Licenciement sans entretien préalable
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
En vertu des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail, tout employeur est dans l'obligation de convoquer à un entretien préalable le salarié qu'il compte licencier. Cependant, d'après les faits rapportés dans le cas pratique, cette procédure n'a pas...
Lettre type pour refuser un second entretien préalable au licenciement lorsque le salarié ne s'est pas rendu au premier
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Madame, Vous avez reçu convocation, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour la date du 20 mai 2014 afin de réaliser avec moi un entretien préalable à votre licenciement. Le courrier qui stipulait l'objet et la cause de l'entretien a été régulièrement...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 12 et 20 février, 15 mai et 19 juin 1991 : l'entretien préalable au licenciement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Selon la 1re espèce, en ce qui concerne l'entretien préalable au licenciement, selon l'article L 122-14 du Code du travail, le salarié est en droit de se faire assister par un autre salarié, ce dernier ne pouvant subir aucune perte de rémunération du fait de son implication dans...
Convocation pour un entretien préalable pour un licenciement pour inaptitude
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
A la suite des deux visites médicales prévues par la loi, en date du […] et […] le Docteur […], Médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste de travail. Compte tenu des observations du Docteur […] selon lesquelles vous devez occuper un poste de travail adapté...
Lettre de report de l'entretien préalable
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de report de l'entretien préalable d'un salarié en vue d'un éventuel licenciement. L'employeur repousse cet entretien en raison de l'état de santé du salarié.
L'entretien préalable à une procédure de licenciement
Lettre type - 5 pages - Droit du travail
Dès qu'un grief est appréhendé par l'employeur et qu'il envisage la sanction du licenciement, il va devoir procéder à la convocation de l'employé en entretien préalable. D'abord ont lieu l'entretien, puis l'envoi de la lettre de licenciement. La convocation à...
Lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement et lettre de licenciement
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
Règles et exemple de lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement et de lettre de licenciement.
Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement. Si vous envisagez de licencier un de vos salariés, vous devez auparavant le convoquer pour un entretien préalable. Pour fixer la date de l'entretien, veillez à respecter le délai...
Lettre de convocation à un entretien préalable et lettre de notification de licenciement pour faute grave
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif personnel et lettre de notification de licenciement pour faute grave.
Lettre d'entretien préalable "absence injustifiée"
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Depuis plusieurs jours, un salarié d'une entreprise est absent. Aucun justificatif n'est parvenu à la Direction de l'établissement. Celle-ci décide d'engager une procédure. Il adresse une convocation à un entretien préalable.
La préparation de l'entretien préalable par le salarié
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Dans le cadre du système procédural actuellement en vigueur, l'entretien, phase préalable à la notification du licenciement, a pour objet de préserver le salarié du caractère hâtif d'une mesure ou d'une éventuelle erreur de l'employeur, et surtout de s'expliquer sur les motifs de...
L'assistance du salarié lors de l'entretien préalable
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le droit reconnu au salarié de se faire assister lors de l'entretien préalable à son licenciement est né de la loi du 2 août 1989 codifiée à l'art L122-14 al.2 du c.trav qui dispose que : « lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix...
Droit du travail : modèles types de lettres de convocation à un entretien préalable
Cours - 4 pages - Droit du travail
Modèles types de lettres de convocation à un entretien préable dans l'hypothèse d'un licenciement pour motif personnel, dans l'hypothèse d'une faute grave et dans l'hypothèse d'un licenciement économique...
Entretien de licenciement
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Ce document est un cas pratique en droit du travail, entièrement rédigé et bien structuré. Vous pourrez utiliser ce document comme un entrainement et regarder la correction après avoir rédigé votre propre développement. Rappel des faits : Josiane TAMALOU est salariée de la Société Soufrelelion,...
Plan de formation et entretien professionnel : quelle(s) articulation(s) ? - Cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
À titre informatif, le plan de formation ne fait pas l'objet de définition légale. Il peut cependant être défini de la manière suivante : « document/catalogue qui va rassembler l'ensemble des actions de formation qui sont définies par l'entreprise au titre d'une année donnée dans...
Comment concilier les impératifs de justice sociale et les contraintes budgétaires, tout en assurant une protection suffisante des droits du prétendant à la qualité d'allocataire dans les domaines du logement, du handicap, de la naissance et de l'entretien ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
Face aux problèmes sociaux et aux besoins croissants, les sociétés modernes ont fait des progrès significatifs dans la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux de leurs citoyens. Parmi ces droits, ceux du prétendant à la qualité d'allocataire occupent une place prépondérante,...
Les nullités de la phase préalable au jugement
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Les nullités permettent de contester la régularité d'une procédure pénale. Si elles permettent une administration de la justice respectueuse des droits et libertés, elle entrave aussi l'efficacité de la répression pénale. La nullité textuelle est expressément prévue par la loi et vient...
Entretien de Laurent Fabius - Paule Gonzalès (Le Figaro, 29 octobre 2020) - Le rôle du Conseil constitutionnel aujourd'hui dans la sauvegarde des droits et libertés constitutionnellement garantis
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Longtemps étranger à la tradition constitutionnelle de la France, le contrôle de constitutionnalité est aujourd'hui accepté et reconnu de tous. C'est une grande innovation dans un pays pourtant dominé par le légicentrisme, dans un pays où l'on considérait qu'il était exclu de...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: théorie et pratique
Mémoire - 30 pages - Procédure pénale
Par la loi du 9 mars 2004, voulant élargir le champ d'application et en durcissant le régime de la composition pénal d'une part, et en adoptant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité d'autre part, marque une évolution du procès qui est certainement à...
Le cadre juridique de l'entretien d'évaluation
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
De nombreuses entreprises organisent des entretiens d'évaluation (ou d'appréciation) des salariés. L'entretien a généralement lieu une fois par an, en fin ou en début d'année. Pour l'entreprise, il permet de faire un bilan de l'activité des salariés, contribuer...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mai 2022, n°20-17.123 - L'entretien négligent d'une chose joue-t-il un rôle actif dans la survenance d'un dommage ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
À la lecture des faits de l'espèce, il convient d'écarter la responsabilité du fait personnel ainsi que la responsabilité du fait d'autrui. En effet, la décision concerne la responsabilité du fait des choses. La plaque de fibrociment, donc une chose, est expressément désignée comme...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2022, n° 20-22.594 - Le transfert de la garde suppose-t-il l'information préalable du tiers sur les vices affectant la structure de la chose ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, le propriétaire d'un tracteur (M.J), le confie à un garage pour rechercher l'origine d'une fuite d'huile. Lors de l'intervention, un salarié du garage (M.P, salarié de la Société Cheval) se glisse sous le tracteur et demande à son propriétaire d'actionner...
L'autorité parentale et l'obligation d'entretien
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
La loi du 4 mars 2002 portant sur l'autorité parentale est peu connue. Pourtant, elle a des incidences importantes sur l'attribution de l'autorité parentale et les problèmes liés à cette autorité parentale. En effet, de nombreuses lois postérieures à celle de 2002 ont tenté de pallier les...
Chambre sociale de la Cour de cassation sociale, 28 novembre 2007 - modalités des entretiens d'évaluation des salariés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Une affaire marquante s'est déroulée en mai 2006, un salarié de la société IBM a eu une crise cardiaque après avoir reçu les résultats de son entretien annuel d'évaluation. Cette affaire a relancé le débat sur le stress au travail des salariés, dû notamment aux méthodes de management et...
Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 1962 : le nu-propriétaire peut-il imposer des réparations d'entretien d'un immeuble à l'usufruitier?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
A une date inconnue, la compagnie d'assurance La Nationale achète à M. Bez un immeuble dont le deuxième étage est grevé d'un usufruit au profit de la mère de ce dernier, veuve Bez. En 1957-1958, la compagnie finance des travaux de ravalement de l'immeuble. À une date inconnue, la compagnie...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - forces d'une procédure originale, limites de sa mise en oeuvre et de son champ d'application
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
« Faute avouée, faute à moitié pardonnée » La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s'inscrit dans le prolongement de la composition pénale. En effet, les 2 procédures présentent 3 points communs : La mise en œuvre de ces procédés suppose la reconnaissance de...
La révision des mesures relatives à l'autorité parentale et à la contribution aux frais d'entretien des enfants
Fiche - 17 pages - Droit civil
Document: Exposé de 20 pages sur: La révision des mesures relatives à l'autorité parentale et à la contribution aux frais d'entretien des enfants Extrait: L'importance que revêtent l'autorité parentale et la contribution aux frais d'entretien des enfants...
Cas pratiques sur la rupture du CDI et l'entretien d'embauche
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Les cas pratiques qui nous sont soumis traitent successivement de la rupture d'un CDI et de l'entretien d'embauche. Selon l'énoncé la SARL Dupuis exploite un hôtel-restaurant et elle a des difficultés pour recruter un chef cuisinier de qualité. Elle décide donc de débaucher Mr Pommard qui...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 juin 2006 - la condition préalable d'appartenance de la chose à autrui pour la qualification de l'incrimination de vol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il s'agissait, dans cet arrêt, d'une cliente qui s'était emparée du dossier la concernant au cours d'un entretien dans le cabinet professionnel de son avocat. Poursuivie pour vol, elle est déclarée coupable tant en première instance qu'en appel, et condamnée à 1 000 € d'amende avec...
Lettre de convocation préalable à la rupture d'un contrat de travail par un employeur particulier
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable d'un employeur particulier visant à expliquer les motifs de rupture de contrat de travail de sa femme de ménage.
