Lettre de convocation préalable à la rupture d'un contrat de travail par un employeur particulier
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable d'un employeur particulier visant à expliquer les motifs de rupture de contrat de travail de sa femme de ménage.
Modèle de convocation à un entretien en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle. Cette dernière répond à une procédure strictement définie, devant aboutir à la signature d'un formulaire de demande...
Le droit au secret et à l'information dans un entretien d'embauche
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Document répondant à la question "A-t-on le droit de garder le secret sur des informations que demande l'employeur lors de l'entretien d'embauche ?". Le document présente une analyse de la loi, divisée en deux parties. Dans un premier temps, nous étudierons le droit à...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur le licenciement pour motif personnel
Cas Pratique - 21 pages - Droit du travail
Le licenciement est défini comme la rupture unilatérale du CDI post-période d'essai à l'initiative de l'employeur. On a trois types de licenciement : - Licenciement sui generis, ni pour motif économique ni pour motif personnel ; - Licenciement pour motif économique, prononcé pour un...
La procédure de licenciement d'un employé en CDI
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, une dirigeante d'une société emploie un individu depuis de 1er décembre 1999, celui-ci possède un contrat de travail à durée indéterminée. L'employé est directeur des opérations marketing. Cependant, il est indiqué sur son casier disciplinaire qu'il a eu une mise à...
La rupture du contrat de travail - publié le 31/10/2023
Cours - 41 pages - Droit du travail
À l'origine, la rupture du contrat de travail est réglée par l'article 1780 du Code civil. Cet article consacre l'idée qu'entre différends entre employeur et salarié, ce sera l'employeur qui sera résumé de bonne foi. Cela ne permet pas au salarié de remettre en cause la...
Cas pratique : Droit du travail : CDI et Licenciement
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Le 4 janvier 2012, Monsieur S a été engagé en qualité de technicien sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société E., qui emploie 60 salariés et est pourvue de délégués du personnel. Il vient de faire l'objet d'une procédure de licenciement, qui s'est déroulée selon la chronologie...
Les relations individuelles de travail - publié le 07/12/2020
TD - 3 pages - Droit du travail
Le licenciement pour motif économique est en principe celui qui intervient pour un "motif non inhérent à la personne du salarié" par opposition au licenciement pour cause personnel qui lui repose sur la personne du salarié : il peut s'agir de son comportement ou d'une insuffisance...
Cas pratique: : la rupture du contrat de travail - publié le 07/02/2012
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Légalement, et d'application jurisprudentielle, la convocation à un entretien préalable doit comprendre l'objet de l'entretien (Cass soc 20 juillet 1991). En l'espèce, il est précisé que la lettre de convocation allée amener le salarié à un « entretien préalable...
Relations individuelles de travail : procédure de licenciement, les sources négociées et unilatérales
TD - 3 pages - Droit du travail
En premier lieu, le licenciement pour motif économique d'un seul salarié ne doit intervenir qu'en dernier ressort, c'est-à-dire lorsque l'entreprise a réalisé tous les efforts de formation et de reclassement à l'interne sur tous les emplois disponibles au sein de...
Le parcours d'un salarié dans l'entreprise, de l'embauche au licenciement pour faute grave
Cours - 5 pages - Droit du travail
"L'Homme naquit pour travailler, comme l'oiseau pour voler", a écrit François Rabelais. Depuis tout temps, la question du travail est au coeur de nombreux débats ; si bien que certains y voient un moyen de s'accomplir au quotidien. D'une façon générale, tout salarié ambitieux...
La procédure de licenciement économique
Fiche - 7 pages - Droit du travail
Ce document contient un résumé schématique portant sur le licenciement économique. La procédure de licenciement, et les mesures accompagnant les licenciements sont traitées.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité; Absence de procès, ou absence de justice ?
Mémoire - 9 pages - Droit pénal
A Rome, l'adage énonçait : nemo auditur perire volens. Ainsi, la sagesse commandait de ne pas entendre celui qui veut mourir. Par extension, il faut admettre qu'aucune partie ne saurait être réputée avoir produit une preuve allant contre son intérêt . Le droit criminel français n'a...
Le licenciement pour motif économique : calendrier prévisionnel et durée de la baisse du chiffre d'affaires
TD - 4 pages - Droit du travail
Ce document propose la correction d'une question de cours et d'un commentaire d'arrêt (de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 1er juin 2022). La question de cours est la suivante : "L'entreprise X qui emploie 33 salariés, projette de licencier 7 d'entre eux...
Cas pratique - procédure de licenciement pour motif personnel
Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail
Un ami avocat qui connait vos compétences en droit du travail vient vous consulter à propos d'une affaire délicate. Il vous explique qu'un homme parlant et comprenant très mal le français est venu le voir à son cabinet, accompagné de sa femme qui l'a aidé à rendre compte de ce qui lui est arrivé....
Cas pratique relatif au licenciement et étude de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 24e chambre, 5 août 2013
TD - 3 pages - Droit du travail
Ce document comporte une étude de cas et une étude de l'arrêt de la 24e chambre de la Cour d'appel de Versailles en date 5 août 2013. Deux études présentées sous forme de questions-réponses.
Etude de cas sur la rupture du contrat de travail
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. Seco reçoit une convocation pour un entretien préalable à un licenciement par son employeur, la société Volovento, aboutissant à un licenciement de ce premier. Le salarié souhaite contester son licenciement.
Cas pratique - le licenciement pour motif personnel, procédure et effets
Cas Pratique - 16 pages - Droit du travail
Le licenciement pour motif personnel est sans doute moins médiatique que le licenciement pour motif économique. Ce dernier, plus impressionnant, fait l'objet de nombreux articles de presse, de nombreux débats politiques. Le licenciement pour motif personnel est donc dans l'ombre du licenciement...
Le licenciement pour faute grave : manquement des règles d'hygiènes et de sécurité et autres comportements
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Monsieur MOUTON est un chef d'entreprise reconnu. En effet, il dirige pas moins de 5 restaurants dont la réputation n'est plus à faire. Cependant, il a rencontré quelques difficultés avec un de ses salariés, Monsieur JEAN, qui occupe le poste de cuisinier dans le restaurant de Toulouse....
Cas pratique - la procédure de licenciement
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
Un salarié parlant et comprenant très mal le français a été licencié. Il a reçu le mardi 2 février à son domicile une lettre recommandée avec accusé de réception le convoquant à un entretien en vue de son licenciement. La lettre précisait que l'entretien aurait lieu le samedi 6...
Cas pratique - la rupture à l'initiative du salarié
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Monsieur Foch est depuis 2005, salarié de la société Cerbere où il est chargé avec d'autres salariés, d'assurer le gardiennage des locaux de la société Arpel. Au cours de l'année 2006, Monsieur Foch constate que son employeur Monsieur Venclome le non-paiement d'une partie de sa rémunération, en...
Les troubles de voisinage - publié le 08/01/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Voilà quelques semaines désormais que la famille Delurcat est installée dans son château à Chenay. Isaure met en application sa passion pour la décoration. Elle a déjà réaménagé et redécoré une partie du château. Les travaux avancent vite. Il faut dire qu'Isaure a fait appel à un architecte...
L'inexécution du contrat : sanctions
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
En juin 2015, Tom Doniphon a conclu un contrat d'une durée de cinq ans avec l'entreprise "Trappagoni". Le contrat dispose qu'en échange de l'entretien des machines, l'entreprise de maintenance conserve 20 % des sommes récoltées par les machines, le reste étant reversé...
La procédure et les techniques de recrutement
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
La Société THOMAS est en pleine expansion. Son effectif est actuellement de 18 salariés et elle cherche à recruter 4 nouvelles personnes. Elle recherche notamment une personne pour le poste de secrétaire de direction et décide de passer l'annonce suivante : "jeune entreprise innovante...
Les contrats de travail et leurs généralités
Cours - 9 pages - Droit du travail
Avant toute embauche de salarié, pour tout type de contrat, il faut faire une Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (anciennement déclaration de première embauche) directement sur le site de l'Urssaf pour le régime général ou MSA (mutualité sociale agricole) pour le régime...
Les conditions de l'action de l'administration
Cours - 125 pages - Droit administratif
Nous allons examiner les conditions de l'action de l'administration sur trois aspects : - Les finalités de l'action de l'administration : elles sont originales par rapport à celles des personnes privées car elles servent prioritairement l'intérêt général. Cela s'illustre...
La procédure de licenciement de droit commun
Cours - 9 pages - Droit du travail
Le fondement - article L1232-2 CT (texte de la procédure de droit commun pour licenciement pour motif personnel en matière de licenciement économique article L1233-11 CT). Ensuite cette convocation doit comporter des mentions obligatoires. Ce sont les articles R1232-1 et L1232-4 CT la lettre de...
Dossier de pratiques professionnelles en médiation familiale - Analyse des effets du processus de médiation familiale au travers de deux situations
Étude de cas - 40 pages - Droit de la famille
Première situation : une médiation conventionnelle Ce processus s'est déroulé sur une période de trois mois (de fin novembre 2014 à février 2015)... Marine a quitté le domicile familial avec leur enfant, Mikael, fin novembre 2014. Elle a ainsi laissé l'appartement à Thomas qui vit désormais seul....
Droit des contrats spéciaux : les différents contrats
Cours - 69 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de définition du contrat de service car aucune définition du service. Ce n'est pas un objet contractuel défini dans la loi. Ce n'est même pas une catégorie homogène de contrat. Quelle que soit la définition que l'on retient, il est certain que le contrat portant sur...
Le régime de la domanialité publique - Fiche de révision
Fiche - 12 pages - Droit administratif spécial
Le document contient un résumé schématique traitant du régime de la domanialité publique. Sont traitées les notions de principes, règles et mécanismes de protection de la consistance, des délimitations du domaine public et un descriptif des différentes procédures.
