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Le temps joue sur le droit de la preuve bien des effets curieux. Les nécessités modernes imposent son actualisation et le constat de limportance des répercussions de lavancée technologique sur cette matière apparaît tel un poncif, à lheure où ladaptation du droit de...
Le 23 mai 2007, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un nouvel arrêt relatif à la recevabilité de la preuve.En l'espèce, une négociatrice immobilière, licenciée pour faute grave contestait son licenciement, faisant état d'un harcèlement sexuel. Aux fins de preuve, elle...
Henri Levy-Bruhl, auteur de sociologie criminelle affirmait : « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : cen est lâme, et la sentence nest quune ratification ». Cette citation montre bien limportance qua toujours suscitée la preuve...
Un syndicat mixte a conclu avec une société une convention de délégation de service public (pour la construction et lexploitation dune usine dincinération de déchets). Une association écologique demande au syndicat mixte de saisir le juge administratif dune action en...
Quelles sont les limites à la recevabilité des preuves dans le procès ? Tout est-il permis dans tous les domaines ? Cest ce dont il est question dans ces deux arrêts rendus par la Cour de cassation, le premier par la Chambre criminelle le 11 avril 2000 (Bull crim n 131, n 01-85.559),...
La procédure pénale française est une procédure mixte fortement inspirée par la procédure inquisitoire de vigueur sous l'empire des lois précédant le Code d'instruction criminelle. Dans ce contexte, la procédure inquisitoire étant fortement axée vers la recherche à tout prix de la preuve,...
Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante dont le but est de condamner les pratiques anticoncurrentielles. Certaines sociétés se livrent à ces pratiques en passant des accords entre elles dont elles ont logiquement tendance à ne conserver aucune trace. La...
Larrêt rendu par la Cour de cassation le 4 juin 2008 concerne la provocation policière par la création dun site internet. Il sagissait pour la Cour dun arrêt relativement important et novateur puisquelle se prononçait pour la 1ere fois dans le domaine de la...
S'agissant des moyens de preuve et plus précisément de la loyauté de leur obtention, la chambre criminelle refuse aux gardiens de l'ordre public ce qu'elle admet des parties privées. Ainsi censure-t-elle systématiquement, au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de...
Produire des preuves en justice, cest soumettre des propositions de preuve dans le cadre dune instance juridictionnelle. La preuve est destinée dans toutes les situations que couvrent le juridique, à démontrer les données de fait et les situations de droit qui lui...
En procédure pénale, le droit de la preuve est gouverné par la notion de liberté de la preuve, dont la seule limite est le principe de légalité. Il est donc possible détablir une dyarchie selon laquelle le droit de la preuve est soumis à la liberté et la légalité de...
La procédure pénale a cette particularité de se dérouler au nom de la société. Il sagit en effet du principal moteur de protection contre la délinquance quelle quelle soit. Le procès pénal va par conséquent être ordonné autour de laction publique sur laquelle viendra se greffer...
Le contrat de prêt est un contrat par lequel un emprunteur reçoit d'un prêteur une somme d'argent qu'il s'engage à restituer à un terme convenu. Mais lors d'un litige, la preuve du contrat de prêt est nécessaire lors d'une action principale pour obtenir gain de cause, et le défaut de...
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 11 juillet 2017, vient démontrer une fois de plus le caractère fondamental du principe de la loyauté des preuves en matière pénale. En l'espèce, des malfaiteurs se sont accaparé une vidéo compromettante mettant en...
Idem est non esse et non probari. Ou encore, si l'on entend formuler l'adage de façon moins savante : pas de preuve, pas de droit. Tel pourrait bien être l'enseignement majeur (mais pas le seul) de cet important arrêt de rappel, prononcé par la première Chambre civile de la Cour de...
Depuis le Code napoléon, le principe en droit français des contrats est le consensualisme : le seul accord des volontés des parties suffit à former le contrat. Pour autant, certaines traces de formalisme persistent : tantôt certaines formalités écrites sont nécessaires en vue de faire...
« Aucune personne na le droit den mettre dautres au monde, à moins de certitude que les enfants auront dans leur entourage de tels avantages que, selon toute probabilité, leur bonheur lemportera sur la souffrance ». Triste est de constater que cette citation de Paul...
L'administration judiciaire de la preuve peut donner lieu à des contestations, des incidents, au nombre de trois : les incidents relatifs aux pièces versées au débat et à la preuve par écrit (preuve littérale) ; les mesures d'instruction (quand une partie a des difficultés à...
Il est courant d'employer le proverbe « la fin justifie les moyens » dans la vie quotidienne, notamment pour couvrir des actes souvent à la limite de l'immoralité. Il pourrait être alors très tentant d'en faire de même lors d'un procès pénal, mais l'arrêt du 4 juin 2008 répond par la négative à...
Administrer une preuve, c'est rechercher une preuve de la culpabilité de la personne poursuivie. Cela relève de la compétence des autorités publiques. Lorsqu'une infraction est commise et qu'elle est portée à la connaissance des autorités publiques, va d'abord s'ouvrir une enquête...
Le problème qui se pose donc est de savoir si lon peut considérer le principe de loyauté dans ladministration de la preuve comme un principe directeur du procès, cest à dire un principe de grande importance dans la protection des droits de tous les justiciables lors...
Le Nouveau Code de Procédure Civile consacre le rôle prépondérant des parties dans le procès civil. En effet, conformément à son article 1e ce sont elles qui décident dintroduire linstance, et disposent selon les termes de larticle 4 du pouvoir de limiter la saisine du juge en...
Un homme s'est connecté sur un site Internet à caractère pédophile qui avait été créé par la police américaine. Cette dernière a dénoncé cette connexion à la police française qui à déclenché une enquête préliminaire concernant cette personne qui a donnée lieu à une perquisition ayant fourni des...
"Attaché à protéger les institutions, le Code civil de 1804 traitait très inégalement les filiations légitimes et naturelles et se souciait peu de la vérité biologique". Depuis lors, la prise en considération de ces deux principes, à savoir vérité et égalité, a progressé au fil des années : de...
La loyauté est une notion a-juridique, une valeur morale signifiant fidélité à tenir ses engagements, droiture, honnêteté dans les rapports humains.
Lavocat de la partie le plus souvent se lève et dit quil sen remet à ses conclusions écrites par exemple. Elle commence et conclut donc la plaidoirie. Il y a des exceptions, en référé par exemple, dans les procédures durgences la procédure est dautant écrite...
L'article XVI de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose : "Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution". Cette disposition renvoie, entre autres, au droit pour les personnes...
Principe = En plein contentieux indemnitaire on parle de demande préalable. Le requérant ne peut pas saisir directement le TA dun recours en indemnisation, au préalable il doit adresser une demande à ladministration, il va lui faire part de ses prétentions et du fondement légal de...
À la suite d'une agression, le passager d'un train est tué. Sa mère assigne la SNCF et l'auteur du coup en réparation de son préjudice moral.Elle est déboutée par la cour d'appel qui a retenu l'application de la force majeure exonérant ainsi de sa responsabilité la SNCF. Elle forme alors un...
Il y a deux formules : « aspect européen » et « droits fondamentaux » :- « Aspect européen » : le cours portera sur le droit européen des droits de l'Homme : c'est la protection des droits de l'Homme telle qu'elle est assurée dans le cadre du Conseil de l'Europe + de l'UE.On pourrait étudier la...