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La technique de la personnalité morale (PM) permet, pour le droit, de considérer qu'un sujet de droit abstrait peut être propriétaire et disposer d'un patrimoine propre (droits et obligations), une identité (nom, domicile, nationalité) et d'une capacité juridique (exercice...
Ce document est un cours complet et très détaillé de droit immobilier. Tous les thèmes y sont abordés, de la construction du bien à la vente immobilière. Très utile pour les étudiants en droit désireux de se spécialiser dans le droit immobilier.
Dans son rôle d'unification et d'harmonisation du droit positif, la Cour de cassation s'est réunie en chambre mixte, le 9 juillet 2004, en vue d'accorder les positions divergentes de la 1re et 3e chambre civile. Ainsi, cette décision éclaire les débats jurisprudentiels et doctrinaux autour...
En l’espèce, des époux mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts se sont vu prononcer leur séparation de corps par un jugement de 1976. L’ex-épouse décéda en 1998 laissant pour héritiers son ex-époux ainsi que leurs trois enfants en indivision sur un...
Promulguée quatre ans avant la loi sur les majeurs protégés, la loi du 14 décembre 1964 avait jeté les bases d'un droit moderne des incapacités, avec l'ambition d'éviter la sclérose des patrimoines des orphelins, et ses conséquences économiquement désastreuses pour les intéressés....
Le lot dit de jouissance stigmatise une carence dans la loi sur la copropriété qui n’en donne aucune définition. En effet, une pratique antérieure à la loi de 1965 admet la constitution d’un droit de jouissance privatif sur une partie commune de l’immeuble...
Dans une copropriété, chaque copropriétaire possède un lot incluant une partie privative et une quote-part des parties communes. Cependant une difficulté survient quant à savoir si l’usage privatif d’une partie commune se rapporte à un véritable droit de propriété. C’est ce...
Cet arrêt, rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 2009, porte sur l'abus du droit de vote commis par des associés.En l'espèce une société civile immobilière a été constituée en 1988 ayant pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de leur administration (bail, jouissance...
Ce préjudice peut concerner le propriétaire, mais aussi le locataire ou encore l'usufruitier dès lors que leur droit de jouissance est lui aussi protégé d'une part par la loi (A) et d'autre part par jurisprudence (B). Ces références au préjudice de jouissance permettent d'en...
La 17e chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, par une décision du 18/02/2009 est venu préciser ce qu’il fallait entendre par « droit de jouissance du propriétaire », énonçant ainsi qu’il s’agit « du droit de percevoir les fruits et produits de son...
Le contrat de bail est le contrat de louage de choses. Il est défini à l’article 1709 du Code civil : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de...
Le droit de la promotion immobilière est un droit qui rétablit l'équilibre des intérêts des parties en présence - l'accédant d'un côté et le promoteur immobilier de l'autre - car dans les faits cet équilibre est rompu du fait de la vulnérabilité de l'accédant confrontée à la toute...
Cas pratique sur le droit des mineurs et la gestion parentale de leurs biens. Le sujet est le suivant :
L’arrêt présenté est un arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 relatif au droit de jouissance spéciale. Par un acte du 28 avril 1981, le syndicat d’un immeuble a constitué un droit d’usage à une société sur un...
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a, par le biais d’un acte, constitué au bénéfice d’une société un droit d’usage sur un lot composé d’un transformateur de distribution publique d’électricité. Cependant, ce syndicat a assigné la...
Le droit à l'image est un principe général du droit dicté par le droit au respect de la vie privée et familiale. En effet, l'article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dispose que « Toute personne a...
Les sujets de droit sont des sujets titulaires de droits et d’obligations. Les objets de droit ne sont au contraire pas susceptibles d’être titulaire de droit. La distinction entre personnes et biens rejoint cette distinction entre objet de droit et...
Le droit de la copropriété s'est construit en plusieurs étapes. A de rares exceptions près, la propriété collective immobilière n'existait pas en 1804. Le code civil ne lui réserva qu'un seul article qui est l'ancien article 664. Cet article est consacré à un concept fort éloigné...
Cours semi-rédigé de droit sur l'immobilier.
Cours de droit civil relatif aux biens et traitant entre autre du démembrement de la propriété, de la possession, de la preuve de propriété.
En droit public interne se développe la notion de patrimoine commun de la nation tel que le territoire français. L'art L 210-1 du code de l'environnement dispose que l'eau fait parti du patrimoine commun de la nation. L'art L 143-2 du code du patrimoine dispose que la fondation de...
Cours (4ème année de droit) traitant des différents régimes matrimoniaux entre époux, (régimes légaux et conventionnels), des pouvoirs accordés aux époux et de la répartition de ceux-ci.
DT des régimes matrimoniaux est une discipline qui se trouve au coeur du droit privé. Il entretient des liens avec d'autres disciplines comme DT des affaires ou DT des successions. Il peut être défini comme le DT du couple, exclusivement des rapports pécuniaires (pas de sentiments qui...
Le patrimoine est une universalité juridique, parce qu'il comporte un actif (biens ou droits), mais également un passif constitué des obligations dont la personne est tenue envers les autres personnes. Il se distingue ainsi des universalités de fait réunissant en principe des éléments...
La personnalité juridique, c'est l'aptitude à être titulaire actif et passif de droit, que le droit objectif reconnaît à chacun c'est-à-dire de droit subjectif.Cette personnalité juridique, c'est ce qui va caractériser la personne au sens juridique.C'est une vocation générale...
Les biens : tous les éléments mobiliers ou immobiliers qui composent le patrimoine d'une personne, c'est-à-dire qu'il s'agit non seulement de choses matérielles (les choses corporelles) mais aussi des droits et actions dont une personne est titulaire (biens incorporels).Principales...
Le droit de la promotion immobilière n'est pas une branche du droit autonome comme le droit du travail ou de la concurrence mais il s'agit des règles de droit applicables à une activité professionnelle : l'activité des promoteurs immobiliers.Les promoteurs immobiliers...
On parle de droit commercial car on va développer une règlementation qui relève du droit commercial. Mais c’est une branche de droit privé, donc la base est le droit civil (régime général des obligations). Le droit des groupements nous amène à évoquer...
Consacrée au moment de la Révolution au sein de la DDHC, la propriété figure parmi les droits fondamentaux de l’individu. Entendue comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue », mais dans le respect de la loi, envisagée au sens large (art. 544...
Le copropriétaire est avant tout titulaire d’un droit réel sur son lot. Les droits individuels des copropriétaires doivent être distingués selon qu’ils portent sur le lot en copropriété dans son entier ou sur les seules parties privatives ou parties communes. Les...
