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L'inopposabilité des exceptions nées des rapports personnels du tiré avec le tireur ou les porteurs successifs fait partie des spécificités du droit cambiaire en ce qu'il vise à faciliter la circulation de la lettre de change, le législateur a du concilier cet objectif avec la définition d'une...
La rapidité, la sécurité du commerce juridique peuvent légitimer linterdiction dune recherche de la réalité cachée sous lapparence du titre cambiaire, cependant nous dit le Doyen Ripert, « il faut prendre garde quà force de voir ce triomphe de la forme, on arrive à prendre...
« Les exceptions sont opposables à celui qui na pas joué le jeu cambiaire parce quil connaissait trop bien le dessous des cartes » René RODIERE. Cette citation fait référence à la connaissance de lexception, qui est un élément permettant de déterminer la mauvaise...
Les Etats-Unis, berceau de lInternet, furent relativement rapides à adopter une législation détaillée pour remédier au cybersquatting . Une personne est passible dêtre actionnée en justice par le titulaire dune marque, ou dun nom patronymique reconnu comme marque dans...
Larrêt du 5 juin 2007, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la règle posée par l'article L511-12 du Code de commerce selon laquelle le porteur de mauvaise foi qui, en acquérant une lettre de change, agit sciemment au détriment du débiteur ne...
Au sens juridique du terme, la mauvaise foi sentend dun comportement incorrect qui participe, à des degrés divers, de linsincérité, voire de la déloyauté. Elle conduit toujours à un régime de défaveur qui se marque, selon les cas, par laggravation de la...
Le 9 avril 1996, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l'opposabilité des exceptions du tiré à l'égard du porteur de mauvaise foi. En l'espèce, Mr Bertrand a commandé à la société Ardennes Motoculture Gobenceaux une machine agricole. Pour son...
Larrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale rendu le 10 juillet 2007 oppose les principes de force obligatoire des contrats et de lobligation de lexécution de bonne foi. En lespèce, deux actionnaires dune société commerciale exploitant une discothèque ont...
La notion d'abus est d'une portée très large pouvant être définie comme le fait par le titulaire d'un droit de le mettre en oeuvre en dehors de sa finalité ou selon un autre critère dans le seul but de nuire à autrui. Nous allons nous intéresser pour cette étude à un abus particulier du droit...
Le droit civil français encadre de plus en plus les ventes et soumet à ce titre les vendeurs à de nombreuses obligations. Et parmi ces obligations on trouve des garanties que le vendeur doit offrir à lacheteur comme par exemple la garantie des vices cachés. Larticle 1641 du code...
En marge des obligations contractuelles voulues par les parties, l'obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi, et à laquelle il n'est pas permis de déroger. La question qui se pose est de savoir si une rente peut être demandée par le vendeur plusieurs...
Dans un arrêt du 22 mai 1990, la troisième chambre civile sappuie sur un conflit entre deux acquéreurs successifs dun même bien. Le 13 avril 1985, M X a vendu un immeuble aux époux Y par un acte sous seing privé. Quelques jours plus tard, le 23 avril 1985, ce même vendeur a alors cédé...
Dans le droit commun de la cession de créance, le cessionnaire n'a pas plus de droit que le cédant. Non formulée par le Code civil, cette règle est généralement exprimée par l'adage nemo plus juris ad alium transfere potest quam ipse habet. La lettre de change connaît un principe opposé celui dit...
L'étude de cet article invite à examiner dans une première partie le principe de l'inopposabilité des exceptions, notamment au travers des personnes concernées, et des exceptions inopposables. Puis dans une deuxième partie, les exceptions au principe, avec les exceptions opposables à tout porteur...
Cette décision a été rendue le 15 novembre 2000 par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation suite à une décision rendue six mois auparavant ( le 3 mai 2000) par la première Chambre Civile. Dans ces arrêts, les solutions apportées à la question de savoir si la dissimulation de la...
A la lecture des décisions de jurisprudence, la garantie légale des vices cachés est lun des principaux contentieux de la vente. Larrêt de la troisième chambre civile du 4 février 2004 illustre la mise en uvre de cette garantie suite à la présence dinsectes xylophages...
Face à la rigueur du droit cambiaire, linopposabilité des exceptions assure aux effets de commerce, et notamment aux lettres de change, une circulation sûre et rapide. En effet, cest ce principe quénonce larticle L511-12 du code de commerce, selon lequel, pour assurer la...
La vente dun immeuble à construire peut savérer risqué pour le vendeur. Cest ce que semble démontrer en partie larrêt du 11 octobre 2000 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. En lespèce, une société civile immobilière avait vendu à un acheteur un...
Dans le premier arrêt, la promettante, Mme Godard, avait consenti aux bénéficiaires, les consorts Cruz, une promesse unilatérale de vente dun immeuble mais quelques jours plus tard elle notifie son intention de ne plus vendre limmeuble. Les bénéficiaires, ayant levé loption sur...
Le contentieux en matière davant-contrat est un contentieux très abondant. La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence sont des questions discutées en doctrine. Le régime est essentiellement jurisprudentiel en raison du silence du Code civil. Cet arrêt portant sur un pacte de...
Dans son arrêt du 9 juillet 2004 rendu par une Chambre mixte, la Cour de cassation pose que ne peut pas être restitué à la partie de mauvaise foi le préjudice causé par la nullité dun contrat. En lespèce, des époux ont acheté un immeuble à usage dhabitation dans...
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 : consécration de l'exécution en nature pour la violation du pacte de préférence avec substitution possible et nouvelle définition de la mauvaise foi du tiers. Quelle portée pour quelles critiques ?
La jurisprudence en matière d'avants contrats est très abondante. C'est le cas d'un arrêt du 25 mars 2009, qui vient préciser la date de l'engagement définitif du tiers de mauvaise foi. Ce document aborde à la fois la promesse unilatérale de vente, la promesse synallagmatique...
Depuis larrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, il est possible pour le bénéficiaire dun pacte de préférence de se substituer à lacquéreur si celui-ci est de mauvaise foi. Néanmoins, il reste une question quant au moment de...
Le pacte de préférence est ignoré par le Code civil, mais il semble aussi être ignoré par certains promettants. Cest ainsi le cas dans larrêt despèce rendu le 25 mars 2009 par la troisième chambre civile. Souhaitant vendre un immeuble quelle avait reçu par un acte de...
Le délit d'abus des biens sociaux est prévu par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, aux termes desquels seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux qui...
La responsabilité du fait personnel suppose une faute impliquant un comportement répréhensible, cependant, ce comportement doit-il résulter forcément dun acte positif ou peut-il résulter dune abstention ? En effet, cette dernière hypothèse est concevable, et la cour de cassation...
- Le "Bon Dol" : présentation très flatteuse du produit : "produit extraordinaire, le plus extraordinaire de la Terre". Ça n'est pas considéré comme une déclaration mensongère, pas réprimé.Exemple : pour le vendeur de voiture, le bon dol représente son argumentaire. Le mauvais dol représente la...
« Sous le Principe de l'Utilité, on ne doit ranger parmi les délits que les actes qui peuvent être nuisibles à la Communauté ».Cette assertion, placée en exergue du Chapitre VI du Traité de législation civile et pénale de J. Bentham est significative du lien étroit qu'entretiennent - ou que...
Aujourd'hui, du fait de l'application des lois du 24 août 1993 (dite Pasqua) et du 26 novembre 2003 (dite Sarkozy), les procédures en opposition ou en nullité de mariage diligentées à l'initiative des parquets se multiplient. Des audiences complètes leur sont consacrées. Mais, en fin de compte,...