Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne le 20 octobre 2011: les principes de primauté du droit communautaire et de coopération loyale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Les principes de primauté du droit communautaire et de coopération loyale ont un impact très vaste. Ainsi, suite à une violation du droit communautaire par un Etat membre, ils imposent la neutralisation de cette violation et la réparation des préjudices causés. C'est ce que...
Les composantes et la portée du principe de coopération loyale
Commentaire de texte - 2 pages - Droit européen
« Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi » art.26 de la convention de Vienne de 1969. C'est de cet article que s'inspire directement le principe mentionné à l'art.4§3 du traité sur l'Union européenne, à savoir le principe de coopération...
Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2022, Commission c/ Conseil (Adhésion à l'acte de Genève), C-24/20 - Dans quelle mesure le Conseil peut-il intervenir dans les modalités d'exercice des compétences exclusives externes de l'Union européenne sans porter atteinte aux principes de coopération loyale et d'équilibre institutionnel entre les institutions européennes ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Dans cette affaire, la Commission européenne contestait la décision du Conseil d'autoriser les États membres à adhérer, aux côtés de l'Union, à l'acte de Genève relatif aux appellations d'origine et aux indications géographiques. La Commission soutenait que cette autorisation...
Les modes de coopérations interentreprises
Cours - 8 pages - Droit civil
Objet : Faciliter et développer l'activité économique de ses membres, accroître les résultats par la mise en commun de certains aspects de cette activité. Pour un GIE (Groupement d'Intérêt Economique), il n'y a pas de capital minimum : les membres sont indéfiniment et solidairement...
Les institutions européennes - publié le 29/06/2025
Cours - 27 pages - Droit européen
Les Européens sont des citoyens européens. Il y a une association d'États qui suppose qu'il y a comme un État européen. Dès les années 50, on voit aboutir à une idée d'union étroite entre les peuples des États membres. Cette citoyenneté européenne s'ajoute à la citoyenneté de...
Introduction au droit européen - publié le 20/01/2026
Cours - 53 pages - Droit européen
Auparavant ce cours se serait appelé droit communautaire institutionnel, mais depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (1/12/09), on ne peut plus parler véritablement de droit communautaire parce qu'il n'y a plus de communautés européennes. Il faut donc parler de droit de...
L'ordre juridique de l'Union européenne - publié le 30/05/2019
Cours - 59 pages - Droit européen
L'Union européenne est compétente pour agir dans des domaines où les États membres veulent bien qu'elle agisse (cette compétence est instituée par la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne). Ce flou de compétences fut résolu par le traité de Lisbonne qui a clarifié...
Ordre juridique de l'Union européenne - publié le 27/05/2025
Cours - 45 pages - Droit européen
S'agissant de l'ordre juridique de l'Union européenne, les traités instituteurs des communautés économiques, et plus particulièrement le traité de Rome instituant les Communautés économiques européennes, donnent naissance à un ordre juridique propre intégré aux systèmes juridiques des...
Droit communautaire - La coopération inter-institutionnelle
TD - 4 pages - Droit européen
Présent dans l'article 10 TCE (ex-article 5 du Traité de Rome), le principe de coopération loyale visait à garantir et à faciliter la mise en application des textes communautaires au sein des Etats membres. Selon certains auteurs, ce principe présenterait de nombreuses...
La coopération entre les instances nationales et la Commission européenne en matière de concurrence
Cours - 5 pages - Droit européen
Jusqu'au règlement n°1/2003, il n'y avait pas de mécanisme de coopération prévu entre la Commission et les instances nationales, mis à part l'article 234 du traité relatif à la question préjudicielle. C'était la jurisprudence européenne qui fixait les bornes de cette...
Les principes structurant l'organisation institutionnelle dans l'Union Européenne (UE)
Fiche - 2 pages - Droit européen
L'organisation institutionnelle c'est 7 institutions qui coexistent ensemble. Les institutions doivent collaborer entre elles et donc au fur et à mesure de la construction communautaire, la Cour a posé des principes. Deux principes à connaître : - Le principe de l'équilibre...
Les juridictions nationales dans l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
Le principe de subsidiarité consiste à faire intervenir le plus petit niveau possible. C'est un principe (subsidiarité juridictionnelle) qui ne figure pas dans les traités contrairement à la subsidiarité dans l'Union. C'est le juge national qui a été investi du rôle de...
Quels sont les principes directeurs du jugement ? - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Les principes directeurs d'un jugement sont plusieurs éléments réunis dans une même fonction, pour permettre d'adopter une procédure équitable à tous dans le respect des droits de l'Homme. Un jugement est une action consistant à rendre une décision établie par une juridiction et qui...
Comment les spécificités de l'ordre juridique de l'UE reflètent-elles un point d'équilibre entre la suprématie communautaire et le respect de la souveraineté des États membres ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
En 2014, alors qu'elle rendait un avis aujourd'hui très célèbre ; la Cour de Justice de l'Union européenne a rejeté l'accord d'adhésion de l'Union à la CEDH en alléguant qu'il porterait atteinte aux caractéristiques spécifiques de l'Union découlant de sa nature...
Organisation européenne
Cours - 38 pages - Droit européen
L'organisation de coopération est fondée sur un traité entre plusieurs États où aucun État membre ne risque sa souveraineté, car elle est dirigée par une institution principale, composée de représentants des gouvernements des États membres. Une institution au sein de laquelle on statue...
Les Etats membres de l'Union européenne
Cours - 6 pages - Droit européen
Les six Etats fondateurs de l'Union européenne en 1957 sont la France, la Belgique, les Pays Bas, le Luxembourg, l'Allemagne et l'Italie. Un premier élargissement a lieu en 1973 avec le Royaume-Uni, le Danemark et la République d'Irlande. A cette époque la Norvège était candidate mais...
Le principe de primauté du droit de l'Union européenne est-il absolu ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
"Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice que la primauté du droit communautaire est un principe fondamental dudit droit. Selon la Cour ce principe est inhérent à la nature particulière de la Communauté européenne". Tels ont été les mots de la Cour de justice de l'Union européenne...
Les défis de l'application des règles de prix de transfert dans un environnement fiscal international
Mémoire - 28 pages - Droit fiscal
Dans un monde globalisé où les frontières économiques sont de plus en plus perméables, les entreprises multinationales se trouvent confrontées à la problématique renouvelée de l'application des règles de prix de transfert. En effet, la complexité inhérente à l'évaluation des transactions...
Le mécanisme de coopération renforcée et le Traité de Lisbonne
Dissertation - 14 pages - Droit européen
La coopération renforcée est « un mal nécessaire ». La formule est un peu facile mais il faut avouer que l'expression illustre bien le paradoxe du mécanisme de coopération renforcée. On comprend tout de suite le danger qu'il peut y avoir au sein de l'Union Européenne (UE) à...
La coopération politique européenne
Cours - 12 pages - Droit européen
Cours de droit européen sur la coopération politique.
Fiche révision de partiel - Le droit institutionnel de l'Union européenne
Fiche - 10 pages - Droit européen
La notion du droit européen recouvre deux réalités juridiques. Droit européen des DDH qui découle de la CEDH 1950 avec 14 protocoles + 2 justes signés. Droit communautaire désormais droit de l'UE qui trouve son origine dans la CECA et les traités de Rome. Avec le traité de Lisbonne 2009, il...
Les institutions administratives - publié le 15/07/2023
Cours - 18 pages - Droit administratif
Les institutions administratives représentent une notion qui renvoie à l'idée générale d'administration publique française. C'est un ensemble de structures organisées qui ont des fonctions variées, mais essentiellement composées de personnes morales du droit public. Les personnes...
Les actes non mentionnés à l'article 288 TFUE, mais prévus par d'autres dispositions du traité
Fiche - 2 pages - Droit européen
On se demande si ces actes ont force obligatoire ou non. Arrêt CJCE 1971 AETR : se pose la question de savoir contre quels actes un recours en annulation est possible. Qu'annule-t-on s'agissant un recours en annulation ? Un acte d'une institution européenne.
Cour de justice de l'Union européenne, 7 septembre 2023, C-216/21 - Dans quelle mesure cet arrêt consacre-t-il les principes fondamentaux structurant l'État de droit dans l'ordre juridique de l'Union, tout en mettant en lumière les limites des réformes nationales en matière de promotion judiciaire, au regard des exigences européennes en matière d'indépendance et d'impartialité des juges ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'arrêt Asocia?ia "Forumul Judec?torilor din România" (C-216/21) s'inscrit dans une continuité jurisprudentielle visant à rappeler que, bien que l'organisation des systèmes judiciaires relève de la compétence souveraine des États membres, cette prérogative doit être exercée dans le...
Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023
Cours - 78 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire par...
Les organisations européennes - Fondements et système institutionnel de l'Union européenne
Cours - 103 pages - Droit européen
Qu'est-ce que l'Europe dont on parle aujourd'hui ? Il faut remonter à l'issue de la 2de Guerre mondiale. L'idée d'organiser le continent européen sur un plan politique est une idée ancienne, mais elle va surtout s'affirmer après la 2de GM, car l'état de...
Cours de droit des institutions européennes
Cours - 76 pages - Droit européen
Si on remonte dans l'Antiquité, l'Europe trouve son origine dans la mythologie grecque, et notamment dans les écrits du poète Hésiode au VIIIe siècle avant notre ère. Europe était une princesse phénicienne, fille d'un roi libanais, et qui avait de par sa beauté un grand succès auprès...
L'essence du contrat
Cours - 7 pages - Droit des obligations
La force obligatoire est un engagement des parties au contrat. Elles sont tenues par leur parole, l'un des contractants ne peut modifier unilatéralement une ou plusieurs dispositions. Le juge doit assurer le respect du lien juridique qui les unit depuis la conclusion de la convention.
Droit des services publics - publié le 20/01/2026
Cours - 81 pages - Droit administratif
Le découpage de l'enseignement sur les grands services publics permettait de le concevoir de deux manières : - La 1re = la démarche analytique qui consistait à étudier chacun des grands services publics. Mais cette démarche était tombée en désuétude à cause des réformes trop fréquentes qui...
Conseil d'Etat, 14 juin 2019, n411444, Société Vinci construction maritime et fluviale - Les conditions de candidature d'une collectivité territoriale pour l'attribution d'un marché public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le département de la Vendée avait engagé une procédure d'appel d'offres en vue de réaliser des travaux de dragage sur l'estuaire du Lay, en 2006. Parmi les candidatures présentées figuraient des opérateurs économiques de droit privé, mais également le département...
