Assemblée plénière de la Cour de cassation, 31 mai 1991 - la maternité de substitution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le présent arrêt est une célèbre décision rendue le 31 mai 1991 par la formation plénière de la Cour de cassation, et portant sur l'épineuse question de bioéthique de la pratique, en France, de la maternité de substitution. En l'espèce, l'épouse au sein d'un couple marié était atteinte de...
Le scandale du sang contaminé : retour sur une affaire posant la question de la substitution de la responsabilité pénale à la responsabilité politique
Étude de cas - 2 pages - Droit pénal
L'affaire du sang contaminé débute lorsque la journaliste Anne-Marie Casteret publie le 25 avril 1991 dans L'Evénement du Jeudi un article, dans lequel elle prouve que le Centre national de transfusion sanguine (CNTS), établissement sous tutelle du Secrétariat d'Etat à la Santé, aurait sciemment...
Commentaire d'arrêt: Chambre Mixte, 26 mai 2006 - substitution conditionnée et substitution artificielle: évolution de la sanction de violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La sanction de la violation du pacte de préférence a fait l'objet d'une importante évolution à l'occasion de cet arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation en date du 26 mai 2006. Le pacte dont il est question peut se définir comme un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage...
La théorie prétorienne de la substitution de base légale
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Le caractère tardif et exclusif de cette procédure la fait apparaître aux yeux du contribuable comme un « joker procédural » au bénéfice de l'administration car n'oublions pas que cette possibilité ne va pas de soi. Dans la matière civile, rappelons les dispositions de l'article 12 du Nouveau...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 1999 - La substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente prévoyant cette faculté constitue-t-elle une cession de créances ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La société JPP Promotion (société JPP) a, par un acte du 31 octobre 1992, reconnu devoir la somme de 3 300 000 FF à M. Mouret. Par un acte du 25 mai 1993, la société JPP s'est engagée à vendre à M. Mouret divers lots d'un immeuble moyennant le prix de 3 300 000 FF, payable par compensation, avec...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 1989 : procréation assistée et maternité de substitution
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
La question de l'utilisation des techniques dites de « procréation assistée » a toujours été la source de thèses très opposées, les unes prônant son développement et les autres militant pour sa condamnation. L'arrêt de principe rendu le 13 décembre 1989 par la 1re chambre civile de la...
Commentaire : arrêt de la Chambre mixte du 26 mai 2006 - possibilité de substitution du bénéficiaire du pacte à l'acquéreur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Si le pacte de préférence, avant-contrat né de la pratique, ne détient pas encore de définition positive établie, il fait pourtant l'objet d'une demande économique croissante et d'un régime juridique spécifique qui doit en protéger la violation. C'est dans cette dernière optique qu'intervient...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) du 9 mars 2005 : Abus de confiance et substitution de personnes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. Il est prévu à l'art 314-1 du code pénal. Sur...
Promesse synallagmatique de vente comportant une clause de substitution
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La présence d'une clause de substitution dans le cadre d'un avant-contrat peut avoir des conséquences importantes dans la qualification et l'interprétation de celui-ci. Il faut en effet rappeler qu'un avant-contrat peut être soit: • une promesse unilatérale...
Une société gagiste peut-elle valablement substituer des biens initialement gagés par d'autres alors même qu'elle se trouve en état de cessation de paiements, et donc soumise à une période suspecte ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, le 12 novembre 2022, une société exerçant une activité de construction et de location de bateaux de plaisance consent à une banque, en garantie du paiement du solde débiteur, un gage sans dépossession portant sur 6 moteurs de bateau identifiés. Seulement, le 19 février 2023,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2002 - Mandataire substitué contre mandant d'origine, et mandataire intermédiaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'action directe du mandant contre le mandataire substitué, prévue à l'article 1994 alinéa 2 du Code civil, a été depuis longtemps bilatéralisée par la jurisprudence conférant ainsi réciproquement au mandataire substitué une action directe contre le mandant. Dans cet arrêt de rejet de la chambre...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 mars 1993 - Dans le cadre d'un abus de minorité, le juge peut-il retirer le droit de vote à des associés minoritaires et s'y substituer ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le droit de participer aux décisions collectives et de voter est un droit fondamental de l'associé. Néanmoins, ce droit de vote n'est pas un droit absolu et doit être exercé dans l'intérêt de la société. La Cour de cassation, dans un arrêt Flandin de la chambre commerciale en date du 9 mars 1993,...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : l'action directe du mandataire substitué contre le mandant d'origine
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt de rejet du 3 décembre 2002, la Cour de cassation a rendu une décision relative à la nature de l'action directe du mandataire substitué contre le mandant d'origine. En l'espèce, la société Ziegler (mandataire substitué), missionnée par la société Delacourt (mandataire intermédiaire)...
Le fondement du risque s'est-il substitué au fondement de la faute ? - publié le 30/05/2010
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Fin XIXe siècle, début XXe, le fondement du risque émerge sous l'impulsion de Jousserand et Saleilles afin de combler selon eux, quelques insuffisances du fondement de la faute. Ce nouveau fondement objectif de la responsabilité se focalise sur l'indemnisation des victimes avec l'idée...
Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 - Quelles peuvent être les sanctions et leurs conditions d'application résultant de l'inexécution du pacte de préférence ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 26 mai 2006 par la chambre mixte de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en ce qu'elle permet, au bénéficiaire d'un pacte de préférence, de requérir l'annulation du contrat conclu avec un tiers en méconnaissance de ses droits et également sa...
Le fondement du risque s'est-il substitué au fondement de la faute ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Christophe Radé place la notion de faute au centre de la question de responsabilité. On désigne par faute un manquement de conduite. C'est le fait de faire ce qu'il ne faut pas faire ou bien de ne pas avoir fait ce qu'il fallait faire en général. On cherche dans cette conception à prouver que...
Le développement du champ de la compétence universelle signifie-t-il qu'elle a vocation à se substituer aux compétences territoriales et personnelles ?
Étude de cas - 5 pages - Droit international
Afin d'éviter que des individus commettant des crimes particulièrement graves ne puissent se réfugier dans des Etats qui ne sont habilités à les poursuivre ni au titre de la compétence territoriale ni au titre de la compétence personnelle, le principe de la compétence universelle a été posé. La...
Le Contrat sexuel - Carole Patemant (1988) - L'évolution du droit dans sa forme moderne va-t-elle à l'encontre de la conception morale de la famille ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit de la famille
"Le Contrat sexuel" est apparu aux États-Unis en 1988 rédigé par Carole Pateman. Il représente une relecture critique des théories classiques du contrat social. À travers son texte, Carole Pateman met en avant la renaissance du patriarcat du fait du contrat de maternité de substitution....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021, n°19-22.971 - Quelle est l'étendue d'un droit de préférence ou de préemption ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt du 4 mars 2021, ayant pour pourvoi n°19-22.971, rapporte que par acte authentique du 11 août 2006, une société du nom de Cevede et une SCI (société civile immobilière) dénommée Jacmar, tous deux détenues par les consorts M... ont cédé à deux autres sociétés soit Finamur et CMCIC...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2005, 03-87.371, Inédit - L'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt de la Cour de cassation soumis à notre analyse concerne une affaire d'abus de confiance, infraction prévue et réprimée par les articles 314-1 et suivants du Code pénal. L'employé d'une enseigne commerciale, qui s'autorise à apposer sur les produits qui lui sont confiés...
La conclusion du contrat de bail pour une société par actions simplifiée en formation
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le futur dirigeant d'une société par actions simplifiée en formation crée par des étudiants, dont les statuts n'ont pas encore été signés, souhaiterait dès à présent conclure un contrat de bail au nom de la société, afin de pouvoir l'indiquer dans les statuts, et...
Commentaire de l'article 1994 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 1994 du Code civil figure dans son livre III : « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », du titre XIII : « Du mandat » et du chapitre II : « Des obligations du mandataire », et dispose que « le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la...
Cour de Cassation, chambre de commerce, 16 septembre 2014 - La garantie de la bonne exécution de contrats cédés lors d'un plan de cession
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Une banque a consenti un prêt en octobre 2000 à une société afin de financer l'acquisition des actions d'une autre société, garantie par le nantissement de ces actions. Ces deux sociétés ont ensuite été mises en redressement judiciaire en Juillet 2003 et la banque a alors déclaré sa...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la sanction en cas de violation d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
N'étant pas consacré par le Code civil, le pacte de préférence est un contrat innomé soumis ainsi aux règles générales des contrats. Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne pour...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2021 - La responsabilité du dirigeant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 30 septembre 2014, la société Groupe 333 a signé un accord pour acquérir un immeuble avec la possibilité de se substituer à toute personne de son choix. Le lendemain, la SAS Sky Invest a été créée pour réaliser l'acquisition avec la société Primmothèque. Le 4 novembre 2014, le Crédit...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 décembre 2001 - La délégation imparfaite au regard de l'ancien droit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 12 décembre 2001, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge de la délégation imparfaite au regard de l'ancien droit. En l'espèce, en 1986, une société, la SCF, charge par convention des architectes d'une mission de construction d'immeubles. Ce contrat...
Article 1333 du Code civil - La notion de novation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Le texte dont est question le commentaire est un article issu du Code civil portant sur la notion de novation. Ce terme de novation est défini par le Code civil à l'article 1329 alinéa 1er comme étant « un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 1997 - La notification de cession de contrat et le contrat initial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le 6 mai 1997, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle s'intéresse à la notion de cession de contrat. En l'espèce, la société cédante a conclu un contrat avec une autre société dans lequel il était mentionné qu'elle pouvait céder les...
Cour de Cassation réunie en chambre mixte, 26 mai 2006 - les avant-contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'hypothèse d'un pacte de préférence, quelle est la sanction de la violation du pacte par le promettant ? En l'espèce, la sanction s'entend-elle de la seule nullité du contrat litigieux ou est-il possible d'obtenir substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur et dans...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 octobre 2010 : la négociation de l'accord d'adaptation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans l'hypothèse d'une mise en cause d'un accord collectif de travail notamment en cas de fusion ou de scission, la négociation d'un accord d'adaptation ou de substitution doit être engagée. Afin d'anticiper les conséquences de la restructuration qu'entraînera l'événement mettant en cause...
