Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Lorsqu'une loi a été jugée conforme à la Constitution, le contrôle de la loi au regard des stipulations d'une convention internationale « pourrait par conséquent, si vous n'y preniez pas garde, vous conduire à exercer une sorte de second contrôle de...
Le contrôle de constitutionnalité des lois en France et comment s'est-il intensifié depuis 1958
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Hans Kelsen plaçait la Constitution au sommet de sa pyramide de hiérarchisation des normes juridiques : d'après lui, la Constitution est la norme suprême sur laquelle se fondent toutes les autres. En tant que telle, la Constitution doit alors être protégée, et sanctionnée : le contrôle...
Article 61-1 de la Constitution : contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 61-1 de la Constitution de 1958, entré en vigueur le 23 juillet 2008, se réfère à l'article 26 du projet de loi constitutionnelle relative à la modernisation des institutions de la 5e République présenté par le Comité Balladur le 29 octobre 2007 . Le nouvel article 61-1 va...
Le gouvernement des juges - contrôle constitutionnel des lois
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La suprématie de la Constitution n'est effective que s'il existe des règles et des sanctions afin de faire respecter les lois énoncées dans celle-ci », telle est la théorie énoncée par Hans Kelsen au début du XXème siècle. Pour cela, il soutient qu'il est impératif de créer des organes...
Le contrôle de constitutionnalité des lois en France
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
« Dura lex, sed lex » (« La loi est dure, mais c'est la loi »). Cet adage datant de l'antiquité romaine souligne l'aspect contraignant de la loi tout comme sa vocation à s'appliquer à tous sans discernement. Le terme de loi désigne toute norme ou...
Le contrôle constitutionnel des lois
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
« Une Constitution à laquelle la garantie de l'annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n'est pas pleinement obligatoire » (Kelsen). Kelsen voyait qu'un texte constitutionnel, lui-même, ne suffisait à produire des effets seuls, il fallut adjoindre des organes et procédures chargés de...
L'exercice du contrôle de la constitutionnalité des lois en France est-il, à l'heure actuelle, suffisant?
TD - 1 pages - Droit constitutionnel
Selon Mme Buffelan, la Constitution est «un ensemble de règles destinées dans un pays à assurer la dévolution et l'exercice du pouvoir.» . En effet, la Constitution, qui se trouve au-dessus des lois internes, est supposée constituer une garantie de la sauvegarde de leur...
Le contrôle de la conventionnalité de la loi par le juge administratif - publié le 30/10/2014
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Plus de 7 000 traités internationaux régissent l'ordre juridique mondial, plus de 20% de notre système juridique est composé du droit de l'Union européenne. Devant de tels chiffres, nous ne pouvons douter de l'importance de la norme conventionnelle au 21e siècle, et notamment en...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2010 : le contrôle de conventionnalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 entrainant la reconnaissance par le Conseil d'État de la supériorité des traités face aux lois, conduira le juge administratif à s'interroger plus fréquemment que par le passé sur le point de savoir si les stipulations d'un traité sont susceptibles d'être...
Le Contrôle de constitutionnalité des lois est-il utile pour le peuple ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Suite à l'instabilité constitutionnelle de la IVe République et au régime de Vichy qui instaura des lois considérées comme liberticides ou contraires aux droits de l'homme et du citoyen. Le 4 octobre 1958 fut proclamé la nouvelle Constitution de la Ve République intégrant la création d'un...
Le contrôle de constitutionnalité des lois depuis 1958
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est la norme suprême d'un État. Cela signifie qu'il faut alors que toutes les normes de ce même État (dont les lois) lui soient conformes. Pour ce faire, il faut alors mettre en place un contrôle de constitutionnalité. En apparence, le Conseil constitutionnel succède...
Contrôle de constitutionnalité des lois et démocratie
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La démocratie c'est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple » Abraham Lincoln. Cette citation illustre la définition comme de la démocratie comme un régime politique dans lequel le peuple détient le pouvoir, c'est-à-dire le régime dans lequel le peuple est souverain....
Le contrôle de constitutionnalité des lois et des traités
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Comme la constitution dans l'ordre juridique interne se situe au sommet de la hiérarchie des normes, il est nécessaire pour assurer son effectivité de prévoir des mécanismes de contrôle afin de s'assurer que les normes inférieur le respect bien. Un tel mécanisme existe à l'égard des...
Le contrôle de constitutionnalité des lois - publié le 12/02/2013
TD - 1 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est un organe institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment par le contrôle a priori introduit par l'article 61 de la Constitution qui permet d'éviter l'entrée en vigueur d'une loi non...
Le contrôle de constitutionnalité des lois en France - protection des citoyens contre d'éventuelles atteintes portées à leurs libertés
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans tous les pays qui se sont dotés d'une Constitution écrite, presque tous à l'heure actuelle, celle-ci est considérée comme la norme suprême. Elle doit donc prévaloir sur toute règle de valeur inférieure et ce y compris la loi. Selon la théorie de Kelsen, une norme est valable si elle...
Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité - publié le 07/01/2013
TD - 8 pages - Droit constitutionnel
Le juge Marshall, dans l'arrêt Marbury versus Madison, déclarait : « Lorsque deux lois sont en conflit, le juge doit décider laquelle des deux s'applique ». Il y a deux siècles déjà, la problématique d'une hiérarchie des normes était présente dans l'ordre juridique. Aujourd'hui en...
Contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité sous la Ve République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 stipule : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie». La...
Le contrôle de constitutionnalité des lois par le conseil constitutionnel vous paraît-il suffisant ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Depuis les révolutions américaine et française, le contrôle de constitutionnalité des lois s'est vu justifié par la volonté de distinction entre les assemblées constituantes, chargées de rédiger un nouveau système institutionnel via une Constitution et les pouvoirs constitués...
Conseil d'Etat, 22 octobre 2003, arrêt GISTI: le contrôle de constitutionnalité des lois
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Alors que l'art. 37 al2 de la Constitution permet au gouvernement, après accord du Conseil Constitutionnel, de modifier par décrets les lois promulguées empiétant sur le domaine réglementaire de l'al1 du même article, en présence d'une disposition litigieuse de nature législative, le...
Le contrôle de constitutionnalité des lois en France et son évolution
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité des lois en France apparaît avec Kelsen, et se concrétisa lors de la Constitution française de 1958. Il mit longtemps à se mettre en place, entre régime politique ne permettant pas ce contrôle et autres difficultés, la France prit du temps...
La légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois par le Conseil Constitutionnel
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Le respect de la Constitution est non un risque mais un devoir", c'est ce que répondit en septembre 2005, Pierre Mazeaud, alors président du Conseil Constitutionnel, à Pascal Clément, ministre de la Justice. Pascal Clément défendait à l'Assemblée Nationale un projet de loi à effet...
Contrôle de la constitutionnalité des lois sous la Vème république
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
La LC 2008 : art. 61 : La QPC est une procédure dont le déclenchement appartient au justiciable et à l'occasion d'un procès sur une disposition portante atteinte aux droits et libertés. La question devra toujours être présentée dans un mémoire spécifique, le non respect de cette...
Les avantages du contrôle de conventionnalité
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
M. Fromont explique dans son Droit administratif des États européens qu'« il existe […] des États qui dénient toute applicabilité immédiate et toute primauté au droit international public », mais que la Constitution française et notamment l'article 55 reconnaissent « l'applicabilité...
Contrôle constitutionnel des lois et démocratie
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
« Un peuple est maître de changer ses lois, même les meilleures. » Rousseau Rousseau nous livre ici une pensée relevant de sa croyance profonde en la démocratie. Il affirme que le peuple est au dessus de la loi elle-même. C'est une pensée tout à fait fondée, si l'en prend...
Contrôle de constitutionnalité et conventionnalité
TD - 5 pages - Droit administratif
La décision du Conseil constitutionnel datant du 15 janvier 1975 sur la loi VEIL précise qu' « une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la Constitution ». Ici apparaissent les termes d'un sujet qui fait son entrée avec la multiplication des Traités...
Le contrôle de constitutionnalité des lois et la démocratie
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Il est indéniable que les notions d'état et de constitution sont indissociables. Pour qu'il y est un état ,il doit y avoir une constitution qui organise cet état. Cette dernière se définit comme "L ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la nature et la forme de...
Le contrôle de compatibilité des lois par rapport aux traités par les juridictions suprêmes françaises
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
L'adoption des lois et des traités n'étant pas toujours prise par les mêmes organes, il revient aux juridictions françaises de contrôler leur compatibilité. C'est donc la jurisprudence qui, au fur et à mesure, a donné les clés de compréhension des différents types de contrôle...
Des lois échappent encore au contrôle constitutionnel
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Puisque le Conseil constitutionnel est compétent pour connaître des lois, plus il étend le domaine législatif, plus il étend son propre champ d'intervention. Le Conseil constitutionnel est donc un allié naturel du Parlement. Cependant, de nombreuses lois ne sont jamais contrôlées ou...
Le contrôle de constitutionnalité des lois - publié le 03/12/2010
Cours - 4 pages - Droit autres branches
C'est avec l'avènement de la Vème République en 1958 et la création du Conseil constitutionnel que commença à se développer en France le contrôle de la constitutionalité des lois. Auparavant, conformément à la tradition rousseauiste, la loi était considérée comme une...
Les formes anciennes et modernes du contrôle de constitutionnalité des lois
Cours - 11 pages - Droit constitutionnel
Dans l'hypothèse d'une Constitution rigide, quels sont les moyens de garantir la suprématie de la Constitution ? Résident-ils dans les formules que les Constitutions ont utilisées ? L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dit que « la loi est l'expression de...
