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 Affirmation prétorienne

Affirmation prétorienne

  

Nos documents

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17 Oct. 2016

Le pouvoir prétorien du Conseil Constitutionnel

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Léon Noël, homme politique et diplomate français, a été le premier président du Conseil constitutionnel français de la Ve République de 1959 à 1965. En effet, le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution de 1958. Il dispose de trois catégories de compétences. Tout d'abord, le...

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30 Sept. 2010

La détention provisoire : motivations légales et prétoriennes

Cours de 21 pages - Droit pénal

En France, la question de la détention provisoire dans le système de justice pénale a toujours été controversée. La fréquence des réformes législatives modifiant les conditions de recours à cette mesure de sûreté (15 lois depuis 1959), et les rapports de la commission de suivi de la détention...

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23 mai 2010

Cour de justice des communautés européennes, 15 mai 2007 - l'affirmation de la responsabilité contractuelle du producteur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En scène, un vendeur professionnel et un acheteur particulier. Un principe bien ancré dans notre droit interne dispose que le vendeur doit livrer à l’acheteur la chose vendue, lui en assurer la propriété, lui garantir l’aptitude de la chose à être usée. Ce dernier point met en lumière...

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31 mai 2010

L'affirmation par l'ordre juridique de l'Union européenne de sa spécificité et de son autonomie - une volonté d'affranchissement vis-à-vis d'un droit international trop peu institutionnalisé

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Du point de vue de la nature, de la forme qu’elle recouvre, l’Union européenne s’apparente à une organisation internationale sur certains points, bien qu’elle s’en distingue formellement sur d’autres : sur ce point, il convient d’ailleurs de préciser que la...

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27 Janv. 2008

La théorie prétorienne de la substitution de base légale

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

Le caractère tardif et exclusif de cette procédure la fait apparaître aux yeux du contribuable comme un « joker procédural » au bénéfice de l’administration car n’oublions pas que cette possibilité ne va pas de soi. Dans la matière civile, rappelons les dispositions de l’article 12...

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06 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 mai 2004 - la consécration prétorienne du devoir de loyauté des dirigeants

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En janvier 1993, lors d'une « réunion de famille », M. Samuel Beley, dirigeant et actionnaire des sociétés Beley et Financière Beley, propose à deux membres de sa famille, MM. Marc et Philippe Beley, actionnaires minoritaires de la première (détenant respectivement 6,30 et 5,41 % du capital...

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31 Janv. 2010

La naissance d'un droit prétorien : le droit administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’expression de droit administratif ne désigne pas seulement le droit édicté par l’administration. Cette expression désigne aussi l’ensemble des règles qui encadrent l’action administrative et qui régissent les rapports de l’administration avec les simples particuliers....

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22 août 2009

Vers une condamnation prétorienne des « discriminations à rebours » ?

Mémoire de 34 pages - Droit européen

Le juge communautaire n’est évidemment pas resté indifférent face à la violation du principe d’égalité que constituent les « discriminations à rebours ». Il s’est au contraire efforcé de manier l’outil juridique dans le sens de la défense de l’égalité, et cela de deux...

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19 déc. 2018

Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - La théorie du mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le 13 décembre 1962, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à la théorie du mandat apparent. En l'espèce, le président-directeur général de la Banque canadienne société anonyme a sous sa seule signature souscrit un cautionnement solidaire d'une société de...

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15 Mars 2005

La responsabilité du banquier en cas d'engagement excessif de la caution

Mémoire de 38 pages - Droit bancaire

Par conséquent dans un souci de clarté de l'exposé, nous conserverons une démarche « classique » qui consistera en une approche chronologique de la question de la sanction du cautionnement excessif en droit bancaire. Ainsi, nous mettrons en évidence le particularisme de l'émergence de l'exigence...

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26 août 2009

Concurrence déloyale et contrefaçon

Cours de 47 pages - Droit de la concurrence

Le droit privé français a consacré le principe essentiel de liberté du commerce et de l'industrie à travers la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, pris en son article 7. Cette disposition, plus connue sous l'appellation de Décret d'Allarde, pose deux sous-principes : - la liberté...

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10 juil. 2006

La responsabilité des états membres pour violation du droit communautaire

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Ces grands principes du droit communautaire ont pour conséquence directe que si les Etats les violent ou commettent des actes contraires, ils seront responsables devant la CJCE. Ce principe est le fruit d’une jurisprudence constructive et progressive commencée dès 1960 avec l’arrêt...

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18 déc. 2017

Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse unilatérale

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit du travail

Le 21 septembre 2017, la Cour de cassation, en sa chambre sociale, a consacré une décision de principe à la question de la distinction entre l'offre et la promesse en matière de pourparlers. En l'espèce, un joueur de rugby professionnel avait reçu au cours du mois de mai 2012 une proposition de...

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12 déc. 2018

La jurisprudence et la responsabilité du fait des choses

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Albert Camus évoquait dans son oeuvre magistrale qu'est "La Chute" une critique sociétale où l'Homme, profondément égoïste, a perdu toute notion de justice et de responsabilité. Le narrateur de l'histoire, Clamence, avocat, vient cependant rappeler que nous sommes responsables de tout. Cette...

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13 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : l'obligation de conseil

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Lors d’un contrat de vente, le vendeur est tenu de plusieurs obligations envers l’acheteur. On relève parmi ces obligations contractuelles, l’obligation de garantir la chose vendue et l’obligation de délivrance. À travers ces deux obligations, on distingue l’obligation...

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03 Nov. 2006

La limitation du droit de grève dans les services publics

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

« Le rôle de la jurisprudence est essentiel puisque c’est elle qui dispose indirectement du pouvoir normateur mais aussi sanctionnateur. » En effet, le droit de grève dans les services publics a essentiellement été forgé à l’occasion de contentieux où la responsabilité de ceux qui ont...

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19 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt ; Cour de Cassation , Chambre commerciale , 8 octobre 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

« Quand l'humanitaire croise le chemin des procédures collectives... certains créanciers antérieurs suscitent la compassion tantôt du législateur, tantôt de la Cour de cassation. » Cette citation du Professeur Arlette Martin Serf est intervenue suite à une jurisprudence de la Chambre Commerciale...

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08 Nov. 2006

Cass, crim, 25 septembre 1995, Corolleur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L’arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la chambre criminelle de la cour de cassation amène un apport d’importance sur l’étendue des compétences dont est doté le juge répressif pour apprécier la légalité d’un acte administratif. En l’espèce la société Rhône Funéraire et...

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22 Sept. 2009

Dans quelles conditions les règles du droit administratif français sont-elles apparues et se sont-elles développées ?

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Le droit administratif est la branche de droit public qui s’applique à l’administration. L’administration d’un point de vue matériel est l’activité de l’administration qui se différencie à la fois des activités des particuliers et aussi des activités publiques....

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15 Janv. 2010

L'appel nullité

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

L’appel peut se définir comme une voie de recours de droit commun et de réformation ou d’annulation par laquelle une partie qui s’estime lésée par un jugement défère le procès et le jugement à une juridiction du degré supérieur. La voie d’appel apparaît comme...

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20 mai 2009

Commentaire de l'arrêt du 8 octobre 2003 : les procédures collectives

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

"Quand l'humanitaire croise le chemin des procédures collectives... Certains créanciers suscitent la compassion tantôt du législateur, tantôt de la Cour de cassation", c'est ce que soulignait le professeur Martin-Serf, lorsqu'elle a commenté l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de...

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24 Nov. 2002

Existence d'un groupe de sociétés et abus de biens sociaux

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Nous verrons, dans une première partie, que le concours financier accordé par une société à une autre société de son groupe relève a priori du délit d'ABS si l'on s'en tient à une stricte interprétation du texte de la loi de 1966. La jurisprudence a donc dû parfaire à cette inadaptation en...

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11 avril 2007

Interactions entre la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) - actualisation 2009

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Depuis la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, l’affirmation et la proclamation de droits et libertés fondamentales n’a fait que s’accroître. Face aux atrocités suite à la seconde guerre mondiale, les peuples ont réaffirmé l’existence...

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30 mai 2007

L'exonération pénale du chef d'entreprise

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Il y a lieu de parler de responsabilité du fait d’autrui lorsqu’une personne voit sa responsabilité pénale engagée – et peut donc faire l’objet d’une condamnation pénale – à cause de l’activité délictuelle d’un tiers, et ce malgré le fait qu’elle...

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16 avril 2008

Le voisinage : commentaire deuxième chambre civile, 23 octobre 2003

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Pour des motivations diverses, telles que le travail, la proximité des commodités, … de plus en plus d’habitants isolés se voient contraints de se rapprocher de la ville : c’est l’exode rural. Cet afflux migratoire implique une concentration de la population. Les citadins...

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30 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 janvier 2006 - la distinction entre date de création et date d'émission du chèque

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

La Cour de cassation dans cet arrêt de Chambre commerciale, en date du 31 janvier 2006, affirme clairement la distinction entre date de création et date d’émission du chèque. Cette considération trouve une résonance toute particulière dans l’hypothèse dans laquelle l’émetteur se...

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02 juil. 2009

Le bloc de constitutionnalité

Dissertation de 16 pages - Droit constitutionnel

Dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois, le CC se réfère explicitement à la Constitution elle-même dans ses différents art., comme par ex. l'art. 3 (égalité du vote interdisant le vote plural : Cons. const. 17 janv. 1979, n 78-101 DC, Conseils de Prud'hommes), l'art. 66 (Liberté...

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19 Janv. 2010

Le comportement contractuel exigé et sanctionné

Cours de 17 pages - Droit civil

Il faut exécuter ce qui a été promis, conformément à ce qui a été promis. Pour justifier cette obligation, on parle souvent d'un principe cardinal : le principe de la force obligatoire du contrat. Ce principe est évoqué par l'article 1134, alinéa 1. Qu'est-ce qui justifie cette force obligatoire...

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10 août 2015

Le droit administratif, droit de l'administration ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La France est un pays largement administré dans lequel, par tradition séculaire, la place tenue par l’administration est prépondérante. Le droit administratif contemporain, fruit de multiples transformations d’une jurisprudence mouvante en constante adaptation, est né bien avant la...

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08 mai 2014

L'équilibre entre les droits fondamentaux et le contrat de bail

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Selon Laurent Abadie, « les droits fondamentaux auraient vocation à s’emparer du droit des contrats. » Il exprime ainsi les relations entre les droits fondamentaux et les divers contrats, leur conciliation et même leur confrontation. Ainsi, Christophe Jasmin parle encore de « droit des...