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 Vice de violence

Vice de violence

  

Nos documents

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26 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : la violence économique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'article 1112 du Code civil énonce : « Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. » À travers cet article, on peut apercevoir...

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01 juil. 2009

La théorie des vices du consentement

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Le texte fondateur des vices du consentement est l’article 1109 du Code civil qui dispose qu’ « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol » : il...

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09 Nov. 2010

La théorie des vices du consentement protège-t-elle efficacement la partie faible ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'article 1108 du Code civil dispose que le consentement des parties est un acte essentiel et nécessaire à la formation d'un contrat. Le consentement s'exprime par la rencontre de deux ou plusieurs volontés dans le but de former un contrat. Mais si l'engagement de l'une des parties est entaché...

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11 Nov. 2011

La protection du consentement : vices et obligation d'information

Cours de 18 pages - Droit des obligations

L'existence du consentement formalisé par une offre ou après des négociations est une composante essentielle de la formation du contrat. Il ne suffit pas qu'il existe, il doit être intègre i.e qu'il révèle une volonté libre et éclairée de la part de celui qui manifeste ce consentement. Dans le...

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14 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 janvier 1999 : emprise sectaire et vice de violence

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Droit et sectes, en France, ont depuis longtemps entretenu, et entretiennent toujours, des rapports problématiques. Ainsi, encore récemment, l’Eglise de Scientologie n’a pas pu être condamnée à la dissolution pour escroquerie en raison d’un bug législatif ayant supprimé cette peine...

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10 déc. 2018

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002 - Définition du vice de violence économique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

«Force n'est pas droit", cet adage met en exergue l'invalidité d'un consentement vicié, en effet, un consentement forcé par la violence notamment sera considéré comme nul et permettra de prononcer la nullité du contrat, l'arrêt soumis à commentaire vient illustrer un type de...

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28 Janv. 2005

Les differentes conceptions des vices du consentement

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé à l'article 1108 du Code civil en condition essentielle à son existence. Seul le défaut de consentement empêche la formation du contrat, il est en effet une condition non de la validité du contrat, mais de...

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04 mai 2008

Le mariage vicié par la violence

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

En matière contractuelle, le droit français sanctionne de nullité tout contrat où le consentement d’un contractant a été vicié. En effet, pour qu’un contrat soit valable l’accord des contractants doit être libre et donc obtenu de façon légale. Cela signifie que si la volonté...

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14 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 avril 2002 - les conditions d'application du vice de violence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Une rédactrice salariée d’un éditeur avait réalisé pendant ses heures de travail un dictionnaire intitulé « Mini débutant ». Selon une convention du 21 juin 1984, l’éditeur s’engageait à la rémunérer au titre de ce travail, tandis que la salariée reconnaissait la propriété de son...

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14 Mars 2012

Commentaire de l'arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, le 3 avril 2002 : le rattachement de la contrainte économique à la violence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cette décision de la Cour de cassation du 3 avril 2002 revêt une importance non négligeable puisqu’il s’agit de savoir si l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique est une violence et donc un vice du consentement pouvant emporter la nullité...

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14 Oct. 2009

Est-ce que la dépendance économique est un cas de violence au sens de l'article 1112 du Code civil ?

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

En droit romain, le contrat présentait un double aspect : économique d'une part avec l'idée selon laquelle un contrat ne pouvait être valable que s'il engendrait pour les parties un intérêt économique et volontariste d'autre part dans la mesure où il résultait d'une acceptation des parties à...

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16 Oct. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016 - Les vices du consentement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La violence est un vice du consentement, apprécier subjectivement celui-ci, entraîne des effets sur le cocontractant lorsqu'il n'en est pas l'auteur, c'est ce dont témoigne l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2016 au visa des articles 1371 du Code civil...

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14 Nov. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016 - Les vices du consentement ; les manoeuvres préventives de protection du consentement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Si le droit français protège particulièrement la nécessité d'un consentement éclairé, ce dernier se doit aussi d'être libre. Il sera donc possible de rechercher, postérieurement à la conclusion du contrat, si le consentement d'un des cocontractants n'a pas été vicié sous l'empire de la...

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14 Nov. 2018

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 2016 - Nullité de contrat et vice de violence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, un couple X a acquis, le 28 septembre 2007, auprès d'une vendeuse Y une maison d'habitation au prix de 30000 euros. Ce couple X a ensuite revendu cette maison à une acheteuse Z pour la somme de 60000 euros le 1er octobre 2008. Par actes des 18 août et 1er septembre 2008, la vendeuse...

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21 Nov. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 avril 2002 - le contrat, la dépendance économique et le vice de consentement de violence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Il y a toujours de la contrainte dans les contrats que nous accomplissons, dans les consentements que nous donnons ; car ils ne sont jamais exactement conformes à ce que nous désirons. Qui dit contrat, dit concession, sacrifices accordés pour en éviter de plus graves », disait Durkheim. Reste à...

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13 Mars 2014

Les vices du consentement

Cours de 5 pages - Droit des obligations

En droit positif, la violence, l’erreur et le dol et dans certains cas la lésion tirent leur origine du droit romain. Définition : La violence est la contrainte exercée sur un individu qui se fait par des sévices ou des menaces afin que cette personne accomplisse un acte...

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19 juin 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 avril 2002, La violence économique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation rendu le 3 avril 2002 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la nullité du contrat pour cause de violence économique.Une personne était membre d'une société d'édition. Le 21 juin 1984, elle a reconnu, via une convention onéreuse, la...

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23 févr. 2016

Le vice de faiblesse - Article 1142 du projet d'ordonnance

Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

Le vice de faiblesse est consacré par l’article 1142 du projet de réforme qui dispose que « Il y a également violence lorsqu'une partie abuse de l’état de nécessité ou de dépendance dans lequel se trouve l’autre partie pour obtenir un engagement que celle-ci...

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18 Mars 2008

Concept et origine de la notion de violence économique (2008)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La philosophie des lumières a imposé l’idée que chaque homme est libre, ce qui fait naître le grand principe d’autonomie de la volonté. Par ce principe, aucun formalisme ne serait requis à la formation d’un contrat, c'est-à-dire que la volonté, et elle seule, suffirait à former un...

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31 Janv. 2010

Les conditions de formation du contrat, le consentement, l'erreur, le dol et la violence

Cours de 9 pages - Droit des obligations

L’article 1108 pose quatre conditions à la validité du contrat. Elles sont relatives au consentement de la partie qui s’oblige, à la capacité de contracter, à l’objet du contrat et à la cause du contrat. Le consentement : C’est un élément essentiel dès lors que tout le...

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03 févr. 2011

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006 - la notion de vice du consentement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme confie à un avocat la défense de ses intérêts pour contester son licenciement. Une procédure prud'homale s'est achevée par une transaction signée le 11 juillet 2000. Quatre jours plus tôt, l'avocat avait fait signer par sa cliente une convention d'honoraires qui fixait un...

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23 Nov. 2007

Le consentement vicié en cas de violence économique

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Commentaire de l'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 avril 2002 sur la violence économique reconnue comme vice du consentement.

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17 avril 2009

Les vices du consentement dans les contrats

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Pour qu'un contrat soit formé, le consentement des parties doit non seulement exister, mais ne pas être vicié. Ainsi, le Code civil prévoit que le consentement peut être vicié de trois manières : par l'erreur, le dol, et par la violence à l'exception de la lésion.

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13 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2002 : la violence économique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La situation de dépendance économique peut conduire à vicier de violence un contrat. Mais ce n'est pas sans poser de nombreux problèmes.Mme Kannas était salariée à la société Larousse Bordas. Elle a écrit un dictionnaire intitulé « Mini débutant ». Elle a cédé les droits d'exploitation de...

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15 déc. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 relatif à la violence économique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La violence est, en droit civil, une pression exercée sur le contractant pour le contraindre à donner son consentement. Elle peut prendre trois formes : physique, morale, ou économique. Les deux premières formes sont les plus courantes et les plus faciles à prouver. En revanche la...

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13 Mars 2012

Arrêt du 30 mai 2000, Cour de cassation, 1ère Chambre civile : La violence économique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le contrat est formé par l'échange de consentements libres et éclairés. Le principe d'autonomie de la volonté signifie que contracter est un acte de liberté. Dans la réalité cependant, des rapports de force, des contraintes sociales ou économiques peuvent influencer la volonté des parties au...

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09 avril 2015

Les vices de violence : cours et cas pratiques

Cours de 5 pages - Droit civil

Il s’agit de celui qui reste le plus confus avec des éléments changeants. On considère qu’il y a violence lorsqu'une personne contracte sous la violence d’un mal qui fait naître chez elle un sentiment de crainte. Par cette définition, on comprend d’emblée que...

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04 déc. 2008

La violence dans le contrat de concession

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

« Le concessionnaire doit-il solliciter la protection du législateur? », c’est ainsi que J. Thréard a lancé un appel au législateur afin d’obtenir une meilleure sécurité juridique du concessionnaire lors d’un contrat de concession. La société Audi NSU France a signé avec la...

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26 Nov. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 5 octobre 2006 - la notion de vice du consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Nul n’est contraint d’accepter [une offre] ». Ce célèbre adage fut institué pour la première fois en 284 après J.C par l’empereur romain Dioclétien dans une de ses constitutions. Par ces mots, le césar souhaitait consacrer l’autonomie de la volonté qui veut que nul ne soit...

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29 avril 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006 - le vice de consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, en 1999, suite à son licenciement, Mme X avait confié à M. Y -avocat- la défense de ses intérêts dans une procédure prud’homale engagée à l’encontre de son employeur. Afin que M. Y puisse plaider en faveur de sa cliente, celle-ci signa, le 7 juillet 2000, à la fois une...