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 Contrôle de conventionnalité des lois

Contrôle de conventionnalité des lois

  

Nos documents

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28 Sep 2002

L'impossible contrôle des lois référendaires

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

L'injusticiabilité de la loi référendaire est clairement posée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (I) ; injusticiabilité qui a été nuancée par les nombreuses prises de position de la doctrine, mais aussi par le fait que le juge administratif s'estime compétent pour opérer un...

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09 Fév 2010

Le contrôle de la loi exercé par le juge national

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le principe de légalité et le système de la hiérarchie des normes impliquent que chaque norme inférieure soit conforme aux normes supérieures. Pour que ce principe soit effectif, son respect doit être controle. La loi, au sens strict les textes adoptés par les détenteurs du pouvoir...

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08 Avr 2017

Les évolutions du contrôle de constitutionnalité des lois sous la Ve République

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 créée une institution nouvelle et originale, le Conseil constitutionnel. Il est composé de neuf membres, nommés pour neuf ans par le président de la République et les présidents des deux assemblées. Les anciens présidents de la République en sont membres de droit. La...

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15 Nov 2001

Le contrôle de constitutionnalité d'une loi promulguée opéré par le Conseil constitutionnel

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de constitutionnalité est généralement considéré comme un symbole de l'Etat de droit accompli. On le retrouve dans toutes les grandes démocraties mais pas sous les mêmes formes. En effet, l'objet, l'organe, le moment et la procédure de contrôle peuvent varier...

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28 Juil 2008

Le juge administratif et la loi

Cours de 9 pages - Droit administratif

L'instauration d'un contrôle des lois (controle de constitutionnalité tout d'abord, contrôle de conventionalité ensuite) a toujours suscité en France une réticence certaine au regard de la conception « rousseauiste » de la loi selon laquelle cette dernière « est...

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09 Mai 2009

Le contrôle de constitutionnalité - régulateur de la démocratie

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le conseil contrôle la conformité de certaines normes par rapport aux normes constitutionnelles. On se demande alors quelles sont les normes de référence par rapport auxquelles on effectue le contrôle et quelles sont les normes contrôlées. Le contrôle est né en France, bien...

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09 Avr 2009

Le juge administratif est-il juge de la loi ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

Si le juge administratif est le juge de l'administration, sa fonction devrait donc se limiter à juger l'activité administrative, et notamment son activité à produire des normes juridiques. Soumis pour des raisons historiques au dogme révolutionnaire de la loi expression de la volonté générale, le...

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16 Août 2010

Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.

Cours de 64 pages - Droit constitutionnel

A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un...

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23 Jan 2007

La Convention européenne des Droit de l'Homme est-elle un bon palliatif à l'absence de contrôle de constitutionnalité en France ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Dans le processus d’internationalisation des droits de l’homme, l’Europe demeure un exemple performant de la protection régionale des droits de l’homme, et ce notamment grâce au rôle positif que joue à cet égard la Convention européenne des droits de l’homme. Signée le 4...

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07 Oct 2009

La loi, par Bertrand Mathieu

Fiche de lecture de 20 pages - Droit constitutionnel

Ce concept renvoie inlassablement à la mystique révolutionnaire de la loi, sacrée, divinisée, œuvre de perfection. Pour la définir plus simplement, on dira qu’elle est la règle juridique, subordonnée, relativisée, œuvre imparfaite. Mais le mot est polysémique. La loi c’est la...

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27 Juin 2010

La loi est-elle l'expression de la volonté générale ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

"La loi est l'expression de la volonté générale". Cette formule énoncée à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et empruntée à Jean Jacques Rousseau, comporte deux niveaux de lecture. Elle désigne d'une part l'auteur même de la loi et d'autre part la légitimité...

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17 Juin 2007

Le contrôle de la constitutionnalité dans les démocraties européennes

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La question du contrôle de constitutionnalité souligne le fait que la Constitution est considérée comme la norme suprême, étant donné qu'elle fonde le pouvoir de l'Etat en même temps qu'elle l'institue. Toutes les lois du pays doivent donc y être conformes. Cette hiérarchie des...

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18 Mar 2008

La loi dans le système normatif et ses contraintes

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Nous verrons ici les deux contraintes qui font de la loi une norme subordonnée. Il convient de préciser le sens du mot contrainte qui ne doit pas être perçu dans un sens émettant un jugement de valeur. En effet, nous considérons qu’il peut découler de ce terme et de ce processus aussi bien...

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24 Avr 2013

Le contrôle de constitutionnalité des lois en France - protection des citoyens contre d'éventuelles atteintes portées à leurs libertés

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans tous les pays qui se sont dotés d’une Constitution écrite, presque tous à l’heure actuelle, celle-ci est considérée comme la norme suprême. Elle doit donc prévaloir sur toute règle de valeur inférieure et ce y compris la loi. Selon la théorie de Kelsen, une norme est valable si...

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27 Juin 2017

Les différentes formes de contrôle de constitutionnalité

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

L'idée du contrôle de constitutionnalité ne s'est affirmée que tardivement en France puisqu'il aura fallu attendre 1971 pour que celui-ci soit effectivement mis en oeuvre. Au-delà de la question de cette utilité de ce contrôle de constitutionnalité, il a également été posé la...

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26 Juin 2007

Le contrôle de conventionnalité

étude de cas de 4 pages - Droit constitutionnel

Le droit international avec le droit communautaire et le droit européen des droits de l’homme, occupent une place de plus en plus importante dans notre ordre juridique interne. Cette réalité se constate à l’examen d’un nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des...

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24 Nov 2011

Les avantages du contrôle de conventionnalité

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

M. Fromont explique dans son Droit administratif des États européens qu’« il existe […] des États qui dénient toute applicabilité immédiate et toute primauté au droit international public », mais que la Constitution française et notamment l'article 55 reconnaissent « l'applicabilité...

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27 Mai 2013

Le contrôle de conventionalité

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Selon l’article 55 de la Constitution de 1958, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. » Il s’agit là...

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06 Nov 2017

Conseil d'Etat, 11 mai 2015 - Le contrôle de conventionnalité des lois

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

En dépit de la déférence indéniable du juge administratif au regard de la volonté du législateur, ce dernier n'en reste pas moins conformément à la pensée de Josserand, "l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit traditionnel". C'est...

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19 Juin 2010

Conseil d'État, 21 décembre 1990 - la légalité de la loi autorisant l'IVG

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

S'inscrivant dans la continuité de l'arrêt Nicolo (qu'il a rendu le 20 octobre 1989) et de l'arrêt GISTI (qu'il a rendu le 29 juin 1990), le Conseil d'État a rendu, le 21 décembre 1990, un arrêt dans lequel il statue sur la légalité de la loi autorisant l'IVG, alors que cette dernière a été...

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12 Jan 2009

Le juge administratif et la loi

Cours de 3 pages - Droit administratif

Les caractéristiques du contrôle de conventionnalité de la loi (un contrôle de compatibilité, d'espèce, a posteriori, à l'autorité relative; la distinction entre contrôle de conventionnalité de la loi et de constitutionnalité de la loi, entre contrôle de...

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22 Sep 2016

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011 - La conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté syndicale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 statue sur la conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté...

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30 Nov 2008

Le contrôle de conventionnalite: qui exerce un tel controle, et dans quelles limites ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Pierre Avril et Jean Gicquel définissent pour leur part le contrôle de conventionnalité comme la « procédure par laquelle les juridictions ordinaires (…) font prévaloir l’autorité supérieure du traité par rapport à la loi (art.55C), à l’unisson de la Cour européenne...

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22 Nov 2011

La théorie de la loi-écran et la question prioritaire de constitutionnalité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

L'arrêt Deprez et Baillard est une illustration du rôle du Conseil d'Etat dans le respect de la hiérarchie des normes. En effet, cet arrêt du Conseil d'Etat, en date du 5 janvier 2005, rappelle les règles régissant les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité sous la...

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29 Mar 2010

Les rapports entre le juge administratif et la loi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

C’est par l’arrêt Blanco du 8 février 1873 que le droit administratif a été créé, droit auquel doit se soumettre l’administration. On définit ce droit comme l’ensemble des règles spécifiques régissant l’administration et sanctionnées par le juge administratif....

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15 Jan 2007

La place de la loi dans la hiérarchie des normes

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le jeudi 30 novembre 2006 le conseil constitutionnel a validé la loi énergie permettant la privatisation-fusion de Gaz de France avec Suez. Dans sa décision, le conseil constitutionnel, a mis à bas les « tarifs réglementés », qui étaient une des compensations demandées à la privatisation. La loi...

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24 Sep 2008

Le contrôle de constitutionnalité du droit dérivé

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La Révolution française, qui a remplacé les lois fondamentales du Royaume par une Constitution écrite, a voulu en faire un texte presque sacré, s’imposant à tous. Depuis, cette Constitution a gardé sa valeur de norme suprême, réaffirmée par la mise en place d’un contrôle...

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23 Avr 2007

La supériorité des lois postérieures sur les traités

Cours de 7 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt relatif à la supériorité des lois postérieures sur les traités. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat prend une position qui suscita de nombreuses critiques de la part de la doctrine. En effet, le Conseil d'Etat refuse de faire primer le droit international, fut-il...

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29 Mar 2010

Conseil d'État, 15 janvier 1975 - loi pour la confiance en l'économie numérique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Deux décisions reflètent particulièrement l’attitude du Conseil Constitutionnel face aux lois et aux directives communautaires ainsi que sur leur place dans la hiérarchie des normes. On peut voir la décision rendue le 15 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de...

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18 Jan 2007

La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dissertation : « La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de légalité » réalisée dans le cadre d'études de droit administratif. Nous allons ici étudier les fondements de cette théorie, les conséquences, ainsi que sa disparition dans le cadre des...