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Léon Noël, homme politique et diplomate français, a été le premier président du Conseil constitutionnel français de la Ve République de 1959 à 1965. En effet, le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution de 1958. Il dispose de trois catégories de compétences. Tout d'abord, le...
En France, la question de la détention provisoire dans le système de justice pénale a toujours été controversée. La fréquence des réformes législatives modifiant les conditions de recours à cette mesure de sûreté (15 lois depuis 1959), et les rapports de la commission de suivi de la détention...
En scène, un vendeur professionnel et un acheteur particulier. Un principe bien ancré dans notre droit interne dispose que le vendeur doit livrer à l’acheteur la chose vendue, lui en assurer la propriété, lui garantir l’aptitude de la chose à être usée. Ce dernier point met en lumière...
Du point de vue de la nature, de la forme qu’elle recouvre, l’Union européenne s’apparente à une organisation internationale sur certains points, bien qu’elle s’en distingue formellement sur d’autres : sur ce point, il convient d’ailleurs de préciser que la...
Le caractère tardif et exclusif de cette procédure la fait apparaître aux yeux du contribuable comme un « joker procédural » au bénéfice de l’administration car n’oublions pas que cette possibilité ne va pas de soi. Dans la matière civile, rappelons les dispositions de l’article 12...
En janvier 1993, lors d'une « réunion de famille », M. Samuel Beley, dirigeant et actionnaire des sociétés Beley et Financière Beley, propose à deux membres de sa famille, MM. Marc et Philippe Beley, actionnaires minoritaires de la première (détenant respectivement 6,30 et 5,41 % du capital...
L’expression de droit administratif ne désigne pas seulement le droit édicté par l’administration. Cette expression désigne aussi l’ensemble des règles qui encadrent l’action administrative et qui régissent les rapports de l’administration avec les simples particuliers....
Le juge communautaire n’est évidemment pas resté indifférent face à la violation du principe d’égalité que constituent les « discriminations à rebours ». Il s’est au contraire efforcé de manier l’outil juridique dans le sens de la défense de l’égalité, et cela de deux...
Le 13 décembre 1962, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à la théorie du mandat apparent. En l'espèce, le président-directeur général de la Banque canadienne société anonyme a sous sa seule signature souscrit un cautionnement solidaire d'une société de...
Par conséquent dans un souci de clarté de l'exposé, nous conserverons une démarche « classique » qui consistera en une approche chronologique de la question de la sanction du cautionnement excessif en droit bancaire. Ainsi, nous mettrons en évidence le particularisme de l'émergence de l'exigence...
Le droit privé français a consacré le principe essentiel de liberté du commerce et de l'industrie à travers la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, pris en son article 7. Cette disposition, plus connue sous l'appellation de Décret d'Allarde, pose deux sous-principes : - la liberté...
Ces grands principes du droit communautaire ont pour conséquence directe que si les Etats les violent ou commettent des actes contraires, ils seront responsables devant la CJCE. Ce principe est le fruit d’une jurisprudence constructive et progressive commencée dès 1960 avec l’arrêt...
Le 21 septembre 2017, la Cour de cassation, en sa chambre sociale, a consacré une décision de principe à la question de la distinction entre l'offre et la promesse en matière de pourparlers. En l'espèce, un joueur de rugby professionnel avait reçu au cours du mois de mai 2012 une proposition de...
Albert Camus évoquait dans son oeuvre magistrale qu'est "La Chute" une critique sociétale où l'Homme, profondément égoïste, a perdu toute notion de justice et de responsabilité. Le narrateur de l'histoire, Clamence, avocat, vient cependant rappeler que nous sommes responsables de tout. Cette...
Lors d’un contrat de vente, le vendeur est tenu de plusieurs obligations envers l’acheteur. On relève parmi ces obligations contractuelles, l’obligation de garantir la chose vendue et l’obligation de délivrance. À travers ces deux obligations, on distingue l’obligation...
« Le rôle de la jurisprudence est essentiel puisque c’est elle qui dispose indirectement du pouvoir normateur mais aussi sanctionnateur. » En effet, le droit de grève dans les services publics a essentiellement été forgé à l’occasion de contentieux où la responsabilité de ceux qui ont...
« Quand l'humanitaire croise le chemin des procédures collectives... certains créanciers antérieurs suscitent la compassion tantôt du législateur, tantôt de la Cour de cassation. » Cette citation du Professeur Arlette Martin Serf est intervenue suite à une jurisprudence de la Chambre Commerciale...
L’arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la chambre criminelle de la cour de cassation amène un apport d’importance sur l’étendue des compétences dont est doté le juge répressif pour apprécier la légalité d’un acte administratif. En l’espèce la société Rhône Funéraire et...
Le droit administratif est la branche de droit public qui s’applique à l’administration. L’administration d’un point de vue matériel est l’activité de l’administration qui se différencie à la fois des activités des particuliers et aussi des activités publiques....
L’appel peut se définir comme une voie de recours de droit commun et de réformation ou d’annulation par laquelle une partie qui s’estime lésée par un jugement défère le procès et le jugement à une juridiction du degré supérieur. La voie d’appel apparaît comme...
"Quand l'humanitaire croise le chemin des procédures collectives... Certains créanciers suscitent la compassion tantôt du législateur, tantôt de la Cour de cassation", c'est ce que soulignait le professeur Martin-Serf, lorsqu'elle a commenté l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de...
Nous verrons, dans une première partie, que le concours financier accordé par une société à une autre société de son groupe relève a priori du délit d'ABS si l'on s'en tient à une stricte interprétation du texte de la loi de 1966. La jurisprudence a donc dû parfaire à cette inadaptation en...
Depuis la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, l’affirmation et la proclamation de droits et libertés fondamentales n’a fait que s’accroître. Face aux atrocités suite à la seconde guerre mondiale, les peuples ont réaffirmé l’existence...
Il y a lieu de parler de responsabilité du fait d’autrui lorsqu’une personne voit sa responsabilité pénale engagée – et peut donc faire l’objet d’une condamnation pénale – à cause de l’activité délictuelle d’un tiers, et ce malgré le fait qu’elle...
Pour des motivations diverses, telles que le travail, la proximité des commodités, … de plus en plus d’habitants isolés se voient contraints de se rapprocher de la ville : c’est l’exode rural. Cet afflux migratoire implique une concentration de la population. Les citadins...
La Cour de cassation dans cet arrêt de Chambre commerciale, en date du 31 janvier 2006, affirme clairement la distinction entre date de création et date d’émission du chèque. Cette considération trouve une résonance toute particulière dans l’hypothèse dans laquelle l’émetteur se...
Dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois, le CC se réfère explicitement à la Constitution elle-même dans ses différents art., comme par ex. l'art. 3 (égalité du vote interdisant le vote plural : Cons. const. 17 janv. 1979, n 78-101 DC, Conseils de Prud'hommes), l'art. 66 (Liberté...
Il faut exécuter ce qui a été promis, conformément à ce qui a été promis. Pour justifier cette obligation, on parle souvent d'un principe cardinal : le principe de la force obligatoire du contrat. Ce principe est évoqué par l'article 1134, alinéa 1. Qu'est-ce qui justifie cette force obligatoire...
La France est un pays largement administré dans lequel, par tradition séculaire, la place tenue par l’administration est prépondérante. Le droit administratif contemporain, fruit de multiples transformations d’une jurisprudence mouvante en constante adaptation, est né bien avant la...
Selon Laurent Abadie, « les droits fondamentaux auraient vocation à s’emparer du droit des contrats. » Il exprime ainsi les relations entre les droits fondamentaux et les divers contrats, leur conciliation et même leur confrontation. Ainsi, Christophe Jasmin parle encore de « droit des...
