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03 déc. 2007

Arrêt du 26 mai 2006 par la Chambre Mixte de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est un acte par lequel un promettant s'engage envers un bénéficiaire à lui proposer en priorité la conclusion d'un contrat s’il décide de conclure. En l’espèce, la Chambre Mixte de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2006, a eu a trancher un litige...

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13 Mars 2009

Comparaison de Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - troisième chambre civile, 31 janvier 2007 - troisième chambre civile, 14 février 2007 : la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur » en vertu de l’article 1142 du Code civil issu de la loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804. Le pacte de préférence n’étant consacré dans aucun article du...

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17 avril 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 février 2000 - la cessation des effets et au sort des avantages issus des conventions collectives

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Un accord collectif peut valablement être révisé. Le problème se pose lorsque la révision intervient après la dénonciation de l’accord collectif par l’employeur. En effet, le Code du travail prévoit la faculté d’une révision d’un accord collectif antérieure à sa dénonciation,...

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28 juin 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la période précontractuelle : le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'avant-projet de réforme du Code civil tend à créer l'article 1106-1, qui disposerait : "Le pacte de préférence pour un contrat futur est la convention par laquelle celui qui reste libre de le conclure s'engage, pour le cas où il s'y déciderait, à offrir par priorité au bénéficiaire du pacte de...

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09 Nov. 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, le 10 mai 2005 et 27 novembre 2007 - la qualification d'un contrat en commission de transport

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La chambre commerciale de la cour de cassation a eu à connaître, le 10 mai 2005 et le 27 novembre 2007, de deux affaires aux faits très proches. Dans les deux cas, le litige résidait dans la qualification d'un contrat litigieux en commission de transport. Dans les deux espèces, un transporteur...

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26 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Si le pacte de préférence représente une forme peu contraignante d'avant-contrat, sa mise en œuvre n'est pas dépourvue de toute difficulté, comme le démontre l'arrêt rendu le 14 février 2007 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, se prononçant sur le sort d'un contrat...

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21 avril 2010

Chambre mixte, Cour de cassation, 26 mai 2006 - le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Selon l'espèce, un acte de donation partage du 18 décembre 1957 assorti d'un pacte de préférence attribua à Adèle A. un immeuble. Une parcelle de cet immeuble a été transmise par acte de donation partage à M. Ruini A. le 7 août 1985. Ce dernier l'a ensuite vendu à la société civile immobilière....

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30 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2007 - le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Par son arrêt du 26 mai 2006, la chambre mixte de la Cour de cassation a initié une véritable saga judiciaire au sujet de la violation d’un pacte de préférence. L’arrêt du 31 janvier 2002 rendu par la troisième chambre civile constitue indéniablement un volet important. L’arrêt...

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13 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Depuis 1902, la Cour de cassation a consacré l’annulation du pacte de préférence lors de sa violation, cette solution a dès lors été très contestée. Le pacte de préférence ne fait l’objet d’aucune législation et c’est pourquoi il est sujet à une grande insécurité juridique....

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16 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt du 26 mai 2006 : la sanction de la violation du pacte de préférence

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Dans un arrêt du 26 mai 2006, la Cour de cassation statue sur la protection des personnes titulaires d'un pacte de préférence face à une fraude du promettant avec un tiers acquéreur en autorisant, implicitement, la substitution du bénéficiaire du pacte dans les droits de ce dernier. En...

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27 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 mai 2006 : la notion de pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'avant-contrat est un terme dégagé par la doctrine, désignant des contrats dits préparatoires destinés à réglementer la négociation du futur contrat définitif, économiquement ou juridiquement plus important. Il existe principalement deux types d'avants-contrats : la promesse de contrat et le...

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23 Nov. 2012

Les causes particulières d'extinction de l'obligation

Cours de 37 pages - Droit civil

L'idée à retenir ici est qu'il n'y aura naissance d'une obligation nouvelle au sens des articles 1271 et s. du Code civil que s'il s'agit d'une transformation de l'obligation très importante (sinon il y aurait simple modification de l'obligation - sans effet sur sa survie), sans pour autant être...

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26 févr. 2002

Pacte de préférence: Cour de cassation, arrêt du 30 avril 1997

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La question principale que soulève l'espèce est de savoir si le bénéficiaire d'un pacte de préférence violé peut obtenir du juge la conclusion forcée de la vente à son profit par substitution au tiers acquéreur de mauvaise foi. La Cour de Cassation y répond de façon négative sans qu'aucune...

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31 Janv. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 juillet 1993 - conditions de la cession autonome de contrat synallagmatique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La possibilité d’une cession de contrat, en dehors des hypothèses spéciales prévues par la loi, est depuis longtemps l’objet d’une vive controverse doctrinale. Si la jurisprudence reconnaît aujourd’hui l’existence d’une cession autonome, les conditions de cette...

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09 juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la sanction de l'inobservation d'un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La volonté des parties de donner lieu à une préparation sophistiquée d’un contrat se traduit par l’existence d’avant-contrats. Le pacte de préférence appartient à cette catégorie et est l’une des figures les moins contraignantes. Le présent arrêt rendu par la troisième chambre...

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12 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 1er février 2006 - la responsabilité sans faute fondée sur la garde d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Pour engager la responsabilité de l’Etat on doit se demander s’il y a eu un préjudice, et s’il y a eu un fait dommageable. Ensuite, y a-t-il un lien de causalité entre le préjudice subi et cette activité dommageable ? Le fait dommageable est-il imputable à l’Etat ? Si...

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05 févr. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est un contrat préparatoire que l’on définit comme étant le contrat par lequel une personne, le promettant, s’engage, le cas où elle déciderait de conclure un contrat déterminé, en priorité avec le bénéficiaire du pacte. L’arrêt de la troisième chambre civile...

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13 Mars 2012

Arrêt de cassation de la chambre sociale, le 27 mars 2007 : la rétrogradation disciplinaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Hauriou a pu dire que « Le droit disciplinaire dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans pouvoir les retrouver ». L'arrêt de cassation de la chambre sociale en date du 27 mars 2007 permet de préciser les règles de délai en matière disciplinaire. M....

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13 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2013 : la défaillance de la condition suspensive

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le législateur peut-il transformer la réalité des faits selon ses convenances ? Définie par le vocabulaire Cornu à la fois comme un mensonge et un bienfait de la loi, la fiction juridique lui en donne la possibilité. Il s’agira, au moyen d’un artifice de technique juridique, de...

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11 déc. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2006 concernant le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

En l'espèce, un acte de donation partage relatif à un terrain et contenant un pacte de préférence avait été attribué à une personne physique de droit privé. Une parcelle de ce terrain, incorporant le pacte de préférence, avait de même fait l'objet d'une donation au profit d'une seconde personne...

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08 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mars 2009 relatif à la vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 26 mai 2006 (RTD civ. 2006.550) avait admis en théorie la substitution du bénéficiaire d'un pacte de préférence au tiers acquéreur. Plusieurs arrêts ont confirmé cette jurisprudence bien qu'elle ait été critiquée par certains...

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14 avril 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 25 mars 2009 par la Troisième Chambre de la Cour de cassation relatif au pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le pacte de préférence a été l'objet de nombreux débats doctrinaux, notamment sur ses effets. En effet, le législateur est assez discret sur la question et laisse de ce fait beaucoup de place à la doctrine, mais aussi surtout aux juges pour traiter de cette question. Dans cette espèce, un arrêt...

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08 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 26 mai 2006 relatif aux avants-contrats

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 26 mai 2006 par la Chambre mixte de la Cour de cassation est intéressant parce qu'il opère un revirement de jurisprudence sur la sanction de la violation d'un pacte de préférence. En effet, cet arrêt vient à l'encontre d'une jurisprudence constante qui refusait toute...

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01 Mars 2013

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 3 novembre 2011, Le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le pacte de préférence, en tant que contrat, permet, en cas de violation, d'engager la responsabilité contractuelle du promettant, ce qui ne pose a priori par de souci. L'intérêt d'une réflexion portée en la matière concerne bien la sanction de l'irrespect d'un pacte de préférence, mais...

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29 juil. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1982 - la cession de dette et de contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Pendant longtemps, l’obligation, conçue comme le lien de droit unissant deux personnes entre elles, ne semblait pouvoir faire l’objet de cession, ou de tout autre contrat, qui aurait eu pour conséquence de rompre un tel « lien ». En effet, la cession de créances se définissant comme le...

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17 Oct. 2009

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les pactes de préférence ne représentent pas une promesse au sens strict, d’ailleurs il en résulte une obligation légère mais présente. Dans cette pratique, si l’on décide de vendre, il faut offrir la vente au bénéficiaire du pacte avant de l’offrir à un tiers. Il y a des...

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27 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 et 3e chambre civile, 25 mars 2009 - la sanction de la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

"Le pacte de préférence est l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s'adresser ailleurs" (Alain Bénabent) mais il semble que souvent les promettants préfèrent d'abord...

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15 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 1968 - le caractère personnel de l'option

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une personne a accordé au profit d’une société la faculté d’acquérir un immeuble sous la condition que la vente soit réalisée avant la date du 15 avril 1963 devant notaire. La vendeuse précisa qu’à cette date elle fera connaître le prix définitif à savoir un prix...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 2006 - le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été rendu le 26 mai 2006 et traite du pacte de préférence. Mme Adèle A a reçu, suite à un acte de donation, un bien immobilier le 18 décembre 1957. Cet acte comprenait un pacte de préférence qui devait permettre à Mme X de se voir...

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25 Nov. 2019

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 décembre 2001 - La délégation imparfaite au regard de l'ancien droit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 12 décembre 2001, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge de la délégation imparfaite au regard de l'ancien droit. En l'espèce, en 1986, une société, la SCF, charge par convention des architectes d'une mission de construction d’immeubles. Ce contrat...