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En droit constitutionnel, l’opposition est, au sein du parlement, et plus précisément de l’assemblée nationale, le groupement de parlementaires n’appartenant pas à la majorité mise en place par suite des élections législatives. L’opposition se caractérise aussi dans le rapport...
La question du statut de l'opposition a véritablement émergé dans les années 1970 pour se concrétiser en particulier sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing avec l'élargissement de la saisine du Conseil Constitutionnel et l'instauration des « questions au gouvernement ». La première...
« Nul gouvernement ne peut être longtemps solide sans une redoutable opposition », Benjamin Disraeli. Ces mots, venant d'un homme qui fut successivement député, chef de l'opposition à la Chambre des communes, deux fois nommé Premier ministre du Royaume-Uni par la Reine Victoria, puis nommé...
Selon l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier, l'opposition est une interdiction de payer adressée au tiré par le tireur. L'opposition n'est licite que dans les cas prévus par le même article, à son alinéa 2 : perte, vol, redressement ou liquidation judiciaires du porteur, mais aussi...
Le modèle en termes de droits de la minorité et le statut de l'opposition est le modèle britannique. Depuis longtemps, celui-ci représente la consécration la plus institutionnalisée, la plus formalisée, de l'opposition dans un régime parlementaire. Force est de constater que le bon fonctionnement...
Monsieur Giret dispose d’une carte bancaire que lui a remise sa banque à la suite de son adhésion au contrat carte bleue. Il ne l’a pas utilisée plus de trois fois par an et principalement pour retirer des espèces. Or, le 18 octobre 2002, alors que son compte n’est pas...
La sanction du non-respect des conditions de formation du mariage est assurée de deux manières. D’abord d’une manière privative par la possibilité de faire opposition au mariage et a posteriori par le succès d’une action en nullité du mariage. Toute personne a la faculté...
L’innovation essentielle de la loi du 26 juillet 2005 provient de l’éligibilité à une nouvelle procédure, dite de sauvegarde, du débiteur justifiant de « difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, susceptibles de le conduire à la cessation des paiements ». Ceci...
Il est bien entendu important de connaître les régimes politiques de nos voisins, a fortiori celui de notre grand allié de la construction européenne. D’autant plus qu’il présente un intérêt certain du fait de quelques traits saillants propres. Ainsi, c’est en Allemagne qu’ont...
La classification des biens corporels paraît simple. En effet, l’article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article pose alors un principe général fondé sur une considération simplement d’ordre physique. Ainsi, par application du Code civil,...
Dans les temps anciens, le changement de nom était impossible, en effet, selon la loi du 6 fructidor de l'an II : « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance... ». De plus, la loi du 11 germinal de l'an XI interdit également les...
À l’origine de cet arrêt, une société a fait parvenir à une société avec laquelle elle entretient des relations commerciales un chèque à titre de garantie en lui précisant de ce fait de ne pas l’encaisser. Toutefois, la société bénéficiaire du chèque met celui-ci à l’encaissement....
M. A loua à Lille, le 10 novembre, une voiture afin de se rendre à Montpellier, étant alors convenu avec l'organisme de location, que le prix serait payé à son arrivée à Montpellier le 13 novembre ; un chèque de garantie lui fut cependant réclamé, chèque devant lui être rendu le lendemain de la...
Le jugement est un acte juridique qui devrait en principe appliquer le régime des actes tel qu’il est prévu par le Code civil. Or, tout acte juridique peut donner lieu à une action en nullité. Pourtant, l’action en nullité n’est pas adaptée au jugement parce que notamment elle se...
Dans son discours devant l’Assemblée générale du Conseil d’État, Michel Debré présente la nouvelle constitution, et définit le Conseil constitutionnel comme une arme contre la déviation du régime parlementaire. Le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler la conformité des traités...
L’évolution constante du commerce, la multiplication des fraudes et techniques de falsification rend nécessaire la création d’un cadre juridique renforcé assurant la sécurité des pratiques liées à la carte de paiement. Si la loi du 11 décembre 2001 a complété l’article L311-9 du...
Aux termes de l’article R. 832-1 du Code de Justice Administrative (CJA): « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu’elle représente n’ont été présents ou régulièrement appelés...
Pourtant énumérées limitativement par le Code Monétaire et Financier, les causes d’opposition à un chèque ne sont pas sans poser problème, comme en atteste cet arrêt confirmatif de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2008. En l’espèce, dans le...
Le droit international est un droit conçu par des Etats souverains pour régir leurs relations. Ce droit est donc à l’origine destiné à s’appliquer dans un concept uniquement interétatique. Cependant, les sujets internes peuvent en subir les effets ; le droit international peut dans...
L'opposition est apparue véritablement à la suite de la révision constitutionnelle de 1974 qui a permis à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel. Cette possibilité a permis de voir apparaître la notion d'opposition parlementaire. Dans son message au Parlement du 30 mai...
Il s'agit de déterminer quels sont les contours et les conditions de l'obligation de sécurité. La jurisprudence en la matière semble être divergente selon que l'on se place du côté du juge administratif ou de celui du juge judiciaire. Mais l'opposition entre les deux jurisprudences n'est...
Lorsque le contribuable n’a pas acquitté dans les délais prévus la totalité de sa dette, les comptables publics engagent des poursuites pour la récupération des sommes dues au Trésor. Elles sont précédées d’une phase préliminaire qui consiste, suivant la nature des impôts dans...
La tradition républicaine française a, depuis 1875, admis un Parlement bicaméral, composé donc de deux chambres. Le jeu d’opposition parlementaire apparaît essentiellement dans l’élaboration de la loi. Il ne peut pas avoir unanimité, une majorité se détache toujours, laissant une...
Alors qu'en Grande-Bretagne, l'opposition accepte de jouer loyalement son rôle critique à l'encontre du gouvernement, c'est-à-dire sans contester les fondements du régime, on a souvent eu en France une opposition « pour ou contre la République ». En effet, sous la Ve République, le premier...
La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne réforme en son chapitre VI le régime des cartes bancaires. Cette loi réagit contre les nouvelles formes de falsification et d’utilisation frauduleuse des cartes bancaires au moyen d’ordres de paiement donnés par internet....
Cours de théorie du droit public ayant pour objet : "L'opposition entre régime présidentiel et régime parlementaire ". Ce cours est d'une qualité exemplaire, et permettra aux étudiants en droit, sciences politiques, histoire, ainsi qu'aux étudiants en IEP d'avoir un instrument de travail très...
Il apparaît illusoire de vouloir supprimer l'expulsion car en effet, le propriétaire du local doit pouvoir, soit obtenir le paiement des loyers dus, soit pouvoir retrouver l'usage de ce local comme la loi le lui permet actuellement. La procédure d'expulsion apparaît aujourd'hui...
Si le droit parlementaire est de plus en plus un droit écrit, dont l’élaboration est contrôlée par le Conseil Constitutionnel, chacun connaît l’importance de la source que représentent, s’agissant de la conduite des débats, des règles non écrites, issues de la pratique. Chacun sait...
La Grande-Bretagne est une démocratie représentative. En élisant leurs représentants au sein du parti conservateur ou du parti travailliste, les deux partis qui s'opposent traditionnellement, les électeurs effectuent un choix. Ils font obligatoirement du parti qui recueille le moins de voix, un...
"La procédure parlementaire repose sur le principe selon lequel il importe que la minorité s'exprime et que la majorité décide". Au Parlement, dans le Sénat comme dans l'Assemblée, il y a un groupe majoritaire, la majorité et les autres, l'opposition parlementaire et les minorités...
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