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A l'occasion d'un match de football les opposant à l'équipe de Lens, plusieurs supporteurs du Paris Saint-Germain déploient depuis les tribunes une banderole incitant à la haine et à la discrimination. Largement médiatisé, cet évènement fait réagir le ministre de l'Intérieur qui saisit la...
La juridiction administrative sest vue attribuer des compétences propres, distinctes de celles du juge judiciaire en ce quelles consistent principalement à apprécier la légalité des actes administratifs, contrairement à ce dernier, compétent pour garantir les libertés fondamentales et...
Depuis la mise en vigueur du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la répartition des compétences est souvent créatrice de conflits. Malgré les nombreux domaines spécifiques à lune ou lautre des juridictions, un système a dû être mis en place pour...
Il y a association dès lors qu'il y a accord de plusieurs personnes (soit trois ou plus), de se regrouper en vue de poursuivre un but commun sur une période prolongée en s'appuyant sur une organisation institutionnelle suffisante pour qu'elle puisse apparaître comme une entité autonome à...
Exceptionnellement, dans des cas prévus par la loi, une association peut faire l'objet d'une dissolution administrative. Les faits de l'espèce entrent, apparemment, dans cette catégorie de cas. En effet, à la suite de violences lors de rencontres sportives de la part d'une...
L'essor de ces groupements, à l'heure actuelle, nécessite une analyse de leurs caractères internes, de leurs fonctionnements, pour voir s'il est facile de les créer et, ainsi, comprendre les relations que les associations entretiennent avec leurs différents interlocuteurs ; depuis 1985, on...
La seule disposition de la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations étrangères est larticle 5, alinéa 3, qui dispose que « lorsque lassociation aura son siège social à létranger, la déclaration préalable ( ) sera faite à la préfecture du département où est...
Les rapports entre les collectivités locales et les associations sont souvent complexes et peuvent donner lieu à une grande variété de situations. La pratique et la jurisprudence de la Cour des comptes et du Conseil dEtat permettent de dégager trois types de relations entre les...
Larticle premier de la loi du 1er juillet 1901 définit lassociation comme étant « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun dune façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». La liberté...
La loi du 1er juillet 1901 consacre la liberté dassociation, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 qui a élevé la liberté dassociation au rang de PFRLR. Cette décision a été confirmée par une autre décision du juge constitutionnel du 20 juillet 2000, sur...
L'association, considérée comme un lieu spécifique où s'exerce la citoyenneté a acquis une place importante dans la société du fait de ses fonctions sociales en tant que moyen d'intégration essentiel et acteur du mouvement social, et de son rôle économique (I). Cependant, l'intervention des...
Le sens du mot secte est à peu près impossible à définir avec exactitude, cependant, "dans son acceptation large, maintenant quasi institutionnalisée, il désigne une association de personnes dangereuses pour la société, ayant le plus souvent, mais non exclusivement un objet religieux",...
Dans d'autres secteurs d'activités, la technique conventionnelle semble plus adéquate, la convention étant alors nécessaire pour régir les relations entre le service public et l'association. Enfin les pouvoirs publics peuvent intervenir unilatéralement pour décider, via la loi, qu'une...
Force est de constater que depuis sa création au travers de la loi de 1901, lassociation a pris une place de plus en plus importante dans la vie économique. Plus encore, une difficulté se fait ressentir quant aux frontières entre lassociation et la société. Cet arrêt de la Cour de...
Sous linfluence notamment du droit communautaire, la distinction entre activités économiques et non économiques tend à supplanter la traditionnelle distinction entre activités civiles et commerciales. Cela entraîne le rattachement dun corps de règles économiques applicables à toutes...
Il nexiste aucune définition législative ou réglementaire de la subvention (ne seront traitées que les subventions relatives au milieu associatif). On saccorde cependant, à y voir une aide financière, directe ou indirecte, allouée sans aucune contrepartie par une personne morale de...
Les Chambres réunies de la Cour de cassation limitent, dans leur arrêt du 11 mars 1914, la définition de "bénéfice" qui, depuis l'apparition d'associations en 1901, pose problème. En l'espèce, la Caisse rurale de Manigod, société coopérative de crédit à capital variable, emprunte de l'argent à...
Par une décision du 8 février 1999 (CE, 8 février 1999, Fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes d'Armor, Rec. 20 ; JCP 1999 n° 22, IV n° 2006 p. 1060, note Rouault), les deuxième et sixième sous-sections réunies du Conseil d'État ont eu à...
Partagés entre les soucis de respecter la volonté contractuelle caractérisée par leffet obligatoire des conventions légalement formées, et de protéger les consommateurs, considérés comme plus faibles et plus influençables, les juges doivent dégager les règles générales, applicables au droit...
Si la tentation est grande de rechercher la responsabilité des associations sportives dès quun accident de jeu survient lors dune compétition ou dun entraînement, encore faut-il que certaines conditions soient réunies pour avoir de réelles chances dy parvenir avec...
« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » Cest ainsi quest définie lassociation dans larticle 1 de la loi...
Au Moyen Age, en France, lEglise se montrera favorable aux associations dentraide, dénommées « confréries » dès lors quelles se créent dans le cadre de ses objectifs. Certaines de ces confréries se constitueront au sein de corps de métier, prenant le nom de corporations....
En lespèce, le 8 novembre 2006, lassociation locale pour le culte des témoins de Jéhovah Lyon Lafayette avait fait une demande auprès de la Ville de Lyon en ce qui concerne la location dune salle pour une célébration religieuse prévue le 2 avril 2007. Après sêtre vu...
L'article 310 du Traité instituant la Communauté Européenne (ex art 238) définit les accords d'association : « la Communauté peut conclure avec un ou plusieurs États ou organisations internationales des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques,...
À sa rédaction, le Code civil ne prévoyait pas que lon puisse invoquer la responsabilité des associations du fait de leurs membres. Pourtant, la jurisprudence a fini par ladmettre dans un arrêt du 29 mars 1991, larrêt Blieck dans lequel la Cour de cassation réinterprète...
Les clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail peuvent très vite menacer la liberté de travail et la jurisprudence doit donc veiller et garantir la cohabitation de ces deux institutions. Cest ce que nous montre cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du...
En lespèce, un président dassociation reprochant à divers membres de lassociation, dont le secrétaire général, de ne pas avoir respecté ses décisions et davoir gravement entravé le fonctionnement du groupe, suspend leur délégation de signature comptable, ainsi que leur...
La société DSB diffusion a saisi un tribunal de commerce en une demande à l'encontre de l'association Planète Immo. Un litige sur la compétence de ce tribunal naît. Un appel est interjeté par l'une des parties. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt reconnaissant la compétence du...
Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait dautrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de larrêt dassemblée plénière du 29 juin 2007....
La liberté dassociation est un mouvement permanent contrairement à la réunion. Historiquement, elle a beaucoup plus inquiété lordre public. Sous lAncien Régime, il nexistait pas dassociations. La Révolution a eu pour conséquence de mettre fin aux corporations...