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La technique de la personnalité morale (PM) permet, pour le droit, de considérer qu'un sujet de droit abstrait peut être propriétaire et disposer d'un patrimoine propre (droits et obligations), une identité (nom, domicile, nationalité) et d'une capacité juridique (exercice...
Ce document est un cours complet et très détaillé de droit immobilier. Tous les thèmes y sont abordés, de la construction du bien à la vente immobilière. Très utile pour les étudiants en droit désireux de se spécialiser dans le droit immobilier.
Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait dautrui. A la suite de lencombrement du sous-sol, des remontées dodeurs et de la défectuosité de la pompe...
Le contrat de bail fait naître à légard du bailleur plusieurs obligations contractuelles. En cas dinexécution, le propriétaire est tenu responsable et va devoir verser des dommages et intérêts à son locataire. Mais le propriétaire peut également engager sa responsabilité du fait de...
Suite à un divorce, une femme occupe les lieux dhabitation qui sont en indivision jusquà la majorité des enfants. Lex-époux continue à payer les annuités de lemprunt portant sur limmeuble occupé par son ex-femme et ses enfants. De plus, celle-ci continue de jouir de...
Par cet arrêt, la Cour de cassation vient répondre à la question de l'importance de la jouissance exclusive dans la qualification de bail. La troisième chambre civile souligne que le demandeur « bénéficiait de la mise à disposition d'un bassin de piscine partagé avec d'autres utilisateurs...
Le bailleur doit procurer une jouissance paisible à son preneur. Il sagit de lobligation principale et centrale quil se doit de respecter. Larticle 1719 du Code civil liste les obligations du bailleur sarticulant autour de cette obligation centrale. 4...
Dans son rôle d'unification et d'harmonisation du droit positif, la Cour de cassation s'est réunie en chambre mixte, le 9 juillet 2004, en vue d'accorder les positions divergentes de la 1re et 3e chambre civile. Ainsi, cette décision éclaire les débats jurisprudentiels et doctrinaux autour...
Cours de droit présentant les différentes formes de Sociétés Civiles Immobilières existantes. Présentation de leurs intérêts, de leurs fonctionnement ainsi que de leurs dissolutions. Qui peut prendre quelles décisions ? Quelle SCI créer pour quel type d'objectif ?
C'est la seconde variété de prêt prévu par l'article 1874 du Code civil : c'est le prêt des choses dont on peut user sans les détruire par opposition au prêt de consommation. Le prêt à usage présente 3 caractères principaux qui permettent de le qualifier et cela résultent des articles 1875 à...
Par acte du 19 juin 1995, les consorts X aux droits desquels est venue Mme Y ont donné à bail aux époux Z des locaux à usage commercial de boucherie et dhabitation. Reprochant à leur bailleresse de ne pas leur assurer une jouissance paisible des lieux loués et de manquer à ses...
A mi-chemin entre la vente - qui transfère la propriété d'une bien contre paiement d'une somme - et le prêt - mise à disposition le plus souvent gratuite d'un corps certain restitué par la suite - le bail peut se définir comme l'attribution par le bailleur de la jouissance de son bien au...
En lespèce, tout en étant privé de la jouissance dune partie des locaux donnés à bail, un locataire (preneur dun bail commercial) connaît des troubles de voisinages du fait dun autre locataire, preneur du même bailleur. Les colocataires résident dans le même...
Les obligations du bailleur sont minutieusement décrites dans le code civil dans les articles 1719 à 1727. Toutes ces obligations sarticulent autour de la satisfaction du preneur par lassurance quil bénéficiera dune jouissance paisible. Larticle 1719 du code...
Lobligation de garantie du bailleur envers un locataire dont la jouissance a été troublée par un autre locataire reste mal définie.Se fondant sur larticle 1719 du Code Civil qui fait le bailleur garant de la jouissance paisible, les juges rendent le propriétaire...
La répartition des charges en ce qui concerne les réparations dun bien mis en usufruit se divise entre lusufruitier et le nu-propriétaire. En effet, selon que lon est le propriétaire ou lusufruitier, les réparations seront réparties entre eux par rapport à des critères...
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 7 octobre 1998. En l'espèce, un homme aujourd'hui décédé a consenti à un autre homme des baux pour des locaux à usage commercial. L'héritier du bailleur assigne le preneur en résiliation des baux et paiement...
La qualification du contrat de coffre fort a suscité de nombreux débats en doctrine et jurisprudence, et reste à ce jour, une question ouverte. En effet, par un arrêt du 11 octobre 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer, de nouveau, sur cet épineux problème. En...
La distinction entre un bien meuble ou immeuble nest peut-être pas si évidente à identifier. En effet larrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 se pose la question du sort des biens meubles à la fois utiles à lexploitation dun fonds de...
Larrêt de la cour de cassation du 20 avril 2005 est une cassation partielle. Il traite de lobligation pour le bailleur dassurer une jouissance paisible des lieux loués à son preneur. En effet, les consorts X. ont donné à bail aux époux Z des locaux à usage commercial de...
Le lot dit de jouissance stigmatise une carence dans la loi sur la copropriété qui nen donne aucune définition. En effet, une pratique antérieure à la loi de 1965 admet la constitution dun droit de jouissance privatif sur une partie commune de limmeuble...
En lespèce, des époux mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts se sont vu prononcer leur séparation de corps par un jugement de 1976. Lex-épouse décéda en 1998 laissant pour héritiers son ex-époux ainsi que leurs trois enfants en indivision sur un...
En lespèce, M. G. consent à M. P. par actes des baux pour des locaux à usage commercial. Le bailleur décède, et son héritier est alors M. A. Ce dernier assigne le preneur en résiliation des baux et paiement de larriéré de loyers. La Cour dappel relève souverainement que la...
La capacité juridique a deux aspects différents. Dune part, elle est laptitude à acquérir un droit, à en être titulaire. Il sagit de la capacité de jouissance. Dautre part, elle est laptitude à exercer les droits dont on est titulaire. Il...
A linstar de la vente de la chose dautrui, le bail de la chose dautrui ne produit pas les mêmes effets à légard des parties. Quand dans la vente il y a un transfert de droit réel sur la chose, en ce qui concerne le bail, il sagit ni plus ni moins que dun...
La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire d'un ou plusieurs droits. L'attribution de la personnalité juridique pose la question de savoir si la personne est elle-même capable d'exercer ses droits.On doit justement admettre pour les personnes physiques, que...
En l'espèce, le 1er août 1945, les époux A, bailleurs ont par acte, concluent une promesse de vente concernant leur immeuble, aux époux B, leurs locataires, dans lequel ces derniers exploitaient un fonds de commerce. Avant que l'acte authentique de vente ne soit signé, les époux B ont vendu leur...
Notre droit actuel résulte pour la majeure partie des relations contractuelles établies à l'époque romaine, ainsi en est-il du contrat de bail. La définition du bail apparait dans le titre 8 du Code Civil relatif au louage des choses en son article 1709 qui dispose que : « Le louage des...
Cet arrêt, rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 2009, porte sur l'abus du droit de vote commis par des associés.En l'espèce une société civile immobilière a été constituée en 1988 ayant pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de leur administration (bail, jouissance...
Ce préjudice peut concerner le propriétaire, mais aussi le locataire ou encore l'usufruitier dès lors que leur droit de jouissance est lui aussi protégé d'une part par la loi (A) et d'autre part par jurisprudence (B). Ces références au préjudice de jouissance permettent d'en...