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La rapidité, la sécurité du commerce juridique peuvent légitimer l’interdiction d’une recherche de la réalité cachée sous l’apparence du titre cambiaire, cependant nous dit le Doyen Ripert, « il faut prendre garde qu’à force de voir ce triomphe de la forme, on arrive à prendre...
« Les exceptions sont opposables à celui qui n’a pas joué le jeu cambiaire parce qu’il connaissait trop bien le dessous des cartes » René RODIERE. Cette citation fait référence à la connaissance de l’exception, qui est un élément permettant de déterminer la mauvaise...
L’arrêt du 5 juin 2007, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la règle posée par l'article L511-12 du Code de commerce selon laquelle le porteur de mauvaise foi qui, en acquérant une lettre de change, agit sciemment au détriment du débiteur ne...
Au sens juridique du terme, la mauvaise foi s’entend d’un comportement incorrect qui participe, à des degrés divers, de l’insincérité, voire de la déloyauté. Elle conduit toujours à un régime de défaveur qui se marque, selon les cas, par l’aggravation de la...
Le 9 avril 1996, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l'opposabilité des exceptions du tiré à l'égard du porteur de mauvaise foi. En l'espèce, Mr Bertrand a commandé à la société Ardennes Motoculture Gobenceaux une machine agricole. Pour son...
Dans un arrêt du 22 mai 1990, la troisième chambre civile s’appuie sur un conflit entre deux acquéreurs successifs d’un même bien. Le 13 avril 1985, M X a vendu un immeuble aux époux Y par un acte sous seing privé. Quelques jours plus tard, le 23 avril 1985, ce même vendeur a alors cédé...
Dans le droit commun de la cession de créance, le cessionnaire n'a pas plus de droit que le cédant. Non formulée par le Code civil, cette règle est généralement exprimée par l'adage nemo plus juris ad alium transfere potest quam ipse habet. La lettre de change connaît un principe opposé celui dit...
Face à la rigueur du droit cambiaire, l’inopposabilité des exceptions assure aux effets de commerce, et notamment aux lettres de change, une circulation sûre et rapide. En effet, c’est ce principe qu’énonce l’article L511-12 du code de commerce, selon lequel, pour assurer la...
Depuis l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, il est possible pour le bénéficiaire d’un pacte de préférence de se substituer à l’acquéreur si celui-ci est de mauvaise foi. Néanmoins, il reste une question quant au moment de...
Le contentieux en matière d’avant-contrat est un contentieux très abondant. La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence sont des questions discutées en doctrine. Le régime est essentiellement jurisprudentiel en raison du silence du Code civil. Cet arrêt portant sur un pacte de...
En l'espèce, M. A., le requérant, est le président du conseil d'administration et le principal actionnaire d'une société commerciale exploitant notamment une discothèque. Trois actionnaires (MM. X., Y. et Z.) de cette société avaient décidé de céder leurs actions à M. A. Le contrat de vente...
Un contractant, lorsqu'il exécute le contrat, est considéré comme étant de bonne foi, pour le cas où il l'exécute de façon loyale de sorte que lorsque d'éventuelles fautes interviennent à l'occasion de cette exécution, elles ne sont pas considérées comme étant intentionnelles. La bonne...
L’arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale rendu le 10 juillet 2007 oppose les principes de force obligatoire des contrats et de l’obligation de l’exécution de bonne foi. En l’espèce, deux actionnaires d’une société commerciale exploitant une...
En marge des obligations contractuelles voulues par les parties, l'obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi, et à laquelle il n'est pas permis de déroger. La question qui se pose est de savoir si une rente peut être demandée par le vendeur plusieurs...
Aujourd'hui, du fait de l'application des lois du 24 août 1993 (dite Pasqua) et du 26 novembre 2003 (dite Sarkozy), les procédures en opposition ou en nullité de mariage diligentées à l'initiative des parquets se multiplient. Des audiences complètes leur sont consacrées. Mais, en fin de compte,...
Selon l’article 1134 alinéa 3 du CC, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Ainsi, l’obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il n’est pas permis de déroger sous peine d’être sanctionné. De ce...
Selon la définition du Professeur Gérard Cornu, la bonne foi est le comportement loyal ou à tout le moins normal que requiert normalement l’exécution d’une obligation. Ainsi la bonne foi est une règle de comportement supposant au-delà de l’absence de mauvaise...
Lorsqu'un prévenu d'un fait considéré comme diffamatoire est présumé avoir agi de mauvaise foi, avec intention de nuire, il se doit d'apporter la preuve de son innocence. Dans quelle mesure pourra-t-il prouver la vérité des faits allégués ou bien convaincre les juges de sa bonne...
Le principe de la force obligatoire des conventions, principe fondamental du droit des contrats consacré à l'article 1134 du Code civil, doit être assorti de dispositions sanctionnant les défaillances contractuelles et assurant ainsi son efficience. Parmi les sanctions communes à tous contrats,...
"Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère...
Cet arrêt à l'avantage de présenter le pouvoir modérateur qui est reconnu aux juges pour tempérer la peine de la clause résolutoire par l'intermédiaire de la bonne foi (I). Dans une seconde lecture de cet arrêt, il apparaît que la clause résolutoire reste somme toute de nature...
Nous verrons que si la bonne foi par son inspiration morale doit être avant tout entendu comme une règle positive de comportement pour les cocontractants et d'interprétation pour le juge en vue de l'exécution efficace du contrat, elle constitue aussi dans les faits un élément de...
La bonne foi est une notion en vertu de laquelle le contrat ne doit plus être apprécié comme le siège d'intérêts antagonistes mais comme le creuset de l'intérêt commun des contractants. Cette notion est consignée à l'art. 1134 du Code civil et son importance fut réaffirmée par un rapport...
Le législateur n'entendait pas en 1804 la bonne foi comme une obligation régissant les relations précontractuelles. En effet, l'article 1134, alinéa 3 du Code civil dispose que "les conventions doivent être exécutées de bonne foi", le Code civil ne vise donc que l'exécution et non...
Le 25 février 1997, les époux F, par acte sous seing privé, se sont portés caution de la société A auprès de la banque à hauteur de 80 000 francs. La banque a assigné les époux F en remboursement de la dette de la société A en raison de la défaillance de cette dernière. La Cour d'appel d'Angers,...
L’article 1134 du Code civil est inspiré d’une double philosophie : la rigueur de la force obligatoire de la loi proclamée dans l’alinéa 1 trouve sa limite dans l’exigence de bonne foi énoncée par l’alinéa 3. La bonne foi est conçue comme un contrepoids au...
Le Code civil des Français a été conçu en 1804, à l’origine dans le projet du Code civil l’article 1134 alinéa 3 prévoyait que les conventions « doivent être contractées et exécutées de bonne foi », or en réalité l’article 1134 alinéa 3 prévoit simplement que les conventions...
Parvenir à dégager une définition unitaire du principe juridique de bonne foi, à partir d'un examen approfondi de son inscription dans les différentes disciplines des droits nationaux occidentaux, voilà l'objectif que se fixait le Congrès annuel de l'Association Henri Capitant, lors de ses...
La Cour de cassation a rendu en 1992 un arrêt révélateur de sa démarche actuelle. C’est en effet le 25 février 1992 que la Chambre sociale, sous le visa de l’article 1134, alinéa 3, a fait obligation à un employeur d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de...
Dans un arrêt du 10 Juillet 2007, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur un problème relatif à l'obligation contractuelle de bonne foi. En l'espèce, MM.X, Y et Z sont actionnaires de la société Les Maréchaux qui exploite une discothèque. Ces...
