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 Contribution solidaire

Contribution solidaire

  
Contribution solidaire

Nos documents

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26 juin 2008

Solidarité des époux et divorces

Dissertation de 14 pages - Droit de la famille

La solidarité ne se présume pas, elle découle de la loi, des usages ou de la volonté des parties. On distingue la solidarité active et la solidarité passive. Il y a solidarité active lorsque l’un quelconque des créanciers d’un même débiteur peut exiger de ce dernier le paiement de la...

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29 Sept. 2008

Les effets de la solidarité passive

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

L’obligation a habituellement un objet déterminé, un sujet actif, le créancier et un sujet actif, le débiteur. Il est fréquent que la même obligation ait plusieurs sujets passifs et actifs donc ils peuvent être créanciers conjoints et solidaires. L’obligation conjointe est celle...

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10 Oct. 2013

Etude de cas sur la contribution et l'obligation de la dette

Étude de cas de 9 pages - Droit des obligations

Cas n°1: Monsieur et Madame JAL, qui ont deux enfants, sont mariés sous le régime de la séparation de biens depuis le 15 juillet 1990. Monsieur JAL est boucher et Madame JAL est institutrice. Or Monsieur JAL a quitté le domicile conjugal depuis 2 mois pour s’installer avec une jeune femme,...

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12 févr. 2009

Le régime juridique de la solidarité entre époux

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

La notion de solidarité renvoie à des rapports d’obligation à l’égard des tiers et non entre les époux ; il s’agit de savoir ce que les époux doivent à leur créancier. Un droit de gage général est affirmé : si une personne mariée contracte une dette mais ne la paie pas, le...

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27 Sept. 2010

Cas pratiques - l'interdépendance des époux dans la vie du ménage et la protection du logement de la famille

Étude de cas de 7 pages - Droit de la famille

Cas pratique n°1 - M. Abel Fegor, chirurgien dentiste est séparé de corps depuis une ordonnance de non-conciliation rendue le 7 juillet 2004. Son épouse s’est maintenue dans l’appartement loué par les deux époux depuis 5 ans et dont le bail est au nom de Madame. Mais celle-ci le somme...

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19 juin 2013

Les effets de l'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

« Retranche tous ces engagements que tu voyais s’imposer à toi et qui sont autant de bagages qui t’entraînent au fond de la mer », disait déjà en son temps le célèbre philosophe grec Diogène. Cette métaphore reflète bien cette idée, si forte qu’elle traverse les siècles, de...

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16 Nov. 2009

Les héritiers et la succession - cas pratiques

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Selon l’énoncé le propriétaire d’un immeuble en copropriété est décédé laissant ces deux fils héritiers. Les héritiers sont poursuivis par le syndicat de la copropriété pour le paiement d’un arriéré de charges. Les héritiers débiteurs sont-ils solidairement tenus au paiement de la...

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01 août 2014

Etude de cas sur les dettes du ménage et les charges du mariage

Étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

Le mariage entraîne une série de conséquences patrimoniales qui témoignent la conception de la vie conjugale et notamment la solidarité entre époux. En l'espèce, un mari a acheté un bateau et une automobile. Il importe ainsi de savoir dans quelle mesure un époux peut engager l'autre...

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23 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt (17 juin 2003) : contribution aux charges ménagères et obligation aux dettes ménagères

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Ce commentaire de l'arrêt du 17 juin 2003 étudie notamment la distinction entre l'article 214 et l'article 220 du code civil qui distingue la contribution aux charges du mariages et l'obligation aux dettes ménagères.

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27 Oct. 2011

Cas pratique de Droit des régimes matrimoniaux sur la solidarité ménagère

TD de 9 pages - Droit civil

CAS PRATIQUEUn couple est marié depuis 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Après 44 ans de vie commune (depuis 2007 donc), l'époux ne fréquente plus que ponctuellement le domicile conjugal et envisage de se séparer de son épouse. En outre depuis quelques mois, de nombreux...

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05 déc. 2006

L'article 220 du Code civil

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Lorsque deux époux sont mariés leur contrat de mariage est soumis à deux séries de règles : un corps de règles impératives qui s’appliquent à tous les époux, le régime primaire, et des règles propres à chaque régime matrimonial. Le régime primaire impératif, institué par la réforme de 1965,...

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02 mai 2007

Obligations solidaire et obligation in solidum

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Une obligation est dite solidaire lorsqu’il existe un lien entre tous les débiteurs ou tous les créanciers en vertu duquel les actes accomplis par l’un au sein du rapport d’obligation sont opposables aux autres. Selon que l’on est en présence d’une obligation...

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27 Oct. 2009

La double solidarité établie par l'article 514-4 du Code Civil pour les partenaires pacsés n'est-elle pas trop imprécise ?

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Longtemps objet de honte ou de miséricorde, le couple homosexuel a été juridiquement reconnu il y a peu de temps. En effet, l'histoire nous enseigne que les notions de péché, crime et maladie ont, en leur temps, été utilisées pour définir l'attirance sexuelle envers des personnes de même sexe....

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10 juin 2014

Etude de cas sur le régime général des obligations

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, quatre particuliers empruntent ensemble une somme d’argent auprès d’un collègue de l’un des codébiteurs. La reconnaissance de dette précise clairement que l’obligation est solidaire. Un des quatre codébiteurs a été sollicité par le créancier pour le...

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11 août 2014

En quoi l'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette se distingue des garanties, notamment du cautionnement ?

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, le rapport d’obligation possède au moins deux titulaires : un titulaire actif, le créancier et un titulaire passif, le débiteur. Cependant, il se peut qu’on retrouve plusieurs titulaires d’un côté quelconque du rapport. C’est-à-dire soit plusieurs...

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27 Janv. 2009

Cas pratique : la solidarité passive

Étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

M. Sérafin lui réclame le remboursement de l’intégralité de la dette de 84 000 euros que M. Delpierrot a souscrite, voilà un an et demi, solidairement avec M. Marius, Mme Fanny, et M. César. Prenant contact avec les autres débiteurs, M. Delpierrot apprend que M. César est décédé récemment en...

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01 juil. 2009

La solidarité conjugale

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

La contribution aux charges du mariage concerne l’ensemble des dépenses entraînées par le train de vie du ménage. Ce sont les dépenses qui concernent l’entretien du ménage, l’éducation des enfants, les dépenses de logement, de vêtements, de scolarité... Mais l’article...

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30 Nov. 2009

Cour de cassation, 10 mai 1988 - l'engagement solidaire se transmet-il aux héritiers ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les époux Marcel X, propriétaires de fonds de commerce, ont passé un contrat de bail le 12 septembre 1975, avec la société Aubevoye Distribution, le bailleur, pour un local. Le 9 janvier 1979, les époux Albert X se sont portés cautions solidaires des propriétaires pour la somme de 400 000...

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03 mai 2010

Cas pratique - le créancier d'une dette ménagère et la solidarité entre conjoints

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Le 7 mars 1998, M. Canil, directeur de société, s’est marié en 2010 sans contrat de mariage. Suite à certains problèmes personnels, il sollicite votre avis sur un point : son épouse a acheté une machine à laver la vaisselle, mais n’a pas encore totalement réglé le prix au vendeur....

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09 mai 2010

Solidarité et garantie

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Parmi les garanties personnelles, on trouve la solidarité. Celle-ci dans son sens strict est une garantie complétant le droit de gage du créancier chirographaire dans le cas ou il y aurait plusieurs débiteurs. En effet en cas de pluralité de débiteurs, ces derniers sont coobligés solidairement à...

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12 Nov. 2013

Obligation fiscale et recouvrement de l'impôt

Cours de 25 pages - Droit fiscal

Les procédures fiscales sont l'ensemble des règles qui vont encadrer les actions fiscales (voies de droit) dont dispose en matière fiscale l’administration d’un côté et les contribuables de l’autre pour exercer leurs prérogatives et faire reconnaître leur droit respectifs (et...

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24 juin 2016

Droit de la famille - Les devoirs matériels découlant de la vie de couple

Fiche de 2 pages - Droit de la famille

Il existe de nos jours une obligation commune de contribuer aux charges du mariage et du PACS. Concernant le concubinage, une loi datant de 2009 autorise à imaginer une action en contribution aux charges de l'indivisible. L'article 214 du Code civil prévoit que si le contrat de mariage ne...

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30 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 novembre 1999 - l'engagement solidaire du codébiteur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’article 1216 du Code Civil prévoit le cas curieux où la dette ne concerne que l’un des coobligés solidaires. C’est précisément le cas dans la présente affaire, dans un arrêt rendu par la première chambre civile en date du 17 novembre 1999 où la Cour de cassation s’est...

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06 Nov. 2001

L'épargne salariale

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Les insuffisances et limites du système actuel: le système actuel est constitué de trois dispositifs, insuffisances et limites du système actuel (rapport Balligand et de Foucauld 2000). La prise en compte de ces insuffisances dans la réforme de l'épargne salariale: le plan partenarial d'épargne...

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07 avril 2009

Faut-il approuver la proposition 34 du rapport Fouquet de 2008 ? L'abus de droit

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le rapport FOUQUET sur la sécurité juridique en matière fiscale comporte 54 propositions qui prévoient de nombreuses mesures innovantes. Ce rapport, commandé le 30 octobre 2007 et rendu public le 23 juin 2008 par Monsieur Eric WOERTH, ministre du Budget à Monsieur Olivier FOUQUET, Président de...

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17 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 mars 1975 - la contribution aux pertes des associés d'une société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’alinéa 3 de l’article 1832 du Code civil dispose que « les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Il met ainsi en place le principe de la contribution aux pertes entre les associés, qui se distinguent de l’obligation aux dettes. Ce volet, beaucoup moins...

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08 Oct. 2009

Les charges du ménage et le statut du couple

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Tout partager pour le meilleur et pour le pire. Tel peut être résumé le mariage. Mais il existe aujourd’hui des statuts de couples autres que cette ancestrale institution. En effet, l’évolution des mœurs a vu naître le concubinage ou encore le pacs comme alternative au mariage. Il...

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05 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 1993 - le codébiteur solidaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

La première chambre civile, dans un arrêt du 17 novembre 1993, vient nous rappeler que le codébiteur solidaire poursuivi par un créancier ne peut lui opposer une exception qui est purement personnelle à un autre codébiteur. En l'espèce, des époux ont contracté solidairement des emprunts...

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06 Oct. 2009

Commentaire de l'article 1208 du Code civil

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Ainsi, l'article 1208 vient poser la distinction entre les exceptions opposables par débiteur solidaire poursuivi par le créancier. Ces exceptions peuvent donc être issues de la loi, de la jurisprudence, elles peuvent être communes, purement personnelle ou simplement personnelle.Quels sont...

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20 Oct. 2001

La responsabilité gouvernementale sous la Vème République

Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

La cinquième république est née d'une double crise : tout d'abord militaire avec la guerre d'Algérie et institutionnelle avec l'effondrement de la quatrième République. Les constituants chargés de la rédaction de la Constitution de 1958 ont été fortement inspirés par deux hommes : le Général De...