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 Concessionnaire

Concessionnaire

  

Nos documents

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25 Oct 2001

La protection du concessionnaire de service public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Des mécanismes de protection classiques tenant à la nature même de la concession de service public sont mis en œuvre. En effet, la concession de service public entraîne un risque financier mis à la charge du concessionnaire et nécessitant une protection contre les interventions de...

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25 Mar 2013

Le Conseil d'État et la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

TD de 8 pages - Droit des affaires

« Ni privatisation, ni nationalisation »; telle a été la formule de François Mitterrand au lendemain de sa réélection aux élections présidentielles de 1988. Au-delà du concept économique ou juridique, il est intéressant de constater que le contexte politique est intimement lié à l'évolution du...

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20 Avr 2016

Tribunal des conflits, arrêt Rispal, 9 mars 2015 - Quelle est la qualification d'un contrat de travaux conclu entre une société concessionnaire d'autoroute et une personne privée ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Depuis l’arrêt Entreprise Peyrot rendu le 8 juillet 1963 par le Tribunal des conflits, n 01804 un contrat conclu entre deux personnes privées peut revêtir le caractère de contrat administratif si son objet est la réalisation de travaux nécessaires à la construction d’autoroute. Cette...

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18 Fév 2010

Le contrat de concession à exclusivité réciproque

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Le contrat de concession commercial est celui par lequel le titulaire d’une marque, que l’on appelle le concédant, s’engage sur un territoire donné, à ne vendre ses produits qu’à son cocontractant, que l’on appelle le concessionnaire. En contrepartie, le...

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25 Avr 2014

Le contrat de concession : la conclusion, l'exécution et l'expiration du contrat

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Le contrat de concession commerciale est le contrat par lequel le titulaire d’une marque, le concédant, s’engage sur un territoire donné à ne vendre qu’à son cocontractant, le concessionnaire, qui lui, s’oblige en contrepartie à distribuer les biens concédés en...

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28 Juin 2008

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Les enjeux de la qualification des contrats de mandat sont en passe de s’estomper. Cependant, il en reste quelques-uns, spécialement sur la rupture du contrat, comme en témoigne un récent arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2002. En...

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04 Déc 2008

La violence dans le contrat de concession

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

« Le concessionnaire doit-il solliciter la protection du législateur? », c’est ainsi que J. Thréard a lancé un appel au législateur afin d’obtenir une meilleure sécurité juridique du concessionnaire lors d’un contrat de concession. La société Audi NSU France a signé...

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28 Mar 2008

Le contrat de concession exclusive entre Peugeot et une société fictive

Contrat type de 3 pages - Droit des obligations

Présentation d'un contrat de concession exclusive entre Peugeot et une société fictive (ce document est un contrat fictif). Elle décrit les droits et obligations du concédant et ceux du concessionnaire, les clauses de prix, les conditions en cas de résiliation et cession du contrat ainsi...

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12 Août 2009

La multiconcession

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La multiconcession est un terme générique désignant la situation de fait dans laquelle le bénéficiaire d'une exclusivité de fourniture n'est pas débiteur d'une exclusivité d'achat. Le concédant autorise ou tolère que le concessionnaire propose à la vente, dans le même établissement, des...

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29 Mar 2018

Concession exclusive et exclusivité territoriale

Cours de 2 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un contrat généralement marqué d'exclusivités réciproques, le concédant supporte une exclusivité de fourniture et d'exclusivité territoriale, le concessionnaire peut quant à lui être tenu d'une exclusivité d'approvisionnement. Une définition plus complète est donnée au point...

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29 Mar 2008

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 septembre 2002, M. Chayette

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’administration dans lorsqu’elle conclu une concession de service public avec une personne privée doit répondre de celle-ci en cas d’impossibilité pour elle d’assumer sa mission ou lorsque celle-ci commet un dommage. En l’espèce, la ville de Paris a autorisé une...

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05 Fév 2010

Conseil d'État, 29 janvier 1932 - les pouvoirs du maire en matière d'organisation du service public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le maire dispose de pouvoirs importants en matière d'organisation du domaine public. En effet, celui-ci peut organiser la circulation et le stationnement des transports en commun, soit en prenant des arrêtés, soit en délivrant à des entreprises des autorisations leur permettant d'exploiter un...

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07 Juil 2009

Le contrat de concession exclusive

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Dans le cadre contractuel, une clause peut conférer, attribuer au revendeur le droit exclusif de vendre les produits du fournisseur. Ce revendeur bénéficie alors d’un monopole appelé aussi une exclusivité de fourniture. Ce monopole peut ne pas être limité territorialement, dans cette...

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20 Oct 2008

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2002 - contrats de concession automobile

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

« L’égoïsme contractuel n’est sanctionné que s’il est antiéconomique ». C’est ainsi que Martine Behar-Touchais résume la portée de la jurisprudence à première vue antagoniste de la chambre commerciale concernant les contrats de concession dans le secteur de l’automobile....

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27 Fév 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 : la résiliation des contrats de concession commerciale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les deux espèces rendues respectivement le 7 octobre 1997 et le 20 janvier 1998 par la chambre commerciale de la Cour de cassation présentent d’intéressantes précisions sur le régime juridique de la résiliation des contrats de concession commerciale. La résiliation unilatérale, par...

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06 Nov 2006

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 15 janvier 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Ripert affirmait que si la liberté contractuelle « aboutissait à l’exploitation injuste des faibles par les forts il faut la briser ». L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 15 janvier 2002 illustre une application, visant à rétablir l’équilibre...

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17 Fév 2010

Commentaire comparé des arrêts du 7 octobre 1997 et du 20 janvier 1998 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le régime des contrats à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

La théorie de l'autonomie de la volonté a souffert ces dernières décennies de nombreuses atteintes, parmi elles, la prohibition des engagements perpétuels. Néanmoins, il n'est pas obligatoire de fixer un terme lors de l'accord à un contrat, dès lors, ce contrat sera qualifié de contrat à durée...

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28 Nov 2007

Civ. 1ère, 15/03/2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La citation de Georges Bernard Shaw, « il est dangereux d’être sincère à moins d’être stupide » reflète la réalité de cette affaire. Ainsi, en l’espèce, une société d’étude et d’assistance technique temporaire avait mis à la disposition d’une société...

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17 Jan 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - la résiliation du contrat de concession exclusive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

D’après la circulaire Fontanet du 31 mars 1960, le contrat de concession est « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ». Le problème fondamental...

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04 Juin 2009

Contrat de concession d'un emplacement urbain : l'exemple d'une plage

Dissertation de 30 pages - Droit des affaires

ARTICLE 1 - OBJET DU SOUS-TRAITEDans le cadre de la concession des plages naturelles situées sur son territoire qui lui sera accordée par l'Etat, la Commune de ... souhaite déléguer la gestion de la plage XXX pour la période allant du ... au ...Dans le cadre de ce contrat, le...

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11 Mai 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 7 octobre 1997 - contrat de concession et mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Il y a concession exclusive de vente quand un producteur confère à un distributeur le droit de commercialiser en son nom et pour son compte personnel ses produits. Quand la concession est à durée indéterminée chacune des parties, notamment le concédant, peut la résilier à tout moment en...

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21 Sep 2009

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 - le droit de rétention

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Une société concessionnaire a donné en location un véhicule. Son client l'a confié pour réparation à une société garagiste. Cette dernière, dont les prestations n'avaient pas été payées a décidé de retenir le véhicule. Le concessionnaire l'a donc assignée en restitution. En...

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22 Mai 2012

Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats par détermination de la loi

Cours de 14 pages - Droit administratif

[...]1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice d'une personne...

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13 Mar 2007

Commentaire d'arrêt : Civ. 2 décembre 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Selon l’article 1591, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Cette condition a fait l’objet d’un grand contentieux notamment en ce qui concerne les contrats cadres occultant ainsi les problèmes liés au contrat de vente. En l’espèce, dans...

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30 Mar 2009

Comparaison de chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - rupture des contrats de concession à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Parmi les différents types de contrats, la doctrine a mis en évidence la distinction entre les contrats successifs et les contrats instantanés. Les contrats à exécution successive sont ceux qui donnent naissance à des obligations qui s’exécutent dans le temps. Dans ce cas, les contrats...

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07 Juil 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la détermination du prix de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

« Une Ferrari n’a pas de prix…hormis celui fixé au jour de la livraison ». Il est vrai qu’il ne peut avoir de vente sans prix et celui –ci se doit d’être déterminé ou tout du moins déterminable. L’exigence de la détermination du prix a fait l’objet de nombreux...

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19 Déc 2016

Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Rispal c. Société des Autoroutes du Sud de la France - Fiche d'arrêt

Fiche de 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'État a concédé à une entreprise privée, la société ASF, la construction, l'entretien et l'exploitation d’autoroute par décret du 7 février 1992. Il a été rajouté au cahier des charges de cette concession que le concessionnaire avait pour obligation d’assurer ou de...

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15 Mar 2007

Commentaire de l'arrêt du 7 octobre 1997 de la chambre commerciale de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En vertu d’un principe juridique constant, les engagements perpétuels sont prohibés. Un contrat doit donc à un moment donné prendre fin. Cela peut être dû à une cause involontaire (décès…) mais la fin de contrat est le plus souvent prononcée par révocation. Une problématique constante...

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21 Nov 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 janvier 2002 : l'usage abusif d'une prérogative contractuelle caractérisé par l'absence de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Le droit cesse où l’abus commence », telle est l’expression qui pourrait traduire la solution pour le moins originale, mais passée plutôt inaperçue, adoptée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt de rejet en date du 15 janvier 2002. En l’espèce, la...

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22 Mar 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 1997 - la détermination du prix de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le 12 juillet 1989, un client commande une voiture automobile de marque Ferrari auprès d’une société concessionnaire. Par lettre du 5 juin 1992, la société importatrice exclusive de cette marque en France, informe le client du prix du véhicule dont il a passé commande. De son côté, le...