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Il y a deux formules : « aspect européen » et « droits fondamentaux » :- « Aspect européen » : le cours portera sur le droit européen des droits de l'Homme : c'est la protection des droits de l'Homme telle qu'elle est assurée dans le cadre du Conseil de l'Europe + de l'UE.On pourrait étudier la...
Le temps joue sur le droit de la preuve bien des effets curieux. Les nécessités modernes imposent son actualisation et le constat de limportance des répercussions de lavancée technologique sur cette matière apparaît tel un poncif, à lheure où ladaptation du droit de...
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
Il sagit ici dun arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 octobre 2004. Les héritières dun homme réclament à une femme largent, que celui-ci lui aurait prêté, et non donné. Pour prouver ce prêt, elles présentent lenregistrement...
Les moyens de la preuve permettent la recherche de la vérité. Seulement, à la question comment doit être rapportée la preuve, par tous les moyens, où par les moyens définis par la Loi, la réponse diffère selon les matières. A cela sajoute la difficulté dapporter une...
Le 23 mai 2007, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un nouvel arrêt relatif à la recevabilité de la preuve.En l'espèce, une négociatrice immobilière, licenciée pour faute grave contestait son licenciement, faisant état d'un harcèlement sexuel. Aux fins de preuve, elle...
Tout en admettant la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir exercé par un tiers contre une clause réglementaire d'un contrat administratif (II), le Conseil d'Etat a conservé, bien que de manière plus nuancée, sa jurisprudence traditionnelle relative à l'irrecevabilité du recours pour...
Larrêt rendu par la Cour de cassation réunie en chambre commerciale le 1er mars 2005 et relatif à louverture par un créancier dune procédure collective contre son débiteur sinsère au sein dun conflit dintérêt en la matière ; en effet, faut-il protéger le...
Henri Levy-Bruhl, auteur de sociologie criminelle affirmait : « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : cen est lâme, et la sentence nest quune ratification ». Cette citation montre bien limportance qua toujours suscitée la preuve...
Un syndicat mixte a conclu avec une société une convention de délégation de service public (pour la construction et lexploitation dune usine dincinération de déchets). Une association écologique demande au syndicat mixte de saisir le juge administratif dune action en...
Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante dont le but est de condamner les pratiques anticoncurrentielles. Certaines sociétés se livrent à ces pratiques en passant des accords entre elles dont elles ont logiquement tendance à ne conserver aucune trace. La...
Larrêt rendu par la Cour de cassation le 4 juin 2008 concerne la provocation policière par la création dun site internet. Il sagissait pour la Cour dun arrêt relativement important et novateur puisquelle se prononçait pour la 1ere fois dans le domaine de la...
S'agissant des moyens de preuve et plus précisément de la loyauté de leur obtention, la chambre criminelle refuse aux gardiens de l'ordre public ce qu'elle admet des parties privées. Ainsi censure-t-elle systématiquement, au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de...
La procédure pénale française est une procédure mixte fortement inspirée par la procédure inquisitoire de vigueur sous l'empire des lois précédant le Code d'instruction criminelle. Dans ce contexte, la procédure inquisitoire étant fortement axée vers la recherche à tout prix de la preuve,...
Quelles sont les limites à la recevabilité des preuves dans le procès ? Tout est-il permis dans tous les domaines ? Cest ce dont il est question dans ces deux arrêts rendus par la Cour de cassation, le premier par la Chambre criminelle le 11 avril 2000 (Bull crim n°131, n°01-85.559),...
Produire des preuves en justice, cest soumettre des propositions de preuve dans le cadre dune instance juridictionnelle. La preuve est destinée dans toutes les situations que couvrent le juridique, à démontrer les données de fait et les situations de droit qui lui...
La procédure pénale a cette particularité de se dérouler au nom de la société. Il sagit en effet du principal moteur de protection contre la délinquance quelle quelle soit. Le procès pénal va par conséquent être ordonné autour de laction publique sur laquelle viendra se greffer...
La procédure pénale serait le déroulement du procès pénal. On peut faire un parallèle avec la procédure civile. Le procès pénal porte sur une accusation en matière pénale (définition étymologique).Deux constations commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès :1) Lorsque un juge est...
Les derniers mois ont été marqués par des événements importants en droit de la filiation : après la mise en vigueur le 1er janvier 2005 des dispositions relatives au nom de famille de l'enfant, on songe en premier lieu à la publication au Journal Officiel du 6 juillet de l'ordonnance n° 2005-759...
En procédure pénale, le droit de la preuve est gouverné par la notion de liberté de la preuve, dont la seule limite est le principe de légalité. Il est donc possible détablir une dyarchie selon laquelle le droit de la preuve est soumis à la liberté et la légalité de...
Le contrat de prêt est un contrat par lequel un emprunteur reçoit d'un prêteur une somme d'argent qu'il s'engage à restituer à un terme convenu. Mais lors d'un litige, la preuve du contrat de prêt est nécessaire lors d'une action principale pour obtenir gain de cause, et le défaut de...
La preuve, et la manière dont celle ci est obtenue, est un sujet particulièrement important en droit pénal. On relève en effet des infractions particulièrement difficiles à prouver. Cette difficulté amène donc parfois à utiliser des modes de preuve spécifiques au droit pénal......
Il sagit dun arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 avril 2014 dans lequel il s'agissait de déterminer si l'on était en présence d'un cas de « provocation à la commission » de l'infraction ou dans un cas de provocation à la preuve. En l'espèce,...
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 11 juillet 2017, vient démontrer une fois de plus le caractère fondamental du principe de la loyauté des preuves en matière pénale. En l'espèce, des malfaiteurs se sont accaparé une vidéo compromettante mettant en...
Certains éléments surviennent au cours dune instance et ont pour effet de suspendre le cours de la procédure, den arrêter le déroulement, ou de modifier les éléments du procès. La liste des incidents se trouve aux articles 367 à 410 du nouveau Code de procédure civile. Les incidents...
Le tribunal de grande instance d'Angers s'est prononcé le 8 octobre en référé afin d'ordonner une mesure d'expertise. En effet, les époux O ont appris que leur fille A avait accouché sous X d'une petite fille H. Cette dernière a été admise en qualité de pupille de l'état par arrêté provisoire du...
Idem est non esse et non probari. Ou encore, si l'on entend formuler l'adage de façon moins savante : pas de preuve, pas de droit. Tel pourrait bien être l'enseignement majeur (mais pas le seul) de cet important arrêt de rappel, prononcé par la première Chambre civile de la Cour de...
« Aucune personne na le droit den mettre dautres au monde, à moins de certitude que les enfants auront dans leur entourage de tels avantages que, selon toute probabilité, leur bonheur lemportera sur la souffrance ». Triste est de constater que cette citation de Paul...
Dans le premier arrêt, une vendeuse est licenciée pour détournement despèces après constatation de labsence en caisse du montant dachats qui avaient été effectués auprès delle ces jours là. Dans la deuxième affaire jugée le même jour, un salarié fut mis à la retraite...
L'administration judiciaire de la preuve peut donner lieu à des contestations, des incidents, au nombre de trois : les incidents relatifs aux pièces versées au débat et à la preuve par écrit (preuve littérale) ; les mesures d'instruction (quand une partie a des difficultés à...