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Thème juridique : Association nouvelle

Association nouvelle

Nos documents

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03 déc. 2022

Tribunal administratif de Marseille, 18 avril 2019, Association Collectif de défense du littoral 13 contre Préfet des Bouches-du-Rhône, n°1902792 - Les utilisations privatives du domaine public : le cadre de l'exploitation économique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'association Les Amis du musée subaquatique de Marseille a obtenu du préfet des Bouches-du-Rhône, par un arrêté du 19 novembre 2018, la concession de dépendances du domaine public maritime pour y aménager un musée subaquatique. L'association Collectif de défense du littoral...

21 Oct. 2023

Candidature complète pour la proposition d'intervention à la rédaction de rapports pour l'association PRDH (Planète Réfugiés-Droits de l'Homme)

Lettre type - 2 pages - Droit international

Ce document donne un exemple de candidature complète dans le domaine du droit international (droits de l'homme). Ainsi, vous trouverez un curriculum vitae suivi d'une lettre de motivation. Il s'inscrit dans le cadre d'une intervention à la rédaction d'un rapport pour une...

22 févr. 2007
doc

Arrêt CE, 10 juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs et des sites du Verdon et autres

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Si les procédures d'expropriations sont de plus en plus fréquentes, comme le révèle le Rapport annuel de performance de la DGI en 2005, il n'en demeure pas moins que le Conseil d'Etat depuis 1997 et l'arrêt Association contre l'autoroute transchablaisienne annulent, certes de manière...

22 Nov. 2006
doc

Assemblée du contentieux du Conseil d'État, 11 mai 2004, Association AC ! et autres

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Dans un arrêt de principe du 11 mai 2004 (Association AC ! et autres ; AJDA 2004, p. 1183 ; JCP A 2004, RFDA 2004 p. 438) , l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a précisé le régime de l'annulation contentieuse. En l'espèce, le ministre des affaires sociales, du...

22 févr. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt CE, 22 octobre 2003, Association SOS Riviéres

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Une forte augmentation du nombre d'expropriations est constatée depuis quelques années. Ainsi en 2005, on relevait 4802 décisions rendues par le service des domaines en matière d'expropriation (selon le rapport le Rapport annuel de performance de la DGI en 2005), tandis que ce nombre s'élevait à...

21 Mars 2007
pdf

Episodes judiciaires relatifs à l'affaire "association pour l'éducation populaire de Sainte-Marthe", 19 mai 1978

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Mme A… a été engagée en CDI, sans contrat écrit, en qualité d'institutrice le 1er octobre 1958 par le Cours Sainte-Marthe, institution privée d'enseignement catholique secondaire lié à l'état par un contrat simple avec l'association pour l'éducation populaire de Sainte-Marthe. Par...

25 juin 2007
doc

Commentaire de l'arrêt CE, 22 octobre 2003, « Association SOS Riviéres » - publié le 25/06/2007

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le droit à la propriété étant en principe « inviolable et sacré », l'expropriation ne peut être réalisée que si elle est génératrice d'intérêt général et d'utilité publique. Le contrôle de l'utilité publique de l'opération est un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. Après la fin d'une...

14 Janv. 2008
doc

CE 27 juillet 2006 Association "Avenir de la langue française"

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Jacques Chirac, alors premier ministre, rappelait à ses ministres par une circulaire en date du 15 juin 1987, que " la circulaire ne peut créer pour les usagers d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni des règlements " et leur demandait d'avoir plutôt recours aux arrêtés pour...

19 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la cour de cassation, 10 mars 2004 - la rupture de la période d'essai pour motif disciplinaire - principe de rupture unilatérale et application d'une nouvelle procédure

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Une personne a été placée en position de détachement auprès d'une association pour une durée de cinq ans. Cette association a établi un contrat à durée indéterminée avec la salariée et prévu une période d'essai de six mois. L'association a mis fin au contrat avant...

24 avril 2009
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005 concernant l'association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile de France

Cours - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Conseil d'Etat était saisi d'une affaire, le 18 mai 2005, concernant l'association spirituelle de la scientologie d'Ile de France. Le Garde des Sceaux adressa aux procureurs généraux et aux procureurs de la République des circulaires, relatives à la...

23 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juin 2008 : Association la justice dans la cité

Cours - 6 pages - Droit administratif

[...] On pourra alors logiquement se demander quelle est la différence entre les régimes de droit applicables en matière de création de catégories d'établissements publics et tout simplement en matière de création d'établissements publics. Nous nous attarderons ensuite sur la place...

09 juil. 2007
doc

Décision n°71-44 du 16 juillet 1971 : loi relative au contrat d'association

Cours - 3 pages - Droit autres branches

La Constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la constitutionnalité de la loi, c'est-à-dire sa conformité par rapport à la Constitution. Comme beaucoup de grandes institutions, le Conseil constitutionnel a été créé dans une...

15 déc. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 janvier 2006 relatif à l'association des familles des victimes de saturnisme

Cours - 4 pages - Droit administratif

Dans le système communautaire, la Cour de Justice des Communautés Européennes peut aménager les annulations auxquelles elle procède et bien que ses arrêts ont autorité de chose jugée, la CJCE ne possède pas de pouvoir d'injonction à l'égard des institutions communautaires qui doivent en...

08 févr. 2007
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2006 : associations aides et autres

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

L'article 97 de la loi de finance rectificative du 30 décembre 2003 modifiait l'article L251-1 du code de l'action sociale et des familles en subordonnant l'octroi de l'aide médicale de l'Etat aux étrangers en situation irrégulière à une condition de séjour ininterrompu d'au moins trois mois et...

21 Nov. 2006
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 Association Avenir de la langue française

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Dans l'arrêt du 30 juillet 2003 le conseil d'Etat a été sollicité pour un problème concernant une circulaire impérative. En effet en l'espèce, le ministre de la Culture, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au commerce et à la consommation avaient pris le 20 septembre 2001 une...

11 avril 2007
doc

Les effets dans le temps de l'annulation d'un acte réglementaire : CE ass, 11 mai 2004, Association AC et autres

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Classiquement, la jurisprudence administrative appliquait le principe de l'effet rétroactif de l'annulation des actes administratifs réglementaires, principe jurisprudentiel consacré au début du XXe siècle. Cependant, récemment, la jurisprudence a évolué en admettant une exception à ce principe....

21 mai 2007
doc

CAA de Paris, 21/12/2004, « Association Droit au logement Paris et environs »

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt de la cour administrative d'appel du 21 décembre 2004 « Association Droit au logement Paris et environs » annule la décision de fins de non-recevoir du préfet de police de Paris, opposée à cette association en ce qu'elle n'aurait ni qualité ni intérêt à agir pour demander...

16 juil. 2008
doc

Arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2006, Association Eaux et rivière de Bretagne

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La portée juridique de la Charte de l'environnement dépend de la possibilité de l'invoquer devant le juge administratif à l'encontre de normes de mise en œuvre qui lui seraient contraires y compris les normes antérieures à la Charte. En principe, le juge administratif n'a pas le contrôle de...

16 août 2011
doc

Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat, 1997: Association pour la défense des sites de Téoules

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Il parait aujourd'hui évident et nécessaire de créer une interaction entre le droit de l'environnement et le droit de l'urbanisme. Il s'agit aujourd'hui de repenser l'urbanisation afin d'éviter les déséquilibres sociaux, économiques et environnementaux, en d'autres...

20 Nov. 2008
doc

Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, « Association Avenir de la langue française » - circulaire et recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans son rapport public pour 2006, Sécurité juridique et complexité du droit, le Conseil d'Etat montre que les circulaires ont une grande importance pratique : elles déclenchent l'action administrative ; qu'une grande importance quantitative : il existe aujourd'hui environ quinze mille...

20 juin 2009
doc

L'administration électronique : la réforme et les enjeux des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC)

Mémoire - 99 pages - Droit administratif

La perception des besoins de réforme de l'État et des services publics n'est ni nouvelle, ni spécifiquement française. Ces services, tout comme les services privés, sont soumis aux turbulences de leur environnement juridique et politique, structurel et stratégique, social mais aussi...

24 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 février 2003 : "association GISTI"

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu le 7 février 2003 par le Conseil d'Etat concerne le contrôle de la conventionalité des lois. En l'espèce, le décret du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère a été jugé incompatible avec les dispositions de la CESDH à l'occasion d'un recours devant...

31 mai 2013
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La loi Veil du 17 janvier 1975 dispose dans son article premier : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». En effet, cette loi relative à l'interruption volontaire de grossesse est utilisée dans cet arrêt d'assemblée du 21 décembre 1990 pour décider de la...

13 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril 2011, Association SOS Racisme - Touche pas à mon pote

Cours - 5 pages - Droit administratif

"En matière de compétence juridictionnelle, et en particulier lorsqu'il s'agit de déterminer les actes susceptibles d'être contestés par voie du recours pour excès de pouvoir, tout n'est qu'affaire d'opportunité", d'après les conclusions de Mr Collet. Le 28 juillet...

20 Mars 2024

Cour administrative d'appel, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Les règles de passation dans les contrats de délégation de service public

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

En l'espèce, une délibération du conseil municipal est intervenue le 18 avril 2017 en vue de conclure un contrat de bail emphytéotique administratif (BEA) signé le 23 avril 2018, engageant la commune de Canet-en-Roussillon avec la Société L'Yre Canet portant sur des parcelles apprenant au...

04 Sept. 2007
pdf

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11/05/2004 Association A.C.

Cours - 12 pages - Droit administratif

Face à ce constat, il convenait alors d'examiner, comme l'a relevé le commissaire du gouvernement, la possibilité suggérée naguère par Guy Braibant de s'orienter vers « la solution européenne selon laquelle c'est le juge lui-même qui décide dans chaque cas si les effets d'une...

08 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres

Cours - 4 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat en date du 21 décembre 1990. Il traite de la hiérarchie des normes et plus précisément du contrôle de constitutionnalité, du contrôle de conventionnalité ainsi que de l'application des traités dans l'ordre juridique...

21 Janv. 2008
doc

Commentaire d'arrêt : CE 30 juillet 2003, Association « Avenir de la langue française »

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt du 30 juillet 2003 le conseil d'Etat a été sollicité pour un problème concernant une circulaire impérative. L'arrêt présentant un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'Etat juge donc en premier et dernier ressort. En application de la loi du 4 août 1994, une circulaire à été...

29 juil. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres - publié le 29/07/2010

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'ordre juridique français est composé de différentes strates, à en croire Kelsen, celles-ci s'articulent sous forme pyramidale, avec à son sommet la Constitution de 1956 comprend aussi son préambule, en dessous la loi, puis en bas les règlements. Tout le monde s'accorde sur cette...

12 juin 2003
doc

Les nouvelles perspectives de PPP en France

Dissertation - 24 pages - Droit autres branches

Les partenariats public-privé (PPP) s'inscrivent dans une triple perspective ; une perspective internationale, européenne et française. Ils sont mis en oeuvre aussi bien par la Banque mondiale, les Nations-Unis ou la Commission européenne. Le Président de la République, Jacques Chirac a promu les...