Sort des créanciers dans le cadre d'une procédure collective
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 26 juillet 2005, le sort des créances est régi par le critère de la naissance de ces dernières. La nouvelle loi apporte d'autres modifications. En effet, depuis la loi du 26 juillet 2005, toutes les créances postérieures au jugement d'ouverture ne sont plus, de plein droit,...
Le Mandat ad hoc en procédure collective, sous l'ordonnance du 12 mars 2014
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le mandat ad hoc est né dans les années 1980 de la pratique de plusieurs présidents de tribunaux de commerce qui désignaient un mandataire ayant pour mission de tenter de résoudre les difficultés financières auxquelles devaient faire face une entreprise. Il s'agit d'un mécanisme de prévention des...
Le sort des garants (caution) pendant la procédure collective
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le dispositif du plan de sauvegarde vise l'ensemble des garants, et a intégré la garantie autonome. Les garants bénéficient de la suspension des poursuites jusqu'au jugement prononçant la liquidation. Quand une personne se porte caution hypothécaire, c'est donner un bien en hypothèque. Ce n'est...
Les conditions d'ouverture d'une procédure collective
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Arrêts antérieurs : 18 mars 2008 et 27 février 2007. Deux arrêts antérieurs qui ont déjà consacré cette pratique, qui sera ensuite incluse dans l'ordonnance de 2008 (réserves de crédit et moratoires compris dans le passif exigible). Le fonds de commerce sera exclu de l'actif disponible, car il...
Etude de cas sur la société et la procédure collective
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Monsieur Razel (citoyen espagnol) détient 80% du capital de la SAS Cristal d'Oc, et Monsieur Mazel détient le solde (20%). Monsieur Razel s'est porté caution de la SAS auprès d'un de ses fournisseurs. La SAS traversant des difficultés financières sérieuses, il envisage de déposer le...
La procédure collective et les sûretés
Cours - 37 pages - Droit civil
« Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du...
La qualité du bénéficiaire susceptible à la procédure collective
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La procédure collective de redressement ou de sauvegarde est applicable à tous commerçants définis à l'article L.121-1 du Code de commerce, c'est-à-dire celui qui accomplit des actes de commerce à titre de profession, et habituellement. Il convient d'ajouter à cette catégorie les...
La notion de procédure collective stricto sensu
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Définition de la procédure collective par opposition aux procédures individuelles de recouvrement des créances d'un même débiteur : Un débiteur est tenu à un certain nombre de créances, et ses créanciers peuvent de manière individuelle exiger le paiement, mais il arrive aussi...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 février 2010 : la procédure collective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 9 février 2010 par la Chambre commerciale, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles une procédure collective pouvait être déclenchée à l'égard d'un associé d'une société civile professionnelle (SCP). En l'espèce, un avocat exerçait à titre...
L'égalité des créanciers en procédure collective
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La période d'observation qui a vocation à observer l'entreprise implique qu'on fige la situation du débiteur et qu'on préserve l'intérêt des créanciers. Le patrimoine est le gage commun des créanciers et donc il faut le préserver. D'autre part, l'égalité des créanciers ne peut être obtenue que si...
L'organisation de la procédure collective pour les entreprises en difficultés
Cours - 35 pages - Droit civil
Il y a impossibilité de payer de la part du débiteur en difficultés donc état de faillite est la cessation du paiement du débiteur. Code de commerce de 1807 : il va faire référence à la cessation des paiements, mais le Code de commerce ne définit pas plus la cessation des paiements et la...
Etude de cas pratiques sur l'extension de la procédure collective
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
M. X crée pour les besoins de son activité deux sociétés : une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et une société civile immobilière (SCI). La SCI achète le local dans lequel s'exerce l'activité le 20 février 2005. Le loyer est de 3000 euros par mois, et le montant du...
Lien entre sûreté et procédure collective.
Cours - 86 pages - Droit civil
Droit des suretés, cours complet
L'ouverture, le déroulement, le dénouement de la procédure collective, la prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise
Cours - 124 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s'intéresser à l'entreprise en difficulté, à ce titre il s'agit d'une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l'entreprise, soit pour lui permettre...
Procédure Collective, commentaire d'arrêt, Chambre Commerciale, Cour de Cassation du 14 Février 1978
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 14 Février 1978 ne manque pas de rappeler la définition de la notion de cessation des paiements et quand est-ce qu'elle doit être constatée. En l'espèce, le débiteur de la société créancière manque à son obligation de...
L'extension d'une procédure collective
TD - 7 pages - Droit des affaires
La fictivité de la personne morale et la confusion des patrimoines justifient l'extension de la procédure collective à la personne du maître de l'affaire (en cas de fictivité) ou de celui qui a confondu son patrimoine avec le débiteur défaillant (ou de celui qui a confondu son...
Quels sont les droits et obligations d'un créancier d'une entreprise faisant l' objet d'une procédure collective au cours de la période d'observation?
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La période d'observation se situe entre le jugement d'ouverture et celui qui décidera du sort de l'entreprise, en mettant fin à la période d'observation par arrêt d'un plan de sauvegarde. La spécificité des procédures collectives, est qu'en cas d'ouverture d'une de celles-ci, les...
Cass. Com. 1er avril 2008: ouverture d'une procédure collective suite à l'échec d'une procédure de conciliation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 1er avril 2008 est relatif à l'ouverture d'une procédure collective suite à l'échec d'une procédure de conciliation. Dans cet arrêt, des travaux de tuyauterie ont été effectués par la société MG et par la...
Quelles sont les conditions d'extension d'une procédure collective?
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
En principe, une entreprise, et une seule peut faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, et plus généralement d'une procédure collective. Ainsi, les groupes de sociétés ne sont pas éligibles aux procédures collectives, qui ne concernent que les sociétés...
A quelles conditions le conjoint du débiteur peut-il bénéficier de la procédure collective?
Présentation - 37 pages - Droit civil
L'hypothèse que nous allons envisagée est très simple : un homme décide d'exercer une activité commerciale et cet homme est marié. Les difficultés sont alors les suivantes: - La femme voudra peut être participer à l'activité de son mari. - L'activité du mari impliquera son épouse en vertu de leur...
Quels sont les débiteurs pouvant faire l'objet d'une procédure collective ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Bien que le droit positif veuille favoriser les intérêts de l'entreprise, l'absence de personnalité juridique de l'entreprise oblige à délimiter le champ d'application des procédures collectives par référence à la personne du débiteur qui exerce l'activité.
A quelles conditions un dirigeant peut-il répondre des dettes de son entreprise soumise à une procédure collective ?
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Depuis quelques années, la loi a décidé d'opérer une déconnexion entre les difficultés de l'entreprise et la responsabilité des dirigeants recherchée à l'occasion de cette situation. Ce qui en pratique est une bonne chose, car l'origine des difficultés ne procède pas nécessairement d'une faute,...
La responsabilité des prêteurs en cas de procédure collective de l'emprunteur
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La judiciarisation croissante de notre société et la prise de conscience de la faiblesse des consommateurs vis-à-vis des établissements de crédit ont conduit à une meilleure protection des consommateurs au moment de la souscription d'un crédit. Il s'agissait au départ de prémunir les...
Les cas d'ouverture de la procédure collective
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La condition matérielle posée pour l'ouverture de la procédure de sauvegarde est énoncée à l'article L620-1 du Code de Commerce. Cet article a été modifié par l'ordonnance de 2008. Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte à la demande du débiteur « qui, sans être en état...
Les conditions de fond de la procédure collective
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Les PC et le RJ en particulier sont applicables à tout commerçant, càd celui qui accomplit des actes de commerce à titre habituel. Il faut ajouter à cette notion de commerçant celle du commerçant dont le statut est défini par les actes qu'il accomplit mais aussi celui dont la qualité résulte...
Commentaire d'arrêt du 19 avril 2005 relatif aux critères d'extension d'une procédure collective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Suite à son état de cessation des paiements, une filiale d'exploitation (Metaleurop Nord) affiliée à un groupe industriel et détenue à 99% par une holding (Metaleurop SA) est placée en redressement judiciaire par le TGI de Béthune. Elle est peu après mise en liquidation et les mandataires...
Chambre commerciale, 8 juin 2010 : procédure collective et séquestre conventionnel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Par cet arrêt du 8 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation décide que la procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce ayant fait l'objet, avant le jugement d'ouverture, d'un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement,...
Société et procédure collective cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur Razel (citoyen espagnol) détient 80% du capital de la SAS Cristal d'Oc, et Monsieur Mazel détient le solde (20%). Monsieur Razel s'est porté caution de la SAS auprès d'un de ses fournisseurs. La SAS traversant des difficultés financières sérieuses, il envisage de déposer le...
La déclaration de créance dans la procédure collective
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Nous avons vu que par cette déclaration, les créanciers manifestent leur volonté d'être payés dans le cadre de la procédure collective. Leur droit de créance doit donc être reconnu par l'autorité judiciaire, cette reconnaissance suppose une véritable instance judiciaire....
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2009 relatif à la compensation en procédure collective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lors des procédures collectives, la loi interdit le paiement des dettes nées avant le jugement d'ouverture. Néanmoins la jurisprudence, puis le législateur (article L.621-24 alinéa 2 du Code de commerce) ont admis la légitimité du principe de compensation des dettes connexes...
