Consultez plus de 49962 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Détournement de pouvoir

Détournement de pouvoir

Nos documents

Filtrer par :

14 avril 2023

Conseil d'État, 26 novembre 1875, Pariset - Détournement de pouvoir par le préfet - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En 1874, le préfet de l'Oise a ordonné la fermeture de la fabrique d'allumettes du sieur X... à Saintines, en vertu des lois et règlements sur les établissements dangereux, incommodes et insalubres. Cependant, il a agi en exécution d'instructions émanant du ministère des Finances à la...

27 Oct. 2021

Utilité publique et détournement de pouvoir

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le Code de l'expropriation se borne, pour l'essentiel, à déterminer des règles de compétence et de procédure, sans préciser quels sont les différents motifs de nature à justifier le recours à l'expropriation. Relativement bien circonscrite au temps de "l'Etat-Gendarme" et...

30 Sept. 2020
doc

Le détournement de pouvoir

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le seul but juridique, et dans l'aspect qui va au-delà du plan juridique strict, le seul but légitime des activités de l'administration est de poursuivre l'intérêt général. L'intérêt général, qui doit primer sur les intérêts particuliers, peut à lui seul justifier le caractère...

23 avril 2016
doc

Fiche d'arrêt - Conseil d'Etat, 26 novembre 1875, Pariset - Détournement de pouvoir, détournement de but

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Un fabricant d'allumettes se voit notifié un arrêté, pris par le Préfet, de cessation de l'existence légale de son activité, à une date antérieure de près de 20 années de celle de l'arrêté en question. Cet arrêté était fondé sur les textes légaux attribuant des pouvoirs de police en...

28 juil. 2009
doc

Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir - détournement, contrôle par le juge administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative, fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit. Ainsi, lorsqu'une juridiction administrative est saisie de ce chef, c'est en quelque sorte le procès d'un acte...

01 Oct. 2021

Les cas d'ouverture tirés de la légalité interne du recours pour excès de pouvoir

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'acte administratif est entaché d'un vice affectant sa légalité interne lorsque, selon la classification de LAFERRIÈRE, il est entaché d'un détournement de pouvoir, ou lorsque son édiction constitue une violation de la règle de droit, terminologie qui, dans ce dernier...

22 déc. 2016
doc

Le détournement d'usage d'un véhicule - Article 94, alinéa 3, LCR (Loi fédérale sur la circulation routière)

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Le détournement d'usage est la deuxième infraction envisagée par l'art. 94 LCR (après le vol d'un véhicule), c'est cependant le pendant de l'abus de confiance, c'est le détournement d'usage. Là le véhicule est confié au conducteur, il ne le soustrait pas, le véhicule mis à...

16 mai 2016
doc

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 13 novembre 2008 - Le détournement d'un objet préexistant est-il éligible à la protection du droit d'auteur ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Propriété intellectuelle

L'un des traits saillants de l'évolution historique du droit d'auteur concerne l'extension progressive de son champ d'application rationae materiae : à la différence du copyright anglo-saxon, les types, ou catégories d'œuvres auxquelles s'applique le droit d'auteur ne sont pas limitativement...

05 Mars 2015
doc

Respect de l'obligation de reclassement des salariés, co-emploi, détournement de procédure

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

Récemment, la confrontation du droit du travail avec les groupes de sociétés a engendré d'audacieuses décisions sur les relations au sein des groupes, qui alimentent le débat sur la notion de co-employeur et le détournement de procédure collective, et encouragent au respect des obligations...

11 févr. 2016
doc

L'annulation des actes administratifs illégaux - Le recours pour excès de pouvoir

Cours - 13 pages - Droit administratif

Quelque soit l'importance des contrats, l'outil emblématique de l'action administrative est l'acte unilatéral. Le droit administratif français s'est construit autour du recours pour excès de pouvoir, en effet c'est grâce au recours pour excès de pouvoir que...

18 Oct. 2021

Le contrôle de l'excès de pouvoir

Cours - 3 pages - Droit administratif

Pour obtenir l'annulation d'un acte administratif, le requérant doit démontrer l'illégalité de cet acte, c'est-à-dire faire valoir les vices dont ce dernier est affecté. Ces vices sont les moyens, au sens juridique du terme, sur lesquels le requérant va s'appuyer pour obtenir...

29 Mars 2021
doc

Le pouvoir exécutif sous la IV République

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La rationalisation du parlementarisme entreprise par la Constitution du 27 octobre 1946, pour éviter de connaître la même instabilité ministérielle que celle de la IIIe république, s'avère inefficace en l'absence d'éléments indispensables à l'équilibre des institutions. Par...

29 mai 2016
pdf

Le recours pour excès de pouvoir et la requête

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir relève du contentieux de l'annulation, il est donc distinct du plein contentieux. Dans le recours pour excès de pouvoir le demandeur s'adresse au juge pour obtenir l'annulation d'un acte administratif pour des raisons d'illégalité. Dès lors, une...

06 juin 2018
doc

La saisine du juge de l'excès de pouvoir

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

D'après l'expression d'Henrion de Pansey, un juriste français du XVIIIe siècle, "juger l'administration, c'est encore administrer". Ainsi, seul un juge connaissant l'administration, son organisation et ses pratiques est apte à la juger, bien qu'il existe certaines...

29 Mars 2021
doc

L'étendue du contrôle du juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le contrôle de la légalité administrative s'effectue soit par l'Administration elle-même, l'on parle alors de "recours administratif" (recours gracieux ou recours hiérarchique), soit par le juge, l'on parle alors de recours contentieux ou recours juridictionnel. Plus précisément,...

30 avril 2014
pdf

Le recours pour excès de pouvoir : la notion de contentieux administratif, la recevabilité et les moyens du recours et le niveau de contrôle du juge

Cours - 8 pages - Droit administratif

- d'un recours en plein contentieux, c'est une question de droit subjectif. Ici, le juge utilise l'état du droit actuel. - d'un contentieux de répression, il s'agit de poursuivre une personne pour la contravention de grandes voiries.

23 Oct. 2018
doc

Conseil d'Etat, 9 juillet 2015, arrêt Football club des Girondins de Bordeaux et autres - Le pouvoir réglementaire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Par un arrêt n°375542 du 9 juillet 2015, le Conseil d'État en ses 2e et 7e sous-sections réunies à l'occasion d'identifier comme acte administratif réglementaire une délibération émanant d'une personne morale de droit privé, ainsi que de contrôler l'exercice du pouvoir...

19 mai 2021
doc

Le citoyen et la démocratie - La participation des citoyens au pouvoir

Cours - 12 pages - Histoire du droit

Monarchie : transmission héréditaire du pouvoir. Longtemps il y a eu la monarchie absolue en France, car le roi était le représentant de Dieu sur Terre. Aujourd'hui, il y a des monarchies qui subsistent en Europe, mais ne correspondent plus à cette définition, c'est toujours la...

31 Mars 2015
pdf

Le pouvoir créateur du juge dans le contrat

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

Le contrat possède une force obligatoire qui s'impose aux parties mais aussi au juge. Ainsi, H. Lécuyer, avocat et auteur du livre « Le contrat, acte de prévision », considère qu'« on ne peut rien contre l'effet du contrat, produit automatique et instantané de l'accord des volontés ». Par...

23 mai 2022

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6e chambre, 22 juin 2020, 20BX00095 - Excès de pouvoir et transfert d'un ressortissant étranger

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir ici invoqué est un recours juridictionnel adressé porté devant la juridiction administrative et visant à l'annulation d'une décision administrative. Ce recours est caractérisé par le fait qu'il soit d'ordre public, depuis l'arrêt Dame...

01 Mars 2023

Conseil d'État, 28 septembre 2001, M. Lavanchy, n°195270 - Le recours pour excès de pouvoir peut-il être invoqué dans le cadre d'un acte décisoire ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans une décision du 17 décembre 1997, le délégué général pour l'armement a mis fin à l'entrainement aérien et à l'attribution de missions aériennes de 41 pilotes des corps techniques de l'armée. Ils doivent cesser leur entrainement au 1er janvier 1998. L'un...

13 Oct. 2022

Quelle valeur juridique connaît l'acte en présence de défaut de pouvoir du représentant ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le représentant va être investi d'une prérogative : le pouvoir, il va conclure un contrat dans l'intérêt de son représenté. Le pouvoir de représentation sera ainsi le produit d'un accord de volontés. La représentation c'est le procédé juridique par lequel une...

24 mai 2016
doc

Droit public européen - Le recours pour excès de pouvoir - Plan détaillé

Dissertation - 4 pages - Droit européen

« Lorsque nous fûmes dans la cour du Palais-Royal, il se prosterna la face contre terre en disant : « Je baise la terre sacrée dans laquelle s'enracine le grand arbre du recours pour excès de pouvoir, (...) ; rempart de l'opprimé, terreur de l'oppresseur qui, au moment où son...

22 juin 2016
doc

Le chef d'entreprise : le pouvoir de direction, le pouvoir règlementaire et le pouvoir disciplinaire

Cours - 19 pages - Droit du travail

Il a un triple pouvoir : Il dispose du pouvoir de direction. C'est lui qui dirige l'entreprise, qui commande. Il peut élaborer un règlement intérieur qui précise les règles applicables dans l'entreprise. On parle du pouvoir règlementaire. Il dispose du pouvoir...

29 Mars 2021
doc

Le scrutin proportionnel, une piste contre la concentration des pouvoirs - Patrick Roger (9 février 2021)

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

La non-représentativité des petits partis trouve ici écho, et le document soumis à notre auteur en sera un véritable réquisitoire. Il s'agit d'un extrait paru le 9 février 2021, dans le Monde, intitulé "Le scrutin proportionnel, une piste contre la concentration des pouvoirs". Son...

03 mai 2018
doc

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Les pouvoirs d'enquête de la Commission en matière de concurrence

Cours - 4 pages - Droit européen

Le règlement 1/2003 renforce les pouvoirs coercitifs de la Commission, la conduisant à travailler en priorité sur des infractions graves au droit de la concurrence. L'article 4 R1/2003 prévoit que pour l'application des articles 101 et 102 TFUE, la Commission dispose des...

28 mai 2019
doc

Conseil d'État, 21 mars 2016, Société Fairvesta - Le recours pour excès de pouvoir et les instruments de droit souple

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La multiplication des instruments de droit souple, notamment en matière de régulation les marchés financiers, se double d'une impossibilité de les contester par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Cette prolifération d'instruments non créateurs d'effets juridiques...

24 Oct. 2016
doc

Arrêt Ligue des droits de l'homme, Conseil d'État, 7 février 2007 - Un recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt Ligue des droits de l'homme rendu par le Conseil d' État le 7 février 2007 s'intéresse à la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une circulaire interprétative et impérative. En l'espèce, le 21 février 2006 a été adopté...

15 mai 2018
doc

Aux Etats-Unis, séparation et collaboration des pouvoirs sont-elles à opposer ?

Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel

"Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". Cette citation de Montesquieu issue de son livre "De l'esprit des lois" (1748) illustre parfaitement en quelques mots la nature du régime présidentiel à...

30 mai 2018
doc

Le juge et le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

S'intéresser au pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise renvoi à l'exécution du contrat de travail. Le chef d'entreprise, aussi appelé l'employeur, en droit du travail peut se définir, selon le Lexique des termes juridiques, comme "une personne physique ou morale...