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Thème juridique : Association nouvelle

Association nouvelle

Nos documents

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25 juil. 2007
doc

"La liberté d'association dans la relation Etat-société civile et ses restrictions en matière de financement public"

Mémoire - 26 pages - Droit civil

Le label juridique du fait associatif a reconnu à l'individu un droit conforme à sa nature : la liberté de s'associer. A coup de tournants historiques toutefois, cette reconnaissance a permis l'émergence, dans l'équation traditionnelle public-privé, d'une inconnue supplémentaire avec laquelle une...

04 Mars 2008
doc

L'application du droit des sociétés au droit des associations

Mémoire - 30 pages - Droit civil

Au Moyen Age, en France, l'Eglise se montrera favorable aux associations d'entraide, dénommées « confréries » dès lors qu'elles se créent dans le cadre de ses objectifs. Certaines de ces confréries se constitueront au sein de corps de métier, prenant le nom de corporations. Le pouvoir...

24 avril 2008
doc

Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif

L'administration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, l'ordonnancement juridique n'est nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories s'avère parfois ambiguë. Il revient donc au juge administratif de faire la part des choses au...

11 Nov. 2008
doc

Fondements juridiques des dispositions relatives à la propriété industrielle dans l'accord d'association entre la Tunisie et la Communauté européenne

Dissertation - 45 pages - Droit international

Les relations entre la Tunisie et la Communauté européenne s'inscrivent dans le cadre des relations entre la rive nord et la rive sud de la méditerranée. De tels rapports ont été marqués depuis longtemps par une coexistence du conflit et de la coopération. Après l'indépendance des pays du sud de...

13 Nov. 2009
doc

Les accords d'association

Dissertation - 3 pages - Droit européen

L'article 310 du Traité instituant la Communauté Européenne (ex art 238) définit les accords d'association : « la Communauté peut conclure avec un ou plusieurs États ou organisations internationales des accords créant une association caractérisée par des droits et...

27 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambres réunies, 11 mars 1914 - la notion de bénéfice, critère de distinction entre société et association

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La Caisse rurale de Manigod, coopérative de crédit, était formée dans le but de faire des prêts d'argent à ses membres à un taux d'intérêt aussi peu élevé possible. Elle recevait de ses adhérents ou de personnes extérieures des fonds rémunérés par un intérêt de 2,5%, qu'elle prêtait à 2,6% aux...

26 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 8 juillet 1992 - la clause de non-concurrence pour les salariés d'une association

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Les clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail peuvent très vite menacer la liberté de travail et la jurisprudence doit donc veiller et garantir la cohabitation de ces deux institutions. C'est ce que nous montre cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8...

26 avril 2010
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2007 - la responsabilité des associations sportives

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, le demandeur, dans l'affaire, participe à un match de rugby organisé par deux comités sportifs (il est alors adhérent au sein de l'un deux). Au cours de la rencontre, il est grièvement blessé lors de l'effondrement d'une mêlée. Il assigne alors en réparation (sur le fondement de...

03 mai 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 - les conditions de la soumission des associations à la compétence des tribunaux administratifs

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La société DSB diffusion a saisi un tribunal de commerce en une demande à l'encontre de l'association Planète Immo. Un litige sur la compétence de ce tribunal naît. Un appel est interjeté par l'une des parties. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt...

18 mai 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2008 - les responsabilités liées à une mesure d'assistance éducative à mineur ordonnée à une association

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Un jeune garçon est confié par un juge des enfants à une association, chargée de son assistance éducative en milieu ouvert, et ce, pour une durée d'une année. Par la suite, une famille l'accueille suite à une ordonnance transmise par le magistrat. Ce placement provisoire vaut un incendie...

27 juil. 2010
doc

Les représentations institutionnelles des associations de représentants des locataires

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Les associations de représentants de locataires ont pour objet de représenter et défendre les locataires que ce soit auprès des propriétaires privés ou publics, commissions de concertations, mairies, préfectures … Ce sont par exemple la CLCV (Consommation ; Logement et Cadre de Vie),...

15 Janv. 2014
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Fiche d'arrêt, Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971 : "La liberté d'association"

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

À la fin des années 1960, le Conseil Constitutionnel, encore jeune (créé en 1958), est encore marqué par son but initial, c'est-à-dire celui de servir de « chien de garde » du domaine réglementaire, et de veiller à ce que les dispositions législatives, réduites à des domaines précis définis dans...

24 juin 2009
doc

Les associations et congrégations : la loi 1901

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

En 1899, Waldeck-Rousseau soumet un projet de loi à la commission visant à régler le statut des associations. La discussion s'ouvre en janvier 1901, mais les débats avancent lentement face aux nombreux amendements déposés. Le projet de loi est constitué de deux parties bien distinctes...

31 juil. 2009
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La fiscalité des associations - publié le 31/07/2009

Cours - 49 pages - Droit fiscal

L'économie sociale a pris une place de plus en plus grande dans la société française et européenne, à tel point qu'elle mérite dorénavant l'appellation de « tiers secteur ». Ce secteur, qui englobe les associations, les mutuelles, et les fondations, employait, en 2006, plus de...

31 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 relatif à la responsabilité des associations sportives

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La responsabilité d'une association sportive du fait de ses membres est subordonnée à la preuve d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu de la part de ces derniers. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, datant du 29 juin 2007 et rendu...

10 Nov. 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 30 décembre 2003 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes le 30 décembre 2003. En l'espèce les faits étaient les suivants : La fédération départementale des chasseurs de la Manche a été agréée par un arrêté du 7 novembre 1978 du préfet de la...

04 déc. 2023

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Un contrat passé entre une association et un centre hospitalier est-il un contrat administratif, justifiant la compétence du juge administratif pour connaître du litige qui en découle ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, un centre hospitalier a passé avec une association un contrat dans le cadre d'un projet culturel le 8 mars 2019, dont il était précisé que le projet n'aurait « aucune dimension thérapeutique dans ses objectifs ou modalités ». L'article 6 du contrat prévoyait...

18 juil. 2007
doc

Le droit des sociétés et associations

Mémoire - 51 pages - Droit civil

Mémoire portant sur le droit des sociétés et associations. Définie au sens de la loi de 1901, par opposition à la société, l'association semble être aujourd'hui en concurrence avec celle-ci dans la sphère économique. D'un point de vue théorique, il s'agit entre autre...

20 juil. 2006
doc

La recevabilité des recours. CE, Sect., 25 janvier 1991, Confédération nationale des associations familiales catholiques (Rec. Page 30)

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le juge administratif, lorsqu'il statue sur la légalité d'un acte, doit vérifier un certain nombre de conditions qui constituent des moyens d'ordre public. Il doit ainsi reconnaître sa compétence ainsi que la recevabilité de la requête. L'arrêt rendu le 25 janvier 1991 par le Conseil d'Etat est...

10 Sept. 2007
doc

Ordonnance du Juge des référés du Conseil d'Etat du 1er août 2002 « Association France Nature Environnement »

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le contrôle de la validité conventionnelle des actes de Droit interne est un thème qui fait florès depuis quelques années, dans l'étude des sources internationales du Droit administratif, en relation notamment avec l'envahissement crescendo de l'ordre juridique français par les normes de droit...

19 Sept. 2006
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat : Association Ekin en date du 9 juillet 1997

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 1997 annule le jugement du Tribunal administratif de Pau. Il traite du contrôle de l'acte par le juge. Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 1988 interdit la circulation, la distribution et la mise en vente de la...

31 déc. 2007
doc

Conseil d'Etat, Ministère de l'Intérieur c/ Association solidarité des Français, 5 janvier 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les sans domicile fixe se retrouvent à nouveau au cœur de l'actualité en ce moment avec l'occupation de la rue de la Banque. Mais il y a quelques mois, ils furent également l'objet de toutes les attentions du fait de l'ébruitement d'une affaire de distribution de soupe au porc destinée aux...

14 Janv. 2010
doc

Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971 - la constitutionnalisation de la liberté d'association

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Le commentaire de cette décision du Conseil Constitutionnel va nous amener à traiter de la naissance d'une « nouvelle constitution » ainsi que du développement du rôle du Conseil Constitutionnel, celui-ci ayant un rôle de plus en plus important en termes de protection des libertés et des...

08 févr. 2008
doc

Conseil d'Etat « Association Promouvoir » du 14 juin 2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 14 juin 2002, « Association Promouvoir » met fin au contentieux du film « Baise-moi ». Il concerne le contrôle de légalité exercé par le Conseil d'Etat sur les visas d'exploitation des films cinématographiques, ainsi que sur les compétences du Ministre...

03 Nov. 2010
doc

Arrêt « Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres » du 21 décembre 1990

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En droit français, il y a une pyramide des normes qui existe pour organiser les normes selon une certaine hiérarchie ( il s'agit de la « pyramide des normes » de Hans Kelsen ). La constitution se trouve au sommet de celle-ci. Depuis l'arrêt du conseil d'Etat appelé «...

25 févr. 2011
doc

Conseil d'Etat 22 novembre 2006 : association Squash rouennaise

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984,prévoit que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées, à l'exception des conflits mettant...

12 févr. 2012
doc

Une association syndicale de propriétaires autorisée par arrêté préfectoral est-elle un établissement public relevant de la compétence du juge administratif ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Il existe plusieurs façons de repérer un établissement public, mais cela n'est pas toujours évident au vu de la jurisprudence actuelle. Cependant, la situation n'était pas la même à la fin du 19eme siècle. En effet, dans un arrêt Association syndicale du canal de Gignac du 9...

10 juin 2009
doc

Les informations aux consommateurs : l'INC et les associations

Cours - 17 pages - Droit autres branches

Le développement de la consommation dans notre société a amené la création des associations de consommateurs et de l'INC. Celles-ci ayant pour but d'informer et protéger le consommateur. Les informations consommateurs permettent d'avoir des essais comparatifs et dénoncent les...

22 Oct. 2022

Conseil d'État, 17 mars 2010, Association Alsace Nature, n°314114 - Une déclaration d'utilité publique peut-elle se voir opposer un moyen fondé sur la protection de l'environnement ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État par un arrêt du 17 mars 2010, Association Alsace Nature a dû se prononcer sur la question de savoir si une déclaration d'utilité publique pouvait se voir annuler pour atteinte disproportionnée à l'environnement. Une association de protection de...

10 Nov. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 novembre 2004 : Association Secours mondial de France

Cours - 5 pages - Droit administratif

En droit administratif, la nature des actes pris par une autorité compétente est importante, car celle-ci permet de définir le régime juridique qui lui est applicable. Ainsi certains actes n'ont pas le caractère administratif et ne relèvent pas de la juridiction administrative. C'est le...