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 Contribution solidaire

Contribution solidaire

  
Contribution solidaire

Nos documents

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05 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires II

Cours de 159 pages - Droit autres branches

L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle soit le seul impôt...

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24 août 2008

L'abus de droit - publié le 24/08/2008

Dissertation de 10 pages - Droit fiscal

La différence entre l'habileté fiscale et l'abus de droit est que l’habileté fiscale est un principe de liberté de choix de la voie la moins imposée. Elle résulte simplement d’une bonne gestion fiscale (optimisation fiscale). L’abus de droit, lui est la volonté pour le contribuable...

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11 Janv. 2010

La liquidation et le recouvrement de l'impôt

Cours de 7 pages - Droit fiscal

L'évaluation directe de la matière imposable peut être la déclaration : Ce sont ceux qui connaissent la matière imposable qui doivent faire connaître ce chiffre à l'administration fiscale. Il peut s'agir d'un tiers (employeur, éditeur...), qui n'a aucun intérêt à tromper l'administration fiscale...

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12 Janv. 2010

L'impôt sur le revenu des particuliers

Cours de 6 pages - Droit fiscal

Les impôts directs sur le revenu jusqu'au XIXème siècle en France : La fiscalité directe correspondait aux quatre vieilles contributions directes : la contribution foncière qui frappait le revenu net retiré des immeubles, la contribution personnelle mobilière qui concernait...

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01 avril 2015

Les garanties et droits du contribuable vérifié

Cours de 3 pages - Droit fiscal

En contrepartie des pouvoirs de vérification de l'administration française, le contribuable bénéficie de droits et garanties pour l’essentiel destiné à respecter les droits de la défense et le principe de contradictoire, leur violation entraînant nullité de la procédure. Mentions...

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16 juin 2009

Les effets patrimoniaux du mariage

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 214 est relatif à la contribution aux charges du mariage. Par "charges du mariage", il faut entendre cette idée que, précisément, dès lors qu'existe le mariage, découle de cette existence un certain nombre de charges : charges financières, bien évidemment, mais également charges...

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19 avril 2009

Le sort du passif subsistant après la dissolution de la communauté

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

La pratique notariale ne partage que l'actif net obtenu par soustraction des dettes de l'actif existant. Les liquidités et les biens facilement réalisables sont réservés pour payer les créanciers. Mais, évidemment, il peut arriver que certaines dettes ne puissent pas être payées avant de procéder...

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07 Nov. 2009

L'organisation des relations patrimoniales d'un couple en droit français (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Fillette considère que « le dispositif protecteur de la séparation des biens permet de limiter les effets de mauvaises affaires, tandis que l’esprit communautaire de la société d’acquêts permet une plus juste répartition de l’enrichissement du ménage ». Il souligne ainsi les...

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08 Mars 2007

Terminologie, rôle, différents types de sociétés et le traité de Rome

Cours de 104 pages - Droit des affaires

Définition du terme société dans le code civil dans l’article 1832 Il définit la société de la façon suivante : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter a un entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager...

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18 Nov. 2009

Le droit commun des sociétés

Cours de 51 pages - Droit des affaires

La définition de la société est donnée par l’article 1832 du Code civil selon lequel « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter...

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05 avril 2010

Le droit civil des obligations

Mémoire de 203 pages - Droit des obligations

Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c’est donc en vue de lier. S’obliger c’est "se lier en vue de"… L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une...

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05 Nov. 2009

Droit des sociétés, le contrat et les formes de société

Cours de 33 pages - Droit des affaires

La création d’une société répond aux besoins des individus de se regrouper, elle a aussi pour but de conserver le patrimoine de l’entrepreneur ; en outre la société va offrir une stabilité, une continuité et une durée qui dépasse le cadre de l’entreprise individuelle. Enfin la...

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31 juil. 2012

Le contentieux fiscal : le contrôle de l'impôt

Cours de 121 pages - Droit autres branches

Les services généraux correspondent aux services communs du centre, en particulier, la gestion des dossiers personnels, du contentieux, de l'accueil et du courrier.Les services spécialisés se divisent en secteurs d'assiette des impôts directs, d'une part, et à l'inspection de fiscalité...

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31 mai 2006

La responsabilité des associés de sociétés civiles

TD de 8 pages - Droit des affaires

La responsabilité des associés de la société civile est une question qui a été réformée par la loi de 1978 et qui a fait l’objet d’une jurisprudence très importante et évolutive. De plus, la responsabilité des associés est un critère distinctif des sociétés à risque limité et, des...

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26 Mars 2010

La solidarité en droit comparé

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

Historiquement, comme l’ensemble de la théorie générale des obligations, la solidarité semble résulter d’une lente évolution, assez dialectique. Le particularisme de ses diverses formes s’est tantôt accusé, tantôt estompé. Ainsi, Rome a connu, à côté de l’indivisibilité,...

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12 avril 2010

Cas pratique de droit sur l'exécution du contrat de cautionnement

Cas Pratique de 5 pages - Droit civil

Le cas présent fait état d'un contrat de cautionnement solidaire souscrit par Monsieur L. et son frère M. au profit de la Banque X du Crédit pour garantir le recouvrement d'un prêt de 25000 euros souscrit par leur soeur N.

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03 Janv. 2011

Le recours préalable devant le Service des impôts

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Un contribuable peut contester le bien fondé d'une imposition ou d'une rectification établie par l'administration mais il peut aussi, sans en contester le bien fondé, demander une diminution de l'impôt dû ou des pénalités appliquées.Dans le premier cas, il s'agit d'un recours contentieux alors...

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05 août 2010

Le contentieux non juridictionnel

Cours de 26 pages - Droit fiscal

La Commission Départementale des Impôts Directs et Taxes sur le Chiffre d'Affaires peut être saisie par l'administration ou par le contribuable lorsque le désaccord porte sur des questions de fait et non des questions de droit, c'est-à-dire sur la matérialité et l'appréciation des faits par...

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18 Nov. 2015

Droit des finances publiques: grandes généralités

Cours de 60 pages - Droit autres branches

L'idée de prestation obligatoire est restituée par Jèze lorsqu'il dit que l'impôt est perçu par voie d'autorité, en d'autres termes, l'impôt est une prestation qui se rattache à un pouvoir de contrainte. L'impôt constitue sans doute la plus grande prérogative des puissances publiques et l'impôt...

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13 févr. 2009

Le partage des compétences dans le cadre du contentieux fiscal

Dissertation de 15 pages - Droit fiscal

Lorsque le contribuable n’a pas acquitté dans les délais prévus la totalité de sa dette, les comptables publics engagent des poursuites pour la récupération des sommes dues au Trésor. Elles sont précédées d’une phase préliminaire qui consiste, suivant la nature des impôts dans...

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04 juin 2009

La solidarité en droit civil

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La solidarité en droit civil prend la forme d'obligations solidaires. Ces obligations dépendent du régime général des obligations. Une obligation est un lien de droit issu d'un rapport juridique en vertu duquel une personne, le débiteur, est tenue d'exécuter une prestation au profit d'une...

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01 Sept. 2009

La société en nom collectif (SNC)

Cours de 14 pages - Droit des affaires

La société en nom collectif (SNC) est le modèle de la société commerciale de personnes. Société où l’intuitus personae est le plus important. L’affectio societatis doit être le plus pur. On rentre dans une SNC avec la plus extrême prudence. On ne peut se retirer d’une société en...

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02 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2004 - la solidarité ménagère au sein du couple marié

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La réforme des régimes matrimoniaux de juillet 1965 a instauré un régime primaire à vocation générale et impérative. Au sein de ces dispositions applicables à tous les époux, sans distinction aucune, figurent les règles relatives à l’autonomie ménagère de l’article 220 du Code civil. À...

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16 Nov. 2003

La société en nom collectif

Fiche de 18 pages - Droit des affaires

Fiche technique relative aux principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la SNC. La société en nom collectif est la société dans laquelle les associés ont « tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales » (art. L 221-1). La...

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05 déc. 2007

Action en comblement de passif et direction de fait par personne interposée. Cour de cassation (com.) 2 novembre 2005, Société Nord-Est c/ M. Villa

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit des affaires

Une société actionnaire de la société-mère était dirigeant de fait des filiales qu'elle dirigeait par l'intermédiaire de la société-mère. La société actionnaire avait eu l'idée de transformer la société-mère en établissement de vente grand public en abandonnant son activité professionnelle...

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23 Mars 2008

Les traits essentiels du cautionnement

Dissertation de 16 pages - Droit civil

S’agissant tout d’abord du cautionnement le groupe de travail préconisait une modernisation des articles 2011s du Cc, ainsi que l’instauration d’un équilibre entre la protection de la caution et une restauration de l’efficacité de cette sûreté. Il proposait une...

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28 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 décembre 2006 - la solidarité de dette des concubins

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Madame X et Monsieur Y vivent en concubinage. Ils doivent rembourser le montant emprunté auprès de la société FINAREF. Ils sont assignés devant le tribunal d’instance par cette même société au motif du remboursement de la somme emprunté par le couple de concubins. Le tribunal d’instance...

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10 Oct. 2008

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Quel est le champ d'application de l'article 220 du Code civil entraînant une solidarité ménagère entre époux ? C'est à cette question qu'a du répondre la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2001.Une épouse fait grief au jugement du tribunal de l'avoir...

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15 févr. 2010

Le partenariat public privé dans la commune urbaine d'Antsirabe à Madagascar

Mémoire de 124 pages - Droit international

La recherche d'une organisation territoriale rationnelle, demeure encore l'une des préoccupations des dirigeants malgaches, depuis l'indépendance."Les raisons de la décentralisation ne sont point d'ordre administratif, mais bien d'ordre constitutionnel. S'il ne s'agissait que du point de vue...

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11 Nov. 2009

La Société en Nom Collectif (SNC)

Cours de 18 pages - Droit des affaires

La SNC est une société au sein de laquelle des associés décident de s’unir pour réaliser une activité commune dans le but de réaliser des bénéfices. A ce titre, les associés devront par conséquent s’engager à partager les éventuelles pertes, et donc à couvrir le passif de la société....