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 Critère d'égalité

Critère d'égalité

  

Nos documents

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10 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 : la reconnaissance de l'abus d'egalite

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 démontre tant la rigueur du droit positif quant à la reconnaissance de l’existence d’un abus d’egalite que l’interdiction faite aux juges de se substituer aux organes sociaux...

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14 avril 2008

Le critère du prix dans l'attribution des marchés publics (CE 28 avril 2006, Commune de Toulouse)

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

L’évolution de la place tenue par le prix dans le panel des critères de sélection de l’attributaire d’un marché voit une étape supplémentaire franchie avec l’arrêt Commune de Toulouse rendu par le Conseil d’Etat le 28 avril 2006. Le retour de la possibilité de...

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17 avril 2008

Discrimination, égalité de traitement, harcèlement moral

Dissertation de 29 pages - Droit civil

L’article 13 du traité CE inséré par le traité d’Amsterdam, fournit à l’Union européenne une base juridique pour lutter contre toute forme de discrimination basée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion, un handicap, l’âge, l’orientation...

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28 Nov. 2009

L'egalite et la non-discrimination au travail

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

L’egalite devant la loi est un principe constitutionnel affirmé par l’article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Le Conseil d’Etat fait usage de ce principe. Il est également cité, au plan européen, par l’article 20 de la Charte des...

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03 mai 2010

Cour de cassation, 4 février 2009, 30 avril 2009, et 28 octobre 2009 - le salaire et l'egalite de traitement entre les salariés

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

L'article L. 3221-3 du Code du travail relatif à l'egalite de rémunération entre les femmes et les hommes définit la rémunération comme étant « le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces...

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06 déc. 2012

La décentralisation permet-elle de garantir le principe d'egalite en matière d'accès aux droits sociaux ?

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

En 2004, dans un article intitulé « La décentralisation de l’action sociale. L’irrésistible ascension du département providence », Robert Lafore met en lumière tout l’enjeu afférent à la tendance actuelle de l’État à décentraliser les politiques sociales : « Certes,...

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22 Sept. 2015

Commentaire de l'arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 2013 : le principe d'egalite dans le domaine de la gratuité des musées nationaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans un arrêt de section en date du 18 janvier 2013, le Conseil d’Etat vient se prononcer sur l’application du principe d’egalite dans le domaine de la gratuité des musées nationaux. Le ministre de la culture et de la communication ainsi que les organes compétents des...

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25 juil. 2006

La portée du principe d'egalite

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’egalite représente l’un des principes les plus anciens et les plus performants du droit public. Affirmé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, consacré par le Conseil d’Etat puis le Conseil constitutionnel dans ses jurisprudences...

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09 févr. 2007

Le principe d'egalite des salaires (sources, champ d'application, enjeux)

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Grâce aux mouvements féministes, les femmes ont conquis progressivement depuis un siècle une place nouvelle dans la société et, en particulier, dans le monde professionnel. Pourtant elles restent encore souvent victimes de discriminations. Leurs salaires sont toujours, par exemple, globalement...

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28 Sept. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 2013 : les limites du principe de l'egalite

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et l’article 1er de la Constitution de 1958 proclament le principe de l’egalite. Ce principe s’impose donc à l’administration soit directement comme principe à valeur constitutionnelle, soit...

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04 févr. 2008

La portée actuelle des principes d'egalite et de mutabilité

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le principe d’egalite (défini aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme) joue un rôle particulier dans l’action administrative. Il se décline à tous les niveaux de la hiérarchie et s’impose à l’administration soit comme principe à valeur...

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08 Mars 2009

La nécessaire combinaison de l'aménagement domanial avec le principe d'egalite des usagers du domaine public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le principe d’egalite est un pilier du fonctionnement des services publics. Il s’applique aux usagers du domaine public avec légitimité car il a, d’une part, une valeur constitutionnelle reconnue (principe d’egalite devant la loi dont il est une déclinaison) par...

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22 mai 2009

Conseil d'Etat, 10 juillet 1995 - le principe du droit d'egalite entre les usagers a-t-il une valeur législative ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit ont été extraits par la jurisprudence pour combler le vide juridique en matière de droit administratif. Le principe d’egalite des usagers devant le service public est l’un des principes généraux du droit, qui sont aujourd’hui omniprésents dans...

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02 Sept. 2013

Équité, égalité et justice

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Quelle est la meilleure définition du mot « justice » ? Voici une réponse dont la perfection est recherchée par l’humanité depuis presque le début de sa naissance. La justice est un concept qui touche de très nombreux domaines : la philosophie, la morale, la religion, et celui juridique ou...

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23 avril 2007

Les principes d'adaptabilité, de continuité et d'egalite

Cours de 7 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt (CE, sect., 18/03/1977, Chambre de commerce de la Rochelle) relatif aux principes d'adaptabilité, de continuité et d'egalite. Étude de l'absence de violation du principe d'adaptabilité et de la non méconnaissance des principes de continuité et d'egalite.

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18 août 2006

Egalité des créanciers: créanciers chirographaires et créanciers privilégiés

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Le principe d’egalite des créanciers est un principe ancien et permanent dans les procédures collectives même s’il a beaucoup été remis en cause au fil du temps. Il s’agit d’une règle qui trouve son fondement dans l’article 2285 du Code civil aux termes duquel...

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28 août 2006

Le principe d'egalite des créanciers

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Dissertation de droit sur le principe d'egalite des créanciers. Vous verrez dans un premier temps quels sont les fondements du principe l'egalite des créanciers ainsi que son application pratique, puis vous découvrirez, les nombreuses atteintes portées à ce principe.

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15 avril 2015

L'egalite en droit de la famille

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

L’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 pose la liberté et l’egalite des Hommes comme des droits fondamentaux inhérents à leur qualité de personne humaine. Cet article est l’une des sources de protection du principe...

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10 Janv. 2001

Interdiction du travail de nuit des femmes et principe communautaire d'egalite des sexes

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Question de savoir, alors que le droit interne et le droit communautaire s'opposent au sujet du travail de nuit des femmes, s'il faut offrir aux femmes une protection spécifique et distincte de celle attribuée aux hommes ou s'il faut légaliser le travail de nuit des femmes en privilégiant l'idée...

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30 Mars 2003

Le principe d'egalite et sa mise en oeuvre (2003)

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Le principe d'egalite bénéficie d'une position privilégiée dans la hiérarchie des normes et dans la jurisprudence administrative et constitutionnelle. Cependant des dangers existent quant à une conception trop rigide de l'egalite, l'absence d'examen des situations particulières et...

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04 Janv. 2007

Décentralisation et principe d'egalite

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La révision constitutionnelle de mars 2003 a bouleversé l’organisation administrative de notre pays en consacrant le principe de son organisation décentralisée à l’article 1er de la Constitution. Cette notion fait ainsi son entrée dans le texte constitutionnel. Si la Constitution...

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05 févr. 2009

Le principe d'egalite et la fonction publique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Depuis une vingtaine d’années, le droit de la fonction publique subit de nombreuses mutations dues notamment à l’influence du droit européen ou à l’introduction des méthodes de gestion des entreprises privées. Nonobstant ces différents facteurs, cette branche du droit administratif...

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20 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - critères de l'exequatur de jugements étrangers

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit international

L’arrêt Cornelissen de la première chambre civile supprime, en droit commun des effets des jugements étrangers, le contrôle par le juge de l’exequatur de la compétence de la loi appliquée par le juge étranger. La cour d’appel d’Aix-en-Provence infirme et considère qu’ «...

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10 févr. 2010

Le principe de l'egalite devant le service public : entre le droit interne et l'essor européen

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le principe d'egalite devant le service public, régissant tant l'accès que le fonctionnement du service prohibe les distinctions fondées sur l'origine, la race ou la religion des usagers. Par ailleurs, le principe d'egalite suppose que deux usagers placés dans une situation...

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19 juin 2010

Conseil constitutionnel, 16 mars 2006 - la loi relative à l'egalite salariale entre les femmes et les hommes

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

Le contentieux constitutionnel en matière de parité hommes/femmes est fourni, et le Conseil constitutionnel a rendu un certain nombre d’arrêts à ce propos. La question, non dénuée d’importance, est d’autant plus intéressante qu’elle pose un problème « philosophique » plus...

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22 juil. 2010

Conseil d'Etat, 13 octobre 1999 - le principe d'egalite du fonctionnement du service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Suite à la fixation par le conseil d’administration de l’établissement public industriel et commercial Aéroports de Paris des taux de redevance d’atterrissage des avions-cargos pour l’année 1996, la compagnie nationale Air France a demandé le retrait de cette délibération le...

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25 Nov. 2010

Conseil d'Etat, de 6 octobre 2008 : principe d'egalite et de sécurité juridique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Les principes généraux du droit se retrouvent dans la jurisprudence du Conseil d’Etat depuis un demi-siècle, et constituent une source nouvelle mais essentielle de la légalité. Dans un arrêt du Conseil d’Etat rendu en sous-sections réunies en date du 6 octobre 2008 il est question du...

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06 mai 2010

Conseil d'État, assemblée du contentieux, 8 février 2007 - le principe constitutionnel d'egalite

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le 8 février dernier, le Conseil d'État, réuni dans sa plus haute formation de jugement : l’assemblée du contentieux, a rendu deux décisions qui ont eu beaucoup d’échos dans la presse. Nous étudierons ici celle qui concerne la société Arcelor. Cette surmédiatisation a eu des...

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23 Mars 2010

Le rôle du critère organique dans l'identification du contrat administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le caractère administratif d’un contrat lui est parfois attribué par la loi. Par exemple, la loi du 11 décembre 2001 donne le caractère administratif à l’ensemble des contrats soumis au Code des marchés publics. Ce fut aussi le cas pour les contrats portant sur l’exécution...

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27 Nov. 2006

Les critères de choix des sociétés de personnes et de capitaux

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le régime des sociétés semble se prêter au jeu des classements ; les juristes n’ont pas de peine à aligner une dizaine de modes de rangement. La distinction entre société de personnes et société de capitaux est difficilement tranchée en droit des sociétés ; en effet, le législateur a prévu...