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Divers sujets opposent une partie de la doctrine à la Cour de cassation, et c’est parfois une satisfaction lorsque cette institution révèle un changement de position. Ce fut le cas par l’arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 où en cas de fraude du tiers acquéreur la...
Le caractère tardif et exclusif de cette procédure la fait apparaître aux yeux du contribuable comme un « joker procédural » au bénéfice de l’administration car n’oublions pas que cette possibilité ne va pas de soi. Dans la matière civile, rappelons les dispositions de l’article 12...
La société JPP Promotion (société JPP) a, par un acte du 31 octobre 1992, reconnu devoir la somme de 3 300 000 FF à M. Mouret. Par un acte du 25 mai 1993, la société JPP s’est engagée à vendre à M. Mouret divers lots d’un immeuble moyennant le prix de 3 300 000 FF, payable par...
Un avant-contrat, que ce soit une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique, contient fréquemment ce que l’on appelle des clauses de substitution. En réalité, la clause de substitution en tant que telle n’est possible que dans le cadre d’une...
Comment le juge peut-il éviter la sanction d’actes entachés d’illégalité ? La mission principale du juge n’est pas de sauvegarder une décision prise par l’autorité administrative. En principe dans le cadre du recours en excès de pouvoir le juge lorsqu’il est saisi doit...
Cas pratique nº1 - Pierre Ramot s'est engagé à vendre un terrain à Dominique Bonnefoi et un compromis de vente a été signé. Pour attester de son engagement, le vendeur Pierre Ramot s'est engagé à verser 30000 euros au cas où la vente ne se réaliserait pas. Le vendeur ne souhaite plus vendre. Le...
Pendant longtemps, les sanctions, en cas de violation, étaient conçues de manière restrictive. Elles consistaient en l’octroi de dommages et intérêts voire, parfois, en l’annulation de la vente effectuée en violation du pacte de préférence. Les promettants pouvaient donc ainsi...
N’étant pas consacré par le Code civil, le pacte de préférence est un contrat innomé soumis ainsi aux règles générales des contrats. Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d’un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre...
N’étant pas consacré par le Code civil, le pacte de préférence est un contrat innomé soumis ainsi aux règles générales des contrats. Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d’un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre...
Dans un arrêt de rejet du 3 décembre 2002, la Cour de cassation a rendu une décision relative à la nature de l’action directe du mandataire substitué contre le mandant d’origine. En l’espèce, la société Ziegler (mandataire substitué), missionnée par la société Delacourt...
Il existe une distinction entre l’action directe parfaite, et l’action directe imparfaite. La jurisprudence a longtemps considéré que l’action directe du mandataire substitué à l’encontre du mandant était parfaite, cependant cela a été souvent critiqué. C’est sur la...
L'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation, le 26 mai 2006, salué par les partisans de l'exécution forcée, semble au premier abord ouvrir la porte au mécanisme de la substitution forcée en cas de violation d'un pacte de préférence.Le 18 décembre 1957, un acte de donation...
L'article 1994 du Code civil figure dans son livre III : « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », du titre XIII : « Du mandat » et du chapitre II : « Des obligations du mandataire », et dispose que « le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion : 1° quand...
Une banque a consenti un prêt en octobre 2000 à une société afin de financer l'acquisition des actions d'une autre société, garantie par le nantissement de ces actions. Ces deux sociétés ont ensuite été mises en redressement judiciaire en Juillet 2003 et la banque a alors déclaré sa créance......
La présence d'une clause de substitution dans le cadre d'un avant-contrat peut avoir des conséquences importantes dans la qualification et l'interprétation de celui-ci. Il faut en effet rappeler qu'un avant-contrat peut être soit: • une promesse unilatérale d'achat ou de vente de...
Il y a maternité de substitution, lorsqu’en raison de la stérilité d’une femme, il est convenu qu’une autre sera inséminée artificiellement par le conjoint de la première et qu’à la naissance, l’enfant sera remis au couple demandeur. La Cour de cassation, après...
Si le pacte de préférence, avant-contrat né de la pratique, ne détient pas encore de définition positive établie, il fait pourtant l’objet d’une demande économique croissante et d’un régime juridique spécifique qui doit en protéger la violation. C’est dans cette dernière...
« Le pacte de préférence est l’une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. » (Dimitri Houtcieff, professeur à la faculté de droit d’Évry). En effet, le promettant s’engage seulement à concéder une priorité au bénéficiaire, s’il décide de vendre son bien. A...
La sanction de la violation du pacte de préférence a fait l’objet d’une importante évolution à l’occasion de cet arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation en date du 26 mai 2006. Le pacte dont il est question peut se définir comme un contrat par lequel le propriétaire...
Le pacte de préférence est l’une des figures les moins contraignantes des avant-contrats, mais il est devenu par la main du juge un outil dangereux dans les mains de celui qui en bénéficiait comme d’une garantie face à l’insécurité juridique. Selon M. Bénabant, le pacte de...
Le pacte de préférence est l’une des figures les moins contraignantes des avant-contrats, mais il est devenu par la main du juge un outil dangereux dans les mains de celui qui en bénéficiait comme d’une garantie face à l’insécurité juridique. Selon M. Bénabant, le pacte de...
La promesse unilatérale de vente confère au bénéficiaire un droit d’option en vertu duquel le titulaire a la possibilité de se porter acquéreur dans le délai généralement convenu. La situation du bénéficiaire est celle du titulaire d’un droit personnel, le droit d’option,...
Un pacte de préférence est la convention par laquelle, une personne, le promettant, s’engage pour le cas où elle déciderait de vendre un bien donné, à en faire prioritairement la proposition à une autre personne, le bénéficiaire. Dans cet arrêt, un acte de donation-partage, établi le 18...
La formation du contrat est un processus complexe. Et c'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre mixte en audience publique le 26 mai 2006 sur la question du pacte de préférence. Le 18 décembre 1957, un pacte de référence est...
En l’espèce, le 31 octobre 1992, dans un acte de reconnaissance de dette, la société JPP Promotion a reconnu devoir la somme de 3 300 000 francs à M. Mouret. Le 25 mai 1983, cette société a signé une promesse de vente de divers lots d’un immeuble d’un montant de 3 300 000 francs...
Dans l’hypothèse d’un pacte de préférence, quelle est la sanction de la violation du pacte par le promettant ? En l’espèce, la sanction s’entend-elle de la seule nullité du contrat litigieux ou est-il possible d’obtenir substitution du bénéficiaire au tiers...
Les organisations syndicales, comme toutes personnes morales, disposent du droit d'ester en justice pour la défense de leurs intérêts propres. Mais pendant longtemps, elles ont considéré avec beaucoup de méfiance l'ordre juridique, privilégiant l'action collective, en particulier la grève et la...
L'action directe du mandataire substitué contre le mandant principal étant issue d'une bilatéralisation de l'action directe prévue à l'article 1994 du Code civil, les juges ont dû en définir le régime précis, notamment le caractère parfait ou imparfait. Si jusqu'à présent le régime en question...
Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou dommages-intérêts ; c'est...
Par ordonnance du 23 juin 2006, le juge commissaire du redressement judiciaire de la société SPO a autorisé l’administrateur judiciaire à payer le Crédit Lyonnais pour obtenir restitution des marchandises détenues par ce créancier. Le 30 janvier 2007, le juge commissaire de la liquidation...
