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 Procédure collective

Procédure collective

  

Nos documents

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28 Fév 2002

Procédure de divorce et procédure collective

Mémoire de 53 pages - Droit de la famille

Tout d'abord, nous envisagerons les conséquences qu'aura le prononcé même du jugement de divorce sur la procédure collective. Ainsi, les prestations compensatoires et pensions alimentaires mises à la charge du débiteur vont venir accroître le passif de la procédure...

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20 Nov 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2005 - les conditions de forme de l'ouverture d'une procédure collective

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Les effets de l’ouverture d’une procédure collective déterminent sa réussite. Un des effets du jugement d’ouverture d’une procédure collective est d’empêcher une deuxième procédure de s’ouvrir sur le même débiteur. Cependant, cet...

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05 Déc 2008

Les procédures collectives et l'application des régimes matrimoniaux

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Tout commerçant, artisan, agriculteur, peut être soumis à l'ouverture d'une procédure collective sur le fondement de l’article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu art.L620-2 CCom, et ce dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif...

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01 Jan 2001

Procédures collectives - redressement, prévention et règlement amiable

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Le redressement et la liquidation judiciaires sont des procédures applicables à certains débiteurs lorsqu'ils se trouvent en état de cessation de paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les liquidités dont ils disposent. Collectives car se...

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31 Oct 2003

Hypothèque et procédure collective

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Les créanciers hypothécaires ont été les grands perdants du droit des procédures collectives issu de la L 25 janvier 1985. En effet, si les créanciers chirographaires n'ayant pris aucune sûreté courraient délibérément le risque de la défaillance du débiteur, les créanciers munis de...

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18 Avr 2007

Les salariés dans le nouveau droit des procédures collectives

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Cette note a pour objet la présentation des incidences de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises réformant le droit des faillites en matière sociale. Afin d’être aussi complet que possible nous présenterons cinq points : 1. La place du Droit social dans le...

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06 Août 2007

Le système judiciaire et les procédures collectives chinoises

Cours de 22 pages - Droit autres branches

Le système judiciaire chinois est très différent des pays occidentaux mais est en pleine évolution. Depuis 1979, quand le processus de constitution d’un système légal a commencé, plus de 300 lois et règlements, la plupart dans le domaine économique, ont été promulguées. Après...

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23 Mar 2008

La cession de créance par bordereau Dailly en procédure collective

Mémoire de 31 pages - Droit civil

Une cession de créance est définie comme une convention translative de propriété soumise aux conditions ordinaires de toute convention, à savoir le consentement, la capacité, la cause et l’objet. Il s’agit donc d’une opération juridique par laquelle un créancier, le cédant,...

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21 Fév 2009

Sûretés réelles et procédures collectives

Dissertation de 19 pages - Droit des affaires

Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque c’est lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. L’efficacité des sûretés se mesure donc à...

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09 Nov 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mai 2008 - l'extension des procédures collectives aux professionnels indépendants

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005 a étendu l’ouverture des procédures collectives aux professionnels indépendants et notamment à ceux qui exercent une profession libérale. Elle a également fixé les conditions de validité de l’ouverture d’une telle procédure avec...

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11 Déc 2009

L'époux in bonis face à la procédure collective ouverte contre son conjoint

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Le choix d'un régime matrimonial est particulièrement important compte tenu des enjeux et des risques de la vie professionnelle. Avec ou sans contrat de mariage, les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles qui régissent leurs rapports...

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13 Jan 2010

La fiducie et le droit des procédures collectives

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La confrontation du droit des suretés et des procédures collectives tient de la rivalité millénaire du glaive et du bouclier. Le crédit aux entreprises est subordonné à l’existence de suretés efficaces. Dès lors, plus on soumet les suretés aux contraintes de la...

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01 Mar 2010

Le sort des sûretés lors des procédures collectives

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

L'efficacité des sûretés ne se mesure qu'en fonction de leur résistance aux procédures collectives. Aujourd'hui ces deux matières touchent au crédit et à ses risques, mais ne poursuivent pas la même finalité, en effet les sûretés tendent à protéger le créancier face aux défaillances...

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14 Mar 2010

Droit des procédures collectives

Cours de 17 pages - Droit des affaires

Une procédure collective est un ensemble de règles d’ordre public appliqué sous la responsabilité d’un organe habilité qui s’impose à l’intégralité des créanciers sous le contrôle d’une autorité judiciaire. Il y a un principe d’égalité entre les...

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03 Avr 2010

Les procédures collectives - réformes, alertes, jugements d'ouverture

Cours de 38 pages - Droit des affaires

Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui l’obtient. Le créancier est convaincu qu’il sera payé et le débiteur est convaincu qu’il pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect...

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15 Avr 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 20 mai 1997 - la légalité du paiement d'une créance antérieure par le débiteur en procédure collective

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une entreprise en difficulté, la Spavia est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Un de ces véhicules nécessitant réparation se trouve chez le garagiste, l’entreprise Lahitte, qui s’empresse de déclarer la créance née de la réparation dudit véhicule au...

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03 Mai 2010

Le droit des sociétés et des procédures collectives

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

Alors que le droit des procédures collectives est un droit d’exception, le droit des sociétés constitue le droit commun. En effet, le droit des sociétés est celui qui s’applique à toute société, c’est-à-dire à tout groupement institué par deux ou plusieurs personnes...

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29 Juin 2010

La prévention des difficultés des entreprises et l'ouverture d'une procédure collective

Cours de 17 pages - Droit des affaires

Dans le langage commun, le vocabulaire n’est pas très précis dans ce domaine. On parle de droit d’entreprises en difficultés, des procédures collectives, mais plus généralement de la faillite (8-10%). Le vocabulaire désigne l’ensemble des règles juridiques et...

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24 Sep 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2003 - l'interdiction d'ouverture deux procédures collectives contre un même débiteur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'une des plus grandes inquiétudes de tout commerçant est de maintenir son activité afin de ne pas tomber dans la spirale des procédures collectives. Ne pouvant ignorer la menace de ces procédures collectives et de leurs conséquences, le commerçant sera soucieux de...

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05 Nov 2012

Les procédures collectives en matière d'entreprises en difficulté

Cours de 48 pages - Droit des affaires

Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privé lorsqu’ils se trouvent en état de cessation des paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les...

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15 Nov 2012

Les aspects procéduraux communs et spécifiques aux différentes procédures collectives

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Lorsque les mécanismes d’aides publiques (intervention de l’Etat, des collectivités publiques ou/et de comités d’aide à l’entreprise), de prévention (prévention par l’information : établissement de documents prévisionnels, publication des privilèges fiscaux et sociaux,...

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06 Fév 2013

L'efficacité des sanctions du droit des procédures collectives

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

"Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage. Polissez-le sans cesse et repolissez-le". Par cette citation, Nicolas Boileau exprime qu’un travail ne peut être parfaitement et efficacement accompli qu’en y retravaillant sans cesse jusqu’à atteindre la perfection. Le droit des...

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31 Mai 2013

Le champ d'application des procédures collectives : les débiteurs concernés et tribunaux compétents

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives n’a cessé de s’enrichir et d’évoluer depuis l’institution du Code de commerce en 1807. Sous l’impulsion de Napoléon qui voyait dans le débiteur en difficulté, un délinquant, le droit post-révolutionnaire s’avérait...

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31 Oct 2013

Commentaire comparé d'arrêts de la Cour de cassation du 9 février 2010 : les procédures collectives

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a étendu l’application des procédures collectives aux « autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris celles exerçant une profession libérale soumise à un statut...

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17 Fév 2014

L'évolution du droit des procédures collectives

Dissertation de 8 pages - Histoire du droit

Le Droit des procédures collectives a pour objet de procéder au regroupement de tous les créanciers de certains débiteurs afin d'organiser le règlement de ses dettes. Les procédures collectives proprement dites peuvent être ouvertes lorsque le débiteur connait des...

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27 Mar 2014

Le sort des créanciers antérieurs en cas de procédures collectives successives

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans le droit des entreprises en difficultés, il existe trois procédures dites« procédures collectives » pour aider un débiteur à surmonter ses difficultés. Le choix de la procédure dépend du niveau de difficulté rencontré par le débiteur c'est à dire de la sauvegarde...

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08 Mai 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 2013 : l'exclusion du bénéfice des procédures collectives pour les associés d'une SNC (société en nom collectif)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté a connu de nombreuses réformes modernes, modifiant notamment le champ d’application des procédures collectives. En effet, si en 2005 les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation étaient ouvertes « à tout...

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04 Juil 2014

Les incidences directes de la situation de cessation des paiements sur les procédures collectives

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Selon Véronique Martineau Bourgninaud, « la légalisation de la cessation des paiements doit permettre une ouverture précoce de la procédure collective afin de favoriser le redressement des entreprises ; elle a donc pour objet de concourir à la réalisation de l’objectif premier...

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12 Déc 2014

Droit des procédures collectives : Le sort des salariés dans le cadre des procédures collectives

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

De nombreux faits d’actualité portent sur le cas des procédures collectives, on peut citer pour exemple Spanghero ou encore Mory Ducros, mettant en lumière la situation des salariés des entreprises qui sont dans une telle situation. On peut définir la procédure...

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03 Mar 2007

Le sort d'une cession Dailly en cas de procédure collective du cédant

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Dissertation de droit ayant pour sujet : " Le jugement ouvrant la procédure collective du cédant d'un bordereau Dailly constitue-t-il un obstacle au droit du cessionnaire d'être payé à chaque échéance postérieurement au jugement d'ouverture ?"