Le pouvoir disciplinaire
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Ce document récapitule dans un premier temps la procédure à suivre en cas de faute d'un salarié, puis dans un second temps, il donne une définition des sanctions qui peuvent être prises à l'encontre des salariés, avec des modèles de lettres (entretien préalable, absence...
Cas pratique relatif à la transaction en cas de licenciement
Cas Pratique - 12 pages - Droit du travail
Jean et Paul sont comptables dans la société XXX et ont constitué une association. Mais dans le cadre de cette activité, ils sont reconnus responsables de malversations qui sont portées à la connaissance du PDG de la société XXX. Celui-ci décide de se séparer sans tarder des deux comptables et,...
Licenciement faute grave
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Madame Linotteu, salariée dans une entreprise, a publié sur son compte Facebook, laissé en accès libre au public, une série d'insulte envers sa supérieure hiérarchique. La direction de l'entreprise au sein de laquelle travaille Madame Linotteu s'en est aperçue et a convoqué cette...
Cas pratique : les règles communes au licenciement
Cas Pratique - 18 pages - Droit du travail
Mme Lambin a été embauchée à la SFT au début de l'année 2005 comme ouvrière manutentionnaire. Elle a d'abord travaillé au sein du service expédition. Le responsable du service a changé au 1er décembre 2005. Depuis ce changement, la salariée s'est entendue, à de nombreuses reprises, reprocher sa...
Questions en droit des relations individuelles du travail - Procédure de licenciement et sources négociées et unilatérales
TD - 4 pages - Droit du travail
En droit des relations individuelles du travail existent deux principaux types de licenciement : le licenciement pour motif personnel, et le licenciement pour motif économique individuel. Le premier est expressément fondé sur une raison propre au salarié (faute professionnelle, etc.) et ce...
Les garanties du droit disciplinaire
Fiche - 3 pages - Droit du travail
L'employeur doit engager une procédure disciplinaire prévue par les articles L1332-1 et suivants du Code du travail. C'est-à-dire qu'il doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Cette convocation doit être écrite et doit préciser l'objet, la date, l'heure, le lieu de...
Etude d'un cas pratique sur les manquements d'un salarié aux dispositions du règlement intérieur
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Le salarié a, pour la première fois de sa carrière, reçu le 10 novembre un courrier de son employeur le convoquant à un entretien préalable à sanction prévu pour le 19 novembre. La lettre signée par le Directeur des Ressources Humaines fait état de plusieurs manquements aux...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 novembre 1998 : les procédures de licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La crise économique a été à l'origine d'un vaste mouvement législatif, repris et alourdi par l'intervention des tribunaux, qui n'a eu de cesse, de vouloir protéger les salariés en durcissant la législation sociale et particulièrement le droit du licenciement. C'est ce qu'illustre, une fois...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mai 2014 : le licenciement irrégulier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, une salariée est engagée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en date du 1er octobre 2006. Son contrat est rompu de façon anticipée pour faute grave de sa part ce qui lui fût notifié le 23 juillet 2007. La salariée saisit la juridiction prud'homale, car considère que son...
Procédure disciplinaire et rupture du contrat de travail : cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Quelques particularités dans la procédure disciplinaire… Une société anonyme à responsabilité limitée (SARL) voit son effectif initialement de dix salariés diminué par deux licenciements pour motif personnel. Ces deux salariés, dont l'un, de nationalité turque ne semble pas comprendre la...
Le licenciement pour motif personnel - publié le 16/09/2006
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Cours de droit illustré de divers exemples de mise en pratique permettant d'avoir une vue d'ensemble sur le régime du licenciement pour motif personnel. En effet, il traite de l'entretien préalable, de l'énonciation des motifs avant d'évoquer divers motifs de...
Les ruptures de contrat de travail - publié le 26/03/2010
Cours - 7 pages - Droit du travail
Selon l'article L. 1231-1 du Code du travail "Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord" a ajouté la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Le contrat de travail n'est pas perpétuel : il...
Cas pratique d'un licenciement pour motif personnel
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Dans une entreprise de confiseries sises à Clermont-Ferrand, les employeurs découvrent le 30 octobre 2017, par témoignages de leurs salariés et en consultant des outils informatiques, que l'une des employées insulte et diffamaient ses patrons et la situation financière de l'entreprise....
La notation et l'avancement dans l'administration
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Dans un souci de traitement égalitaire dans la carrière professionnelle entre secteur privé et secteur public, les fonctionnaires bénéficient d'un véritable droit à la carrière. Ce droit trouve deux manifestations essentielles : le principe de notation et celui de l'avancement. Le procédé de la...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 27 novembre 1998 - la procédure de licenciement pour motifs personnels
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le licenciement pour motifs personnels est strictement encadré par l'article L122-14-2 du Code du travail. Tel en est l'exemple de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 novembre 1998. En effet, en l'espèce, une salariée a été licenciée pour faute lourde. La Cour...
Le licenciement pour motif personnel : la procédure et la cause de licenciement, le pouvoir de licencier
Cours - 9 pages - Droit du travail
C'est la première étape : L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. La convocation est faite soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lettre remise en main propre contre décharge. Des mentions obligatoires dans...
Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit des contrats - L'assurance de dommage
Cas Pratique - 4 pages - Droit des assurances
Un contrat d'assurance de protection juridique a été conclu avec monsieur JEAN. La formule souscrite couvre assez largement les difficultés juridiques et les litiges de la vie privée. Elle couvre aussi les contentieux découlant de la relation de travail et la fiscalité. Hypothèse 1 : Le...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 21 octobre 2008, 1er juillet 2008 et 3 décembre 2008 - Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Premier arrêt : M.X est engagé à compter du 1er février 1998 en tant que responsable informatique par la société West LB. Cette dernière le licencie pour faute grave le 5 janvier 2004, sans l'avoir avisé de la possibilité d'exercer un recours contre cette décision. Le litige nait de la...
Cour de cassation, chambre sociale, 22 décembre 2023, n°20-20.648 - Principe de proportionnalité : l'utilisation des enregistrements à l'encontre du salarié pour justifier le licenciement pour faute grave
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, une personne a conclu un contrat de travail débutant sa validité au 14 octobre 2013 avec la société Albaque bâtiment. Le contrat réservait à cette personne la qualité de responsable commercial. Par ailleurs, le responsable commercial et la société se sont accordés sur les...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, n°17-28.957 - La révocation des anciens dirigeants de la société est-elle justifiée et non brutale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux salariés de la société Banque Delubac et Cie, Messieurs X et Y, occupaient respectivement les positions de président du directoire et de directeur général et membre du directoire de la société de gestion du groupe, Delubac AM. Après avoir été convoqués à un entretien...
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur - publié le 01/06/2006
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La loi oblige en effet l'employeur à avoir un entretien préalable avec son salarié avant le prononcé de la sanction afin que celui-ci puisse se défendre (sauf dans le cas de simple avertissement). Cet entretien est notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de...
Cas pratique - les règles communes aux licenciements
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Madame Lambin était, depuis 2007, salariée pour la SFT au sein du service d'expédition, mais après le changement du responsable de ce service elle s'est vue reprocher sa lenteur et fut alors mutée à un autre atelier. Quelques mois plus tard, elle recevait un avertissement motivé par le...
De l'arrêt Nikon aux arrêts de la Chambre sociale du 23 mai 2007 et du 9 juillet 2008 : principe et tempéraments
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le professeur Dupeyroux affirme que « le droit du travail ressemble à une grosse toupie ventrue qui repose sur la pointe minuscule qu'est le droit du licenciement ». C'est la loi du 13 juillet 1973 qui est l'acte de naissance du droit des licenciements en France, c'est-à-dire de la rupture...
Arrêt du 7 mai 2002, Chambre sociale de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Au travers de l'arrêt rendu le 7 mai 2002 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation nous nous intéresserons à la question de la compétence des juges en matière de désignation frauduleuse. Mme Loréal, une salariée de la société Eurisk, est convoquée le 2 août par lettre du 28 juillet 2000 à...
Le licenciement pour motif personnel - publié le 26/04/2009
Fiche - 7 pages - Droit du travail
Il a été réglementé par la loi du 13 juillet 1973, elle-même modifiée par différentes lois. Cette procédure devient de plus en plus formaliste, on peut remarquer que dans la pratique certaines entreprises ne respectent pas strictement ces règles de forme, ce qui peut entraîner leur condamnation....
Droit du travail : modèle type de lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire
Cours - 2 pages - Droit du travail
Modèle type d'une lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire (hors faute grave ou lourde). Nom et adresse de la Société A…….., le…………1 Nom et adresse du salarié Lettre recommandée avec AR2 Monsieur, Par lettre datée du……………,...
Cas pratiques - les contrats de travail précaires
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Cas pratique nº 1 - Une entreprise signe par erreur, deux CDD pour dix mois alors qu'un seul poste était disponible. Dès lors, un responsable écrit à l'un des remplaçants « qu'il ne donnera finalement pas suite à cette offre d'emploi », au motif que le poste est pourvu. Le remplaçant lésé réclame...
Les motifs du licenciement
Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches
Josiane TAMALOU est salariée de la Société Soufrelelion, employée en qualité d'agent d'accueil depuis 12 ans. La salariée souffrirait d'une dépression l'ayant conduit à être arrêtée par le médecin et placée en arrêt depuis août et reconduit jusqu'au 21 septembre, date à...
Règles de procédure du « petit licenciement économique collectif » dans une entreprise de plus de 50 salariés
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le licenciement économique collectif de 2 à 10 salariés sur 30 jours (« petit licenciement économique collectif ») dans une entreprise de plus de 50 salariés doit respecter les étapes procédurales suivantes : - La consultation du comité d'entreprise ; - Les entretiens préalables...
Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude physique
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Dans le cadre de la procédure de licenciement engagée à votre égard, un entretien préalable s'est déroulé le […], en nos bureaux, [en présence d'un conseiller de salariés, si nécessaire]. Lors de cet entretien, il a été rappelé que le Docteur […], Médecin du...
