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Aussi afin d'apporter un correctif à cette situation la Cour de Cassation en statuant en la faveur des victimes dans l'arrêt Desmares a contraint le législateur à prendre en compte l'intérêt des victimes par l'instauration d'un régime particulier d'indemnisation plus favorable que le...
Dans la lignée de la loi sur les accidents du travail, la loi du 5 juillet 1985 « tendant à lamélioration de la situation des victimes daccidents de la circulation et à laccélération des procédures dindemnisation », dite loi Badinter, est intervenue pour retirer le...
Les accidents de la circulation représentent une part extrêmement importante du nombre de morts par an. En effet, plus de 4 700 personnes par an meurent dans ce type daccident.Très rapidement, à cause des évolutions techniques, lapplication du droit commun de la responsabilité civile...
eut pour effet de rendre l'assurance des automobilistes obligatoire. Ainsi était-il permis d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation que leurs dommages seraient pleinement indemnisés. Pourtant malgré cette mesure, le nombre d'accidents et de tués sur les routes atteint des records ;...
La loi n°85-677 du juin juillet 1985 dite « loi Badinter » met en place un régime dindemnisation dérogatoire de droit commun en faveur des victimes des accidents de la circulation. Cette loi fut une nécessité sociale puisque les accidents de la circulation sont la principale source de...
Le droit commun de la responsabilité civile est le droit de principe. Il existe par dérogation au droit commun plusieurs régimes spéciaux de responsabilité. Ainsi la loi Badinter du 5 juillet 1985 est venue poser un régime spécial de responsabilité pour les victimes d'accidents de la route....
Une loi du 5 juillet 1985 régit la question de lindemnisation des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation. Pendant longtemps, larticle 1384 alinéa 1er du Code civil régissait aussi les accidents de la circulation. Larrêt...
Le 21 juillet 1982, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt devenu célèbre, l'arrêt Desmares. Cet arrêt de provocation a été rendu pour faire réagir le législateur et le pousser à adopter un régime de responsabilité réservé aux accidents de la...
Selon larticle 1147 du Code civil, « Le débiteur est condamné, sil y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de linexécution de lobligation, soit à raison du retard dans lexécution, toutes les fois quil ne justifie pas que linexécution...
Une passagère dun train est descendue sur le quai lors dun arrêt ponctuel de ce dernier. Elle tombe sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans le wagon lors du départ du train. Gravement blessée, elle demande réparation à la compagnie de transport ferroviaire. La...
La SNCF a toujours été soumise à un régime particulier par la jurisprudence au cours du dernier siècle. En effet, la cour de cassation a toujours été sévère à légard de celle-ci, ayant déjà signalé quelle était tenue dune obligation de sécurité de résultat importante en matière...
Au terme de larticle 1200 du Code civil, « il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsquils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier. » Cette disposition...
Avant la loi du 5 juillet 1985, les accidents de la circulation étaient soumis au droit commun : il leur fallait rechercher un fait générateur et un préjudice, et surtout un lien de causalité les reliant. Le lien de causalité est une notion très différente de l'implication. La doctrine l'a dès...
Larrêt pose deux problèmes juridiques majeurs dans ce régime jurisprudentiel et général quest la responsabilité du fait des choses: le premier est de savoir comment expliquer quune faute certes non imprévisible et non irrésistible mais néanmoins commise par la victime nest...
La décision en présence de laquelle nous nous trouvons est un arrêt rendu par la Cour de Cassation : la Chambre Commerciale, le 27 Février 1973. La Cour dappel de Lyon ayant rendu un arrêt confirmatif au jugement rendu par le Tribunal de Commerce, Jouenne attaque larrêt...
Pour engager la responsabilité délictuelle dune personne, il appartient de prouver le préjudice causé par un dommage réparable, le fait générateur et un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. La définition de la causalité a fait lobjet de controverses doctrinales,...
Dans l'arrêt Jand'heur en date du 13 février 1930, les juges s'étaient prononcés sur les causes d'exonération de la responsabilité du fait des choses telles que le cas fortuit, la force majeure ou la cause étrangère. Toutefois, l'arrêt commenté propose lui aussi une autre cause d'exonération. En...
Dans le Code civil, le principe était celui de la responsabilité pour faute. Larticle 1384 alinéa 1er avait prévu un certain nombre de régimes spéciaux de responsabilité sans faute, mais ces régimes étaient tous des régimes dérogatoires, et cet article se contentait dannoncer ces...
La faute, fondement originaire de la responsabilité civile délictuelle, mise en place par Domat, connait aujourdhui un déclin. Elle a été concurrencée par la théorie du risque (Saleilles et Josserand), notamment dans larrêt Jandheur (Ch. réunies, 13 février 1930), qui tout en...
« On est responsable, non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde ». Larticle 1382 al. 1er du Code Civil, établit ainsi le principe général...
« La liberté des uns sarrête là où commence celle des autres». Ce célèbre proverbe, résumé de larticle 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, pose les limites de la liberté de tout un chacun. En effet, si la liberté est le fait de pouvoir agir sans contraintes,...
La force majeure est constituée traditionnellement de trois caractères : l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. Dans un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 15 décembre 2005, on trouve l'occasion de revenir sur ces critères et sur le conflit qui oppose la Deuxième Chambre...
« La liberté des uns s'arrêtent là où commence celle des autres ». Ce célèbre proverbe, résumé de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, pose les limites de la liberté de tout un chacun. En effet, si la liberté est le fait de pouvoir agir sans contraintes, d'user de...
Selon René Rodière, « il faut entendre limprévisibilité et linsurmontabilité à léchelle de lentendement, de la prévoyance humaine, cest-à-dire de façon relative, faute de quoi elles ne se retrouveraient jamais ». Les faits de larrêt rendu par la première...
Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « lobligation de répondre civilement du dommage que lon a causé à autrui ». Cest ainsi sur une problématique antinomiquement relative à lexonération de la responsabilité du...
La responsabilité partielle de la victime fautive, consacrée la première fois par l'arrêt rendu par la Chambre des Requêtes le 13 avril 1934 qui cherche à atténuer la présomption de responsabilité du gardien posée quatre ans auparavant par l'arrêt Jand'heur, repose sur deux justifications. Selon...
Le Code civil de 1804 navait envisagé la possibilité pour un sujet de droit dêtre responsable du fait dune chose, que dans quelques hypothèses relatives aux faits des animaux et des bâtiments en ruine. La responsabilité du fait des choses est une responsabilité délictuelle, qui,...
Larticle 1384 alinéa 1 du Code Civil considère comme gardien celui qui détient à un titre quelconque la chose dommageable. La notion de garde juridique a été marquée par 2 théories appliquées successivement par la Cour de Cassation : il y a dabord eu la notion de garde juridique,...
Traditionnellement, la Cour de cassation fait preuve dune forte sévérité à légard de la SNCF. La raison principale en est certainement lindemnisation de ses victimes. Larrêt du 28 novembre 2008 sinscrit dans un mouvement de sévérité accrue pour retenir sa...
À lorigine, le Code civil ne prévoyait que deux régimes de responsabilité du fait des choses. Le premier relatif à la responsabilité du fait des animaux se situant à larticle 1385 du Code civil alors que le second se trouve à larticle 1386 et concerne la responsabilité du fait...