Cour de Justice de l'Union européenne, 16 juillet 2020, Arrêt Schrems II - Invalidation du régime de transferts de données entre l'Union européenne et les États-Unis - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de l'internet & du digital
L'arrêt commenté est relatif à l'arrêt Schrems II, rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 16 juillet 2020, et revêt une importance significative pour la protection des données à caractère personnel lorsqu'elles sont transférées vers d'autres...
Cour de cassation, civile, 1re Chambre civile, 4 mai 2017, 16-17.189 - Les registres de l'état civil peuvent-ils mentionner un sexe différent que celui de « masculin » ou de « féminin » ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un homme inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin, a fait une demande de rectification de son acte de naissance pour changer la mention de son sexe en tant que « sexe féminin » ou « sexe neutre ». L'homme a saisi le tribunal de grande instance le 12 janvier 2015 pour demander...
Tribunal administratif de Montreuil, 3 avril 2020, n°2003861 - Un recours en référé est-il possible contre un arrêté municipal aggravant des mesures de police spéciale prises sur le plan national ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
À la suite de l'état d'urgence sanitaire et du confinement généralisé mis en place en mars 2020, le maire de Saint-Ouen-sur-Seine adopte un arrêté le 25 mars 2020 qui instaure un couvre-feu généralisé entre 19h et 6h du matin sur le territoire de la commune, motivé par des entorses aux...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - L'étendue de la responsabilité contractuelle du transporteur ferroviaire - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il est rapporté qu'en date du 3 juillet 2013, alors qu'elle se trouvait dans un compartiment bondé sur une ligne ferroviaire, Madame C., munie d'un titre de transport, a été victime d'un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture d'une porte automatique....
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 16 février 2022 - Le pacte de préférence et l'obligation du promettant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche arrêt et proposition de plan pour commenter l'arrêt de la Cour de cassation prise en sa chambre commerciale, financière et économique en date du 16 février 2022 et portant sur le thème du pacte de préférence et l'obligation du promettant.
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2021 - Le pacte de préférence et le droit de préemption - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En premier lieu, il est établi qu'en date du 11 août 2006, la société Cevede et la société civile immobilière Jacmar, détenues par les consorts M., ont cédé par acte authentique aux sociétés Finamur et CMCIC lease, des parcelles d'assiette d'un hypermarché exploité sous...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juillet 2020 - Les conditions du transfert de la garde et de la responsabilité sur un animal ayant causé un dommage - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Quel a été le demandeur en première instance ? Le demandeur en première instance, est incarné en l'espèce par Monsieur Y..., a été blessé par le cheval de Monsieur Z..., lors d'un défilé consistant en un lâcher de deux taureaux entourés de cavaliers. Quel a été le défendeur en...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de l'exécution de l'obligation du promettant dans le pacte de préférence - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de l'espèce a été rendu le 6 décembre 2018 et a le 17-23.321 pour numéro de pourvoi. Les juges de la Cour de cassation ont rendu en l'espèce un arrêt de cassation en toutes dispositions de l'arrêt rendu en date du 25 avril 2017 par la cour d'appel...
Cour de cassation, assemblée plénière, 7 juillet 2006, arrêt Césaréo - Le changement du moyen de droit dans une 2de demande en justice suffit-il à caractériser une cause différente de celle de la 1re demande ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Dans le cas d'espèce Gilbert Césaréo travaille sans rémunération au service de son père. Après le décès de ce dernier, lui et son frère René sont désignés comme les deux seuls cohéritiers. Se prétendant titulaire d'une créance de salaire différé sur la succession de son père, Gilbert Césaréo a,...
Conseil d'Etat, 3 février 1989 - L'arrêt Compagnie Alitalia
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"Par principe, l'administration était libre d'abroger, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un administré, une règle légale ou illégale", disait Nadine Poulet-Gibot Leclerc. En l'espèce, deux décrets du 27 juillet 1967 et du 29 décembre 1979 limitaient les possibles...
Conseil d'état, 16 novembre 1956, arrêt Union syndicale des industries aéronautiques (USIA) - Par décret, les établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent-ils être fermés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les Services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) s'opposent aux services publics administratifs (SPA), longtemps les SPIC étaient considérés comme des exceptions, et leur recours était accidentel et "intempestif" comme l'énonçait le commissaire du gouvernement Matter. Les...
Conseil d'Etat, 2 mars 1962, arrêt Rubin de Servens - Dans quelle mesure cet arrêt a-t-il participé à une évolution jurisprudentielle au regard de la nature des différentes décisions du Conseil d'Etat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Georges Clemenceau (1841-1929) considérait que "[l]orsque les armes parlent, les lois sont silencieuses". Cette citation implique l'existence de circonstances tout à fait exceptionnelles. C'est en ce sens que dans le cadre de la théorie des circonstances exceptionnelles, le...
Etude de différentes fiches d'arrêt sur la disparition de l'acte administratif unilatéral
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
Le maire et le conseil municipal de Chaumont-sur-Loire ont décidé de réglementer et de taxer le stationnement des automobiles dans l'agglomération, donc les touristes qui viennent visiter le château doivent se garer dans des lieux déterminés, et s'ils restent plus de 1/4 d'heures, ils...
Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2013 - Fiche d'arrêt : les conditions afférentes à la clause de non-concurrence prévue à un contrat de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
À travers un arrêt de cassation rendu le 20 novembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les contours des conditions afférentes à la clause de non-concurrence prévue à un contrat de travail. Monsieur X... a été engagé par la société Mips France...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014 - Les conditions afférentes au pouvoir de l'employeur en matière de clause de mobilité
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Quatre salariés engagés par la société Euro Cargo Rail en qualité de coordinateurs des opérations France étaient soumis à une clause de mobilité prévue dans leurs contrats de travail. Cette clause prévoyait que « compte-tenu de la nature de ses fonctions, M. X… prend l'engagement...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, les actionnaires d'une société exploitant un hypermarché avaient conclu un pacte de préférence prévoyant que tout projet de cession de tout ou partie de ses titres par un actionnaire à un tiers n'étant pas adhérant de l'association des centres distributeurs auquel...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 janvier 1995 : le régime de cession de créance dans le cadre de la cession d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 4 janvier 1995 vient aborder le sujet de l'applicabilité du régime de cession de créance dans le cadre de la cession d'un pacte de préférence. Deux propriétaires indivis d'un immeuble ont stipulé par convention un...
Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : la promesse synallagmatique de vente et le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt commenté, rendu par la troisième chambre civile le 3 novembre 2011, aborde les questions relatives à l'articulation d'une promesse synallagmatique de vente ainsi que d'un pacte de préférence consentis sur un même bien. En l'espèce, une société marchande de biens a consenti le 8...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : la violation d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien que l'on appelle le promettant réserve ce bien au bénéficiaire et s'engage à lui vendre en priorité s'il décide de vendre et si celui-ci veut toujours acheter. L'obligation qui découle de cette convention...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2013 : le refus de transfert
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Conseil d'Etat, rendue le 13 novembre 2013, qui s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel initié en 1995 et parachevé en 2007, en est une nouvelle illustration. M. Casanova Agamemnon était détenu au centre de détention Les Vignettes au Val de Reuil où il purge une peine de réclusion...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : les avant-contrats (pacte de préférence)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
J.M. Mousseron parle de « coup de foudre » pour désigner le contrat conclu en un instant, c'est-à-dire lorsque l'acceptation rencontre directement tous les termes de l'offre. Cependant, le contrat demande parfois plus de réflexion afin d'être formé, les parties préférant négocier le...
Commentaire d'arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation le 3 novembre 2011: la sanction du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Alors que la jurisprudence relative aux avant-contrats fait l'objet d'une vive critique, la Cour de cassation vient préciser la sanction du pacte de préférence dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile le 3 novembre 2011. En l'espèce, un pacte de préférence a été conclu sur...
Arrêt Compagnie Alitalia
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans quelle mesure le juge administratif doit-il faire droit à la requête d'un administré qui demande l'abrogation d'un acte (administratif non individuel) qui est qualifié d'illégal au regard d'une directive communautaire ? Plus précisément, le Conseil d'Etat peut-il abroger un texte...
Commentaire d'arrêt. Arrêt "Compagnie Alitalia". Conseil d'état, 3 février 1989
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le Conseil d'état a établi le fait que lorsqu'un règlement est, ou est devenu, illégal, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, se doit de l'abroger. Puis, il en a tiré les conséquences en annulant la décision de refus d'abrogation du Premier...
Conseil d'État, 11 mars 1910, Compagnie Générale Française des Tramways - La mutabilité des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce dans cet arrêt, le service public des transports en tramways avait été concédé à la compagnie générale française des tramways par le biais d'un contrat de concession. Le préfet des Bouches du Rhône a pris un arrêté en vue de fixer les horaires du service...
Liste et résumé des arrêts incontournables en droit administratif
Fiche - 23 pages - Droit administratif
Blanco, Pelletier, Prince Napoléon , Cadot... 50 arrêts incontournables. TC, 8 février 1873, Blanco Faits : la petite Agnès Blanco est renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Procédure : le papa Blanco saisit le juge...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 : la faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2008 par la première chambre civile de la Cour de cassation, cette dernière a été menée à se prononcer sur une affaire opposant la SNCF à l'un de ses passagers ; arrêt de cassation dans lequel les notions de force majeure, de responsabilité du...
Le contrat administratif est-il un vrai contrat ? - publié le 07/06/2023
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est en réalité un procédé anormal de l'action administrative. Et pour cause, il est à première vue difficile de comprendre pourquoi les autorités administratives utilisent la voie contractuelle, quand elles peuvent prendre des actes administratifs...
En quoi les contrats administratifs sont-ils des contrats déséquilibrés au profit de l'Administration ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans le cadre de son action, l'Administration peut, plutôt que de passer par un procédé unilatéral (avec l'acte administratif unilatéral), conclure un certain nombre de contrats. Elle peut en effet conclure des contrats administratifs. Ainsi, parmi les contrats conclus par...
Commentaire de l'arrêt Tramway du Conseil d'Etat
Cours - 4 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Compagnie Générale Française des Tramways du Conseil d'Etat Du 11 mars 1916, sous forme de points. Problème de droit : L'administration dispose-t-elle d'un droit de modification unilatérale du contrat et dans l'affirmative quelles en sont...
