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 Déchargement d'une caution

Déchargement d'une caution

  
Déchargement d'une caution

Nos documents

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08 déc. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 19 février 2013: la non déclaration de la créance (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

L’arrêt que l’on se propose de commenter a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013. Il envisage une des hypothèses de libération de la caution de son engagement. En l’espèce, une caution solidaire d’une société débitrice d’une...

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11 févr. 2010

Cas pratiques sur les privilèges et cautionnements

Étude de cas de 16 pages - Droit des obligations

En 1989, Monsieur Sirtaine, père de Rémy et Didier, a prêté 25.000 EUR à la SPRL Bonbled. Le 5 mars 1990, cette dernière lui délivra un reçu précisant les modalités de remboursement du montant prêté. Ce reçu se référait aux dernières lignes d'un document du 29 janvier 1989. Par un document du...

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08 Oct. 2007

Cour de Cassation, Première chambre civile, 15 décembre 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article 2037 du code Civil, apprécié comme l’un des moyens de recours de la caution à l’égard du créancier a donné lieu à une jurisprudence abondante et contrastée. Il prévoit la décharge de la caution dans l’hypothèse où le créancier (volontairement ou par...

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03 Janv. 2008

Arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2007

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle une personne, nommée la caution, s’engage à l’égard d’un troisième, dit le bénéficiaire du cautionnement, à payer la dette du débiteur principal, dite la personne cautionnée, au cas où cette dernière faillirait à ses...

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23 Oct. 2013

Etude de cas sur le cautionnement

Étude de cas de 12 pages - Droit civil

Monsieur Martin vient nous consulter afin de nous exposer ses problèmes quant à des engagements qu’il a conclus. En l’espèce, Monsieur Martin marié sous le régime de la communauté légale a conclu un acte sous seing privé dénommé « cautionnement » auprès d’une banque. Il a signé...

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13 Nov. 2007

Commentaire de l'article 2314 du Code civil

Commentaire de texte de 4 pages - Droit des affaires

Le Droit des obligations définit la subrogation personnelle comme la substitution qui s’opère lorsqu’une personne autre que le débiteur paie le créancier et devient, du fait de ce paiement, et à la mesure de celui-ci, titulaire des droits qui étaient attachés à la créance. Appliquée au...

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15 Mars 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 17 novembre 2006 - le déchargement d'une caution par la perte du bénéfice de cession d'actions

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Une caution, personne physique, s’oblige solidairement à cautionner certains engagements du débiteur principal, personne physique, ayant été contractés auprès d’une même société, personne morale de droit privé. La société créancière et bénéficiaire de la garantie du cautionnement...

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03 Sept. 2007

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (25/11/1997)

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

Aussi avant d'envisager l'incidence sur le cautionnement de la disparition du droit de rétention, il conviendra de s'assurer de l'existence du droit de rétention. »

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19 déc. 2008

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 13 mai 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans les faits la Banque Populaire de Lorraine avait consentie un prêt à la société Argonne Industries garanti par un nantissement de matériel et par un cautionnement. La société a été mise en liquidation judiciaire et la banque avait assigné la caution en exécution de son engagement.La...

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11 Oct. 2016

Cour de cassation, 1re chambre civile, juillet 2013 - Le défaut de déclaration de créance

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Nous sommes en présence d’un arrêt de rejet rendu le 3 juillet 2013 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation publiée au bulletin. En l’espèce, par un acte du 26 juillet 2004, M. X (la caution) a conclu un contrat de cautionnement avec la caisse (créancier) au profit de...

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23 Mars 2008

Les traits essentiels du cautionnement

Dissertation de 16 pages - Droit civil

S’agissant tout d’abord du cautionnement le groupe de travail préconisait une modernisation des articles 2011s du Cc, ainsi que l’instauration d’un équilibre entre la protection de la caution et une restauration de l’efficacité de cette sûreté. Il proposait une...

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18 Nov. 2009

Droit de sûretés et de garantie

Cours de 128 pages - Droit des obligations

De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l’introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l’adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme...

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14 Janv. 2014

Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé

Cours de 116 pages - Droit civil

Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n’a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d’habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l’essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications....

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07 Oct. 2016

Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 2015 - La disproportion du cautionnement et ses effets

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

« Le contrat de cautionnement est déséquilibré par nature, voire même profondément anormal » ; ainsi selon Ph. Thery la caution est soumis à un risque. On a alors voulu protéger la caution contre ce caractère déséquilibré du contrat de cautionnement. Des obligations vont alors être...

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17 avril 2008

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 3 avril 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation traite de la possibilité ou non pour la caution d’invoquer le bénéfice de subrogation. En effet, ce mécanisme est prévu par l’article 2314 du Code civil qui dispose que « la caution est déchargée,...

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28 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 mai 2006 - les causes d'extinction du contrat de cautionnement issues de l'article 2037 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu le 3 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de l’investissement du créancier d’un droit exclusif ou préférentiel par la cession de créances dans les formes du droit commun lui conférant un avantage particulier pour le recouvrement...

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24 Janv. 2010

Droit des suretés, l'ordonnance du 23 janvier 2006

Cours de 60 pages - Droit des obligations

La réforme est partielle, seules les suretés réelles sont visées. Pour les suretés personnelles c’est la numérotation qui avait changé. Sur la forme, cette ordonnance reprend la division proposée par l’avant-projet Grimaldi. Dans le livre 4 du Code civil le droit des suretés y figure....

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03 déc. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mai 2003 : le nantissement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le nantissement de biens corporels, appelé depuis l’ordonnance du 23 mars 2006 le gage, répond à des règles spécifiques lorsqu’il est accompagné d’un cautionnement. C’est ce dont dispose l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 13 mai 2003. En...

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01 déc. 2009

Commentaire de l'article 2314 du Code civil relatif au bénéfice de subrogation ou bénéfice de cession d'action

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le recours subrogatoire de la caution est défini à l'article 2306 du Code civil qui dispose que toute caution peut l'exercer contre toute personne que le créancier aurait pu poursuivre au titre de l'obligation principale. La caution peut donc agir après paiement contre le...

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05 Oct. 2009

Chambre Mixte de la Cour de cassation, 17 novembre 2006 - les moyens de défense de la caution par le biais du bénéfice de cession d'actions

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation réunie en Chambre mixte rendait le 17 novembre 2OO6 un arrêt relatif aux moyens de défense de la caution par le biais du bénéfice de cession d‘actions. En l’espèce, un créancier avait - dans le même temps -accepté l’engagement d’une...

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31 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 mai 2003 - La caution solidaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Par un arrêt en date du 13 mai 2003, la Chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme une solution classique en matière d’application de l’article 2314 du Code civil relatif au bénéfice de subrogation tout en le confrontant aux dispositions de l’article L 621- 96 alinéa 3...

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05 Nov. 2019

Ensemble de trois cas pratiques et d'un commentaire d'arrêt (11 février 2014) sur le thème de l'extinction du cautionnement

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Il y a quelques années, Monsieur ALAIN, alors dirigeant, s’est porté caution des engagements de la société "Echelle 34". Les engagements garantis par celui-ci étaient le paiement des loyers du bail de la société, ainsi que le solde débiteur du compte courant de la société. Désormais,...

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10 Nov. 2003

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 décembre 1998

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Au visa de l'art 2037 Cciv, la Cour censure les juges du fond au motif que « la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier. » Cette solution, même si elle n'est pas...

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06 avril 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 2010: le principe de proportionnalité dans le cautionnement

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des affaires

« Là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer », l'adage montre que les différences de régimes antérieurs opérés pour le principe de proportionnalité dans le cautionnement ne trouvent pas de justification dans la loi, et semblent désormais obsolètes. En effet alors...

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14 Mars 2016

Arrêt Defrénois, cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 avril 2004 - Sur la nullité des cautionnements

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt « Defrénois » du 6 avril 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à trancher une question relative au contrat de cautionnement. Le juge judiciaire peut-il prononcer la nullité de cautionnements lorsque ceux-ci sont manifestement disproportionnés aux revenus et...

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31 juil. 2007

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 11 mai 2005, Epoux P. contre Coopérative du Gouessant

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a, le 11 mai 2005, rendu l’arrêt Epoux P. dans lequel elle rappelle que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui ne sont pas inhérentes à l’intégrité du débiteur principal, en application du caractère...

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28 Oct. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 17 novembre 2006 - le déchargement d'une caution par la perte du bénéfice de cession d'actions

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en Chambre mixte le 17 novembre 2006, est relatif au déchargement d’une caution par la perte du bénéfice de cession d’actions. Plus précisément, la Cour tente d’éclaircir les termes de l’article 2314 du Code...

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09 juin 2010

Les différents types de garanties

Cours de 174 pages - Droit autres branches

Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut augmenter...

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21 juin 2011

Cour de Cassation Chambre Commerciale 3 mai 2006: le créancier se doit d'agir au mieux des intérêts de la caution

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Selon Dimitri Houtcieff « La liberté du créancier est la source de sa contrainte : libre d'exercer une faculté, le créancier se doit d'agir au mieux des intérêts de la caution ».Cette idée ressort clairement de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 3 mai 2006....

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29 Janv. 2008

Cour de cassation, Chambre Mixte, 17 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Les hommes naissent-ils libre et égaux en droit des contrats ? Il apparaît bien souvent que l’égalité des parties au contrat soit une fiction à laquelle le législateur et la jurisprudence tentent de donner une réalité par le rétablissement d’un certain équilibre contractuel tout...