Consultez plus de 41039 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Le 13 décembre 1962, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à la théorie du mandat apparent. En l'espèce, le président-directeur général de la Banque canadienne société anonyme a sous sa seule signature souscrit un cautionnement solidaire d'une société de...
Par conséquent dans un souci de clarté de l'exposé, nous conserverons une démarche « classique » qui consistera en une approche chronologique de la question de la sanction du cautionnement excessif en droit bancaire. Ainsi, nous mettrons en évidence le particularisme de l'émergence de l'exigence...
La Cour de cassation retient des solutions différentes concernant le recours en garantie des vices cachés selon que les vendeurs et acheteurs sont ou non des professionnels qualifiés de mêmes spécialités. Dans le premier cas despèce ici jugé et rapporté par la première chambre civile, un...
À quoi servirait de remplacer cet artisan discret, habile et agissant quest le juge, par cet amateur, bien intentionné, mais parfois maladroit quest le législateur ? (Georges Vedel, Le Droit administratif peut-il rester indéfiniment jurisprudentiel ? 1979, EDCE). Ainsi, postulant que...
Le droit privé français a consacré le principe essentiel de liberté du commerce et de l'industrie à travers la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, pris en son article 7. Cette disposition, plus connue sous l'appellation de Décret d'Allarde, pose deux sous-principes : - la liberté...
Ces grands principes du droit communautaire ont pour conséquence directe que si les Etats les violent ou commettent des actes contraires, ils seront responsables devant la CJCE. Ce principe est le fruit dune jurisprudence constructive et progressive commencée dès 1960 avec larrêt...
Selon le professeur Eisenmann, « en interprétant, le juge crée ». Par cela, le juge pourrait donc créer des règles de droit. Cela illustre notamment le droit administratif, qui est principalement un droit prétorien, né de linterprétation que fait le juge de la loi. Cependant, ce pouvoir...
Le 21 septembre 2017, la Cour de cassation, en sa chambre sociale, a consacré une décision de principe à la question de la distinction entre l'offre et la promesse en matière de pourparlers. En l'espèce, un joueur de rugby professionnel avait reçu au cours du mois de mai 2012 une proposition de...
Albert Camus évoquait dans son oeuvre magistrale qu'est "La Chute" une critique sociétale où l'Homme, profondément égoïste, a perdu toute notion de justice et de responsabilité. Le narrateur de l'histoire, Clamence, avocat, vient cependant rappeler que nous sommes responsables de tout. Cette...
Lors dun contrat de vente, le vendeur est tenu de plusieurs obligations envers lacheteur. On relève parmi ces obligations contractuelles, lobligation de garantir la chose vendue et lobligation de délivrance. À travers ces deux obligations, on distingue lobligation...
« Quand l'humanitaire croise le chemin des procédures collectives... certains créanciers antérieurs suscitent la compassion tantôt du législateur, tantôt de la Cour de cassation. » Cette citation du Professeur Arlette Martin Serf est intervenue suite à une jurisprudence de la Chambre Commerciale...
Léon Noël, homme politique et diplomate français, a été le premier président du Conseil constitutionnel français de la Ve République de 1959 à 1965. En effet, le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution de 1958. Il dispose de trois catégories de compétences. Tout d'abord, le...
« Le rôle de la jurisprudence est essentiel puisque cest elle qui dispose indirectement du pouvoir normateur mais aussi sanctionnateur. » En effet, le droit de grève dans les services publics a essentiellement été forgé à loccasion de contentieux où la responsabilité de ceux qui ont...
Larrêt rendu le 25 septembre 1995 par la chambre criminelle de la cour de cassation amène un apport dimportance sur létendue des compétences dont est doté le juge répressif pour apprécier la légalité dun acte administratif. En lespèce la société Rhône Funéraire et...
Le droit administratif est la branche de droit public qui sapplique à ladministration. Ladministration dun point de vue matériel est lactivité de ladministration qui se différencie à la fois des activités des particuliers et aussi des activités publiques....
Lappel peut se définir comme une voie de recours de droit commun et de réformation ou dannulation par laquelle une partie qui sestime lésée par un jugement défère le procès et le jugement à une juridiction du degré supérieur. La voie dappel apparaît comme...
"Quand l'humanitaire croise le chemin des procédures collectives... Certains créanciers suscitent la compassion tantôt du législateur, tantôt de la Cour de cassation", c'est ce que soulignait le professeur Martin-Serf, lorsqu'elle a commenté l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de...
Nous verrons, dans une première partie, que le concours financier accordé par une société à une autre société de son groupe relève a priori du délit d'ABS si l'on s'en tient à une stricte interprétation du texte de la loi de 1966. La jurisprudence a donc dû parfaire à cette inadaptation en posant...
Depuis la Déclaration des Droits de lHomme et du citoyen du 26 août 1789, laffirmation et la proclamation de droits et libertés fondamentales na fait que saccroître. Face aux atrocités suite à la seconde guerre mondiale, les peuples ont réaffirmé lexistence de...
Pendant longtemps et depuis l'époque romaine, les vices du consentement et plus particulièrement le dol regroupant la réticence dolosive se caractérise par un mensonge grave permettant l'action en nullité. Sous Cicéron déjà, la réticence dolosive était punie sur un plan moral et non juridique en...
Il y a lieu de parler de responsabilité du fait dautrui lorsquune personne voit sa responsabilité pénale engagée et peut donc faire lobjet dune condamnation pénale à cause de lactivité délictuelle dun tiers, et ce malgré le fait quelle...
Pour des motivations diverses, telles que le travail, la proximité des commodités, de plus en plus dhabitants isolés se voient contraints de se rapprocher de la ville : cest lexode rural. Cet afflux migratoire implique une concentration de la population. Les citadins...
La Cour de cassation dans cet arrêt de Chambre commerciale, en date du 31 janvier 2006, affirme clairement la distinction entre date de création et date démission du chèque. Cette considération trouve une résonance toute particulière dans lhypothèse dans laquelle lémetteur se...
En France, la question de la détention provisoire dans le système de justice pénale a toujours été controversée. La fréquence des réformes législatives modifiant les conditions de recours à cette mesure de sûreté (15 lois depuis 1959), et les rapports de la commission de suivi de la détention...
Dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois, le CC se réfère explicitement à la Constitution elle-même dans ses différents art., comme par ex. l'art. 3 (égalité du vote interdisant le vote plural : Cons. const. 17 janv. 1979, n° 78-101 DC, Conseils de Prud'hommes), l'art. 66 (Liberté...
La France est un pays largement administré dans lequel, par tradition séculaire, la place tenue par ladministration est prépondérante. Le droit administratif contemporain, fruit de multiples transformations dune jurisprudence mouvante en constante adaptation, est né bien avant la...
Selon Laurent Abadie, « les droits fondamentaux auraient vocation à semparer du droit des contrats. » Il exprime ainsi les relations entre les droits fondamentaux et les divers contrats, leur conciliation et même leur confrontation. Ainsi, Christophe Jasmin parle encore de « droit des...
« De plus en plus sollicitée, mais de moins en moins respectée, la hiérarchie des normes est en crise » (Professeur Pascal Puig dans son article « Hiérarchie des normes : du système au principe »). En droit du travail, la hiérarchie traditionnelle des normes est perturbée par lexistence du...
Le présent arrêt apporte d'intéressantes précisions quant à la nature du contrat conclu avec legaragiste-réparateur, tout en mettant en lumière les effets de l'aménagement prétorien ainsi établi.Les contrats de services, parmi lesquels figurent le contrat d'entreprise et le dépôt, sont ceux...
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 novembre 1989 a trait au formalisme du cautionnement contractuel.En l'espèce, une société informatique a loué des locaux à une autre société, dont le représentant s'est porté caution en inscrivant manuscritement,...