Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008 : le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Or, afin de pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne, il faut qu'il y ait un lien de...
Le débat doctrinal sur la domanialité publique
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Il est classique d'accrocher le lecteur d'une dissertation en commençant par aborder l'importance du rôle prétorien du droit administratif. Mais ce que le lecteur ne sait généralement pas c'est que bien souvent, le juge se contente d'entériner un « débat doctrinal ». La doctrine, cette source...
Le contrôle judiciaire de la clause résolutoire
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1184 du Code Civil dispose de manière supplétive (cette disposition n'est donc pas impérative) que la résolution des conventions pour inexécution sera prononcée par voie judiciaire. En conséquence, en vertu de la liberté des conventions, les parties peuvent valablement convenir...
Le droit administratif est un droit particulier
Fiche - 19 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit particulier. 2 juridictions distinctes du droit français : - La juridiction judicaire : elle traite le droit commun. - La juridiction administrative : Elle traite un droit exorbitant, elle est d'origine prétorienne c'est-à-dire jurisprudentielle. =>Au...
Cass, crim, 25 septembre 1995, Corolleur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la chambre criminelle de la cour de cassation amène un apport d'importance sur l'étendue des compétences dont est doté le juge répressif pour apprécier la légalité d'un acte administratif. En l'espèce la société Rhône Funéraire et son dirigeant étaient...
Dans quelles conditions les règles du droit administratif français sont-elles apparues et se sont-elles développées ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le droit administratif est la branche de droit public qui s'applique à l'administration. L'administration d'un point de vue matériel est l'activité de l'administration qui se différencie à la fois des activités des particuliers et aussi des activités publiques. Le droit administratif français...
Cour Suprême du Royaume-Uni, Lee v. Ashers Baking Company Ltd and others et Cour Suprême des États-Unis, Masterpiece Cakeshop v. Colorado Civil Rights Commission - L'articulation de la liberté religieuse avec la non-discrimination en matière d'orientation sexuelle à travers les contentieux récents aux États-Unis et au Royaume-Uni
Mémoire - 52 pages - Libertés publiques
Le présent mémoire s'insère dans un contexte de droit comparé. Il ne s'agit donc pas d'un mémoire de droit étranger visant à fournir les informations relatives au système juridique du pays étudié. Il va bien au-delà, le but de cette étude, étant une mise en perspective de deux...
Commentaire d'arrêt : Civ. 1re, 22 mai 2008, n°05-20.317, arrêt « Beaulaton »
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Or, afin de pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne, il faut qu'il y ait un lien de...
Le droit administratif est-il un droit jurisprudentiel ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Outre son autonomie par rapport au droit commun, le droit administratif se caractérise aussi par le fait qu'il n'est pas codifié. Les codes administratifs existants ne sont que de simples recueils de textes législatifs ou réglementaires applicables à une matière spécifique. Faute de...
Article 1361 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription - les troubles du voisinage
Commentaire de texte - 8 pages - Droit des obligations
De nombreux auteurs se sont associés en vue de réaliser une réforme du droit des obligations, tentant ainsi de combler les lacunes du Code civil et d'harmoniser les textes au regard de l'évolution de la société ainsi que des besoins sociaux et économiques. Ce sont ces objectifs qui ont...
Commentaire des articles 629 et 630 de l'avant-projet de réforme du droit des biens (présenté le 12 novembre 2008 par l'Association Henri Capitant)
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
La théorie des troubles anormaux de voisinage est une hypothèse de responsabilité sans faute autonome, étant en effet détachée des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle ne se rattache pas non plus à la responsabilité du fait des choses visée à l'article 1384 du même code....
L'appel-nullité : ses règles et ses effets
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Bien que le législateur ait prévu de nombreuses voies de recours qui permettent de corriger des erreurs de droit ou de fait, il subsiste des hypothèses où la loi restreint voire ferme les voies de recours. La jurisprudence a donc suppléé à cette absence de voies de recours dans le but de protéger...
L'avenir de la théorie de la dissimulation
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
La devise de Louis XI était « qui ne sait dissimuler, ne sait régner ». Toutefois, dans des nos sociétés contemporaines et démocratiques, la dissimulation est devenue un mode de gouvernance prohibée : en effet, l'heure est plutôt à la transparence dans la gestion financière des entreprises comme...
L'appel nullité
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
L'appel peut se définir comme une voie de recours de droit commun et de réformation ou d'annulation par laquelle une partie qui s'estime lésée par un jugement défère le procès et le jugement à une juridiction du degré supérieur. La voie d'appel apparaît comme l'archétype des voies de...
Arrêt CE 25 mars 1981, Lochet
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt de 1981, le Conseil d'Etat, en maître de la procédure contentieuse se déroulant devant lui, va interpréter deux mesures touchant à la qualité des parties à l'instance. S'il se montrera concret et pragmatique dans son appréciation de l'étendue du cercle d'intéressés constitué par...
Les sources du contrôle de constitutionnalité, la technique du renvoi
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Innovation majeure de la Ve République, le contrôle de constitutionnalité marque à bien des égards l'avènement de l'État de droit. L'histoire du contrôle de constitutionnalité français demeure emplie de péripétie et d'évolutions majeures. Si dans sa conception initiale, le Conseil...
Commentaire de l'arrêt du 8 octobre 2003 : les procédures collectives
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
"Quand l'humanitaire croise le chemin des procédures collectives... Certains créanciers suscitent la compassion tantôt du législateur, tantôt de la Cour de cassation", c'est ce que soulignait le professeur Martin-Serf, lorsqu'elle a commenté l'arrêt rendu par la Chambre...
Histoire de la science juridique : époque classique, temps modernes, etc.
Dissertation - 32 pages - Droit autres branches
A Rome, il y avait deux droits superposés : - Le droit des citoyens (droit civil) ; - Le droit prétorien. Il s'est produit à Rome, au cours de la période classique, un fait à peu près unique dans l'histoire : au lieu d'appliquer le droit, voire de l'interpréter, le magistrat a...
La question de la loyauté de la preuve se pose en droit civil, pénal et social
Mémoire - 37 pages - Procédure pénale
Henri Levy-Bruhl, auteur de sociologie criminelle affirmait : « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme, et la sentence n'est qu'une ratification ». Cette citation montre bien l'importance qu'a toujours suscitée la preuve dans le système juridique français. En effet,...
La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information
Mémoire - 40 pages - Droit des obligations
La transmission d'une information doit-elle faire l'objet d'une obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené d'Alexandrie à Rhodes,...
Droit de la concurrence, autorités de régulation et formation des contrats ou Prométhée : la "liberté contractuelle - enchainée"
Mémoire - 43 pages - Droit de la concurrence
La liberté contractuelle existe-t-elle ? A la tentation du civiliste de jouer la carte de la provocation, par un "oui parce que je l'ai rencontrée", fait écho la réaction du droit de la concurrence qui bridera son affirmation. Aussi riche soit-il, qu'on s'en félicite ou qu'on s'en désole,...
Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d'association - Le Conseil constitutionnel s'est-il approprié de manière illégitime le pouvoir constituant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
« En France, la Cour suprême, c'est le peuple. » C'est ce qu'avait déclaré le général de Gaulle lors des travaux préparatoires à la rédaction de la Constitution du 4 octobre 1958. Le Commissaire du gouvernement, Monsieur Raymond Janot, avait affirmé, à la même occasion, que « le...
Le déclin des principes généraux du droit
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit, créés partiellement ou entièrement par le Conseil d'État et le tribunal des conflits, sont le symbole du pouvoir créateur du juge et des limites de ce même pouvoir. Les principes généraux sont définis comme étant « la principale source non écrite du Droit...
Les « grands arrêts » du droit administratif : quelle utilité ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif est depuis sa création un droit prétorien du fait même que c'est le juge qui le fonde et qui est à l'origine de son autonomie. C'est donc grâce à ce dernier, par construction jurisprudentielle que c'est fondé le droit administratif. C'est-à-dire qu'en exécutant sa...
L'exécution en droit romain des obligations
Mémoire - 13 pages - Histoire du droit
Le droit primitif romain ignorait la notion d'obligation et de contrat telles qu'elles sont conçues aujourd'hui dans notre droit positif. La forme était mise au premier plan, et le principe du « contrarius actus » dominait. Dès lors, des procédés formalistes ont été mis en place en vue de...
L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif
Commentaire d'arrêt - 37 pages - Droit administratif
Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu'il a été façonné au fil des années par le juge. C'est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui débute le droit...
Les contrats spéciaux (2010)
Cours - 212 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les...
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ., 6 mars 1876
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En matière administrative, le Conseil d'Etat avait admis la révision du contrat pour imprévision dans l'arrêt Gaz de Bordeaux du 30 mars 1916 afin d'éviter l'interruption du service public. Le juge judiciaire dans l'arrêt Cass. Civ., 6 mars 1876 se refuse de réviser le contrat...
Le droit administratif: droit particulier
TD - 5 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit particulier. 2 juridictions distinctes du droit français : - La juridiction judicaire : elle traite le droit commun. - La juridiction administrative : Elle traite un droit exorbitant, elle est d'origine prétorienne c'est-à-dire jurisprudentielle. => Au...
Droit des biens : les richesses et les droits sur les richesses
Cours - 80 pages - Droit civil
Parmi toutes les distinctions juridiques, la plus importante est celle qui est à faire entre les personnes et les biens. Il existe en effet entre ces deux catégories un rapport hiérarchique. La personne est la plus grande des richesses, car elle a une valeur infinie disait Aristophane. Le mot...
