôt inaperçue, adoptée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt de rejet en date du 15 janvier 2002. En lespèce, la...