Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 avril 1987 concernant la cause d'exonération
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« La liberté des uns s'arrêtent là où commence celle des autres ». Ce célèbre proverbe, résumé de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, pose les limites de la liberté de tout un chacun. En effet, si la liberté est le fait de pouvoir agir sans contraintes,...
Le fait des choses : régime général de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil
Cours - 16 pages - Droit civil
Les anciens articles 1385 et 1386 devenus respectivement 1243 et 1245 du Code civil concernent la responsabilité des gardiens du fait des bâtiments en ruine et du fait des animaux. Les termes mêmes des législateurs plaidaient en faveur d'un texte transitoire sans portée normative et, par...
La responsabilité contractuelle - Etude d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La Cour d'appel retient qu'« il importe peu à la solution du litige, que le passager s'était trompé de rame, car il est titulaire d'un abonnement régulier, et avait souscrit un contrat de transport avec la SNCF ». La nature de la responsabilité a-t-elle une influence sur...
Fiche de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : les conditions d'exonérations de la responsabilité contractuelle par la faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La cliente d'un restaurant a fait une chute dans la cave de ce dernier. La cliente et son mari ont alors demandé réparation de leur préjudice au restaurant ainsi qu'aux assurances. La Cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt en date du 6 janvier 2000, a fait droit à leur...
Article 1384 alinéa 1er du Code civil - La responsabilité des choses
Commentaire d'article - 18 pages - Droit des obligations
Contrairement à ce qui s'est passé pour la responsabilité du fait d'autrui, la jurisprudence a accepté d'inventer de toutes pièces un principe général et autonome de responsabilité des choses par interprétation de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. L'importance pratique...
Ensemble de cas pratiques sur la loi Badinter
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Le 21 juillet 1982, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt devenu célèbre, l'arrêt Desmares. Cet arrêt de provocation a été rendu pour faire réagir le législateur et le pousser à adopter un régime de responsabilité réservé aux accidents...
Le juge a-t-il le pouvoir ou non de créer une règle de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En 1804, Portalis soutenait que "[l'] on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois". Cependant, selon lui, "un juge est associé à l'esprit de législation ; mais il ne saurait partager le pouvoir législatif." La jurisprudence fait en effet l'objet de nombreux débats entre...
La jurisprudence est-elle une source d'adaptation suffisante du droit de la responsabilité civile ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile a pour socle le Code civil de Napoléon de 1804. Il est vrai que certaines dispositions spéciales ont vu le jour au fil du temps, notamment la loi du 5 juillet 1985, la loi du 19 mai 1998, mais le fait que ces sources légales du Droit de la responsabilité sont...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 décembre 2002 : les conditions d'exonérations de la responsabilité contractuelle par la faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La cliente d'un restaurant a fait une chute dans la cave de ce dernier. La cliente et son mari ont alors demandé réparation de leur préjudice au restaurant ainsi qu'aux assurances. La Cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt en date du 6 janvier 2000, a fait droit à leur...
La responsabilité du fait des choses - publié le 30/06/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur OLYMPIADES a prêté un appareil pour fabriquer des barbes à papa qui a tendance à surchauffer à un voisin qui organisait une réception chez lui, Monsieur IVRY, sans l'avertir de ce défaut. Or, lors de la réception organisée par Monsieur IVRY, l'appareil a pris feu, endommageant le...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 novembre 2008 : la force majeure
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'existence d'un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur établit le caractère direct du préjudice (Article 1151 du Code civil). Les causes d'exonération du débiteur dépendent, en matière contractuelle, de la nature de son obligation. S'il s'agit d'une...
La responsabilité du fait des choses (arrêt Jandheur)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Pour des raisons tenant principalement au contexte, les rédacteurs du Code civil faisaient prévaloir, en 1804, une conception extrêmement restrictive de la responsabilité du fait des choses. En effet, cette dernière ne pouvait s'appliquer que dans deux hypothèses : un cas de responsabilité du...
La responsabilité du fait des choses dans le Code de 1804 et le projet de réforme du Code civil du 13 mars 2017
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Il est souvent dit que la chose est l'instrument du dommage, celle-ci peut devenir un catalyseur de la responsabilité si cette chose est dangereuse ou est utilisée par l'Homme, mais il convient alors de savoir qui dispose la garde de cette chose. De cela, il s'agira d'étudier la...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 29 avril 2004 : l'objectivation de la responsabilité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l'article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux »....
La responsabilité des accidents de la circulation
Cours - 3 pages - Droit civil
Ils font l'objet d'un régime spécial depuis la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter qui est venue instaurer un régime spécifique de responsabilité au titre des accidents de la circulation. Avant cette loi, les accidents de la circulation relevaient du droit commun. On appliquait aux accidents...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - Une faute simple commise par la victime de l'accident est-elle suffisante pour exonérer le transporteur de sa responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une personne a emprunté la ligne ferroviaire reliant Nice à Cagnes-sur-Mer. Alors que le compartiment dans lequel elle se trouvait était bondé, cette personne a été victime d'un écrasement du pouce gauche en raison de la fermeture d'une porte automatique. De ce fait, la...
Commentaire d'arret, Civ. 2ème, 1 juillet 2010, Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter - publié le 16/03/2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité du fait des...
Le juge et l'indemnisation du dommage corporel
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'indemnisation du dommage corporel se fait au cas par cas et le juge apprécie de manière souveraine le ou les préjudice(s) résultant de dommage corporel. Dès lors, il convient de s'appuyer sur les régimes spéciaux de responsabilité afin de rendre compte du travail qu'effectue le juge...
Arrêt Texier du 25 mai 1998. 2ème chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le problème se pose alors de savoir si le gardien d'une chose qui a commis un dommage, peut être sur le fondement de l'article 1384 du code civil, exonéré de sa responsabilité si la victime a enfreint une règle élémentaire de sécurité, constituant une faute, sans pour autant qu'elle...
Commentaire de l'arrêt rendu le 13 février 1930 par la Cour de cassation concernant la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion automobile appartenant à la Société les Galeries belfortaises renversa et blessa une jeune mineure, Lise Jand'heur. La mère de la victime intenta alors une action en justice contre la société propriétaire du camion, en son nom et en celui de sa...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mars 2016 - Accident en gare ferroviaire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
« Ne devenez pas le cauchemar d'un autre », nous dit le slogan d'une campagne inédite de la SNCF pour la prévention des accidents en gare. Ainsi, dans un arrêt en date du 3 mars 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dû traiter d'un litige relatif à un...
Introduction à l'étude du droit et droit civil
Cours - 95 pages - Droit civil
L'expression du droit civil vient du latin « juscivile », qui est le droit des citoyens, de tous les citoyens, par opposition au droit qui s'appliquait à Rome aux étrangers. Le droit civil est le droit qui civilise, qui ordonne la société, les relations individuelles et qui rend viable la...
Les conditions de la responsabilité civile - Le fait générateur de responsabilité (la condition variable de la responsabilité civile)
Cours - 45 pages - Droit civil
En droit commun, le régime de responsabilité civile par défaut est celui du régime de la responsabilité personnelle ainsi que la responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du Code civil). Le Code civil de 1804 a prévu les régimes de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa...
La responsabilité civile - publié le 22/05/2023
Cours - 51 pages - Droit civil
La responsabilité civile a pour objet de réparer les dommages subis par un individu. Il faut que ces dommages aient été causés par une autre personne. Le droit de la responsabilité a toujours été tiraillé dans deux directions : indemniser la victime et sanctionner l'auteur. Initialement, ce...
Droit civil : les régimes de responsabilité
Fiche - 23 pages - Droit civil
L'arrêt Teffaine de 1996 représente la consécration pour la première fois du principe de responsabilité du fait des choses. L'arrêt Jand'heur 1930 traite d'une fillette se faisant écraser par une camionnette (accident de la circulation) : la question de savoir si on peut...
Introduction au droit civil : les racines, le tronc et les fruits du droit
Cours - 86 pages - Droit civil
Le droit est un phénomène vivant en constante évolution, nécessaire à la respiration de nos environnements démocratiques. Il permet de définir la réalité et est à même d'opérer des classifications dans la société. On fait la distinction entre les droits subjectifs et les droits objectifs....
La responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur : résumé schématique
Fiche - 3 pages - Droit civil
Ce document contient un résumé schématique portant sur la responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur.
La responsabilité du fait des choses d'un étudiant pour le dommage causé par un robot
Cas Pratique - 12 pages - Droit civil
En l'espèce, un étudiant en école informatique, dans le cadre de ses cours doit faire exécuter à un robot doté d'une intelligence artificielle un programme préinstallé. Cependant, l'étudiant a finalement utilisé l'intelligence artificielle du robot pour lui apprendre une danse sur...
Le régime de réparation en droit civil : le régime de droit commun et les régimes spéciaux de responsabilité
Cours - 21 pages - Droit civil
Théorie de l'abus de droit : L'abus de droit est une théorie selon laquelle, bien qu'étant titulaire d'un droit légitime, l'on pourrait l'exercer de manière abusive. On peut être septique quand à ce concept d'exercice abusive du droit. Le premier à être septique est Josserand et Plagnol et selon...
La jurisprudence et la responsabilité du fait des choses - publié le 01/08/2018
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon D. Mazeaud, "sous le prétexte de ces assauts de générosité à l'endroit des victimes, notre droit de la responsabilité s'est, paradoxalement, mais inexorablement, déshumanisé, désincarné". Si ce pan du droit civil qui règle les rapports pathologiques entre les personnes a fini par se...
