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 Critère d'égalité

Critère d'égalité

  

Nos documents

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08 Mars 2007

Protections constitutionnelles de l'egalite et intérêt général

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

« Le législateur pouvait donc, compte tenu de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail, créer un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter leur insertion professionnelle ; que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec la...

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13 Mars 2009

L'egalite de traitement entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne

Mémoire de 55 pages - Droit européen

Le 10 décembre 1948, a été proclamée la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle a été adoptée par l’Assemblée Générale de l'ONU en sa résolution 217 (A) III, signée à Paris. Elle fut instaurée après la fin de la Seconde guerre mondiale avec pour objectif de garantir les...

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29 avril 2009

Décision conformée du Conseil Constitutionnel, 7 juillet 2005 - le principe d'egalite : égalité de droit et de fait

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

De tous les principes du droit positif, l'egalite est sans doute le plus ambigu. Il exprime à la fois le désir individuel d’être au moins aussi bien traité que le mieux traité et une conception politique de la justice sociale. L’ambivalence de l'egalite résulte de ce...

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16 Nov. 2009

Droit social européen : le principe de l'egalite entre les hommes et les femmes

Mémoire de 30 pages - Droit européen

Alors qu’elles représentent 52% de la population de l’Union les femmes souffrent toujours de discriminations. Un domaine dans lequel ce constat est particulièrement visible est celui de l’accès au travail. En effet ces dernières occupent en moyenne moins de responsabilités que les...

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10 Janv. 2001

Le principe d'egalite économique et sociale

Fiche de 16 pages - Droit administratif

Inscrit avec la liberté et la fraternité au fronton de nos bâtiments publics, le concept d'egalite donne le sentiment d'une familiarité. Mais avons-nous une idée claire de sa définition moderne ? Quant aux conflits, viennent immédiatement à l'esprit celui entre égalité juridique...

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21 Janv. 2003

Le principe d'egalite en droit du travail

Dissertation de 12 pages - Droit du travail

On observe tant en jurisprudence que dans la doctrine, une attraction exercée par le principe d'egalite qui fait interroger certains sur l'émergence voire l'existence « d'un droit général à l'egalite de traitement dans les relations de travail ». Au demeurant, il convient de...

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25 Janv. 2007

Les principes de liberté et d'egalite à l'épreuve des droits de l'enfant dans le code des personnes et de la famille au Bénin

Mémoire de 95 pages - Droit civil

Or, peut-on honnêtement entreprendre une telle étude sans que naissent de multiples interrogations ? Certainement pas, car les violations des droits de l’enfant étant encore malheureusement nombreuses au quotidien, il tient en réalité au fait à voir jusqu’à quel niveau le législateur...

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01 juin 2009

Droit des libertés fondamentales : le principe d'egalite - cas pratique

Dissertation de 9 pages - Libertés publiques

En 2006, l’Etat de FAMILYLAND, qui fait partie de la Communauté européenne, a adopté une loi visant à limiter le travail de nuit des femmes mariées de plus 30 ans. En contrepartie, ces dernières bénéficieront d’une allocation fiancée par une taxe prélevée sur le salaire des hommes...

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14 Sept. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation : arrêts du 20 février 2008, 12 mars 2008 et 10 juin 2008 - l'egalite de rémunération entre salariés

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Le salaire, somme versée par l’employeur en contrepartie de l’exécution d’une prestation par l’employé, est un revenu souvent vital pour son bénéficiaire. Pour cette raison, il se voit donc consacrer un Livre entier du Code du travail, et fait l’objet d’une...

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11 Sept. 2002

L'affirmative action est-elle contraire au principe d'egalite ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Il faut reconnaître que l'esprit premier de la discrimination positive garantissait le respect de l'egalite en visant à éradiquer dans un premier temps la discrimination intentionnelle puis en tentant d'offrir à tous une sorte d'egalite des chances. Toutefois, un pas vers la...

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03 févr. 2003

Le crime de viol et l'egalite des sexes

Dissertation de 15 pages - Droit civil

Egalité au sein des sexes, par une application généralisée de l'incrimination. La désintégration de l'entité couple à travers une liberté contractuelle implicite: égalité des femmes victimes, égalité des hommes auteurs, égalité des époux: une présomption simple...

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02 Mars 2006

Le principe d'egalite et les discriminations positives

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Le principe d'egalite, fondement de notre droit positif est-il aujourd'hui menacé? Il faut analyser le principe et ses dérives. La volonté d'obtenir une égalité en fait amène de plus en plus à créer des discriminations positives en droit français. Dans quelles mesures sont-elles...

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27 avril 2006

Le principe d'egalite fiscale au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Le principe d'egalite implique que tous les contribuables qui sont dans une même situation soient traités de façon semblable. Ce principe a été élevé au rang constitutionnel depuis 1973 par le Conseil sur le fondement de l'art. 13 DDHC. Le contrôle du Conseil a cependant un domaine limité....

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21 Nov. 2008

L'egalite des usagers du service public

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », proclamait le célèbre article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en 1789. De même, la Déclaration universelle des droits de l’homme déclarait en 1948 : « Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans...

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02 mai 2009

Les discriminations « positives » constituent-elles une atteinte au principe d'egalite ?

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Le principe d’egalite revêt deux dimensions. Il s’agit aussi bien d’un droit fondamental, que d’une condition d’exercice de tous les droits fondamentaux. Il est à la fois fin et moyen. Le principe de l’egalite suppose l’interdiction de toute...

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21 mai 2009

Conseil d'État, 10 février 1993 - le principe d'egalite des usagers du service public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« Le Service est la notion justificatrice du droit administratif et la raison de l’administration ». Cette notion a été développée par l’école de Bordeaux avec comme précurseur notamment Léon Duguit. Cette école a cherché à affirmer l’autonomie du droit administratif en se fondant...

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09 Mars 2010

L'interdiction des discriminations et l'egalite de traitement dans l'entreprise

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le principe de l’egalite de rémunération "pour un même travail ou pour un travail de valeur égale" est inscrit depuis longtemps dans le Code de travail à l’article L. 140-2. La question se pose d’une part sur l’interdiction des inégalités de traitement dans...

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31 mai 2010

Le principe d'egalite dans la jurisprudence du Conseil d'État

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Notre devise républicaine s'ouvre sur la liberté. Pourtant, contrairement à la Révolution américaine qui fut essentiellement un combat libertaire, la Révolution française fut d’abord une lutte pour l'egalite, c’est-à-dire pour un traitement égal de tous les citoyens. Elle avait...

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04 avril 2000

Rapport public du Conseil d'Etat sur le principe d'egalite (1996), principe et enjeux

Fiche de 7 pages - Droit administratif

Egalité des droits, égalité des chances, voire égalité de résultat : comment préserver cet élément essentiel de l'héritage républicain tout en l'adaptant aux nouvelles formes d'inégalités afin d'apporter une réponse plus équitable aux problèmes économiques et sociaux de la...

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21 déc. 2005

Egalité devant le service public

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Que faire de l’égal accès au service public lorsque l’on souhaite précisément établir des critères de différenciation entre les candidats à cet accès ? Ne pouvait-on pas rapprocher ces différenciations des discriminations positives issues des Affirmative actions américaines ? Ces...

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30 Janv. 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 mai 1986 - égalité entre les travailleurs féminins et masculins

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

L'egalite entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental du droit communautaire et une mission de la communauté qu'elle doit poursuivre dans toutes ses politiques et actions. En effet, dans l'arrêt Defrenne (CJCE 15/06/1978 Rec. 1365), la cour a affirmé que l'élimination...

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30 avril 2009

Le principe d'Egalite et les Libertés

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

« La devise de la République est : Liberté, Egalite, Fraternité » affirme l’article 2 alinéa 4 de la constitution du 4 octobre 1958. Les rapports entre les deux premières valeurs de la devise républicaine sont intriqués, complexes, liés et opposés dans le même temps. En effet, la...

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06 juin 2009

Conseil d'État, 10 mai 1974 - les conditions permettant de déroger au principe d'egalite entre les usagers du service public

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 10 mai 1974, le Conseil d’État réuni en section a eu l’occasion de se prononcer quant aux conditions permettant de déroger au principe d’egalite entre les usagers du service public. Un Conseil général édicte un tarif particulier, réduit pour les...

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30 Sept. 2009

L'abus de majorité, de minorité et d'egalite

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La question est simple : une décision collective est-elle valable lorsqu’elle est prise pour satisfaire non pas l’intérêt des actionnaires, mais l’intérêt personnel d’un actionnaire au détriment de ses co-associés ? La société est un contrat de partage par lequel chacun doit...

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14 Mars 2019

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011 - Accord collectif relatif aux moyens techniques de diffusion de l'information syndicale et principe d'egalite

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Si les possibilités liées à la communication dans l'entreprise, enjeu majeur de l'action syndicale, peuvent être étendues par accord collectif, l'octroi de tels avantages doit se faire sans méconnaître le principe constitutionnel d'egalite, comme le montre cet arrêt rendu le 21 septembre...

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13 Oct. 2000

Rapport public du Conseil d'Etat sur le principe d'egalite (1996), construction et objectifs

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le rapport annuel du CE est introduit par le décret du 30 juillet 1963. Depuis 1988, il est rendu officiellement public. Paraissant dans la revue Etudes et documents (publiée par le CE), ce rapport est de plus en plus suivi et sa sortie est désormais attendue comme l'est celle du rapport annuel...

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26 Sept. 2007

L'egalite des armes

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L’article 6 par.1 de la CESDH ne donne pas une définition claire du principe. Il définit que « Toute personne a droit à que sa cause soit entendue équitablement …par un tribunal ». Cependant, la CEDH a déduit de cette disposition l’existence d’un principe non écrit : le...

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26 Mars 2009

L'egalite des usagers devant le service public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le principe d’egalite, issu de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, qui, dès son article premier, précise "tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit", est fondamental en droit français. Cette idée est encore plus développée dans l’article 6 de...

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17 Oct. 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 mai 1986 - la notion d'egalite de traitement entre hommes et femmes en matière de rémunération

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

En l'espèce, une société faisant partie d'un groupe de grands magasins installés en RFA a instauré depuis plusieurs années un régime de complémentaire de pensions pour ses employés. Le régime prévoit que les employés travaillant à temps partiel ne sont admis à en bénéficier qu'à condition d'avoir...

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08 Nov. 2009

L'egalite des rémunérations, d'après 3 commentaires d'arrêt

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

D’après Tocqueville, l’egalite est l’ennemie de la liberté, pourtant parfois il sera nécessaire de les concilier, notamment en droit du travail, où doivent cohabiter l’egalite des salariés et la liberté des employeurs à gérer leur entreprise. Ces trois arrêts de...