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 Substitution

Substitution

  

Nos documents

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27 Janv. 2008

La théorie prétorienne de la substitution de base légale

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

Le caractère tardif et exclusif de cette procédure la fait apparaître aux yeux du contribuable comme un « joker procédural » au bénéfice de l’administration car n’oublions pas que cette possibilité ne va pas de soi. Dans la matière civile, rappelons les dispositions de l’article 12...

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27 févr. 2009

La clause de substitution dans les avant-contrats

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Un avant-contrat, que ce soit une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique, contient fréquemment ce que l’on appelle des clauses de substitution. En réalité, la clause de substitution en tant que telle n’est possible que dans le cadre d’une...

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13 févr. 2003

Promesse synallagmatique de vente comportant une clause de substitution

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La présence d'une clause de substitution dans le cadre d'un avant-contrat peut avoir des conséquences importantes dans la qualification et l'interprétation de celui-ci. Il faut en effet rappeler qu'un avant-contrat peut être soit: • une promesse unilatérale d'achat ou de vente de...

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15 mai 2007

Commentaire : arrêt de la Chambre mixte du 26 mai 2006 - possibilité de substitution du bénéficiaire du pacte à l'acquéreur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Si le pacte de préférence, avant-contrat né de la pratique, ne détient pas encore de définition positive établie, il fait pourtant l’objet d’une demande économique croissante et d’un régime juridique spécifique qui doit en protéger la violation. C’est dans cette dernière...

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26 mai 2008

Commentaire d'arrêt: Chambre Mixte, 26 mai 2006 - substitution conditionnée et substitution artificielle: évolution de la sanction de violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La sanction de la violation du pacte de préférence a fait l’objet d’une importante évolution à l’occasion de cet arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation en date du 26 mai 2006. Le pacte dont il est question peut se définir comme un contrat par lequel le propriétaire...

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18 Nov. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 1999 - La substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente prévoyant cette faculté constitue-t-elle une cession de créances ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La société JPP Promotion (société JPP) a, par un acte du 31 octobre 1992, reconnu devoir la somme de 3 300 000 FF à M. Mouret. Par un acte du 25 mai 1993, la société JPP s’est engagée à vendre à M. Mouret divers lots d’un immeuble moyennant le prix de 3 300 000 FF, payable par...

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22 déc. 2009

La substitution de motif et substitution de base légale

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Comment le juge peut-il éviter la sanction d’actes entachés d’illégalité ? La mission principale du juge n’est pas de sauvegarder une décision prise par l’autorité administrative. En principe dans le cadre du recours en excès de pouvoir le juge lorsqu’il est saisi doit...

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30 Nov. 2012

L'action de substitution en matière sociale

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Les organisations syndicales, comme toutes personnes morales, disposent du droit d'ester en justice pour la défense de leurs intérêts propres. Mais pendant longtemps, elles ont considéré avec beaucoup de méfiance l'ordre juridique, privilégiant l'action collective, en particulier la grève et la...

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19 juin 2013

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : l'action directe du mandataire substitué contre le mandant d'origine

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt de rejet du 3 décembre 2002, la Cour de cassation a rendu une décision relative à la nature de l’action directe du mandataire substitué contre le mandant d’origine. En l’espèce, la société Ziegler (mandataire substitué), missionnée par la société Delacourt...

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04 avril 2011

Commentaire des arrêts du 26 mai 2006 et du 25 mars 2009 : la substitution, sanction du viol du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le pacte de préférence, contrat unilatéral par lequel le promettant s'oblige à l'égard d'un acquéreur potentiel à lui proposer par priorité de lui vendre un bien déterminé s'il décide de le vendre, a divisé la doctrine en ce qui concerne la question de la sanction en cas de violation de ce...

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31 Mars 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2002 - Mandataire substitué contre mandant d'origine, et mandataire intermédiaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L’action directe du mandant contre le mandataire substitué, prévue à l’article 1994 alinéa 2 du Code civil, a été depuis longtemps bilatéralisée par la jurisprudence conférant ainsi réciproquement au mandataire substitué une action directe contre le mandant. Dans cet arrêt de rejet de...

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21 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - l'appréciation de la mauvaise foi et la substitution du bénéficiaire du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Depuis l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, il est possible pour le bénéficiaire d’un pacte de préférence de se substituer à l’acquéreur si celui-ci est de mauvaise foi. Néanmoins, il reste une question quant au moment de l’appréciation de la...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 1999 - la clause de substitution dans une promesse de vente

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l’espèce, le 31 octobre 1992, dans un acte de reconnaissance de dette, la société JPP Promotion a reconnu devoir la somme de 3 300 000 francs à M. Mouret. Le 25 mai 1983, cette société a signé une promesse de vente de divers lots d’un immeuble d’un montant de 3 300 000 francs...

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12 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mars 2009 relatif à la substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

"La substitution est un mirage ; plus on croit se rapprocher d'elle, plus elle s'éloigne". La substitution est l'une des sanctions applicables au pacte de préférence en cas de violation par le promettant de celui-ci. Le bénéficiaire peut alors demander cette sanction qui est...

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31 Janv. 2013

Arrêt du 3 décembre 2002, Cour de cassation, Chambre commerciale : L'exercice de l'action directe dans le cadre de la substitution d'un contrat de mandat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a, en date du 3 décembre 2002, rendu un arrêt relatif à l'exercice de l'action directe dans le cadre de la substitution d'un contrat de mandat.En l'espèce, la société Optelec, mandant, a conclu un contrat de mandat avec la société Delacourt,...

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03 avril 2018

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - La substitution du bénéficiaire au tiers contractant et la sanction de la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Jusqu'au début des années 2000, aucune solution claire n'émergeait quant à la sanction de la violation d'un pacte de préférence. C'est par l'arrêt du 26 mai 2006 que la chambre mixte de la Cour de cassation apporte cette solution. En l'espèce, Mme X se voit attribuer en 1957 un pacte de...

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12 août 2011

L'interdiction de la maternité de substitution dans le droit français

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Au cours des dernières décennies, les progrès scientifiques ont permis à l'homme d'acquérir des connaissances essentielles sur le processus de procréation. Ce savoir lui a permis de découvrir puis de maitriser peu à peu les techniques de reproduction artificielle, c'est-à-dire se réalisant sans...

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11 Oct. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 1989 : procréation assistée et maternité de substitution

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la famille

La question de l'utilisation des techniques dites de « procréation assistée » a toujours été la source de thèses très opposées, les unes prônant son développement et les autres militant pour sa condamnation. L'arrêt de principe rendu le 13 décembre 1989 par la 1re chambre civile de la Cour de...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 31 mai 1991 - la pratique des maternités de substitution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le problème de la stérilité chez certains couples a conduit à recourir des pratiques nouvelles telles que l’Assistance Médicale à la Procréation. Dans certains États les couples ont recours aux mères porteuses, c'est-à-dire qu’une femme va porter un enfant pour un autre couple dont elle...

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30 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) du 9 mars 2005 : Abus de confiance et substitution de personnes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

L’abus de confiance est le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Il est prévu à l’art...

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06 avril 2010

Cour internationale de Justice, 24 mai 2007 - les accords bilatéraux et la protection diplomatique par substitution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Un homme d’affaires guinéen, M. Diallo, crée une première société en 1974, « Africom-Zaïre » dont il est le gérant, puis une autre société en 1979 « Africontainers-Zaïre » avec d’autres partenaires qui par la suite quittent la société. Il devient donc le gérant de ces deux sociétés. Les...

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07 Janv. 2010

La filiation - l'enfant, la substitution et la PMA

Cours de 19 pages - Droit de la famille

En principe, la filiation repose sur un rapport charnel entre deux personnes, mais aujourd’hui il existe des procédés de substitution. La procréation peut reposer en dehors de tout rapport charnel soit sur la simple volonté des parents (filiation adoptive) soit sur de nouveaux...

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04 Sept. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 31 mai 1991 - la maternité de substitution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le présent arrêt est une célèbre décision rendue le 31 mai 1991 par la formation plénière de la Cour de cassation, et portant sur l’épineuse question de bioéthique de la pratique, en France, de la maternité de substitution. En l’espèce, l’épouse au sein d’un couple...

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10 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 31 mai 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant la maternité de substitution

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'arrêt que nous allons étudier dans ce commentaire est une célèbre décision rendue le 31 mai 1991 par la formation plénière de la Cour de cassation, portant sur l'épineuse question de bioéthique de la pratique, en France, de la maternité de substitution.En l'espèce, l'épouse au sein d'un...

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23 mai 2010

Le droit de substitution

Cours de 9 pages - Droit autres branches

N’importe quel justiciable a le droit aussi de ne pas recourir au juge. Il faut ménager les développements sur le droit de substitution puisque le litige peut échapper à une juridiction étatique. Le justiciable peut avoir recours aux arbitres (et donc pas forcément aux juges),...

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25 juin 2007

Le développement du champ de la compétence universelle signifie-t-il qu'elle a vocation à se substituer aux compétences territoriales et personnelles ?

Étude de cas de 5 pages - Droit international

Afin d’éviter que des individus commettant des crimes particulièrement graves ne puissent se réfugier dans des Etats qui ne sont habilités à les poursuivre ni au titre de la compétence territoriale ni au titre de la compétence personnelle, le principe de la compétence universelle a été posé....

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12 Sept. 2016

Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 mars 1993 - Dans le cadre d'un abus de minorité, le juge peut-il retirer le droit de vote à des associés minoritaires et s'y substituer ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le droit de participer aux décisions collectives et de voter est un droit fondamental de l’associé. Néanmoins, ce droit de vote n’est pas un droit absolu et doit être exercé dans l’intérêt de la société. La Cour de cassation, dans un arrêt Flandin de la chambre commerciale en date...

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28 juil. 2009

Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2008 - le pacte de préférence - substitution d'acquéreur et absence de collusion frauduleuse

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est une convention par laquelle une personne s’engage, pour le cas où elle se déciderait à vendre un bien, à l’offrir d’abord au bénéficiaire du pacte. Ce type de convention est généralement source d’un abondant contentieux, ainsi que nous le montre...

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20 mai 2017

Conseil d'État, 19 septembre 2014 - La substitution du terme directive par lignes directrices

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, un parent d'élève va formuler une demande de bourse scolaire pour ses enfants à l'agence de l'enseignement français à l'étranger, celle-ci étant attribuée aux élèves de nationalité française scolarisés à l'étranger. En raison de l'absence de pièces justificatives pour l'obtention de...

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03 déc. 2009

Conséquences fiscales de la substitution de créancier par inscription au crédit du compte courant d'associé

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

En application de l’article 38-2 du Code général des impôts, le bénéfice net est constitué par la différence entre valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et...