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Nos documents

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10 Oct. 2000

Personne publique et service public

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Il apparaît que la personne publique a une compétence exclusive en matière de maîtrise du service public, notamment au niveau de sa création et/ou de sa suppression; en revanche l'emprise de la personne publique sur la gestion de certains services publics tend à être concurrencée par...

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12 juin 2003

Les nouvelles perspectives de PPP en France

Dissertation de 24 pages - Droit autres branches

Les partenariats public-privé (PPP) s’inscrivent dans une triple perspective ; une perspective internationale, européenne et française. Ils sont mis en oeuvre aussi bien par la Banque mondiale, les Nations-Unis ou la Commission européenne. Le Président de la République, Jacques Chirac a...

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27 févr. 2006

L'historique et les problèmes actuels de la fonction publique

Dissertation de 26 pages - Droit autres branches

Concernant l'histoire de la fonction publique, il faut distinguer deux périodes : - De l'ancien régime à 1946 - Puis de 1946 à nos jours Ensuite, il s'agit de montrer que la fonction publique est évolutive : le droit de la fonction publique a en effet connu un phénomène de "travaillisation",...

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29 avril 2006

Commentaire comparé de droit et gestion des services publics: Tribunal des conflits, 14 février 2000 « Groupement d'intérêt public Habitat et intervention sociales pour les mal-logés et les sans-abris c/ Mme Verdier »

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Les Groupements d’Intérêt public créent pas la loi du 15 juillet 1982 et l’institution bicentenaire qu’est la Banque de France souffrent de l’indétermination de leur qualité juridique. Les juges ne pouvaient résoudre ces affaires sans déterminer au préalable leur nature...

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29 Janv. 2007

L'apparition progressive d'un « droit négocié » au sein du droit de la concurrence

Dissertation de 7 pages - Droit de la concurrence

Que ce soit au niveau communautaire, ou de chaque État membre, le droit de la concurrence a un objectif essentiel : celui de maintenir dans les meilleures conditions les structures et les comportements d'entreprises concurrentielles, afin de préserver l'économie de marché. Du principe général de...

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07 mai 2007

Biométrie, science et libertés

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

La biométrie peut faire penser aux films de science fiction cependant, ce n’est pas aussi simple que cela, en effet, ces films ne relatent pas la complexité qui peut exister derrière ce procédé, notamment au regard des règles d’harmonisation et de mise en œuvre. Dans la réalité, la...

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17 avril 2008

CE 18 décembre 1959

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Pour le professeur Walline la police administrative est l’ensemble des interventions de l’administration qui tendent à imposer à la libre action des particuliers, la discipline exigée par la vie en société et cette police administrative a pour but de prévenir les atteintes à...

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14 Oct. 2008

Le schéma de cohérence territoriale

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document d’urbanisme qui a été créé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) dont il constitue l’un des principaux apports et a été modifié par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet...

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27 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - bilan sur une déclaration d'utilité publique (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Pour les actes juridictionnels, le Conseil d’Etat peut effectuer différents degrés de contrôle suivant notamment la dose de pouvoir discrétionnaire donnée à l’autorité administrative à l’origine de l’acte. Le Conseil d’Etat effectue notamment un bilan coûts/avantages...

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07 avril 2009

Hiérarchie des normes et hiérarchie des droits et libertés

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La hiérarchie des normes, systématisée par Hans Kelsen, consiste, lors d'un conflit de normes, à faire prévaloir la norme supérieure sur la norme subordonnée. Le respect de ce système, assuré par le juge, apparaît indispensable dans un Etat de droit, dans la mesure où il garantit la rigueur et la...

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21 avril 2010

La création de l'identité nationale italienne entre 1861 et 1915

Dissertation de 12 pages - Droit constitutionnel

Cette période de l’histoire italienne ainsi que ce sujet s’inscrivent dans deux préjugés historiographiques : la relecture de cette période comme celle de la fondation d’une tradition nationale et la vision d’une nation considérée comme inachevée, ne pouvant jamais aboutir. Le...

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06 juil. 2010

Tribunal des conflits, 14 février 2000 - personne morale de droit public ou de droit privé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le Groupement d'intérêt public (GIP ci-après) « Habitat et intervention sociale pour les mal-logés et les sans-abris » a pour fonction de promouvoir le logement social ainsi que pour la région Île-de-France de contribuer au relogement de familles et de personnes sans toit ou mal-logées. Ce GIP a...

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07 juil. 2010

Conseil d'État, 29 avril 2010 - la définition de l'ouvrage public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Comme l’énonce MM. Petit et Eveillard, dans leur manuel "L’ouvrage public" : " A la différence des notions de travail public et de domaine public, celle d’ouvrage public n'a jamais fait l'objet d'un arrêt de principe énonçant sa définition en termes généraux." Cet avis rendu le 29...

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22 Nov. 2010

Les sociétés publiques locales : une réponse pertinente aux contraintes imposées par le droit communautaire ?

Dissertation de 20 pages - Droit européen

Le nouveau visage du secteur public dont les contours s’effacent toujours plus pour associer le secteur privé à la réalisation de l’intérêt général conduit à une grande diversité de modes de collaboration entre les acteurs du marché. L’intervention économique publique se...

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27 Mars 2014

Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ; les Associations de défense des...

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07 mai 2009

L'Espace Economique Européen (EEE), un espace économique de second rang ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Un certain nombre d'Etats, à l'initiative du Royaume-Uni, qui ne pouvaient - ou ne souhaitaient pas - entrer dans le Marché Commun ont constitué l'Association Européenne de Libre Echange (AELE) par le traité de Stockholm (20 novembre 1959) afin de ne pas subir de discrimination de la part de la...

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15 juin 2012

Dissertation sur la place de la faute dans la responsabilité civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile est importante sur le plan philosophique car elle est une condition de la liberté : l'homme libre est celui qui choisi et répond de ses actes.Dès le départ, la notion de responsabilité s'entrecroise donc avec celle de faute. D'ailleurs, le Code civil, dans son article...

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01 Mars 2011

CAVEJ L1 Relations internationales

Cours de 108 pages - Droit autres branches

DEFINITION DES RELATIONS INTERNATIONALESLongtemps on a considéré comme relevant des relations internationales toutes les espèces de liens établis entre les Etats et relevant de la politique étrangère de ces derniers, certains allant jusqu'à restreindre cette définition aux relations pacifiques....

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10 juil. 2006

Commentaire d'arrêt du Tribunal de première instance des communautés européennes (troisième chambre) du 6 décembre 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La fin de l’année 2001 a été caractérisée par un riche contentieux concernant les PTOM (pays et territoire d’outre mer), notamment les Antilles néerlandaises. De cette jurisprudence est ressorti clairement le caractère très strict des conditions de recevabilité du recours individuel...

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25 févr. 2009

Le statut de la Banque de France (BDF)

Étude de cas de 26 pages - Droit administratif

Aujourd’hui, secteur public, service public et entreprise publique sont des notions complexes. Si traditionnellement, ces trois notions sont étroitement liées et impliquent la présence de personnes morales de droit public ainsi que l’application de règles exorbitantes du droit privé,...

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26 Oct. 2009

La protection des libertés publiques et les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

La troisième République semble être le lieu de naissance des premières libertés publiques, le rôle du Parlement ayant agi indéniablement dans le sens de leur proclamation. Cet ensemble de droits reconnus et définis doit être protégé juridiquement au profit de chaque individu. Depuis longtemps,...

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04 févr. 2010

Les discours actuels sur le changement de statut de la Poste

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

La Poste a connu une grande période de stabilité juridique, durant laquelle elle était une administration d’Etat, et qui permet aujourd’hui de l’associer à l’avènement du Service public. La loi du 2 juillet 1990 lui permet de devenir un établissement public : depuis le 1er...

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10 juin 2010

Deux cas pratiques de droit administratif

Cas Pratique de 2 pages - Droit administratif

Cas pratique n°1 - Voulant profiter de la création d’un musée par un richissime propriétaire privé, le maire de la petite commune de Lisle sur Serein, Monsieur Julien K., décide de créer à proximité, une attraction touristique nouvelle qui participerait au développement de sa commune...

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22 Oct. 2011

La bioéthique, une utopie civilisatrice à l'ère de la mondialisation ?

Dissertation de 13 pages - Libertés publiques

En adoptant en octobre 2005 la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme, la Conférence générale de l’UNESCO, l’Organisation des Nations Unies chargée de la science et de la culture, a montré la capacité de ce « grand machin », composé de 191 Etats...

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01 juin 2009

Les différents acteurs des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement)

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDAT) entame sa mutation impulsée par le Grenelle de l'environnement en octobre 2007 et confirmée par les décisions prises le 12 décembre 2007 lors du Conseil de modernisation des politiques...

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23 Sept. 2008

La parité : progrès démocratique ou perversion de la représentation?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La parité est l’égalité parfaite. Dans la plupart des sociétés modernes, les femmes ont acquis, tout au long du XXe siècle, les droits qui leur manquaient pour être les égales des hommes, du droit de vote (en 1944 en France) au droit d’ouvrir un compte en banque (en 1965) ou encore à...

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05 Nov. 2010

La place du département en France

Mémoire de 35 pages - Droit administratif

« Le département, c’est la République ; la région, c’est l’Ancien Régime ». C’est par ce slogan que François Mitterrand fait comprendre dans les années quatre-vingt à Gaston Deferre que le rôle du département ne doit en aucun cas être minoré, dans les grandes réformes...

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23 Janv. 2014

Le surendettement des particuliers

Cours de 47 pages - Droit bancaire

Le crédit est devenu aujourd'hui un instrument économique essentiel. Le système capitaliste repose sur le crédit : crédit aux entreprises et crédit aux particuliers. Le crédit est l'opération qui permet à une personne d'obtenir tout de suite un bien ou un service tout en le payant en différé....

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11 août 2014

Conciliation : droit ou obligation ?

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Depuis plusieurs années, la prévention des difficultés des entreprises est une priorité. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a accentué cet objectif. L’ambition du législateur était d’intervenir très en amont des difficultés, c’est à dire avant la cessation des...

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14 Oct. 2009

Régimes politiques contemporains : peuple souverain, règne du président, etc.

Dissertation de 105 pages - Droit constitutionnel

En 1958, la 5ème République naît dans un contexte révolutionnaire, mais s'il s'agit d'une révolution particulière très largement reniée par ses propres acteurs et bénéficiaires, qui pour des raisons tactiques et stratégiques vont assez rapidement mettre en avant des éléments de continuité avec la...