Le contrôle de constitutionnalité des lois en France, garantie de l'État de droit
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le principe de contrôle de constitutionnalité des lois correspond à la vérification de la conformité de la loi à la norme supérieure : il fait donc appel à la hiérarchie des normes théorisée par Kelsen dans la "Théorie pure du droit" et qui permet l'instauration d'un État de...
Le contrôle de conventionnalité - publié le 22/09/2010
Cours - 5 pages - Droit administratif
Concernant l'approbation ou la ratification du traité, le juge administratif contrôle l'existence de la ratification (arrêt du Conseil d'État, 1951, « Élection de NOLAY »). Il considérait également que l'acte de ratification était un acte de Gouvernement (arrêt du Conseil...
Le contrôle de constitutionnalité des lois à l'étranger
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité des lois est né aux États-Unis au début du XIXe siècle d'une décision fondatrice de la Cour suprême en 1803. En Europe, le contrôle de constitutionnalité des lois est inspiré de la réflexion théorique du juriste autrichien Hans Kelsen...
Le système français de contrôle de constitutionnalité des lois est-il satisfaisant ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est la norme juridique suprême selon la pyramide de Kelsen mais cette norme suprême qu'est la Constitution ne peut prendre tout son sens que si son respect par les règles inférieures est contrôlé. Ainsi, il est nécessaire d'assurer un contrôle de...
Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.
Cours - 64 pages - Droit constitutionnel
A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente. Néanmoins, s'il n'est pas...
Le contrôle de constitutionnalité des lois à l'étranger - publié le 18/08/2010
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité des lois est né aux Etats-Unis au début du 19e siècle d'une décision fondatrice de la Cour suprême en 1803. En Europe, le contrôle de constitutionnalité des lois est inspiré de la réflexion théorique du juriste autrichien Hans...
Conseil d'Etat, 30 octobre 1998 - rôle du Conseil d'Etat dans le contrôle de conformité des lois par-rapport à la Constitution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Monsieur Sarran, habitant de Nouméa a enregistré le 7 octobre 1998 une requête conjointe à celle de Monsieur Levacher et à l'association de défense du droit de vote au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat compétent en premier et dernier ressort. Il demande l'annulation du décret du 20...
L'instauration du contrôle de constitutionnalité des lois dans les sociétés démocratiques
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Hans Kelsen (1881-1973) est l'un des plus brillants juristes du XXe siècle. Il est notamment l'instigateur du premier contrôle de constitutionnalité des lois en Europe. Ce type de contrôle consiste à garantir la suprématie du texte suprême de l'ordre juridique de la plupart...
Fiche de cours de Droit sur le contrôle de constitutionnalité des lois
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité des lois : il s'agit de l'appréciation de la conformité d'une loi à la Constitution par un organe juridictionnel assorti d'une sanction en vue de garantir le respect de la Constitution et donc sa primauté dans la hiérarchie...
La légitimité du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"Nous sommes soumis à une Constitution, mais la Constitution est ce que les juges disent qu'elle est". C'est ce que le Chief Justice de la Cour Suprême des Etats-Unis Charles Evans Hughes déclare lors d'un discours officiel à la chambre de commerce en 1908. Aux Etats-Unis, c'est la Cour...
Les modalités du contrôle de constitutionnalité des lois en France
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Avant la Vème République, la France n'avait jamais connu de véritable Conseil constitutionnel. L'année 1958 marque donc la naissance de ce nouvel organe désormais inconditionnel du visage politique français. La Constitution étant la norme suprême du Droit français (cf. thèse de la...
Le contrôle de constitutionnalité des lois - publié le 21/09/2009
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La suprématie des lois constitutionnelles serait faible si elles pouvaient être impunément violées par les organes de l'Etat. Une norme possède une valeur juridique supérieure à celle d'une autre norme si et seulement si l'édiction d'une autre norme contraire à la première...
Le contrôle de la constitutionnalité des lois
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de la constitutionnalité des lois est un principe juridique qui permet à une juridiction de nature constitutionnelle ou politique de contrôler la conformité d'une loi par rapport aux normes constitutionnelles ou au bloc de la constitutionnalité. Cette juridiction...
Le contrôle de constitutionnalité des lois sous la Ve République
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Dès la fin du 18e siècle est apparu un besoin dans certains pays de se munir d'une norme fondamentale écrite ou coutumière et ayant pour objectif d'une part de poser un ensemble de règles déterminant la forme de l'état, unitaire ou fédéral, et d'autre part d'organiser la dévolution de l'exercice...
Contrôle de constitutionnalité des lois et démocratie en France et aux États-Unis
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité permet de vérifier la constitutionnalité des lois, c'est-à-dire la conformité des actes votés par le Parlement à la Constitution, norme suprême. En France, c'est la Constitution de 1958 qui instaure un véritable contrôle de la...
Conseil d'Etat, 6 juin 1997 - le contrôle de conventionalité des lois internes et de la coutume internationale par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
Le document étudié est un arrêt de rejet rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 6 juin 1997, dit arrêt Aquarone. Un retraité français a travaillé en tant que greffier au service de l'O.N.U. et perçoit de ce fait une pension de retraite. Cependant, il est obligé de payer des impôts à l'Etat...
Les modèles de contrôle de constitutionnalité des lois
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
De nos jours, toutes les démocraties possèdent un moyen de contrôle de constitutionnalité. Ce système sert à contrôler, par le biais d'un juge, que les lois, règlements ou traités sont conformes à la Constitution en vigueur dans le pays en question. Cette idée de contrôle...
Le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Document: Le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité, fiche de trois pages de travail préparatoire à une dissertation Extrait: Le contrôle de constitutionnalité d'une loi confié au conseil constitutionnel. Il est organisé à l'article 61 de la...
Le contrôle de la constitutionnalité des lois - publié le 20/01/2009
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de la constitutionnalité des lois est une conséquence logique de la séparation du pouvoir constituant et du pouvoir législatif. Les lois constitutionnelles sont logiquement supérieures aux lois ordinaires. Celles-ci doivent se conformer à celles-là (...)
Le contrôle de constitutionnalité des lois - publié le 14/10/2009
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
En France, c'est le Conseil constitutionnel qui exerce le contrôle de la constitutionnalité des lois. Il a été créé le 4 octobre 1958 et figure dans le titre VII de la Constitution de la Vème République qui lui est entièrement consacré et l'institue. Il fait figure...
Le contrôle des lois par le Conseil Constitutionnel
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Document: Le contrôle des lois par le Conseil Constitutionnel, fiche d'1 page
L'exercice du contrôle de constitutionnalité des Lois en France est-il à l'heure actuelle suffisant ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité connaît des vertus essentielles qui permettent au Droit de rester conforme au principe de hiérarchie des normes. Son utilisation a été modifiée durant les cinquante années qu'a connues la Ve république, permettant ainsi de pallier de nombreux soucis liés à...
L'application de la Constitution par le juge administratif - lois, traités et actes soumis au contrôle
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'actualité récente de la jurisprudence administrative témoigne de l'évolution constante du rôle joué par le juge administratif dans l'application de la Constitution. Le jeudi 8 février 2007, un revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat a remis en cause le contrôle de...
Le contrôle de conventionnalité: qui exerce un tel contrôle, et dans quelles limites ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Pierre Avril et Jean Gicquel définissent pour leur part le contrôle de conventionnalité comme la « procédure par laquelle les juridictions ordinaires (…) font prévaloir l'autorité supérieure du traité par rapport à la loi (art.55C), à l'unisson de la Cour européenne des...
La mise en place d'un contrôle de constitutionnalité des lois s'accorde-t-elle avec les principes de la démocratie ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Jusqu'en 1958, le contrôle de constitutionnalité des lois n'existait pas en France. Contraire à la tradition de la souveraineté de la loi définit par Rousseau comme étant « l'expression de la volonté générale », le principe même de ce contrôle était étranger à la...
Le contrôle de constitutionnalité des lois en France - genèse, extension, critiques
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Comment le contrôle de constitutionnalité des lois est-il né en France ? Comment a-t-il évolué et quelles en sont les limites ?
Le principe et les modes d'exercice du contrôle de constitutionnalité des lois
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 61 de la Constitution de 1958 énonce : « Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution »....
Le contrôle de constitutionnalité des lois aux Etats Unis
Dissertation - 21 pages - Droit constitutionnel
Traitant des juges, Eugène V. Rostow déclare au début des années 1960 : « Leurs décisions peuvent ( … ) s'avérer, avec l'appui de la sagesse après coup, avoir été justes ou fausses, - une participation créative ou erronée d'un principe jusqu'alors insensé ». C'est ainsi que le...
Le contrôle de constitutionnalité des lois - publié le 21/10/2008
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de la constitutionnalité des lois est pour assurer la constitutionnalité des lois par rapport à la Constitution. Pour que ce contrôle s'effectue de manière suffisante, il faut que la constitution soit une constitution rigide. Une procédure n'a...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 20 octobre 2006 relatif à la distinction entre le contrôle de légalité et le contrôle de conventionnalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Commentaire d'arrêt consacré à la distinction entre le contrôle de légalité et le contrôle de conventionnalité. La Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 octobre 2006 prend soin de bien distinguer le contrôle de légalité du contrôle de...
