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 Arrêt Desmares

Arrêt Desmares

  

Nos documents

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07 Mar 2016

Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 juillet 1982, arrêt Desmares

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La cour d'appel de Reims, le 16 janvier 1981, reconnait comme responsable le conducteur de la voiture ayant renversé le couple. Un pourvoi en cassation sera alors formé par le conducteur. Dans quelles mesures est-il possible pour le gardien de la chose, instrument du dommage, de s'exonérer...

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11 Nov 2014

Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : le codébiteur solidaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Au terme de l’article 1200 du Code civil, « il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu’ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier. » Cette disposition...

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31 Mai 2006

Commentaire d'arret de la Cour de Cassation 2e Chambre Civile, 10 mars 1983

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’arret pose deux problèmes juridiques majeurs dans ce régime jurisprudentiel et général qu’est la responsabilité du fait des choses: le premier est de savoir comment expliquer qu’une faute certes non imprévisible et non irrésistible mais néanmoins commise par la victime...

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25 Nov 2010

Commentaire d'Arret : Cour de Cassation, Chambre commerciale, 27 Février 1973

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

La décision en présence de laquelle nous nous trouvons est un arrêt rendu par la Cour de Cassation : la Chambre Commerciale, le 27 Février 1973. La Cour d’appel de Lyon ayant rendu un arrêt confirmatif au jugement rendu par le Tribunal de Commerce, Jouenne attaque...

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21 Avr 2008

Commentaire d'arret de la 2e Chambre civile, 15 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Pour engager la responsabilité délictuelle d’une personne, il appartient de prouver le préjudice causé par un dommage réparable, le fait générateur et un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. La définition de la causalité a fait l’objet de controverses doctrinales,...

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13 Nov 2013

Commentaire d'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 : l'obligation de sécurité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Selon René Rodière, « il faut entendre l’imprévisibilité et l’insurmontabilité à l’échelle de l’entendement, de la prévoyance humaine, c’est-à-dire de façon relative, faute de quoi elles ne se retrouveraient jamais ». Les faits de l’arret rendu par la première...

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24 Avr 2007

Commentaire de l'arret de la Cour de cassation réunie en Chambre mixte le 6 avril 1987

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le Code civil de 1804 n’avait envisagé la possibilité pour un sujet de droit d’être responsable du fait d’une chose, que dans quelques hypothèses relatives aux faits des animaux et des bâtiments en ruine. La responsabilité du fait des choses est une responsabilité délictuelle, qui,...

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26 Avr 2007

Commentaire d'arret Cass. Chambre civile 2ème, 29 avril 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l’article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant...

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25 Mar 2014

Commentaire d'arret de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 : l'obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La jurisprudence fait, depuis 1979, peser une obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs. Cet arrêt de la Première chambre civile du 13 mars 2008 vient ainsi préciser les conséquences de cette obligation sur le régime d’exonération de responsabilité du transporteur....

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26 Mar 2014

Commentaire d'arret de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 : la faute de la victime

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2008 par la première chambre civile de la Cour de cassation, cette dernière a été menée à se prononcer sur une affaire opposant la SNCF à l’un de ses passagers ; arrêt de cassation dans lequel les notions de force majeure, de responsabilité du...

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03 Sep 2014

Commentaire d'arret des chambres réunies de la Cour de cassation du 2 décembre 1941 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon l’article 1354-2 des propositions du rapport Catala sur la responsabilité « Le gardien est celui qui a la maîtrise de la chose au moment du fait dommageable », cette définition est conforme à la position de l’arret « Franck » des chambres réunies de la Cour de cassation du...

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07 Avr 2015

Arrêt du le 11 septembre 2014 relatif à la responsabilité du fait d'une chose inerte

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Pourtant sans activité et sans mouvement, une chose inerte tel qu'un escalier peut causer bien des dommages. Au début du XXème siècle, un courant doctrinal estimait qu'il n'y avait fait de la chose que si la chose était en mouvement autrement dit qu'il y avait un fait actif de la chose. Ainsi,...

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24 Mai 2007

Les grands arrêt du droit civil concernant la responsabilité civile

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

Les grands arrêts du droit civil avec des annotations concernant chaque arrêt traitant de la responsabilité civile : faute, préjudice, lien de causalité... Fiches destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée.

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12 Nov 2015

Commentaire d'arret de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 : la force majeure

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure comme cause d’exonération de responsabilité civile. Frédéric X âgé de 15 ans, était passager d’un train, il a ouvert l’une des portes d’un...

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01 Fév 2003

Arrêt Texier du 25 mai 1998. 2ème chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le problème se pose alors de savoir si le gardien d'une chose qui a commis un dommage, peut être sur le fondement de l'article 1384 du code civil, exonéré de sa responsabilité si la victime a enfreint une règle élémentaire de sécurité, constituant une faute, sans pour autant qu'elle présente...

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14 Jan 2014

Commentaire d'arret des Chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930 : la responsabilité corporelle du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 13 février 1930, la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, a eu l'occasion de se prononcer sur la notion controversée de responsabilité corporelle du fait des choses. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion en mouvement appartenant à la société «Aux Galeries...

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27 Mar 2014

Commentaire d'arret, Civ. 2ème, 1 juillet 2010 : Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité du fait des choses. Or, il est...

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27 Mar 2014

Arrêt Jand'heur, Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930 : La responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En matière de responsabilité du fait des choses, le Code civil français est relativement muet étant donné qu’il ne vise que deux cas particuliers de cette responsabilité: c’est d’abord l’article 1385 traitant de la responsabilité du fait des animaux et ensuite l’article...

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01 Mai 2007

Commentaire d'arret de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 29 avril 2004 : l'objectivation de la responsabilité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l’article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant...

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15 Mar 2016

La responsabilité contractuelle - Etude d'arrets

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

La Cour d'appel retient qu'« il importe peu à la solution du litige, que le passager s'était trompé de rame, car il est titulaire d'un abonnement régulier, et avait souscrit un contrat de transport avec la SNCF ». La nature de la responsabilité a-t-elle une influence sur l'indemnisation de la...

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09 Déc 2015

L'arret du 28 novembre 2008: la responsabilité de la SNCF

Cours de 6 pages - Droit autres branches

La Société Nationale des Chemins de Fer français, dans le contrat de transport qui la lie aux passagers empruntant son réseau, est tenue d'une obligation de sécurité de résultat. Autrement dit, lorsqu'un passager voyage avec la SNCF, il bénéfice d'une obligation de sécurité, c'est-à-dire que s'il...

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24 Mai 2006

L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Aussi afin d'apporter un correctif à cette situation la Cour de Cassation en statuant en la faveur des victimes dans l'arret Desmares a contraint le législateur à prendre en compte l'intérêt des victimes par l'instauration d'un régime particulier d'indemnisation plus favorable que...

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10 Fév 2009

La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans la lignée de la loi sur les accidents du travail, la loi du 5 juillet 1985 « tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation », dite loi Badinter, est intervenue pour retirer le...

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11 Avr 2009

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : la faute inexcusable

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les accidents de la circulation représentent une part extrêmement importante du nombre de morts par an. En effet, plus de 4 700 personnes par an meurent dans ce type d’accident.Très rapidement, à cause des évolutions techniques, l’application du droit commun de la responsabilité civile...

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27 Mar 2014

La loi Badinter: la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la réparation des accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur ?

Cours de 4 pages - Droit civil

eut pour effet de rendre l'assurance des automobilistes obligatoire. Ainsi était-il permis d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation que leurs dommages seraient pleinement indemnisés. Pourtant malgré cette mesure, le nombre d'accidents et de tués sur les routes atteint des records ;...

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30 Avr 2008

La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La loi n 85-677 du juin juillet 1985 dite « loi Badinter » met en place un régime d’indemnisation dérogatoire de droit commun en faveur des victimes des accidents de la circulation. Cette loi fut une nécessité sociale puisque les accidents de la circulation sont la principale source de...

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17 Nov 2009

La notion d'implication dans la loi du 5 juillet 1985 : la réparation du préjudice des victimes d'accidents de la route

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le droit commun de la responsabilité civile est le droit de principe. Il existe par dérogation au droit commun plusieurs régimes spéciaux de responsabilité. Ainsi la loi Badinter du 5 juillet 1985 est venue poser un régime spécial de responsabilité pour les victimes d'accidents de la route....

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25 Nov 2013

Les régimes spéciaux en droit : les accidents de la circulation et la responsabilité du fait des produits défectueux

Contrat type de 10 pages - Droit civil

Une loi du 5 juillet 1985 régit la question de l’indemnisation des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation. Pendant longtemps, l’article 1384 alinéa 1er du Code civil régissait aussi les accidents de la circulation....

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24 Nov 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 - la faute de la victime comme cause d'exonération

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Selon l’article 1147 du Code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution...

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10 Mai 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mars 2008 - la responsabilité du transporteur ferroviaire de personnes en cas de faute de la victime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Une passagère d’un train est descendue sur le quai lors d’un arrêt ponctuel de ce dernier. Elle tombe sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans le wagon lors du départ du train. Gravement blessée, elle demande réparation à la compagnie de transport ferroviaire. La...